Déclaration de la FEM sur la proposition de

Déclaration de la FEM
Sur la proposition de directive de la Commission :
Amélioration et extension du système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre de l’UE
La Fédération Européenne des
Métallurgistes
(FEM)
partage
l’idée principale sous-jacente au
paquet « Energie » de l’UE, qui a
été adopte par la Commission
européenne en janvier 2007. La
FEM soutient particulièrement
l’objectif d’une réduction de 20%
des émissions de gaz à effet de
serre en 2020, par rapport aux
niveaux d’émission de 1990. Sans
aucun doute, le changement
climatique est un des défis
majeurs du 21ème siècle et la FEM
apporte son soutien de principe à
l’Union européenne lorsqu’il s’agit
d’être le fer de lance du
mouvement pour réduire les
émissions mondiales de CO2. La
volonté de l’Union européenne de
réduire les émissions jusqu’à
30%, sous réserve que d’autres
pays s’engagent à entreprendre
de pareils efforts, représente un
engagement par rapport à un
accord sur le climat d’envergure
internationale et d’une grande
portée, et en tant que suivi du
protocole de Kyoto.
La FEM considère qu’une politique
industrielle proactive est un
facteur-clé
pour
garantir
la
compétitivité et la viabilité de
l’industrie européenne. La notion
d'échange de quotas d'émission
(EQE)
englobe
des
aspects
économiques,
sociaux
et
environnementaux. Seule une
reconnaissance équilibrée de ces
aspects peut préserver un niveau
élevé d’emplois, des normes
sociales élevées et le bien-être
des citoyens européens.
Il faudrait que les efforts déployés
pour protéger le climat et réduire
les
émissions
de
CO2
sauvegardent aussi l’Europe en
tant que site de production
industrielle durable et orienté
vers
l’avenir
et
fournisseur
d’emplois.
L’amélioration
de
l’efficacité de l’exploitation des
ressources par les industries
grandes
consommatrices
d’énergie dont nous avons été les
témoins ces dernières décennies,
dans le secteur sidérurgique par
exemple, n’a été possible que
parce que l’industrie européenne
a pris les devants en termes de
qualité
et
de
productivité.
L’industrie sidérurgique conduit
l’innovation technique et doit par
conséquent
être
considérée
comme une industrie-clé de
l’économie européenne.
La FEM est consciente que
l’amélioration de l’efficacité en
matière d’émissions de CO2 n’est
pas le résultat de l’intérêt
personnel de l’industrie mais
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Prise de position de la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM)
FEM 1/2008
adoptée par le 107ème Comité exécutif de la FEM à Bruxelles, les 4 et 5 juin 2008
émane, en réalité, d’une pression
politique
continue.
La
FEM
soutient donc le principe du
pollueur payeur inscrit dans le
système européen d’échange de
quotas d'émission (EQE). En
outre, la FEM est favorable à
l’instauration d’une forme de
taxation frontalière sur tous les
produits importés, qui tiendrait
compte
de
leur
empreinte
carbonique. Le régime de taxation
devrait
prévoir
un
bonus
récompensant
les
efforts
fructueux en matière de réduction
des émissions de CO2. Dans le
cadre du processus permanent de
révision du système ETS pour la
période après 2012, des projets
allant dans le sens d’une mise
aux
enchères
des
droits
d’émission et de l’intégration des
industries énergétivores dans ce
système ont été présentés.
La FEM croit fermement que la
mise aux enchères des certificats
d’émission
n’est
pas
un
instrument
pertinent
pour
atténuer les émissions de CO2, et
qu’en
réalité,
elle
menace
l’existence même des industries
grandes
consommatrices
d’énergie
en
Europe,
en
particulier les petits producteurs
d’acier, ainsi que l’emploi de
plusieurs centaines de milliers de
salariés. Actuellement, le secteur
sidérurgique emploie à lui seul
plus de 400 000 ouvriers qualifiés
dans
l’Union
Européenne,
auxquels
viennent
s’ajouter
250 000 autres ouvriers dans le
secteur des métaux non ferreux.
La
prospérité
sociale
et
économique
de
nombreuses
régions d’Europe dépend de ces
secteurs.
Le niveau de CO2 émis en surplus
par les industries énergétivores,
par le secteur sidérurgique et le
secteur des métaux non ferreux
par exemple, est largement lié à
la production. Avec la technologie
actuelle,
les
producteurs
européens n’ont pas encore
atteint la limite de leur potentiel
énergétique. A moins que le
processus
de
production
ne
connaisse
un
progrès
technologique,
davantage
d’investissements
sont
nécessaires afin d’éviter des
limites
d’émissions
supplémentaires de se traduire
par une réduction du niveau de
production au prix de pertes
d’emplois massives. Le secteur de
la sidérurgie et celui des métaux
non ferreux sont confrontés à une
féroce concurrence mondiale de
producteurs qui ne répondent pas
aux
normes
d’efficacité
européennes et qui ne sont
soumis à aucune restriction
d’émissions.
Les coûts élevés et l’incertitude
quant à l’évolution des prix liée à
un système de mise aux enchères
conduiront
inévitablement
au
report des investissements ou au
transfert
immédiat
de
la
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Prise de position de la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM)
FEM 1/2008
adoptée par le 107ème Comité exécutif de la FEM à Bruxelles, les 4 et 5 juin 2008
production en dehors de l’Union
européenne. La Fédération
Européenne des Métallurgistes
prône le maintien d’une Europe
industrialisée et considère que
l’industrie sidérurgique est un
moteur de l’innovation technique
et qu’elle est par conséquent une
industrie-clé
de
l’économie
européenne. Le déplacement des
émissions de CO2 en dehors de
l’Union européenne (risque de
‘fuite de carbone’) provoquera
non
seulement
de
graves
problèmes sociaux mais aura
également un effet défavorable
sur
le
niveau
mondial
d’émissions. Le prix à payer pour
améliorer le bilan CO2 de l’Europe
au
détriment
des
industries
énergétivores
sera
une
augmentation des émissions et
d’autres
problèmes
environnementaux en dehors de
l’UE.
Pour
les
secteurs
à
forte
consommation d’énergie soumis à
la
concurrence
internationale,
l’allocation de quotas par voie
d’enchère est irréalisable à moins
que les concurrents de l’UE ne
prennent en charge les coûts
relatifs à leurs émissions.
Pour ces secteurs, la FEM invite
instamment
la
Commission
européenne
à
instaurer
un
système d’allocations de quotas a
titre gratuit établi suivant un
référentiel. Le niveau de cette
allocation devrait être calculé sur
la base des meilleures techniques
disponibles. Les installations non
conformes devront acheter des
permis. Les références devront
faire
l’objet
de
révisions
régulières à la lumière des
progrès
technologiques
accomplis.
Entre-temps,
l’industrie
sidérurgique européenne élabore
de nouvelles technologies de
production
et
de
nouveaux
produits
à
grand
renfort
d’investissements
dans
le
domaine de la recherche et de
l’innovation,
de
manière
à
infléchir
encore
le
niveau
d’émissions de CO2, en réponse
aux priorités fixées par la
plateforme
technologique
européenne sur l’acier (ESTEP).
En outre, toutes les alternatives
disponibles, comme la technologie
de capture du carbone par
exemple, devraient être étudiées
et testées.
En comparaison avec le système
d’allocations de quotas à titre
gratuit
établi
suivant
un
référentiel,
toute
forme
de
taxation transfrontalière imposée
sur les produits importés afin de
prendre
en
compte
leur
empreinte carbone est moins
souhaitable. La FEM considère
que la taxation transfrontalière
représente la dernière carte à
jouer en vue de garantir que les
règles du jeu soient équitables
pour
les
concurrents
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Prise de position de la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM)
FEM 1/2008
adoptée par le 107ème Comité exécutif de la FEM à Bruxelles, les 4 et 5 juin 2008
internationaux en l’absence de
toute autre réglementation.
l’Europe sur le chemin
consensus international.
La
FEM
serait
clairement
favorable
à
un
accord
international
post-Kyoto
comprenant
un
système
de
tarification des émissions de
carbone au niveau international
et soutient les efforts de la
Commission européenne en la
matière.
Toute
solution
européenne
devrait
être
ambitieuse et en même temps
réaliste afin que l’Europe reste un
moteur dans le domaine de la
protection de l’environnement.
Toute solution européenne devrait
aussi être évaluée à la lumière
des résultats obtenus par un tel
accord
international.
Mais,
l’intention
d’adopter
dés
maintenant
une
solution
européenne et de ne pas analyser
quelles seraient les conséquences
d’un accord international potentiel
très vague n’entrant pas en
vigueur
avant
2011
est
inacceptable.
Dans
ce
contexte,
la
FEM
demande
instamment
aux
décideurs du Parlement européen,
du Conseil et de la Commission
de :
• Continuer
les
efforts
entrepris pour réduire les
émissions de CO2 au sein
de l’Union européenne et
oeuvrer en faveur d’un
consensus
international
pour la période ‘aprésKyoto’.
• Garantir
des
normes
sociales
et
environnementales
de
qualité, ainsi qu’un niveau
d’emploi élevé, par le biais
d’une
législation
qui
reconnaît
les
aspects
sociaux, économiques et
environnementaux.
• Faire
tous
les
efforts
possibles pour que l’Union
européenne
reste
une
région industrielle forte et
durable, dans laquelle la
sidérurgie est une industrie
stratégique et reste un
moteur
de
l’innovation
technique.
• Clarifier immédiatement le
concept d’allocation gratuite
de certificats d’émission
pour l’industrie sidérurgique
et l’industrie des métaux
non
ferreux,
grandes
consommatrices
d’énergie
En
outre,
la
FEM
soutient
totalement les efforts de l’UE pour
travailler en vue d’un consensus
international pour la période
‘aprés-Kyoto’, mais pense que
l’Europe a besoin d’une industrie
forte pouvant servir de référence
à une production d’acier et de
métaux non ferreux respectueuse
de l’environnement et à une
protection sociale élevée. Tout le
reste affaiblira la position de
d’un
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•
•
•
•
(risque
de
‘fuite
de
carbone’).
Définir les secteurs où il
existe un risque de fuite de
carbone
pour
toute
la
période allant jusqu’à 2020
et de ne pas effectuer de
révision tous les trois ans
afin de permettre une
planification à long terme
des futurs investissements.
Créer et introduire un
système
européen
de
référence
base
sur
la
"meilleure
technologie
disponible", comme nouvel
incitant ambitieux à la
réduction des émissions de
CO2 par l’industrie. Les
entreprises qui n’atteignent
pas le niveau de référence
devront
apporter
une
contribution financière à un
fond de recherche et de
développement en faveur
de l’environnement.
Stimuler
l’industrie
afin
qu’elle redouble d’efforts en
termes de recherche et
développement
et
d’innovation
pour
une
production plus propre et
moins énergétivore.
Stimuler le dialogue social
entre
les
partenaires
sociaux, la FEM et Eurofer
et
la
Commission
européenne, ce qui peut
conduire à une amélioration
du
processus
de
consultation couvrant les
•
•
•
intérêts
de
toutes
les
parties impliquées.
Instaurer une forme de
taxation frontalière sur tous
les produits importés qui
tiendrait compte de leur
empreinte carbonique, afin
d’éviter toute distorsion de
la concurrence.
Instaurer une procédure
visant à garantir que tous
les
Etats
membres
participent à l’effort général
et qu’ils font effectivement
suffisamment d’efforts pour
réduire leurs émissions de
CO2.
Réserver
les
recettes
dégagées par la vente aux
enchères à la protection du
climat et ne pas les
consacrer au financement
budgétaire général.
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