9_Les aides à l`embauche d`apprentis

Développement Emploi Formation Apprentissage – Pôle Apprentissage
LES AIDES AU RECRUTEMENT PAR
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
CHEF D’ENTREPRISE, RESPONSABLE RH
1 – LES EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES
Le régime d'exonération de charges est différent selon l'effectif de l'entreprise. Il s'apprécie selon le nombre de
salariés de l'entreprise et non de l'établissement concerné par le contrat (exclusion des apprentis) au 31
décembre précédant la date de conclusion du contrat.
Entreprises de moins de 11 salariés
L'Etat prend en charge :
l'ensemble des cotisations salariales et
patronales d’origine légale et conventionnelle
imposées par la loi quel que soit le montant du
salaire versé à l'apprenti.
Entreprises de 11 salariés et plus
L'Etat prend en charge :
la part patronale au titre des assurances sociales
(hors AT/MP) et allocations familiales
les cotisations salariales d’origine légale et
conventionnelle imposées par la loi
Les entreprises sont exonérées des :
cotisations au titre des assurances sociales
(maladie, maternité, invalidité, décès) et
allocations familiales
cotisations de retraite complémentaire (taux
obligatoire)
contribution de solidarité pour l'autonomie
cotisations d'assurance chômage et
d'assurance garantie des salaires AGS
contribution FNAL
versement transport le cas échéant
Restent dues sur une base forfaitaire correspondant à la
rémunération minimale multipliée par le nombre d'heures
minorée d'une fraction exonérée égale à 11% du SMIC
la contribution de solidarité pour l'autonomie
les cotisations patronales d'assurance chômage et
d'assurance garantie des salaires AGS
la contribution FNAL
le versement transport le cas échéant
le forfait social en cas de versement de primes de
participation ou d'intéressement aux apprentis
Tous les employeurs d'apprentis sont soumis aux cotisations accident du travail et maladie
professionnelle ainsi qu’aux cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement
dues.
Attention : désormais, les cotisations vieillesse sont calculées sur le salaire réel de l'apprenti et non plus sur
une assiette forfaitaire (suppression abattement 11%).
2 – AIDE A L’EMBAUCHE D’UN APPRENTI HANDICAPÉ
L'aide s'adresse aux employeurs embauchant une personne handicapée en contrat d'apprentissage. Il s'agit
d'une aide forfaitaire correspondant à une participation au financement des coûts générés par l'aménagement
du poste de travail, de l'outil de travail ou de l'organisation du travail à mettre en place et dont le montant varie
en fonction de la durée du contrat.
Pour plus d'informations, consultez www.agefiph.fr :
https://www.agefiph.fr/Entreprise/Recrutement-et-integration/Aides-au-contrat-d-apprentissage
3 – CRÉDIT D’IMPÔT
Le crédit d'impôt concerne les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et qui emploient des
apprentis dont le contrat est d'une durée minimale d'un mois. Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ne
peuvent pas en bénéficier.
Le crédit d'impôt est limité à la 1ère année du cycle de formation des apprentis qui préparent un diplôme d'un
niveau inférieur ou égal à Bac+2.
Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1600 € (ou 2200 € pour les
apprentis reconnus travailleurs handicapés quel que soit le diplôme préparé). Ce montant est plafonné au
montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis (rémunérations des apprentis et accessoires,
charges sociales obligatoires) minoré des subventions publiques reçues par l'entreprise en contrepartie de
l'accueil de ces apprentis.
Pour plus d'informations, contactez votre centre des impôts ou
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31957.xhtml
Suite au verso ->
MAJ mai 2016
CCI Formation – 80 rue Henri de Boissieu – CS 40267 – 01006 Bourg-en-Bresse Cedex
T. 04 74 14 19 10 – F. 04 74 24 82 94 / www.ain.cci.fr
Application téléchargeable sur Apple Store ou Play
Store
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4 – DEDUCTION FISCALE DE TAXE D’APPRENTISSAGE
Les employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d'apprentissage sont redevables d'une contribution
supplémentaire s'ils n'ont pas atteint un quota minimum d'alternants fixé à 5%.
En revanche, ceux qui dépassent le quota bénéficient d'une réduction d'impôt imputable sur la taxe d'apprentissage.
La réduction d'impôt est calculée en fonction du nombre d'alternants compris entre 5% et 7% de l'effectif annuel
moyen calculé au 31 décembre (pour la taxe 2015). Son montant est égal au pourcentage de dépassement (plafonné
à 2%) multiplié par l'effectif annuel moyen puis par un montant fixé par arrêté.
Pour plus d'informations, votre contact :
CCI FORMATION – Taxe d'apprentissage – Tél 04.74.14.19.10
5 – AIDE AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS (Aide Région Rhône-Alpes)
Tout employeur DE MOINS DE 11 SALARIES pour les contrats signés à compter du 1er juin 2014
Aide générale*
1 000 €
Bonification* pour tout employeur ayant aucun salarié autre que l'apprenti
450 €
A la fin de chaque année de formation pour un
contrat d'une durée minimum de 6 mois
Bonification* de soutien à la formation du maître d'apprentissage
Pour un contrat de niveau V
- Le maître ne doit pas avoir suivi de formation
650 €
tuteur au cours de sa carrière.
- Formation réalisée au plus tôt dans les 3 mois
Bonification* de soutien à la formation du maître d'apprentissage
Pour un contrat de niveau IV
Par contrat, versée à la fin du contrat
350 €
précédant le début du contrat et jusqu'à un an
après le début du contrat.
- Durée minimale 14h de formation (droit à
l'aide à partir de 7h de formation)
* Sous réserve des conditions de versement
Pour plus d'informations, votre contact : Région Rhône-Alpes (voir ci-dessous)
6 – AIDE A L’EMBAUCHE D’UN APPRENTI SUPPLÉMENTAIRE
La loi de finances pour 2015 a institué la création d'une aide de 1 000 € versée par la Région Rhône-Alpes pour les
employeurs d'apprentis de moins de 250 salariés pour la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage selon les
conditions suivantes :
Embauche d'un premier apprenti
Justifier, à la date de conclusion du contrat, ne pas avoir employé d'apprentis depuis le 1er janvier de l'année
précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti (ex : embauche d'un apprenti le 03/09/2016 = ne pas avoir employé
dans l'établissement un apprenti depuis le 01/01/2015).
Embauche d'un apprenti supplémentaire
Justifier, à la date de conclusion du contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le
contrat est en cours (au-delà de la période des 2 premiers mois). Le nombre de contrats en cours dans cet
établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans
ce même établissement au 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat (ex : embauche d'un apprenti au
03/09/2016 = versement de l'aide si l'établissement qui emploie X apprentis au 01/01/2016, passe de X apprentis à X+1 apprentis avec le nouveau
contrat).
Pour plus d'informations, votre contact : Région Rhône-Alpes
Pour les contrats conclus avant le 1er juin 2015 – Tél 0810.833.980 du mardi au vendredi de 9h à 12h
Pour les contrats conclus après le 1er juin 2015 – Tél 0810.906.344 du mardi au vendredi de 9h à 12h et
de 14h à 17h
7 – DISPOSITIF « TPE JEUNES APPRENTIS »
Le Gouvernement a créé une aide aux entreprises de moins de 11 salariés (eff. moyen de l’année civile précédant la
date de conclusion du contrat) pour tout contrat signé avec un jeune mineur en apprentissage à compter du 1er juin
2015 et à condition que le contrat soit signé au plus tard à la date du début du contrat.
Il s’agit d’une aide forfaitaire de 1 100€ par période de 3 mois pour les 12 premiers mois du contrat soit 4 400€ au
total. Le versement intervient à l’échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début du
contrat.
La demande d’aide devra être transmise par l’employeur après la notification d’enregistrement et dans un délai
maximum de 6 mois après la date de début du contrat puis les versements se feront sur la base d’une attestation
justifiant l’exécution du contrat à l’échéance de chaque période de 3 mois. Ces transmissions devront être réalisées
de façon dématérialisée sur le portail de l’alternance (lien ci-dessous)
Pour effectuer vos déclarations, consultez le site
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/tomcatleader_11043/apprentissage/laide-tpe-jeunes-apprentis
MAJ mai 2016
CCI Formation – 80 rue Henri de Boissieu – CS 40267 – 01006 Bourg-en-Bresse Cedex
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