Barème des amendes

BAREME DES AMENDES CPSO
2015
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Les montants des amendes figurant ci-dessous sont indicatifs. Ils peuvent être modifiés suivant la gravité de l'infraction.
Les montants des amendes sont cumulables.
Récidive au sens stricte : nouvelle infraction de même nature commise dans un laps de temps de 24 mois. Infraction précédente définitive.
Récidive au sens large : nouvelle infraction à la CCT (d'une autre nature que l'infraction précédente) dans un laps de temps de 24 mois. Infraction précédente définitive.
Valeur de la prestation due : se calcule sur 24 mois au maximum.
6 52 CCT SOR : amende de 10'000.-- au plus par cas. Montant pouvant être porté à 40'000.-- en cas de récidive ou de violation grave.
1 Infractions administratives
Premier constat
Récidive au sens stricte
Plafond (40'000)
Récidive au sens large
Plafond (40'000)
a) Infractions réalisées par l'entreprise
Refus de contrôle (sur le chantier et administratif)
Fr.
6'000
Majoration de 2
Majoration de 1.5
+ mise à charge frais de contrôle
Fr.
500 par document non fourni
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Attestation de salaire non contresignée
Fr.
300
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Déclaration mensongère (hors dérogations horaires)
Fr.
3'000
Majoration de 2
Majoration de 1.5
Non établissement d'un contrat de travail écrit (art 6 CCT-SOR)
Fr.
600 par travailleur
Majoration de 2
Majoration de 1.5
Travail du soir sans dérogation
Fr.
500 par travailleur
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Travail du samedi sans autorisation
Fr.
600 par travailleur
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Travail du dimanche, des jours fériés ou du 1er mai
Fr.
1'000 par travailleur
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Déclaration mensogère en vue d'obtenir une dérogation d'horaire
Fr.
1'000
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Non respect de l'horaire hebdomadaire de travail
Fr.
500 par travailleur
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Emploi d'un travailleur "au noir" (non déclaré aux assurances sociales)
Fr.
6'000 par travailleur
Majoration de 2
Majoration de 1.5
Absence de ou non adaptation du 2ème pilier
Fr.
500
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Absence de ou non adaptation de l'assurance-maladie perte de gain
Fr.
500
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Non paiement des frais de contrôle
Fr.
500
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Non paiement ou paiement partiel des contributions professionnelles facturées
Fr.
500
Majoration de 0
Majoration de 0
Non-envoi d'un document requis
le non-envoi de chaque document est une infraction
Non paiement ou paiement partiel des cotisations de retraite anticipée facturées Fr.
500
Majoration de 0
Majoration de 0
Fr.
1'000
-
-
Travail frauduleux - entreprise (travail hors entreprise auprès d'une autre entreprise)
Fr.
650
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Travail frauduleux - particulier (travail hors entreprise auprès d'un particulier)
Fr.
500
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Travail frauduleux - par métier (travail hors entreprise après démarchage)
Fr.
1'500
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Déclaration mensongère
Fr.
500
Majoration de 2
Majoration de 1.5
Refus de contrôle sur le chantier (couvre la tentative de fuite)
Fr.
1'000
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Ommission de se déclarer pour la perception des cotisations et contributions
b) Infractions réalisées par le travailleur
2 Infractions pécuniaires (conditions minimales de salaire) (l'amende peut dépasser la limite de Fr. 10'000.00 / 40'000 par cas)
a) Infractions relatives au paiement du salaire (par travailleur)
Non respect des salaires minimaux
Fr.
500
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
Majoration de 2.5
Majoration de 1.5
+ valeur de la prestation due
Non versement suppléments pour dépassement d'horaire
Fr.
500
+ valeur de la prestation due
Non versement ou versement incomplet du 13ème salaire
Fr.
500
+ valeur de la prestation due
Non versement ou versement incomplète des indemnités repas, déplacement
Fr.
500
+ valeur de la prestation due
Non respect / non paiement des vacances
Fr.
500
+ valeur de la prestation due
Non respect / non paiement des jours fériés
Fr.
500
+ valeur de la prestation due