Lucile Perdrix, Norvège et la Convention-cadre

Lucile Perdrix
Semestre 1, année 2007-08
NOTE D’ETUDE
LA NORVEGE FACE A SA DIVERSITE :
LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION CADRE DU CONSEIL DE
L’EUROPE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES
Master 2 « Droits et études européennes », mention « Droits de l’homme »
Parcours « Protection des minorités nationales »
Monsieur Boev
Sommaire
Sommaire .............................................................................................................................................2
Introduction ..........................................................................................................................................3
I. Préserver leurs cultures.....................................................................................................................4
A. Musées, recherches et patrimoine culturel...................................................................... 4
B. Enseignement scolaire .................................................................................................... 6
1. Diversité culturelle et programme scolaire ..............................................................................6
2. Enseignement des langues minoritaires ...................................................................................7
II. Vivre leurs cultures .........................................................................................................................9
A. Utilisation des langues .................................................................................................... 9
1. L’utilisation officielle des langues minoritaires.......................................................................9
a) L’utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités administratives 9
b) L’utilisation des langues minoritaires pour les noms propres et noms de lieux ................10
2. L’utilisation des langues minoritaires dans les loisirs.............................................................11
B. Les minorités nationales et les médias........................................................................... 12
1. L’utilisation des médias par les minorités nationales .............................................................12
2. La présence des minorités nationales dans les médias............................................................13
Conclusion .........................................................................................................................................14
Bibliographie......................................................................................................................................15
2
Introduction
Mettre en valeur la différence tout en faisant valoir l’égalité de tous, voilà ce qui semble être la
vocation de la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales,
adoptée en 1995. Pour atteindre ce but, un système de monitoring a été mis en place, basé sur des
rapports étatiques1 analysés par le Comité consultatif et le Comité des Ministres2.
On trouve déjà l’idée de protection des minorités nationales dans les traités de paix créant les
nouveaux Etats de l’Europe de l’Est après 19183. Cependant, il n’existe aucune définition
internationalement admise d'
une « minorité nationale », et la Convention ne fait pas exception. La
définition reconnue coutumièrement est celle de Francesco Capotorti : la minorité nationale est « un
groupe numériquement inférieur au reste de la population d’un Etat, en position non dominante, dont
les membres – ressortissants de l’Etat – possèdent du point de vue ethnique, religieux ou linguistique
des caractéristiques qui diffèrent de celles du reste de la population et manifestent, même de façon
implicite, un sentiment de solidarité à l’effet de préserver leur culture, leurs traditions, leur religion
ou leur langue »4.
La Norvège a ratifié la Convention cadre en 1999, et est depuis soumise au système de rapports
étatiques afin que les Comités puissent juger de l’évolution de sa mise en œuvre. Deux cycles de
rapports ont été complétés. Il faut noter que cinq minorités nationales sont reconnues : les Roms, les
Tziganes, les Juifs, les Kvens et les Skogfinns. Ces deux derniers sont originaires de Finlande. Les
Saamis, eux, ont refusé que la Convention cadre s’applique à leur groupe5. Ainsi, bien que le Comité
consultatif insiste sur le fait que les protections accordées aux minorités nationales et aux peuples
autochtones ne sont pas exclusives l’une de l’autre, la question ne sera pas traitée.
Le but de cette note d’étude est de voir si la Norvège respecte ou non ses engagements à l’égard des
minorités nationales. Dans un pays comme celui-ci, réputé pour son bon comportement à l’égard de
ses groupes minoritaires, il est intéressant de voir ce qu’il en est réellement, en se basant sur les deux
rapports étatiques et le deuxième rapport du Comité consultatif6. Il s’agit d’étudier les mesures que
1
Article 25, § 1 de la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales
Les décisions du Comité consultatif sont entérinées par le Comité des Ministres. Cependant, le Comité des
Ministres se contente généralement de reprendre ce qui a été dit par le Comité consultatif. Pour cette raison, je ne
parlerai pas de ses résolutions.
3
Notamment dans les traités de Versailles du 28 juin 1919 et de Saint-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919,
respectivement sur l’indépendance de la Pologne et celle de la République tchèque.
4
Rapport spécial présenté à la Sous-Commission de la lutte contre la discrimination et de la protection des
minorités, UN Doc. E/CN.4/52, E/CN.4/Sub.2/38, 1977.
5
Les Saamis considèrent que la Convention n°169 de l’OIT sur les peuples autochtones et tribaux dans les pays
indépendants est plus pertinente pour la protection de leurs droits (décision de leur Parlement).
6
Je souhaite soulever ici la difficulté que j’ai rencontrée dans l’accès aux sources. En effet, la majorité des
documents nationaux intéressants pour mon sujet ne sont publiés qu’en norvégien. Ne parlant pas cette langue, j’ai été
contrainte à me limiter à des documents internationaux, à savoir ceux présentés devant le Conseil de l’Europe.
2
3
la Norvège a adoptées et leur efficacité, pour savoir si la Norvège répond aux demandes de ses
minorités. Bien que la discrimination soit un thème souvent abordé dans l’analyse de la protection
des minorités nationales, on note que ces dernières n’y attachent pas plus d’importance qu’à d’autres
problématiques, qui leur tiennent à cœur. Ainsi, je considérerai de manière approfondie les
préoccupations exprimées par les minorités nationales dans leur dialogue avec le gouvernement et le
Conseil de l’Europe, qui peuvent être divisées en deux catégories : la préservation des différentes
cultures des groupes minoritaires (I) et possibilité de vivre ces cultures (II).
I.
Préserver leurs cultures
Dans l’idée de préservation des cultures des minorités nationales, il est possible de prendre en
compte deux éléments importants. D’abord, les minorités nationales peuvent préserver leurs cultures
en organisant des manifestations culturelles et en créant ou entretenant des musées (A). Ensuite,
certains programmes scolaires comprennent des enseignements sur les cultures (B).
A.
Musées, recherches et patrimoine culturel
L'
idée de préservation des cultures est exprimée en premier lieu dans l’article 5 de la Convention
cadre, qui a pour but de donner les moyens aux minorités nationales de « conserver et développer
leur culture, ainsi que de préserver leur identité »7. Il appartient au gouvernement norvégien
d’apporter un soutien, principalement financier, aux actions organisées et de ne pas s’immiscer dans
les cultures par une politique d’assimilation8.
La Norvège, qui considère que « l’héritage culturel des minorités nationales fait partie de l’héritage
culturel norvégien »9 au sens large, a pris plusieurs mesures pour permettre la promotion des
cultures minoritaires. Cette section ne s’attache qu’aux « traditions et patrimoine culturel »10, et
prend en compte les mesures adoptées pour les musées et centres culturels, qui représentent la
principale préoccupation des groupes minoritaires11, afin de faire ressortir la diversité culturelle du
pays, considérée comme une force.
7
Rapport explicatif de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l’Europe,
accessible sur le site http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/157.htm.
8
Par rapport aux politiques d’assimilation, un fonds de compensation pour les personnes appartenant aux
minorités nationales qui en ont été victimes existe. Sa distribution suscite des critiques mais cet aspect n’est pas le plus
important.
9
Premier rapport de la Norvège, Initial report submitted by Norway pursuant article 25, paragraph 1 of the
Framework Convention for the protection of national minorities, received on 2 March 2001, ACFC/SR(2001)001, p. 23,
§5.1 (fichier pdf).
10
Article 5, § 1 de la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Les
autres questions ne posent pas de problèmes majeurs ou sont traitées plus loin dans cette note d’étude.
11
Voir Second rapport du Comité consultative : « museums are an issue mentioned as one of the main concerns
of the various national minorities, and one that returns regularly in their dialogue with the Advisory Committee »,
4
Le gouvernement s’engage à aider les minorités nationales pour la mise en place de musées et autres
établissements culturels spécialisés. Les financements diffèrent en fonction des minorités nationales.
Les Kvens se sont vus allouer des fonds pour le musée de la culture kvène en Norvège qui a alors pu
produire un film sur la culture kvène. Un Kvætun Centre, pour la langue et la culture kvènes, a été
créé. Sa fonction est d’obtenir de la documentation sur ces dernières, et d’en assurer la préservation
et le développement. Il a également pour tâche d’organiser des événements culturels afin de
sensibiliser la majorité à la diversité culturelle du pays et aux traditions et problématiques
spécifiques du groupe.
Des fonds ont été alloués aux Tziganes pour créer un nouveau département dans le musée Glomdal,
portant sur l’histoire, la culture et les traditions tziganes. Une partie est consacrée aux
comportements à l’égard de cette minorité au cours de l’histoire et aux mesures adoptées pour plus
de respect. Le but est de promouvoir la tolérance et la compréhension de ce qui est différent. Ils
bénéficient aussi d’aides pour financer les activités qui participent à la découverte de la culture et de
la langue tziganes par les autres groupes. Un secrétariat consultatif a été créé pour aider les Tziganes
qui le demandent ou pour gérer des projets menés au nom de la minorité. Des recherches sur les
origines de la langue et de la culture tziganes ont également été lancées par le Conseil norvégien de
la recherche, en collaboration avec les Tziganes.
Enfin, une bourse a été allouée à la communauté juive pour sauvegarder sa culture. Les fonds ont été
versés sans attribution particulière, comme une compensation des violences et confiscation à l’égard
des Juifs pendant la Seconde guerre mondiale. La communauté juive a mis en place un projet de
musée juif dans une ancienne synagogue d’Oslo.
En plus de ces mesures particulières, tout groupe minoritaire peut demander une aide financière pour
la création d’un centre pour les cultures des minorités nationales, à condition qu'
ils répondent à des
besoins exprimés par les minorités nationales et organisent des activités culturelles variées. De plus,
le Conseil norvégien pour les affaires culturelles a été transformé et peut désormais accorder des
crédits aux associations représentants les minorités nationales qui souhaitent organiser des
événements en relation avec leur culture, sans discrimination par rapport à la majorité. Enfin, l’Etat
a commencé à répertorier les monuments et lieux liés d’une manière ou d’une autre à une culture
minoritaire afin de les protéger et de les inscrire au patrimoine culturel national.
Le Comité consultatif souligne les efforts de la Norvège, mais on ne peut pas dire pour autant
qu’elle respecte ses engagements. Tous les groupes minoritaires ne semblent pas être traités de
manière semblable par les autorités. Par exemple, les Roms et les Skogfinns n’ont pas de musées ou
Advisory Committee on the Framework Convention for the protection of national minorities, second opinion on Norway,
adopted on 5 October 2006, ACFC/OP/II(2006)006, §63.
5
de départements dans un musée pour représenter leur culture propre. Sur ce point, le Comité insiste
sur le fait que les minorités nationales doivent bénéficier d’un régime égal. Il encourage le
gouvernement à instaurer rapidement les projets proposés par les communautés minoritaires
négligées. Par exemple, les Roms avancent depuis longtemps leur envie de créer un centre culturel
qui pourrait être utilisé à des fins sociales et éducatives, mais aussi pour d’autres activités, soit
ciblées sur les personnes appartenant à la minorité, soit des actions de promotion de leur culture.
Cependant, cette demande n’a jamais été prise en compte, ce qui est a rectifié selon le Comité.
Le Comité note également que les représentants des minorités nationales critiquent le niveau des
fonds alloués à leurs projets, largement insuffisant pour couvrir leurs besoins, tant au niveau du
fonctionnement des associations qu’au niveau de l’organisation d’événements culturels. On note ici
une certaine « jalousie » développée à l’égard des Saamis, qui disposent de plus de ressources, grâce
à leur statut différent et leur Parlement. Les minorités nationales soulèvent qu’elles ne comprennent
pas pourquoi la Convention cadre et la Convention n°169 de l’OIT devraient avoir des effets
différents dans la pratique12. Ne pouvant pas se prononcer sur cette question, le Comité se contente
d’encourager la Norvège à mieux adapter les fonds aux besoins de toutes les minorités.
En plus de cela, le reproche le plus récurrent est que l’Etat ne reconnaît pas idéalement et ne prend
pas en charge l’identité particulière et les cultures de ses minorités nationales. Les Kvens par
exemple sont préoccupés par le développement de leur langue écrite, pour lequel ils considèrent que
la motivation gouvernementale n’est pas suffisante, ce qui influe sur le niveau des aides accordées.
Enfin, le gouvernement a lancé une restructuration de l’autorité qui gère les musées13. Les groupes
minoritaires jugent que cette réforme ne prend pas en compte leurs besoins particuliers, et pensent
qu’ils seront amenés à perdre leur autonomie de fonctionnement, puisque les petites structures, ce
qu’ils sont, seront gérées par le réseau national des musées. Ils voient dans cette réforme leur future
impossibilité de prendre des décisions et d’assurer la gestion de leurs collections. Ils craignent
également que la place accordée aux cultures minoritaires dans les musées « généraux » soit réduite.
Le Comité incite le gouvernement à prendre toute la mesure de la restructuration des musées et de
faire en sorte que les inquiétudes des minorités nationales soient prises en compte et que leurs
cultures soient préservées.
B.
Enseignement scolaire
12
Sur la question, voir le rapport alternatif soumis par l’association Ruijan Kveniliitto, association des Kvens de
Norvège : Alternative report from the “Norwegian Kveni Association/Ruijan Kveeniliitto” to the second periodic report
submitted by norway in accordance with article 25 § 1 of the framework convention for the protection of national
minorities, Tromsø, 13 décembre 2005.
13
The Norwegian Archive, Library and Museums Authority.
6
Deux aspects sont à distinguer dans les enseignements dispensés à l’école: on peut parler de
préservation des cultures des différentes minorités en les intégrant dans le programme scolaire (1),
mais cette préservation passe aussi par l’enseignement de et dans les langues minoritaires (2).
1.
Diversité culturelle et programme scolaire
Le fait d’enseigner la diversité culturelle à l’école entre dans le cadre de l’article 6, sur la tolérance
et le dialogue interculturel, et de l’article 12 sur la promotion des minorités nationales par
l’éducation: l’école doit être utilisée afin de promouvoir la diversité culturelle et ses bienfaits, de
créer un « climat de tolérance et de dialogue »14 et d’inclure tous les individus dans la société.
La Norvège a donc inséré des enseignements sur les minorités nationales et leurs préoccupations
dans les programmes scolaires, afin d’éviter la création de stéréotypes et de conflits. L’école
transmet désormais les connaissances sur les différents groupes minoritaires et sensibilise la
population aux problèmes rencontrés par les minorités nationales, aux cultures minoritaires et aux
bienfaits d’une société diversifiée15. Des éléments permettant aux élèves de découvrir et approfondir
leurs connaissances dans ces domaines ont été insérés dans les programmes des classes équivalentes
à l’école primaire et au collège en France. Plus récemment, le gouvernement a ajouté comme
objectif scolaire que les élèves connaissent les minorités nationales de Norvège à la fin de leur
scolarité, et qu’ils puissent expliquer les grands traits de leur histoire et leur mode de vie16. Une
nouvelle réforme des programmes a été lancée en 2005 pour y introduire des éléments sur les
minorités nationales dans toutes les matières où cela semble nécessaire. Au final, l’école doit
faciliter la communication entre les cultures et la compréhension de ce qui est différent ainsi
qu’intégrer les enfants issus de minorités nationales en leur faisant prendre confiance en eux.
Le Comité consultatif approuve les mesures prises par la Norvège, mais soulève que les efforts dans
les écoles ne suffisent pas. Le reste de la population, les politiciens et les agents de l’Etat, ne sont
pas informés sur les minorités nationales et leur situation17, ce qui conduit à des discriminations,
notamment dans les domaines de l’emploi, du logement ou avec la police et l’autorité judiciaire.
Le Comité remarque que malgré les nouveaux programmes, les informations données sur les
groupes minoritaires sont encore insuffisantes, et encourage la Norvège à aller plus loin dans ses
14
Voir le rapport explicatif, cité note 8.
Comme le dit le gouvernement norvégien, « it is important that schools provide a true, unbiased picture of
national minorities in today’s society and of their situation in Norway in the past ». Voir le premier rapport de la
Norvège, cité note 10, p. 39, §12.1.
16
Voir le second rapport de la Norvège, Second report submitted by Norway pursuant article 25, paragraph 1 of
the Framework Convention for the protection of national minorities, received on 19 October 2005,
ACFC/SR/II(2005)005, p. 23, commentaire sur l’article 6 : « the pupil must be able to tell about the different national
minorities in Norway and describe the main elements of their history and standard of living ».
17
Voir le second rapport du Comité consultatif, cité note 12, §81.
15
7
réformes, en invitant les représentants des minorités nationales dans les discussions afin de définir
ces programmes de manière plus précise et, surtout, de manière correcte.
2.
Enseignement des langues minoritaires
La préservation des cultures passe également par l’enseignement des langues minoritaires, garanti
par l’article 14. Cependant, la discrétion des Etats est grande en la matière, vu les obligations
financières qu’implique cet article.
La Norvège a pris des mesures législatives afin que les élèves puissent bénéficier d’un enseignement
bilingue, au moins jusqu’à ce qu’ils aient acquis une connaissance suffisante du norvégien pour
poursuivre leur cursus scolaire. Un enseignement de la langue maternelle est offert comme seconde
langue lorsque cela est possible. Dans certains comtés18, le finnois a obtenu le statut de seconde
langue et l’administration locale doit mettre en place un moyen de suivre cet enseignement dès que
trois élèves le réclament. Au lycée, les élèves ayant choisi cette langue dès l’école primaire sont
exemptés de Nynorsk19 jusqu’à la fin de leurs études secondaires. Cette substitution de langues est
aussi possible pour accéder aux universités et grandes écoles norvégiennes. Enfin, afin que les
élèves puissent continuer leur apprentissage dans toutes les régions et à tout âge, un système
d’apprentissage par Internet a été mis en place.
Dans l’éducation supérieure, un programme sur la culture et la langue finnoises, prenant en compte
la culture kvène dès le niveau du master, a été instauré dans les universités de Tromsø et d’Oslo.
D’autres universités du pays proposent des enseignements sur la culture et la langue kvènes depuis
que celle-ci s'
est vue attribuer le statut de langue minoritaire à part entière20. Des recherches ont été
lancées afin de déterminer les origines et la forme écrite moderne de cette langue, mais on note
qu’aucun enseignement en kven n’est pour l’instant envisagé. De plus, l’association kvène Ruijan
Kveeniliitto considère que le manque de professeurs et de moyens risque de conduire à une
reconnaissance du kven comme une langue minoritaire uniquement sur le papier21. Le Comité leur
donne raison en insistant, dans ses critiques, sur la question du manque de personnel et de matériel,
ainsi que celle de l’enseignement du kven en plus du finnois. Enfin, il est possible pour les étudiants
qui veulent se tourner vers l’enseignement de suivre des cours de et en finnois dans leur formation.
Un système d’aide financière a été créé pour que les minorités nationales puissent apprendre le
norvégien ou leur langue maternelle au niveau primaire et collège. Elles sont accordées de manière
particulière pour le finnois dans les comtés de Finnmark et de Troms. En ce qui concerne le lycée,
18
Finnmark et Troms, là où les minorités parlant finnois se trouvent en plus grand nombre.
Seconde version officielle du norvégien.
20
Ceci a eu lieu entre les deux cycles de monitoring.
21
Voir le rapport alternatif de l’association Ruijan Kveeniliitto, cité note 13: « greater effort is required, directly
stimulated by earmarked funding from Norwegian authorities to ensure that the development of the language will not be
too protracted, and that the recognition of the Kven language will not simply amount to a positive written resolution ».
19
8
un système d’aide a aussi été mis en place afin que les propriétaires des établissements puissent, s’ils
le veulent, instaurer des enseignements des langues minoritaires.
Le Comité consultatif considère la préparation de manuels et dictionnaires dans les langues
minoritaires comme un progrès remarquable pour « insuffler une nouvelle vie [aux] langue[s] »22. Il
approuve les financements alloués à l’enseignement du finnois localement, mais déplore que seule
cette langue minoritaire en bénéficie. Toutefois, un problème majeur persiste : le manque de
professeurs de finnois. Suivant les conseils du Comité, la Norvège a mis en place un programme de
coopération transfrontalière avec la Finlande en 2002, afin de former ou de recruter de nouveaux
professeurs qualifiés.
L’Etat reconnaît dans son second rapport qu’aucune mesure n’a été envisagée suite à la requête des
Tziganes de voir leur langue enseignée à l’école, notamment parce qu’il ne peut pas déterminer
combien de personnes parlent cette langue ou sont intéressées par un tel enseignement. Sans faire de
commentaire spécifique sur la question, le Comité insiste sur le fait que la Norvège ne satisfait pas
de manière optimale ses obligations relatives aux langues minoritaires et demande à l’Etat d’aller
plus loin dans ses démarches et de s’intéresser à tous les groupes minoritaires reconnus.
II.
Vivre leurs cultures
Ce qui importe aux minorités nationales de Norvège, une fois leurs cultures reconnues et protégées,
c’est de pouvoir les vivre. La Convention cadre le leur garantit en instituant l’utilisation des langues
minoritaires (A) et en encourageant la présence des cultures minoritaires dans les médias (B).
A.
Utilisation des langues
L’utilisation des langues minoritaires dans la vie courante est une des priorités des minorités
nationales. Cette utilisation doit se faire aussi bien de manière officielle (1) que pour les loisirs (2).
1.
L’utilisation officielle des langues minoritaires
L’utilisation officielle des langues minoritaires passe par leur emploi dans les rapports avec les
autorités administratives (a), et celui pour les noms propres et noms de lieux (b).
a) L’utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités
administratives
Les paragraphes 2 et 3 de l’article 10 de la Convention cadre garantissent la possibilité pour les
groupes minoritaires de s’exprimer et qu’on leur réponde dans leurs propres langues, dans leurs
22
Voir le second rapport du Comité consultatif, cite note 12, §66 : « to breathe a new life into the language ».
9
rapports avec les autorités administratives, la police et la justice. En effet, « l’utilisation de la langue
minoritaire constitue pour ces personnes l’un des principaux moyens d’affirmer et de préserver leur
identité »23.
La Norvège reconnaît, dans les textes concernés, le droit à un interprète, ainsi qu'
une obligation
d’informer les personnes concernées des développements d’une affaire dans une langue qu’elles
comprennent. De plus, elle a accordé au kven un statut de langue minoritaire à part entière, au sens
de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ainsi, les textes déjà en vigueur
doivent s’appliquer de la même façon à cette nouvelle langue minoritaire officielle.
Le Comité consultatif est satisfait de ces mesures. Cependant, il constate qu'
aucune mesure
législative n’a été prise ou discutée pour garantir l’utilisation des langues minoritaires dans les
rapports avec l'
administration. Les garanties ne sont reconnues que par l’équivalent de nos
règlements. Le Comité considère que ce serait faire preuve d’encore plus de bonne volonté que de
légiférer dans ce domaine, et encourage la Norvège à franchir ce pas.
Cette disposition n’est pas celle qui pose le plus de problèmes à l’Etat norvégien aujourd’hui.
Cependant, l’adoption de la Convention cadre a demandé de nombreux changements afin de
parvenir à ce niveau de protection, pourtant encore incomplet.
b) L’utilisation des langues minoritaires pour les noms propres et noms de lieux
Afin de satisfaire aux exigences posées par l’article 11, qui reconnaît l’utilisation des langues
minoritaires pour les noms propres et noms de lieux, la Norvège a dû modifié sa législation.
En 2002, elle a adopté une loi sur les noms propres24, qui facilite les changements de noms pour
utiliser ceux issus des cultures minoritaires. La loi protège les noms portés par au moins 200
personnes: tous ceux portant ce nom doivent donner leur accord pour qu'
une personne issue d’une
minorité puisse l'
utiliser, sauf si ce nom était porté par un ancêtre. De plus, un changement est
facilité puisque n’importe quel nom est accepté aussi longtemps que la personne a un « lien
particulier » avec. Auparavant, les noms de famille s’écrivant ou sonnant dans une langue étrangère,
les noms de famille « historiques » ou les noms n’étant plus utilisés étaient interdits. Pour les
prénoms, la loi interdit l’usage de noms pouvant porter préjudice à celui/celle qui le porte.
En accord avec le paragraphe 2, aucune disposition ne limite « le droit de présenter dans sa langue
minoritaire des enseignes, inscriptions et autres informations de caractère privé exposées à la vue du
23
Voir le rapport explicatif, cité note 8.
Act on personal names, adopté le 7 juin 2002, voir le second rapport de la Norvège, cité note 17, p. 26,
commentaires sur l’article 11.
24
1
public »25. Cependant, la mauvaise volonté des localités a obligé l’Etat à préciser que les autorités
locales et nationales ont l’obligation d’utiliser les noms des lieux tels qu’ils ont été donnés.
Enfin, une précision est apportée en ce qui concerne le paragraphe 3. Lorsqu’un lieu ne porte pas
officiellement un nom issu d’une langue minoritaire, mais que les personnes y vivant appartiennent
à une minorité nationale et qu’elles ont baptisé le lieu en question dans la vie courante par un nom
issu de leur langue, alors les autorités doivent employer un affichage bilingue, sur les cartes, les
panneaux d’indication et dans les registres, en utilisant l’orthographe utilisée traditionnellement.
Le Comité consultatif encourage la Norvège dans ses réformes en ce qui concerne les noms propres.
La difficulté restante se concentre sur les noms de lieux : le Comité note que la législation nationale
qui garantit l’affichage bilingue là où les minorités nationales côtoient la majorité n’est que rarement
respectée. Les Kvens ont notamment fait remarquer que la signalisation bilingue pour les écoles
qu’ils fréquentent est absente, les autorités ayant prétexté un manque de moyens. Le Comité ne
reconnaît pas ceci comme une excuse valable et encourage le gouvernement à s’assurer que la
législation nationale soit respectée par les administrations locales.
La Norvège fait des efforts et tente de se soumettre à ses obligations. Cependant, ceci ne semble pas
se refléter au niveau local. Il faudrait donc qu'
elle réussisse à imposer sa législation sur son territoire
en ce qui concerne la protection des minorités nationales.
2.
L’utilisation des langues minoritaires dans les loisirs
Aucun article ne garantit expressément le droit d’utiliser autrement les langues minoritaires, mais on
le devine dans les articles 5, 10 et 15 notamment. Il s’exprime principalement à travers la littérature.
La Norvège a pris plusieurs mesures afin de permettre la publication d’œuvres dans les langues
minoritaires. On note que des subventions importantes ont été accordées à une bibliothèque à Vadsø,
dans le comté de Finnmark, destinée à devenir la bibliothèque centrale pour la littérature en finnois.
Un catalogue informatique a été créé afin que toute la population intéressée ait accès à ses
collections. De plus, le gouvernement indique la création d’une subvention pour la publication
d’ouvrages de littérature contemporaine écrits par des auteurs issus des minorités. Aucune
discrimination n’est faite en fonction de l’origine de l'
auteur, ni de la langue dans laquelle les
manuscrits sont rédigés. Le premier roman en kven, Elämän jatko – Kuosuvaaran takana, a été
publié au printemps 2004 grâce à des fonds nationaux. Un projet de roman en kven (quatre
volumes), ainsi qu'
un recueil de chansons traditionnelles kvènes, un magasine de Noël ou la
traduction de bandes dessinées pour jeunes ont aussi été financés.
25
Voir le premier rapport de la Norvège, cité note 10, référence faite à l’article 11 §2 de la Convention cadre du
Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, p. 36.
1
Aucune demande n’a été enregistrée pour des publications dans les autres langues minoritaires. On
remarque tout de même, en ce qui concerne les Tziganes, que de nombreux CD ont été édités dans
leur langue, ainsi que certaines mesures prises pour la revitaliser, financées par le Conseil norvégien
pour les affaires culturelles.
Le Comité félicite les efforts accomplis, mais soulève cependant que trop peu d’intérêt est accordé
aux langues minoritaires des Roms et des Tziganes, ce qui les affaiblit et empêche les deux groupes
minoritaires de profiter pleinement des droits « culturels » qui leur sont reconnus. De plus, le Comité
encourage l’Etat norvégien à aller encore plus loin et surtout à poursuivre ses recherches sur les
langues les plus minoritaires afin que les personnes appartenant à ces minorités nationales puissent
jouir des mêmes conditions que les autres minorités nationales et qu’aucune discrimination entre
groupes minoritaires ne s’installe.
B.
Les minorités nationales et les médias
L’article 9 de la Convention cadre traite de la liberté d’expression. Références sont faites aux
médias, et notamment à l’accès aux médias. Le rapport explicatif de la Convention cadre distingue
un « engagement essentiellement négatif »26 pour les médias écrits et une « obligation positive dans
le domaine de la radio sonore et de la télévision », comme l’attribution de fréquences. De plus, le
paragraphe 4 de l’article souligne la « nécessité de mesures spéciales visant à la fois à faciliter
l’accès aux médias des personnes appartenant à des minorités nationales et à promouvoir la
tolérance et le pluralisme culturel »27. La notion d’accès aux médias peut être étudiée selon deux
angles : l’utilisation des médias par les minorités nationales (1) et leur présence dans les médias (2).
1.
L’utilisation des médias par les minorités nationales
L’utilisation des médias signifie que les minorités nationales doivent pouvoir profiter des médias de
la même manière que la majorité, tant audiovisuels qu’écrits. Il incombe à l’Etat de n’intervenir que
pour aider les minorités nationales dans ce domaine.
Rien dans la législation norvégienne ne porte atteinte à la liberté d’expression des minorités
nationales à travers les médias. Bien que la législation nationale rende obligatoire l’obtention d’une
licence pour diffuser des films et informations à la télévision ou à la radio, l’origine de la personne
ou du groupe qui demande une licence n’est pas prise en compte.
Cependant, même si la loi n’est pas faite pour nuire aux minorités nationales, des mesures
spécifiques sont nécessaires pour qu’elles puissent avoir un accès égal aux médias. En ce qui
concerne la presse écrite, aucune licence n’existe pour sa diffusion. Une aide financière peut être
26
27
Voir le rapport explicatif, cité note 8
Idem.
1
accordée, et les demandes provenant des minorités nationales pour la création et la diffusion de leurs
journaux sont prises en compte avec une attention particulière. Le journal Ruijan Kaiku, publié par
les Kvens depuis 1995 reçoit une aide qui ne cesse d'
augmenter grâce aux remarques du Comité
consultatif dans son premier rapport28.
La Norwegian Broadcasting Corporation Ltd (NRK) est chargée de réguler la diffusion médiatique,
qui doit représenter toute la population et ses besoins. Bien que cette compagnie soit propriété de
l’Etat, il n’a aucun contrôle sur les programmes réguliers. Cependant, ses vues sont entendues à
travers le Conseil national de diffusion, grâce auquel les autorités ont indiqué à la compagnie les
impératifs en matière de protection des minorités nationales dans et par les médias. Dans le cadre de
cette protection, la branche de la NRK du comté de Troms diffuse une fois par semaine un
programme de douze minutes en finnois, qui contient les nouvelles, des émissions culturelles et
musicales, des éléments touchant particulièrement les Kvens et les Skogfinns. En 1999, le Conseil a
encouragé la NRK à allonger ce programme et à le diffuser à l’échelle nationale. En 2004, un
amendement a été adopté au statut de la NRK, ajoutant l’obligation de diffuser des programmes pour
les minorités nationales et dans les langues minoritaires.
Cependant, toutes ces mesures ne semblent pas suffire pour les minorités nationales. Les Kvens
soulèvent, dans leur rapport alternatif, que le niveau actuel des financements de leur journal n’est
pas suffisant, et leur ambition de transformer le journal en un quotidien reste irréalisable. Ils
considèrent que la Norvège a introduit une discrimination entre minorités nationales, notamment par
rapport aux Saamis. Le fait que leur journal soit placé sur la même échelle que les journaux dédiés
aux minorités sexuelles est, selon eux, une mauvaise comparaison et une réévaluation des aides
devrait être faite en se basant sur les fonds accordés aux Saamis. De plus, les Kvens considèrent que
les programmes diffusés en finnois sont insuffisants et trop courts, et font remarquer que rien n’a été
fait par les autorités pour arranger cela, au nom de l'
indépendance de la NRK.
Le Comité consultatif appuie ces demandes tout en les modérant. Il approuve l’amélioration du
partage des ondes ainsi que l’amendement au statut de la NRK. Il accueille également avec
satisfaction les programmes multiculturels diffusés par les services publics de radio et de télévision
et préparés par des représentants des différentes minorités. La dimension éducative de ces
programmes est appréciée, car elle prend en compte et s’adresse à toutes les communautés du pays.
Cependant, le Comité insiste sur le fait que les minorités nationales n’ont toujours pas un accès égal
aux médias par rapport à la majorité. Par rapport à la sphère audiovisuelle, le temps alloué aux
minorités nationales reste très réduit et n’est consacré qu’aux « finnophones ». Il semble nécessaire
d’inclure plus fortement les autres minorités nationales. En ce qui concerne la presse, tout en
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Il appuyait en effet longuement sur l’importance du journal comme source d’information pour les Kvens.
1
approuvant l'
augmentation des fonds alloués au journal kven, le Comité constate que ces aides sont
toujours insuffisantes, notamment pour transformer le journal en une publication hebdomadaire.
Malgré les efforts faits et les mesures prises, la Norvège ne satisfait toujours pas à ses obligations en
ce qui concerne l’accès aux médias par les minorités nationales. Cependant, si la tendance
réformatrice se confirme, la situation devrait s’améliorer dans quelques temps.
2.
La présence des minorités nationales dans les médias
La présence dans les médias signifie que ceux-ci doivent parler des groupes minoritaires et mettre en
avant la diversité culturelle nationale de manière à ce que disparaissent le racisme et la
discrimination. Ceci semble être ce qui pose le plus de problèmes à la Norvège.
Dans son premier rapport, l’Etat norvégien fait seulement mention d’aides qui sont allouées à la
recherche sur les médias et l’éthique dans les médias. Le but est d’alimenter le débat sur le rôle et la
responsabilité des médias, notamment en ce qui concerne la façon dont ils couvrent les questions
relatives au racisme et la discrimination. Dans son deuxième rapport, elle n'
en fait pas mention.
Le Comité consultatif y consacre la majorité de ses développements sur l’article 9. Il reconnaît les
efforts faits dans la sensibilisation par la radio et la télévision en ce qui concerne la diversité
grandissante de la société norvégienne. Cependant, les minorités nationales et leurs problématiques
ne sont pas assez couverts par les médias. Les groupes minoritaires considèrent que les informations
les concernant ne reflètent pas de manière adéquate leurs cultures. Plus particulièrment, les Tziganes
ont fait remarquer au Comité qu’ils n’avaient presque pas d’accès aux médias et que cuex-ci ne
couvraient quasiment jamais les problématiques liées à leur groupe. Tout en reconnaissant
l’indépendance nécessaire de la NRK, le Comité encourage l’Etat norvégien à user de son influence
afin que les minorités nationales soient mieux et plus couvertes par les médias.
Conclusion
La Norvège a pris très au sérieux la tâche qui lui revenait de mettre en œuvre la Convention cadre.
Les rapports sont détaillés et surtout honnêtes. Elle a tenu compte des recommandations formulées
lors du premier cycle de monitoring. Cependant, s'
il est possible d’affirmer que la Norvège est un
bon élève, qui fait ses devoirs et écoute les conseils, elle est encore loin d’être un élève parfait. Par
exemple, du fait de leur mode de vie nomade, les minorités rom et tzigane souffrent toujours, et
plus que les autres, de leur « différence ». La Norvège semble être bien informée sur la question,
mais les mesures prises restent limitées, tant géographiquement que dans leur efficacité. Un plus
grand investissement de la part des autorités est nécessaire pour qu'
un changement satisfaisant et
1
durable s'
opère. Malgré cela, on peut penser que le prochain cycle de monitoring viendra confirmer
cette réputation de bon élève, si la Norvège continue sur sa lancée.
Les problèmes majeurs restant découlent de la Convention cadre elle-même. D'
abord, l'
unique
garantie du système est politique et passe par le Comité des Ministres, et le seul recours possible
pour les minorités nationales passe par l’article 8 de la CEDH. Ensuite, la participation demandée à
l’Etat est principalement financière, ce qui suscite beaucoup d’interrogations quant à la capacité de
tous les Etats signataires à respecter leurs engagements. Si la Norvège, l’un des pays les plus riches
d’Europe, a des difficultés apparemment financières dans cette mise en œuvre, les pays d'
Europe où
se trouve une forte présence minoritaire, « plus pauvres », sont face à un problème de taille.
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Bibliographie
Document officiel du Conseil de l’Europe
Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, adoptée à
Strasbourg le 1er février 1995.
Premier cycle de monitoring de la Convention cadre pour la protection des minorités
nationales, rapports
Initial report submitted by Norway pursuant article 25, paragraph 1 of the Framework Convention
for the protection of national minorities, received on 2 March 2001, ACFC/SR(2001)001.
Advisory Committee on the Framework convention for the protection of national minorities, opinion
on Norway, adopted in Strasbourg on 12 September 2002, ACFC/INF/OP/I(2003)003.
Comments of the government of Norway on the opinion of the Advisory committee on the
Framework convention for the protection of national minorities in Norway, 14 October 2002,
GVT/COM/INF/OP/I(2003)003,.
Resolution on the implementation of the Framework Convention for the protection of national
minorities by Norway, adopted by the Committee of Ministers on 8 April 2003 at the 85th meeting of
the Minister’s Deputies, ResCMN(2003)6
Deuxième cycle de monitoring de la Convention cadre pour la protection des minorités
nationales, rapports
Second report submitted by Norway pursuant article 25, paragraph 1 of the Framework Convention
for the protection of national minorities, received on 19 October 2005, ACFC/SR/II(2005)005.
Alternative report from the “Norwegian Kveni Association/Ruijan Kveeniliitto” to the second
periodic report submitted by norway in accordance with article 25 § 1 of the framework convention
for the protection of national minorities, Tromsø, 13 décembre 2005.
Advisory Committee on the Framework Convention for the protection of national minorities, second
opinion on Norway, adopted on 5 October 2006, ACFC/OP/II(2006)006.
Resolution on the implementation of the Framework Convention for the protection of national
minorities by Norway, adopted by the Committee of Ministers on 20 June 2007 at the 999bis
meeting of the Minister’s Deputies, CM/ResCMN(2007)11
Sites Internet
www.coe.int : site du Conseil de l’Europe
www.coe.int/T/F/Droits%5Fde%5Fl%27Homme/Minorites : site de la Convention cadre pour la
protection des minorités nationales.
www.regjeringen.no/en.html?id=4 : site du gouvernement norvégien.
www.minorites.org/pays.php?IDPays=20 : site de « Minorités », sur les différentes minorités dans le
monde.
www.norvege.no : site de la Norvège en France.
www.tlfq.ulaval.ca/AXL/europe/norvege.htm : fiche pays sur la Norvège.
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