radiation entreprise individuelle

RADIATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Liste des documents à fournir :
2 Imprimés (fournis par nos soins) « P4 Radiation» complétés et signés :
par le chef d’entreprise
(1 pouvoir en original de l’entrepreneur, s’il ne signe pas lui-même le formulaire)
Ambulant : original de la carte de commerçant non sédentaire
Forain : copie du livet de circulation en cours de validité ou demande en cours à la
préfecture
CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Copie de l’acte enregistré
Copie de l’attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales indiquant le nom
du Journal et sa date de parution ou copie de celui-ci
FIN DE LOCATION-GERANCE
Copie de la résiliation du contrat de location-gérance
Copie de l’attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales indiquant le nom
du journal et sa date de parution ou copie de celui-ci
COUT
Un règlement de 60 € à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie
NB : Pour les particularités, le conseiller CFE est à votre disposition.
FICHE DE PRESENTATION DU CONTENU
DE LA PRESTATION CFE
Public concerné Clients CFE
(toutes entreprises y compris l’auto-entrepreneur et les mandataires)
Objectifs
Démarche
Faciliter et accélérer les démarches aux formalités d’entreprise auprès des
différents partenaires et organismes associés (Impôts, organismes sociaux,
Insee…), c'est-à-dire immatriculation, modification, radiation et demande
ACCRE isolée de la formalité d’immatriculation.
Accompagnement personnalisé avec un conseiller formalités,
Remise du dossier et aide à la constitution du dossier :
- Diagnostic de la formalité sur la base des informations délivrées par le client
- Identifier l’éligibilité à l’ACCRE
- Constitution du dossier avec l’assistance du conseiller formalités (délivrance
d’un modèle d’annonce légale, règlementation applicable, ..)
Traitement du dossier :
- Réception en face à face avec un conseiller, par téléphone ou courrier
- Examen de la conformité des pièces, contrôle de cohérence des informations
déclarées
- Saisie du dossier (pas de formulaire à saisir par le client)
Suivi du dossier :
- Si besoin, le conseiller formalités assure le suivi en cas de difficulté liées au
dossier
Coût 60 €
(non assujettie à la TVA article 256 B du code général des impôts et article D 71167-3 du code du commerce)
Contacts Agence de l'Agenais
52 cours Gambetta BP 90279 47007 AGEN Cedex
Mme Anne-Marie ROUSSEAU 05.53.77.10.11
Mme Mireille MENEGHELLO 05.53.77.10.97