L` apprentissage - Travail et sécurité

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À LA LOUPE
EXTRAITS DU JO
L’ apprentissage
TRADITION SÉCULAIRE qui permet à un novice d'apprendre auprès d’un maître
les rouages du métier, l’apprentissage et son cadre juridique ont beaucoup évolué.
S
e former tout en travaillant, et obtenir
un diplôme : tel est le but de l’apprentissage. Si le principe est ancien, les
modalités de cette formation en alternance ont beaucoup changé. Celle-ci est
issue de la tradition de l’organisation des métiers
en corporations (depuis le XIe siècle), abolie par la
Révolution.
Alors que l’apprentissage se développe considérablement sans être organisé, la loi du 22 février 1851
lui apporte un cadre juridique : elle crée le contrat
d’apprentissage (pas forcément écrit), fixe un âge
minimal pour l’apprenti (12 ans), un nombre maximal d’heures quotidiennes (dix de 12 à 14 ans,
et douze de 14 à 16 ans). Elle prévoit également
deux heures par jour pour l’éducation de ceux qui
ne savent ni lire, ni écrire. Ces dispositions se
retrouvent dans le Code du travail de 1910.
Quelques années plus tard, l’enseignement s’organise un peu plus : la loi du 25 juillet 1919 instaure
les cours professionnels obligatoires et gratuits
pour tous les jeunes de moins de 18 ans, y compris les apprentis (150 heures de cours d’enseignement théorique et général par an). Quant à la
loi du 20 mars 1928, elle réforme l’apprentissage.
Ce texte impose un contrat d’apprentissage écrit et
signé entre l’apprenti et le maître d’apprentissage.
Il institue également l’obligation de fréquenter les
cours professionnels et de se présenter au diplôme
de certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
C’est en 1971, avec la loi relative à l’apprentissage
(loi n° 71-576), que celui-ci devient une forme
d’éducation à part entière, assurée en partie dans
l’entreprise et en partie dans un centre de formation d’apprentis (CFA) – les enseignements dispensés dans les centres doivent être au minimum de
360 heures par an. Cette formation est sanctionnée par un diplôme d’État. L’âge de l’apprenti à son
engagement est fixé à 16 ans au moins 1 et 20 ans
au plus. Cette limite d’âge sera allongée à 25 ans
par l’ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 et
n’a pas été modifiée depuis. L’apprenti bénéficie
des mêmes droits que les salariés de l’entreprise
et est soumis aux mêmes règles, sauf dispositions
spécifiques. Par exemple, il est soumis aux mêmes
horaires de travail que les autres salariés (le temps
consacré à la formation en CFA étant comptabilisé
comme temps de travail). En effet, cette loi a donné
au contrat d’apprentissage le statut de contrat de
travail. Elle prévoit qu’il est régi par les lois, règlements et conventions collectives applicables aux
relations de travail entre employeurs et salariés
dans la branche ou l’entreprise considérée, dans
travail & sécurité – n° 776 – octobre 2016
L’APPRENTI MINEUR DAVANTAGE
PROTÉGÉ
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans,
apprentis ou non, bénéficient de davantage
de protection que les salariés majeurs :
n obligation de bénéficier de deux jours
de repos consécutifs par semaine, sauf
dérogation pour certains secteurs, prévue par
une convention collective ou un accord
collectif, ou accordée par l’inspecteur du
travail, avec une période minimale de repos
hebdomadaire de 36 heures consécutives ;
n interdiction du travail de nuit (entre 22 h
et 6 h pour un jeune de 16 à 18 ans, entre 20 h
et 6 h pour un jeune de moins de 16 ans), sauf
dérogation pour certains secteurs, accordée
par l’inspecteur du travail ;
n pas plus de 8 heures de travail effectif par
jour, dans la limite de 35 heures par semaine,
sauf dérogation accordée par l’inspecteur
du travail après avis du médecin du travail,
dans la limite de 5 heures par semaine ;
n pas plus de 4 h 30 de travail effectif
ininterrompu et, si le temps de travail est
supérieur à cette durée, le jeune travailleur
bénéficie d’une pause de 30 minutes
consécutives minimum.
Le Code du travail interdit par principe
l’affectation des jeunes travailleurs de plus
de 15 ans et de moins de 18 ans à certains
travaux. Mais, pour les besoins de leur
formation professionnelle, une dérogation
est possible, sous certaines conditions.
Récemment, la procédure de dérogation a
évolué, passant d’un système d’autorisation
par l’inspecteur du travail à un système
de déclaration à ce dernier1.
1. Depuis le décret n°2015-443 du 17 avril 2015.
la mesure où ces textes ne sont pas contraires à
ses dispositions et à celles de ses textes d’application. Le Code du travail, qui prévoit à l’heure
actuelle des dispositions spécifiques aux jeunes
travailleurs (lire l’encadré ci-dessus), lui est donc
applicable.
La loi du 23 juillet 1987 (n° 87-572) sur l’apprentissage ouvre cette formation à tous les diplômes
depuis le CAP jusqu’au bac+5. Celle du 17 juillet
1992 (n° 92-675) l’a quant à elle ouvert au secteur
public non industriel et commercial. n
Katia Delaval
1. Voire 15 ans, sous certaines conditions.