Affichage obligatoire dans l`entreprise

Fiche :
Social / MARS 2011
Mémo relatif
l'entreprise
à
l'affichage
obligatoire
dans
L'employeur a l'obligation de réaliser l'information légale des salariés,
notamment au moyen d'affichages obligatoires, dont la liste s'accroît
avec le nombre d'employés. Ainsi, l'affichage des horaires (collectifs ou
individualisés), de l'avis relatif à la convention collective applicable ou de
nombreuses autres informations (tabagisme, coordonnées de
l'inspection du travail...) doit être accessible à tous les salariés et
consultable de façon régulière (panneaux vers les bureaux
administratifs, atelier, cantine, salle de repos etc.), sous peine de
sanctions diverses pouvant aller jusqu'à des amendes pénales. Le
présent mémo rappelle l'ensemble des documents concernés pour
permettre à l'employeur de satisfaire à ses obligations.
Affichages et documents obligatoires :
gestion des ressources humaines.
Tout employeur doit tenir un registre unique du personnel qu'il emploie,
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'adopter un
règlement intérieur et procéder à un certains nombres d'affichages dans
des lieux accessibles à tous salariés.
• Affichage sur la pratique du tabagisme dans l'entreprise
• Avis relatif à l'intitulé de la convention ou de l'accord collectif applicable
• Document d'information concernant les postes disponibles
• Document d'information relatif à l'égalité professionnelle
• Document d'information sur les numéros d'urgence, du médecin et de
l'inspecteur du travail et des membres du CHSCT
• Lettre de l'employeur informant du nombre de jours de DIF acquis
• Mémo relatif à l'affichage obligatoire dans l'entreprise
Fédération Inter Professionnelle de la Collectivité de St Martin
24 rue du Mont Carmel Concordia– 97150 Saint Martin
Tél : (+59)0590878545– Fax : (+59) 0590878582
Email : [email protected]
http-//www.fipcom.org
• Planning des départs en congés payés
• Planning horaire des salariés
• Planning horaire salarié et de congés payés
• Premier ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise après les
élections (CE)
• Registre unique du personnel
• Règlement intérieur
Règlement intérieur du comité d'entreprise
Affichage obligatoire dans l'entreprise
Dès la première embauche l'employeur a l'obligation de réaliser l'information
légale des salariés et se conformer aux obligations d'affichage. Plus le
nombre de salariés augmente, plus la liste des informations à communiquer
au personnel est importante.
Cet affichage doit être accessible à tous les salariés, de sorte qu'il doit être
réalisé en différents lieux lorsque l'ensemble du personnel ne peut pas
consulter le panneau de manière régulière (ex : panneau vers les bureaux
administratifs, dans l'atelier, à la cantine, dans la salle de repos, à l'accueil,
etc.).
• Mémo relatif à l'affichage obligatoire dans l'entreprise
• Planning horaire des salariés
• Planning des départs en congés payés
• Avis relatif à l'intitulé de la convention ou de l'accord collectif applicable
• Affichage sur la pratique du tabagisme dans l'entreprise
• Document d'information sur les numéros d'urgence, du médecin et de
l'inspecteur du travail et des membres du CHSCT
• Document d'information concernant les postes disponibles
• Document d'information relatif à l'égalité professionnelle
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•
Nouvelle signalétique concernant l'interdiction de
fumer à apposer d'ici au 12 mars 2011 dans les
lieux affectés à un usage collectif.
Selon l'article R3511-1 du Code de la santé publique, l'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les
emplacements expressément réservés aux fumeurs, s'applique :
• dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui
constituent des lieux de travail ;
• dans les moyens de transport collectif ;
• dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics
et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la
formation ou à l'hébergement des mineurs.
Dans ces lieux, une signalisation apparente doit rappeler le principe de
l'interdiction de fumer, selon le modèle de signalisation accompagné d'un
message sanitaire de prévention qui vient d'être actualisé par un arrêté
du 1er décembre 2010. Cette signalisation, dont les modèles figurent en
annexe de l'arrêté (format PDF), doit être imprimé en l'état sous le format
minimum A5.
Les signalisations éditées ou imprimées jusqu'à présent ne seront plus
réputées valides au-delà du 12 mars 2011.
A titre d'exemple, ces panneaux peuvent préciser que de fumer dans
une zone interdite expose la personne à une amende de 68 euros ainsi
qu'à des poursuites judiciaires. Un message d'aide aux fumeurs est
apposé "pour arrêter de fumer, faites-vous aider en appelant le 39 89".
Enfin, il est fait un rappel à la législation en vigueur.
En entreprise, cette signalisation doit être accompagnée de la mise à
jour du document d'information écrit, affiché dans l'établissement qui
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rappelle les règles sur la pratique du tabagisme dans l’entreprise.
La pratique du tabagisme dans l'entreprise
Il est interdit de fumer au sein de l'entreprise, plus précisément dans les
lieux fermés et couverts affectés à l'ensemble des salariés (locaux
d'accueil et de réception, salles de réunion, de repos, locaux sanitaires etc.),
dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels. De même,
les débits permanent de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de
jeu, débits de tabac, discothèques, hôtel et restaurants doivent se conformer à
cette réglementation.
Pour faire respecter l'interdiction, l'employeur est tenu de mettre en place
une signalisation offrant une information suffisante aux salariés (message
sanitaire de prévention, rappel de l'interdiction etc.), le défaut de signalisation
constituant une infraction pénale.
Nouvelle réglementation relative a la lutte contre le
tabagisme
I - LES TEXTES
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage
collectif (J.O. n° 265 du 16 novembre 2006 - page 17249) renforce la
réglementation tendant à lutter contre les conséquences du tabagisme
passif issue de la loi Evin.
Suite à ce décret, sont parues CINQ circulaires relatives à l'application
de celui-ci :
• Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le
tabagisme (J.O. n° 281 du 5 décembre 2006 page 18276);
• Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application
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dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en
relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif,
prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (J.O n°
281 du 5 décembre 2006 page 18289);
• Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour
les personnels et les élèves dans les établissements
d'enseignement et de formation (J.O. n° 281 du 5 décembre 2006
page 18282);
• Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans
les lieux à usage collectif (J.O. n° 281 du 5 décembre 2006 page
18285);
• Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à
la lutte contre le tabagisme (J.O. n° 281 du 5 décembre 2006 page
18283);
St Martin le 14/Mars 2011.
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