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Police municipale : Pierre Morel-A-L'Huissier
ressort sa proposition de loi
Sécurité : Publié le vendredi 15 mars 2013 par localtis.infos.
En pleine négociation sur l’avenir de la police municipale, le député UMP de la Lozère Pierre Morel-AL’Huissier a ressorti sa proposition de loi de 2011 "portant diverses mesures de reconnaissance pour les
policiers municipaux". Le texte avait été présenté après la mort en fonction d’Aurélie Fouquet, une
policière municipale de Villiers-sur-Marne. Il est repris à l'identique et remis sur le bureau de l'Assemblée.
Il répond à quelques-unes des revendications récurrentes des syndicats de la profession (du moins de la
majorité d'entre eux). Preuve que rien n'a bougé depuis lors.
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Le texte vise tout d’abord à rendre obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de sa fonction pour tout
policier municipal. "Les agents de police municipale portent une arme de 4e et de 6e catégories dans
l’exercice de leur fonction", dispose l’article 1er, qui précise qu’un décret en Conseil d’Etat fixera les
catégories et les types d’armes autorisés, les modalités de formation, etc.
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L’article 2 vise à intégrer l’indemnité spéciale de fonction (ISF) dans le calcul de la pension de retraite des
agents, une indemnité qui représente jusqu’à 20% du salaire des policiers municipaux. Cette disposition
figure déjà dans une autre proposition de loi UMP récemment déposée. Elle prend le contrepied du ministre
de l'Intérieur qui, lors de sa rencontre avec les syndicats, le 6 mars, n'a fait aucune annonce majeure en
matière sociale.
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L’article 4 instaure enfin une médaille d’honneur de la police municipale, comme l'avait promis l'ancien
ministre de l'Intérieur Claude Guéant, en juin 2011, lors des premières Rencontres de la police municipale,
à Nice.
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Le texte ne mentionne en revanche pas les gardes-champêtres, alors que le ministère de l’Intérieur vient
d’ouvrir la voie à une fusion entre les deux corps.
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Assemblée nationale
N° 804
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la
République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du
Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors des obsèques de la jeune policière municipale tuée par un commando armé le 20 mai dernier à Villiers-surMarne, Nicolas Sarkozy avait affirmé que « la tragédie qui nous réunit aujourd’hui souligne à quel point les
policiers municipaux sont exposés eux aussi à la violence des criminels les plus dangereux. Il est temps
aujourd’hui d’ouvrir une réflexion approfondie sur la place, le rôle et le statut de la police municipale. »
En vingt ans le nombre de policiers municipaux a doublé pour atteindre aujourd’hui le nombre de 18 000 agents
qui, chaque jour, au côté de la police nationale, assurent la sécurité des communes ou intercommunalités ayant
choisi de se doter d’une force de police municipale.
Cependant et bien que les missions exercées par les agents de police municipale soient sans cesse plus
périlleuses, le droit français ne reconnaît pas à son juste niveau les risques que prennent les policiers municipaux
ni ne leur donne les moyens d’exercer leur fonction dans une plus grande sécurité.
La présente proposition de loi rend tout d’abord obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de leur fonction
pour tout policier municipal. En l’état actuel du droit, au sein d’une même commune certains agents peuvent être
équipés d’armes et d’autres non, le port d’arme étant nominatif, alors même que les missions confiées sont
identiques. L’évolution actuelle du rôle des policiers municipaux montre que la police municipale ne peut être
cantonnée aux seules missions de stationnement et d’urbanisme. Au contraire, elle est souvent la première sur les
lieux d’un accident ou d’un méfait. Aussi exposée sinon plus, il faut que les agents de police municipale soient
équipés. C’est ce que propose l’article premier qui par ailleurs rend obligatoire une formation initiale et continue
pour l’utilisation des armes qu’utilisera le policier municipal.
L’article 2 concerne l’indemnité spéciale de fonction introduite par la loi du 16 décembre 1996. Il intègre ces
indemnités dans le calcul de leur pension de retraite. Actuellement ces indemnités, qui représentent au maximum
20 % du salaire des policiers municipaux, ne sont pas intégrées dans le calcul de leur retraite ce qui impacte son
montant.
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L’article 3 permet un départ anticipé à la retraite par l’application de la bonification d’une annuité tous les 5 ans
de service dans la limite de 5 annuités. Cette mesure est nécessaire au nom de l’équité, en effet tous les autres
corps de sécurité de la fonction publique, pompiers, police, gendarmerie, administration pénitentiaire, bénéficient
d’ores et déjà d’une telle mesure.
Enfin l’article 4 crée la médaille d’honneur de la police municipale. Il existe aujourd’hui son corollaire pour la
police nationale, il est nécessaire de permettre aux policiers municipaux d’avoir une médaille d’honneur au vu de
la reconnaissance de la Nation pour la dangerosité des missions qu’ils mènent au quotidien.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I – Après l’article L. 412-50 du code des communes, il est inséré un article L. 412-51 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-51. – Les agents de police municipale portent une arme de 4e et de 6e catégories dans l’exercice de
leur fonction. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les catégories et les types d’armes autorisés, leurs conditions d’acquisition
et de conservation par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et les conditions de
leur engagement. Il précise en outre les modalités de formation initiale et continue que les agents de police
municipale reçoivent à cet effet.
Article 2
Après l’article L. 417-17 du code des communes, il est inséré un article L. 417-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 417-18. – Les agents classés dans le corps des policiers municipaux de la fonction publique territoriale
bénéficient de la prise en compte des indemnités spéciales de fonction pour le calcul de la pension de retraite. »
Article 3
Dans la limite de cinq annuités, les agents de police municipale bénéficient d’une bonification d’une annuité tous
les cinq ans de service.
Article 4
La médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions définies par décret en Conseil
d’État.
Article 5
Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la
dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une
taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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