Appel d`offres du vendredi 8 décembre 2006 N/RÉF

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Direction Nationale
d'Interventions Domaniales
Les Ellipses
3, avenue du Chemin de Presles
94417 SAINT-MAURICE Cedex
N/RÉF : VMA
XVI-1001
Tél. : 01 45 11 62 66
Télécopie : 01 45 11 62 70
e-mail : [email protected]
site internet des ventes domaniales
www.ventes-domaniales.fr
Appel d'offres du vendredi 8 décembre 2006
Enlèvements des déchets métalliques
Du parc départemental de l'Equipement du Loir-et-Cher
Pour la période du 01/01/2007 au 31/12/2007
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ARTICLE 1er - OBJET DE LA VENTE
Le présent cahier des charges a pour objet l'attribution sur appel d’offres, du marché d'enlèvement de
déchets d'origine ferreux (chutes diverses de fabrication, glissières de sécurité, panneaux de
signalisation, etc…) et non ferreux (chutes d'aluminium, cuivre, laiton, panneaux de signalisation
etc...) provenant du Parc Routier de la DDE du Loir-et-Cher, pour la période du 01/01/2007 au
31/12/2007.
Une attestation du service livrancier certifie que ce marché ne contient pas de déchets amiantés.
DDE du Loir et Cher
Parc Routier
79, Av. de Châteaudun
41000 BLOIS
téléphone : 02 54 55 86 00
télécopie : 02 54 78 96 16
mél : [email protected]
Les quantités prévisionnelles peuvent varier dans les limites suivantes : minimum 35 tonnes, maximum 65
tonnes.
Le cessionnaire devra mettre gratuitement à la disposition du Parc Routier 2 conteneurs d'une capacité de
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8 à 10 m , et assurera seul la responsabilité du devenir des produits de récupération à partir de leur prise
en charge au Parc Routier, l'enlèvement et le transport sera effectué avec les moyens du titulaire dès que
les conteneurs seront pleins, à la demande expresse du Parc Routier.
Les conteneurs seront pesés avec leur porteur, à l'arrivée, sur la bascule du Parc Routier et seront pesés
dans les mêmes conditions le jour de l'enlèvement. La constatation du poids brut fera l'objet d'un ticket de
pesée dont un exemplaire sera remis au titulaire du marché.
ARTICLE 2 - MODALITES DE LA VENTE
Les offres devront être faites en euro pour 100 kg (quintal). La provision qu'aura à payer le cessionnaire
sera déterminée sur un base de 40 tonnes (400 quintaux) et sera obtenue par la formule suivante :
offre en euro pour 100 kg x 400
Chaque enlèvement fera l'objet d'un ticket de pesée établi sur la bascule du Parc Routier. En fin de
marché une régularisation sera effectuée par le Service des domaines sur la base de l'offre aux 100 kg
initiale. A cet effet le Parc Routier transmettra à la D.N.I.D., dans le mois suivant la fin du marché, un
Procès verbal constatant le poids exact et définitif des matières enlevées.
Les offres devront:
être rédigées en langue française (ou accompagnées d'une traduction) et être présentées
sous forme de soumissions, conformes au modèle figurant en annexe et établies sur papier libre
à raison d'une soumission par lot dont l'acquisition est proposée ;
être libellées en euros ( ).
contenir l'indication de leur délai de validité, qui ne saurait être inférieur à deux mois à compter
du jour de l'appel d'offres.
Les offres devront parvenir, au plus tard le jeudi 7 décembre 2006 à 17 heures, à :
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Direction Nationale d'Interventions Domaniales
appels d'offres - bureau 39
Les Ellipses - 3 av. du Chemin de Presles
94417 SAINT MAURICE Cedex.
En cas d'envoi par la poste, les offres devront être transmises par pli recommandé et sous double
enveloppe, l'enveloppe intérieure cachetée ne portant que la mention sous-indiquée
Appel d'offres du 08/12/2006.
Marché d'enlèvement DDE
Sous peine de rejet, les offres devront être accompagnées d'un chèque de garantie correspondant à
dix pour cent (10 %) de leur montant établi à l'ordre du Trésor Public. Le chèque sera tiré sur une
banque française ou sur la succursale en France d'une banque étrangère. Pour tout chèque supérieur à
1.500 , il devra s’agir soit d’un chèque de banque soit d’un chèque émis sur le compte courant
d’un Chef de centre de chèque postaux.
Le chèque remis par le soumissionaire dont l'offre aura été retenue sera conservé à titre d'acompte à
valoir sur le prix. Les chèques déposés par les autres soumissionnaires leur seront alors restitués.
La vente ne deviendra définitive qu'après approbation de la soumission retenue par le Directeur de la
DNID.
ARTICLE 3 - DETERMINATION DU PRIX - FRAIS
L'acquéreur aura à payer, en sus de ce prix, une taxe forfaitaire de six pour cent (6 %) pour tous frais de
vente.
ARTICLE 4 - PAIEMENT DU PRIX ET DE LA TAXE FORFAITAIRE
Le paiement du prix (principal et taxe forfaitaire) s'effectuera en deux temps :
1 - d'avance, (comme indiqué à l'article 2 ci-dessus) dès approbation de la soumission, sur la base de la
prévision d'enlèvement annoncée, et déduction faite de l'acompte versé, l'acquéreur versera le montant du prix
et de la taxe forfaitaire à la Recette spécialisée des ventes mobilières : Les Ellipses - 3 avenue du Chemin de
Presles, 94417 SAINT-MAURICE Cedex, dans les HUIT jours de la réception de l'approbation de la
soumission.
2 - à la fin du présent marché, au vu de l’état récapitulatif transmis par le service livrancier. Cette
régularisation interviendra en plus ou en moins du prix déjà versé. Le complément de prix éventuel sera versé
par l’acquéreur dans les huit jours de la demande qui lui sera adressée par le l'agent comptable de la recette
spécialisée des ventes mobilières.
A défaut de règlement dans les délais impartis de la totalité des sommes exigibles (prix et taxe forfaitaire), la
créance du Trésor sera productive d'intérêts, au taux légal, à compter du jour de la date de la demande visée
ci-dessus, toute fraction de mois étant décomptée pour un mois entier, sur lesquels les paiements s'imputeront
en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code Civil.
En outre, en cas de retard de paiement de la partie du prix payable d’avance, le Directeur chargé de la D.N.I.D.
aura la possibilité de déclarer la vente résolue de plein droit sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
quelconque mise en demeure et quelle que soit la cause. Dans ce cas le dépôt de garantie de 10% stipulé à
l'article 4 sera définitivement acquis à l'Etat à titre de dommages-intérêts.
Pour tout règlement supérieur à 1.500 Euros, il sera exigé un chèque de banque tiré sur une banque française
(ou sur la succursale française d'une banque étrangère) ou un chèque émis sur le compte courant d'un chef de
centre de chèques postaux, ou encore un chèque accompagné d'une lettre accréditive de banque attestant qu'il
sera payé pendant la période indiquée.
Le chèque doit être établi à l'ordre du Trésor Public.
Le règlement peut être également effectué par virement bancaire ou postal émis à l'ordre de l'agent comptable
de la recette spécialisée des ventes mobilières : Les Ellipses - 3 avenue du Chemin de Presles, 94417 SAINTMAURICE Cedex, dont les références figurent ci-dessous :
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RECETTE SPECIALISEE DES VENTES MOBILIÈRES
Identification nationale (RIB)
Code banque
Code guichet
Compte n°
Clé Rib
30001
00064
00000093598
61
Identification internationale
IBANFR76
3000
1000
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC)
6400
0000
9359
861
BDFEFRCCSCC
ARTICLE 5 - SANCTIONS POUR DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du prix dans les conditions et délais impartis, le service aura la faculté de notifier à
l'acquéreur par simple lettre recommandée avec A.R., la résolution de la vente. Il est en effet stipulé de
convention expresse que l'inobservation des dispositions des articles 4 et 5 du présent cahier des charges
autorise le Service des Domaines à prononcer la résolution de la vente, sans sommation et sans
formalités judiciaires, aux torts de l'acquéreur.
ARTICLE 6 - ABSENCE DE GARANTIE
La vente est faite sans garantie d'aucune sorte.Tout amateur s'engage du fait même de son offre, à
n'élever, s'il devient acquéreur, aucune réclamation relative à la nature, la qualité et la quantité des
matériels récupérés.
Il est précisé notamment, que les quantités mentionnées ne valent qu’à titre de simple indication et le
soumissionnaire ne peut formuler aucune réclamation et ne peut refuser de prendre livraison des biens
vendus si, lors de l’enlèvement, ces quantités ne sont pas atteintes ou si elles sont dépassées.
En outre, aucune contestation relative à l'importance des travaux à exécuter pour assurer l'enlèvement ne
pourra être prise en considération.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Les matériaux deviennent la propriété de l’acquéreur et sont à ses risques et périls au fur et à mesure de
leur prise en charge au Parc Routier.
ARTICLE 8 - INEXECUTION DES OBLIGATIONS - CLAUSES PENALES
En outre, en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des clauses et conditions
liées au présent marché, le Directeur chargé de la D.N.I.D. aura la possibilité de déclarer la vente résolue
de plein droit sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. Dans ces conditions, les
sommes versées par l’acquéreur seront définitivement acquises à l'État à titre de dommages-intérêts.
ARTICLE 9 - VENTE A L'EXPORTATION - OBLIGATIONS DIVERSES
L'exportation des biens mis en vente est soumise dans tous les cas à la réglementation en vigueur sur le
contrôle du commerce extérieur, l'administration n'intervient pas dans les formalités de délivrance de
licences d'exportation et elle ne donne aucune garantie sur la suite susceptible d'être réservée aux
demandes d'autorisation d'exporter qui pourront être formulées par l'acquéreur.
ARTICLE 10 - DECISION DE L'ADMINISTRATION
L'État se réserve de ne traiter qu'avec l'amateur qui lui paraîtra mériter la préférence, compte tenu non
seulement du prix offert mais aussi de tous autres éléments d'appréciation.
Il se réserve également de ne pas traiter s'il apparaît qu'aucune offre ne lui donne satisfaction.
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ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Dans l'hypothèse où l'acquéreur aurait son domicile ou le siège social de son entreprise à l'étranger, il
serait tenu de faire élection de domicile à Paris, en désignant la personne chargée de l'y représenter pour
recevoir toutes correspondances et notifications.
ARTICLE 12 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Le cahier des charges générales pour parvenir à la vente des biens mobiliers aliénés par le Service des
Domaines, en vigueur à compter du 1er juin 1990 est applicable à la présente vente dans la mesure où il
n'y a pas été dérogé par les articles précédents.
Il peut être consulté dans les bureaux des Commissariats aux Ventes des Domaines ainsi qu'a la
Direction Nationale D'interventions Domaniales, Les Ellipses, 3 av. du Chemin de Presles, 94417 SAINT
MAURICE Cedex.
ARTICLE 13 - REGLEMENT DES CONTESTATIONS ET DES LITIGES
Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'approbation de toutes les clauses et conditions
générales et particulières régissant le présent appel d'offres, qui n'auront pas été résolus à l'amiable,
seront obligatoirement soumis aux Tribunaux compétents.
À PARIS le
pour le Directeur
le Directeur divisionnaire.
André GUEUGNON
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Annexe I
SOUMISSION
APPEL D'OFFRES DU 08 décembre 2006
déchets ferreux et non ferreux non amiantés
à provenir du Parc Routier de la D.D.E du Loir-et Cher
pour la période du 01/01/2007 au 31/12/2007
Je soussigné (a) :
demeurant à :
déclare vouloir me porter acquéreur du marché d'enlèvement de métaux ferreux et non ferreux, du
Parc Routier de la D.D.E. du Loir-et Cher
moyennant une offre aux 100 kg de :
provision = mon offre aux 100 kg (en ) x 400 :
b)
Cette offre est valable jusqu'au ( :
Au cas où elle serait acceptée je m'engage :
•
à verser à la Recette spécialisée des Ventes Mobilières les sommes dues et la taxe forfaitaire de 6 %
pour frais de vente ;
•
à ne formuler aucune réclamation en ce qui concerne les matériaux récupérés ;
•
et à me conformer à toutes les clauses et conditions du Cahier des charges générales des ventes du
mobilier de l'Etat et du Cahier des charges particulières du
dont je déclare avoir pris
connaissance.
Mention manuscrite "lu et approuvé"
SOUMISSION APPROUVEE
pour le prix de
taxe forfaitaire de 6 % en sus
SAINT MAURICE, le :
Pour le Directeur de la DNID
A
, le :
Signature
(a) Nom, prénom, profession et, s'il y a lieu, raison social, capital social, n° du registre de commerce, qualité du
signataire.
(b) Délai minimal : 2 mois