cahier des charges particulieres pour la vente de

CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES
POUR LA VENTE DE DECHETS FERREUX
EN PROVENANCE DE LA BASE AERIENNE 125
D’ISTRES
ESRT 2C-125
APPEL D’OFFRES DU 27/02/2007
18 TONNES
(prévision année 2007)
ARTICLE 1er - OBJET DE LA VENTE
Le présent cahier des charges a pour objet la vente sur appel d’offres en un lot avec enlèvements successifs de déchets
ferreux (pouvant contenir petite quantité de bois et de plastique) produits par la Base aérienne 125 d’Istres, escadron de
soutien du ravitaillement technique 2C.125, au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2007.
ARTICLE 2 - ENLEVEMENT ET TRANSPORT DES FERRAILLES
L’acquéreur sera tenu de mettre en dépôt pendant la période d’enlèvement, sur place et en nombre suffisant, des bennes
portant indication de la tare, d’une capacité mini de 30m3, pour le stockage des ferrailles. La découpe éventuelle restera à
la charge de l’acquéreur.
L'enlèvement se fera sur demande téléphonique du service livrancier. L’intervention devra avoir lieu dans les 3 jours
ouvrés suivant cette demande. Le premier enlèvement des lots ne pourra être effectué qu’au vu du bulletin de livraison
délivré par le Receveur principal des ventes mobilières après règlement des sommes payables comptant et, le cas échéant,
souscription de l’obligation cautionnée correspondant au montant du crédit accordé.
ARTICLE 3 - PESEE DES MATERIAUX
La pesée s’effectuera sous la responsabilité du service livrancier à l’aide des matériels disponibles sur place ou à défaut, sur
tout autre site désigné en accord avec l’acquéreur. Les frais de pesée sont à la charge de l’acquéreur. La constatation du poids
brut fera l’objet d’un procès verbal dressé contradictoirement entre l’acquéreur et le service livrancier. Ce procès-verbal, qui
sera daté et arrêté en toutes lettres sera établi en trois exemplaires destinés : le premier à l’acquéreur, le deuxième au service
livrancier, le troisième à la D.N.I.D.
ARTICLE 4 - MODALITES DE LA VENTE
La vente aura lieu exclusivement sur appel d'offres et au poids. Les offres devront être faites aux 100 kg (quintal)
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Elles devront :
être rédigées en langue française (ou accompagnées d'une traduction) et être présentées sous forme de
soumissions, conformes au modèle figurant en annexe I et établies sur papier libre à raison d'une soumission par
lot dont l'acquisition est proposée
être libellées uniquement en EUROS
contenir l'indication de leur délai de validité, qui ne saurait être inférieur à deux mois à compter du jour de
l'appel d'offres
Les offres devront parvenir, au plus tard le lundi 26 février 2007 à 16 heures,à :
Commissariat aux Ventes des Domaines
Hôtel des Impôts de Ste Anne – Bât B
38, bd Baptiste Bonnet
13285 MARSEILLE Cédex 8
En cas d'envoi par la poste, les offres devront être transmises par pli recommandé et sous double enveloppe, l'enveloppe
intérieure cachetée ne portant que la mention sous-indiquée
APPEL D’OFFRES B.A. 125 – 27/02/2007
Sous peine de rejet, les offres devront être accompagnées d'un chèque bancaire de garantie correspondant à dix pour cent
(10 %) de leur montant (prévisions d'enlèvement annoncées x prix offert x 10 %) établi à l’ordre du Trésor Public.
Le chèque bancaire sera tiré sur une banque française ou sur la succursale en France d'une banque étrangère.
Le chèque remis par le soumissionnaire dont l'offre aura été retenue sera conservé à titre d'acompte à valoir sur le prix. Les
chèques déposés par les autres amateurs leurs seront alors restitués.
La vente ne deviendra définitive qu'après approbation de la soumission retenue par l'autorité compétente.
ARTICLE 5 - DETERMINATION DU PRIX - FRAIS
Le montant définitif du marché sera déterminé à l'issue de la période d'enlèvement sur la base du prix aux 100 kg offert par
l'acquéreur multiplié par le poids des matériaux enlevés, compte tenu des dispositions de l'article 6 ci-après.
L'acquéreur aura à payer, en sus de ce prix, une taxe forfaitaire de six pour cent (6 %) représentant les frais de vente.
ARTICLE 6 - PAIEMENT DU PRIX ET DE LA TAXE FORFAITAIRE
Le paiement du prix (principal et taxe forfaitaire) s'effectuera en deux temps :
1 - d'avance, dès approbation de la soumission, sur la base de la prévision d'enlèvement annoncée, l'acquéreur versera le
montant du prix et de la taxe forfaitaire auprès du Commissariat aux ventes des Domaines de Marseille, dans les HUIT jours
de la réception de la soumission approuvée par le Directeur de la DNID.
2 - à la fin du présent marché, au vu de l’état récapitulatif transmis par le service livrancier. Cette régularisation
interviendra en plus ou en moins du prix déjà versé. Le complément de prix éventuel sera versé par l’acquéreur dans les huit
jours de la demande qui lui sera adressée par le l'agent comptable du Commissariat aux ventes des Domaines de Marseille.
A défaut de règlement dans les délais impartis de la totalité des sommes exigibles (prix et taxe forfaitaire), la créance du
Trésor sera productive d'intérêts, au taux légal, à compter du jour de la date de la demande visée ci-dessus, toute fraction de
mois étant décomptée pour un mois entier, sur lesquels les paiements s'imputeront en premier lieu conformément aux
dispositions de l'article 1254 du Code Civil.
En outre, en cas de retard de paiement de la partie du prix payable d’avance visée au 1 ci-dessus, le Directeur chargé de la
D.N.I.D. aura la possibilité de déclarer la vente résolue de plein droit sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque
mise en demeure et quelle que soit la cause. Dans ce cas le dépôt de garantie de 10% stipulé à l'article 4 sera définitivement
acquis à l'Etat à titre de dommages-intérêts.
Pour tout règlement supérieur à 1.500 Euros, il sera exigé un chèque de banque tiré sur une banque française (ou sur la
succursale française d'une banque étrangère) ou un chèque émis sur le compte courant d'un chef de centre de chèques
postaux, ou encore un chèque accompagné d'une lettre accréditive de banque attestant qu'il sera payé pendant la période
indiquée.
Le chèque doit être établi à l'ordre du Trésor Public.
Le règlement peut être également effectué par virement bancaire ou postal émis à l'ordre de l'agent comptable des impôts de
la recette principale des ventes mobilières : Les Ellipses - 3 avenue du Chemin de Presles, 94417 SAINT-MAURICE Cedex,
dont les références figurent ci-dessous :
RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DES VENTES MOBILIERES
Identification nationale (RIB)
Compte n°
Clé Rib
00000093660
69
Identification internationale
IBANFR76 3000 1000 6400 0000 9366 069
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC)
BDFEFRPPXXX
Code banque Code guichet
30001
00064
ARTICLE 7 - ABSENCE DE GARANTIE
La vente est faite sans garantie d'aucune sorte. Tout soumissionnaire, s'engage du fait même de son offre, à n'élever s'il
devient acquéreur, aucune réclamation relative à la nature, la qualité et la quantité des matériels récupérés.
Il est précisé notamment, que les quantités mentionnées ne valent qu’à titre de simple indication et l’adjudicataire ne peut
formuler aucune réclamation et ne peut refuser de prendre livraison du lot vendu si, lors de l’enlèvement, ces quantités ne
sont pas atteintes ou si elles sont dépassées.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Les matériaux vendus deviennent la propriété de l’acquéreur et sont à ses risques et périls au fur et à mesure des enlèvements
sur les quantités réellement enlevées.
ARTICLE 9 - EVENTUALITES DIVERSES
L’acquéreur dégage l’administration militaire de tout accident survenant au personnel de son entreprise dans l’enceinte, ou
sur les sites déportés de la base aérienne.
En cas de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou banqueroute de l’acquéreur, la vente sera résiliée de plein droit dans
les conditions prévues à l’article 11.
En cas de décès de l’acquéreur, l’Administration se réserve le droit d’accepter les offres faites par les ayants droit de
continuer les enlèvement aux conditions du présent cahier des charges particulières.
S’il y a association ou fusion de sociétés, l’associé ou la nouvelle société pourront être tenus de continuer les opérations.
ARTICLE 10 - VENTE A L'EXPORTATION - OBLIGATIONS DIVERSES
L'exportation des biens mis en vente est soumise dans tous les cas à la réglementation en vigueur sur le contrôle du
commerce extérieur, l'administration n'intervient pas dans les formalités de délivrance de licences d'exportation et elle ne
donne aucune garantie sur la suite susceptible d'être réservée aux demandes d'autorisation d'exporter qui pourront être
formulées par l'acquéreur.
ARTICLE 11 - INEXECUTION DES OBLIGATIONS - CLAUSES PENALES
En outre, conformément aux articles 1139 et 1226 du Code Civil, en cas de non enlèvement des matériaux dans le délai
stipulé à l'article 2 du présent cahier des charges, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses ou conditions du présent
marché, une astreinte de 100 € par jour de retard sera mise à la charge de l'acquéreur. Le délai courra à compter de la date
d’envoi de la demande.
L’astreinte sera recouvrée par la Recette principale des ventes mobilières de la D.N.I.D. sur demande motivée du service
livrancier. Cette indemnité est due de plein droit du seul fait de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de la clause ou
condition sans qu’il soit besoin de mettre le débiteur en demeure ou d’accomplir aucune formalité judiciaire.
En outre, en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des clauses et conditions liées au présent
marché, le Directeur de la D.N.I.D. aura la possibilité de déclarer la vente résolue de plein droit sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure. Dans ces conditions, les sommes versées par l’acquéreur seront définitivement acquises à
l’Etat à titre de dommages-intérêts.
ARTICLE 12 - DECISION DE L'ADMINISTRATION
L'Etat se réserve de ne traiter qu'avec le soumissionnaire qui lui paraîtra mériter la préférence, compte tenu non seulement du
prix offert mais aussi de tous autres éléments d'appréciation.
Notamment le lot ne sera pas attribué à un candidat qui au jour de l'ouverture des plis serait débiteur auprès du Trésor Public
et en particulier du fait de non règlement du prix de biens attribués lors de ventes publiques par les Domaines.
Il se réserve également de ne pas traiter s'il apparaît qu'aucune offre ne lui donne satisfaction.
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE
Dans l'hypothèse où l'acquéreur aurait son domicile ou le siège social de son entreprise à l'étranger, il serait tenu de faire
élection de domicile à Paris, en désignant la personne chargée de l'y représenter pour recevoir toutes correspondances et
notifications.
ARTICLE 14 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Le cahier des charges générales pour parvenir à la vente des biens mobiliers aliénés par le Service des Domaines, en vigueur
à compter du 1er juin 1990 est applicable à la présente vente dans la mesure où il n'y a pas été dérogé par les articles
précédents.
Il peut être consulté dans les bureaux des Commissariats aux Ventes des Domaines ainsi qu'au Service central de Publicité
des Domaines, Les Ellipses - 3 avenue du Chemin de Presles, 94417 SAINT-MAURICE Cedex.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES CONTESTATIONS ET DES LITIGES
Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'approbation de toutes les clauses et conditions générales et
particulières régissant le présent appel d'offres, qui n'auront pas été résolus à l'amiable, seront obligatoirement soumis aux
Tribunaux compétents.
Marseille, le : 26/01/2007
Pour le Directeur,
L’inspecteur
Catherine NICOL.