Cnam - ICH - Droit des baux

L'institut de droit et d'économie appliquésà l'immobilier
Droit des baux
PRÉSENTATION
Public et conditions d'accès
Toutes personnes appelées à intervenir dans la conception et la mise en œuvre des techniques juridiques et
économiques de l'immobilier, de la construction et de l'habitat
Objectifs pédagogiques
Étudier le droit et la pratique des rapports locatifs tant à usage d'habitation qu'à usage professionnel et commercial
Compétences visées
Maîtriser les techniques juridiques et les pratiques professionnelles régissant les rapports locatifs à usage d'habitation,
professionnel et commercial
Mots-clés
Droit immobilier
ICH
Immobilier
Bail
Contrat
PROGRAMME
Contenu
Les rapports locatifs d'habitation
Le droit commun
L'exception de la loi du 1er septembre 1948
Les logements sociaux
Les baux commerciaux
Champ d'application du statut des baux commerciaux
Durée et fin du contrat
Bail commercial et procédures collectives
Droit au renouvellement
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Rapports contractuels
Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé
Procédure de fixation du loyer et conséquences
Refus de renouvellement
Cession et sous-location
Destination et despécialisation
Règles de compétence et prescription
Modalité d'évaluation
Examen écrit et oral : chacun des examens est noté sur 20 . La session est validée si la moyenne obtenue est au
moins égale à 20/40. Toutefois une note inférieure à 7/20 à l'une des 2 épreuves est éliminatoire
PARCOURS
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Type
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Equipe pédagogique
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Type
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INFORMATIONS PRATIQUES
Contact
ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 42 77 52 96
[email protected]
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ich.cnam.fr/
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internet des centres régionaux qui proposent cette formation
Stage entreprises
Lorraine
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UE
Alsace
Alsace
2016-2017 1er semestre : Présentiel
Aquitaine
Aquitaine
Année 2017 / 2018 : Formation hybride
La Réunion
Le Port
Année 2017 / 2018 : Présentiel
Année 2018 / 2019 : Présentiel
Année 2019 / 2020 : Présentiel
Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon
Année 2017 / 2018 : Présentiel
Lorraine
Lorraine
Année 2017 / 2018 : Présentiel
Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
Année 2017 / 2018 : Présentiel
Code UE : DRM105
Cours
6
crédits
Responsable national
Melanie PAINCHAUX
Responsable opérationnel
Melanie PAINCHAUX
http://ich.cnam.fr/formations/unites-d-enseignement/droit-des-baux-208011.kjsp?RH=1361375467791
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