immatriculation sarl - eurl

IMMATRICULATION SARL - EURL
Liste des documents à fournir :
2 Imprimés (fournis par nos soins) « M0 Immatriculation» complétés et signés
par le chef d’entreprise (1 pouvoir en original de l’entrepreneur, s’il ne signe pas lui-même le formulaire)
par le conjoint collaborateur ou associé
1 Imprimé « TNS » (fourni par nos soins) complété et signé, sans oublier le numéro complet de sécurité sociale
1 Imprimé de demande « ACCRE » (fourni par nos soins) complété et signé + les justificatifs (voir liste au dos de
l’imprimé ACCRE)
POUR LA PERSONNE MORALE
CREATION
1 exemplaire des statuts s’ils sont établis par acte
notarié ou 1 original s’ils sont établis par acte sous seing
privé (enregistré aux impôts)
1 copie de l’acte de nomination du ou des gérants
lorsque ceux-ci non pas été désignés dans les statuts
Copie du justificatif du local commercial (ex : bail
commercial, acte de cession du droit au bail), acte de sous-location
accompagné du bail principal et autorisation du propriétaire par la souslocation si celle-ci n’est pas mentionnée dans le bail
OU
En cas d’apport en nature, 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports
Autorisation du propriétaire au nom de la société +
copie de la taxe foncière
OU
Copie de l’attestation du dépôt des fonds à la banque
Copie de l’attestation de parution dans un Journal
d’Annonces Légales indiquant le nom du Journal et sa date
de parution ou copie de celui-ci
Copie du contrat de domiciliation dans les locaux
d’une entreprise de domiciliation
POUR LE OU LES GERANTS, CONJOINT OU
FONDE DE POUVOIR
Si le gérant est hébergé :
Justificatif de la jouissance du local d’habitation au
nom de l’hébergeant, attestation d’hébergement et de
domiciliation
Attestation sur l’honneur de non condamnation pénale
avec filiation (fournie par nos soins)
Photocopie de la carte nationale d’identité ou du
passeport recto/verso valide ou en cours de validité
Photocopie d’un justificatif d’identité mentionnant le
mariage ou le PACS
PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE
Si elles sont soumises à l’obligation d’être titulaires d’un
titre de séjour, fournir :
Copie recto/verso du titre de séjour en cours de
validité ou demande en cours à la préfecture
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Si des Commissaires aux comptes ont été nommés :
Copie de la lettre d’acceptation de leurs fonctions
Justificatif de leurs inscriptions sur la liste des
Commissaires aux Comptes
ACTIVITES REGLEMENTEES :
Diplôme ou autorisation nécessaire à l’exercice de
l’activité de l’entreprise
Ambulant voir liste des documents sur la
« déclaration préalable d’une activité commerciale ou
artisanale ambulante »
Forain : copie du livret de circulation en cours de
validité ou demande en cours à la préfecture
OU
Justificatif de la jouissance du local d’habitation au
nom du gérant et attestation de domiciliation
OU
ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE
En cas d’acquisition du fonds par achat ou licitation ou
attribution par voie de partage
Copie de l’acte enregistré
Copie de l’attestation de parution dans un Journal
d’Annonces Légales indiquant le nom du journal et sa
date de parution ou copie de celui-ci
En cas d’apport par fusion
Copie du projet ou du traité de fusion
LOCATION-GERANCE
Copie du contrat de location-gérance enregistré
Copie de l’attestation de parution dans un Journal
d’Annonces Légales indiquant le nom du journal et sa
date de parution ou copie de celui-ci
COUT
Un règlement de ........................... € à l’ordre du
Greffe du Tribunal de Commerce
Un règlement de 60 € à l’ordre de la Chambre de
Commerce et d’Industrie
Enveloppe timbrée au tarif en vigueur format 162x229
libellée à votre adresse pour un poids entre 50 g et 100 g
NB : Pour les particularités, le conseiller CFE est à votre disposition.
FICHE DE PRESENTATION DU CONTENU
DE LA PRESTATION CFE
Public concerné Clients CFE
(toutes entreprises y compris l’auto-entrepreneur et les mandataires)
Objectifs
Démarche
Faciliter et accélérer les démarches aux formalités d’entreprise auprès des
différents partenaires et organismes associés (Impôts, organismes sociaux,
Insee…), c'est-à-dire immatriculation, modification, radiation et demande
ACCRE isolée de la formalité d’immatriculation.
Accompagnement personnalisé avec un conseiller formalités,
Remise du dossier et aide à la constitution du dossier :
- Diagnostic de la formalité sur la base des informations délivrées par le client
- Identifier l’éligibilité à l’ACCRE
- Constitution du dossier avec l’assistance du conseiller formalités (délivrance
d’un modèle d’annonce légale, règlementation applicable, ..)
Traitement du dossier :
- Réception en face à face avec un conseiller, par téléphone ou courrier
- Examen de la conformité des pièces, contrôle de cohérence des informations
déclarées
- Saisie du dossier (pas de formulaire à saisir par le client)
Suivi du dossier :
- Si besoin, le conseiller formalités assure le suivi en cas de difficulté liées au
dossier
Coût 60 €
(non assujettie à la TVA article 256 B du code général des impôts et article D 71167-3 du code du commerce)
Contacts Agence de l'Agenais
52 cours Gambetta BP 90279 47007 AGEN Cedex
Mme Anne-Marie ROUSSEAU 05.53.77.10.11
Mme Mireille MENEGHELLO 05.53.77.10.97