Réunions d`information La réforme de la PAC MAEC

Réunions d’information
La réforme de la PAC
MAEC
Intervention DDT70 – février 2015
Mesures Agro Environnementales Climatiques
Dispositifs contractuels pour répondre à des enjeux
environnementaux et de qualité de l’eau.
Souscription possible si territoire ouvert au dispositif
Territoire porté par opérateur (chambre d’agriculture, opérateur
N2000, collectivité... ,) avec Projet Agro-Environnement et Climatique
( PAEC)
PAEC :
le périmètre du territoire
les enjeux environnementaux du territoire
les MAEC contractualisables et les priorités
2 types de MAEC (contrats de 5 ans)
MAEC système = s’applique à la totalité de l’exploitation
MAEC à enjeux localisés = parcelles situées sur un territoire ouvert
PAEC de Haute-Saône
EPTB
Saône Doubs
Vallée de la
Saône
Natura 2000
Vallée de la
Lanterne
Natura 2000
PAEC de Haute-Saône
Chambre
d’Agriculture
Zone vulnérable du
Graylois élargie aux
captages prioritaires
PAEC de Haute-Saône
Animation/pré-engagement CEN (Conservatoire des
Espaces Naturels) sur le site N2000 de Champlitte
Animation / préengagement :
Chambre
d’Agriculture
Opérateurs :
Collectivités
(communes d’Autet,
Champlitte,
Charcenne, Citey,
Fédry, Pesmes,
Vauconcourt,
CdC du Val de
Gray, SIAEP de
Choye, syndicat des
eaux de la grande
fontaine
PAEC de Haute-Saône
Association
BORPLACAL
Animation -préengagements
Chambre
d’Agriculture
Bord du plateau
calcaire
PAEC de Haute-Saône
Parc
Naturel
Régional
des Vosges
Territoires des Ballons Comtois
et du Plateau des mille étangs
Natura 2000
MAEC portées par la CA70
Concerne les contrats suivants :
-MAEC spécifiques aux zones de captages de Citey, Choye,
Pesmes, Champtonnay, Charcenne, Fédry, Vauconcourt.
-MAEC pour les Systèmes d’exploitation en Grandes Cultures
-MAEC pour les Systèmes d’exploitation en Polyculture Elevage
-Conversion à l’agriculture biologique
Pré-engagement requis auprès des animateurs avant la déclaration
PAC 2015 : une réunion a eu lieu le 18/02 à GY, voir le site de la
CA70 pour plus d’information
MAEC portées par l’EPTB
- MAEC unitaires, enjeux localisés sur le territoire N2000
Pré-engagement requis auprès des animateurs
avant la déclaration PAC 2015
MAEC BORPLACAL
- MAEC unitaires, enjeux localisés sur le territoire N2000, en
priorité
- MAEC Système Herbager
Pré-engagement requis auprès des animateurs
avant la déclaration PAC 2015
Dates de réunions EPTB
- Réunions « Vallée de la Saône » :
° Mercredi 4 mars à 10H00 – Salle du Conseil à Juss ey
° Vendredi 6 mars à 10H00 – Salle des fêtes de Ray sur Saône
° Mardi 10 mars à 10H00 – Salle des Halles à Port-s ur-Saône
° Jeudi 12 mars à 10H00 – Salle communautaire du Va l de Gray
- Réunions « Vallée de la Lanterne » :
° Mardi 3 mars à 10H00 – Mairie de Citers
° Jeudi 5 mars à 10H00 – Salle « Les Coboyotes » de Sainte-Marieen-Chaux
° Lundi 9 mars à 10H00 – Mairie de Fougerolles
° Mercredi 11 mars à 10H00 – Salle des Fêtes de Con flans-surLanterne
° Vendredi 13 mars à 10H00 – Salle des fêtes de Cuv e
Agriculture biologique
Éligibilité des surfaces
Pas de zonage (mesure ouverte sur l’ensemble du territoire
national)
Conversion : ensemble des surfaces en conversion (1ère ou
2ème année)
Maintien : ensemble des surfaces certifiées en AB
Pas de cumul aide bio et MAEC Système
12
AB dans la nouvelle programmation
Obligation de financer d’abord la conversion
Priorité 1 :
Nouveaux contrats et poursuite des contrats SAB C en
cours :
- engagement SAB C 2011 : reste 1 an de contractualisation
- engagement SAB C en 2012 : reste 2 ans
- engagement SAB C en 2013 : reste 3 ans
- engagement SAB C en 2014 : reste 4 ans
13
AB dans la nouvelle programmation
Priorité 2 :
Nouveaux contrats et poursuite des contrats SAB M
contractés entre 2011 et 2014 (par des engagements
annuels) jusqu’à atteindre 5 ans de contractualisation.
- engagement SAB M 2011 : reste 1 an de contractualisation
- engagement SAB M en 2012 : reste 2 ans
- engagement SAB M en 2013 : reste 3 ans
- engagement SAB M en 2014 : reste 4 ans
Application d’un plafond du nombre d’hectares aidés.
14
Cahier des charges des aides bio
Respect du cahier des charges de l'AB
Notification de l'activité à l'Agence bio avant la demande d'engagement
Catégorie « prairies » et « landes estives et parcours » : respect
obligatoire d’un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de prairie
exploitée
Catégorie « cultures annuelles » : assolement obligatoire du couvert 1 fois
au cours des 5 ans
Conversion : à partir de l'année 3, les animaux doivent être soit en cours
de conversion à l'agriculture bio, soit convertis
Maintien : animaux convertis dès la 1ère année
15
Montants unitaires
Catégorie de couvert
Conversion
Montant (€/ha)
Maintien
Montant (€/ha)
Maraîchage et arboriculture
900
600
Cultures légumières de plein champ
450*
250*
Viticulture
350
150
PPAM
350*
240*
300
160
Cultures annuelles : grandes cultures, prairies
artificielles à base de légumineuses
Prairies (PT, PT + 5, PP) associées à un atelier
d'élevage
130
90
Landes, estives et parcours
44
35