distillerie emprunt - Ivry-la

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L’EURE
----------COMMUNE
D’IVRY-LA-BATAILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------------------
Réunion ordinaire du 10 septembre 2015
------------------------L’an deux mil quinze
NOMBRE DE MEMBRES
OBJET DE LA DELIBERATION
AFFERENTS AU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN EXERCICE
23
23
DATE DE LA
CONVOCATION
DATE
D’AFFICHAGE
QUI ONT PRIS
PART A LA
DELIBERATION
21 (dont 1
pouvoir)
NUMERO DE
DELIBERATION
03/09/2015
03/09/2015
2015/40
BUDGET FINANCES
Décision modificative
Financement des travaux de réhabilitation
de la distillerie : emprunt
CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE
L’an deux mil quinze et le 10 septembre 2015 à 20h48, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de Monsieur Patrick MAISONS, Maire.
ETAIENT PRESENTS (18 puis 20 à partir de 20h55/21h) : Patrick MAISONS, Sylvie HENAUX, Chedly HADJKACEM, Françoise SOKOLOWSKI (à partir de 20h55), Jean-François BOUVARD, Sylvie DELALANDE, Roger
DELAUNET-LALÈS, Jean-Jacques COQUISART, Christine MAURICE, Pasqualina SAPONE, Martine CURIAL
(à partir de 21h), Jean-Pierre OGIER, France MAÇON, Marise HELLARD, Fabio ROBERT, Mounia BOUKOUM,
Dominique POTTIER, Annie RUSPINI, Sandrine POULAIN, Céline MONIER
EXCUSES (2 pouvoirs puis 1 pouvoir à partir de 20h55) : Françoise SOKOLOWSKI (jusqu’à 20h55), Martine
CURIAL (jusqu’à 21h), Laurent LABATTE (pouvoir à Fabio ROBERT), Mickaël LAVALLEY, Michel BRICAUD,
Secrétaire de séance : Sylvie HENAUX
* * *
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la délibération du 8 novembre 2013 validant les travaux de restructuration de l’ancienne distillerie en locaux
associatifs et autorisant le Maire à conduire des consultations vers les organismes bancaires ;
Vu la délibération du 8 novembre 2013 prévoyant pour le financement des travaux de réhabilitation de la
distillerie un crédit en 2 phases : une de mobilisation, l’autre de consolidation ;
Vu le contrat Souplesse Double Phase d’un montant de 1 750 000 € signé le 26 décembre 2013 avec le Crédit
Agricole Normandie Seine ;
Vu la délibération du 12 février 2015 autorisant le Maire à consolider l’emprunt à hauteur de 400 000 € ;
Considérant que le conseil municipal a retenu, pour les travaux de restructuration de la distillerie à usage de
locaux associatifs un montant de travaux de 1 658 901,55 € HT hors options soit 1 685 455,66 € avec options ;
qu’en conséquence, le coût d’objectif prévisionnel de cette opération (toutes dépenses intégrées) est arrêté à
1.882.152,96 € HT, soit 2.251.054,94€ TTC ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212703557-20150910-20150910-40-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2015
Publication : 11/09/2015
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
Considérant que les recettes sont constituées de subventions et
des fonds propres et qu’il est proposé, dans l’attente du versement
des subventions et du remboursement de la TVA qui
n’interviendront pas avant le mois de décembre, de rembourser le
contrat de prêt « souplesse » souscrit auprès du Crédit Agricole
Normandie Seine à hauteur de 900 000 € à échéance du mois
d’octobre 2015 ;
Considérant qu’il convient de contracter des emprunts affectés à
ces dépenses ;
- un prêt relais d’un montant de 500 000 € en attente du versement des subventions notifiées,
- un prêt relais d’un montant de 300 000 € en attente de reversement de FCTVA sur les factures de travaux de
réhabilitation de l’ancienne distillerie,
- un prêt Moyen Terme d’un montant de 100 000 € avec une date de première échéance annuelle en 2017.
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Contracter auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Normandie Seine un prêt relais
d’un montant de 500 000 € remboursable par anticipation sans pénalités :
 durée : 1 an
 Périodicité des échéances : annuelle
 Taux d’intérêt : 1.10 %
 montant des intérêts prélevés par période : 5 576.39 €
 frais de dossier : 295 €
ARTICLE DEUX – Contracter auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Normandie Seine un prêt relais
d’un montant de 300 000 € remboursable par anticipation sans pénalités :
 durée : 2 ans
 Périodicité des échéances : annuelle
 Taux d’intérêt : 1.17 %
 montant des intérêts prélevés par période : 3 510 €
 frais de dossier : 195 €
ARTICLE TROIS – Contracter auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Normandie Seine un prêt
Moyen Terme d’un montant de 100 000 € :
 durée : 10 ans
 Périodicité des échéances : annuelle
 Taux d’intérêt : 1.950 %
 Montant des échéances : 11 104 €
 montant des intérêts prélevés sur la durée du contrat : 11 913 €
 frais de dossier : 125 €
ARTICLE QUATRE – Prendre l’engagement au nom de la collectivité d’inscrire en priorité chaque année en
dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts des
emprunts ainsi contractés.
ARTICLE CINQ – Prendre les décisions modificatives suivantes pour inscrire les emprunts à la bonne
imputation du budget 2015 :
> capital :
Dépense d’investissement
> article 1641
> + 800 000 € (500K€+300K€)
Recette d’investissement
> article 1641
> + 800 000 € (500K€+300K€)
Dépense de fonctionnement
> article 6718
> - 3 755 € (2000+1755)
Dépense de fonctionnement
> article 66111 > + 3 755 € (2000+1755)
> intérêts :
> Frais de dossier :
Dépense de fonctionnement
> article 627
> + 615 € (295+195+125)
Dépense de fonctionnement
> article 6718
> - 615 € (295+195+125)
ARTICLE SIX - Conférer à Monsieur le Maire toutes délégations utiles pour la réalisation de ce concours, la
signature des contrats à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie Seine et l’acceptation
de toutes les conditions qui y sont insérées.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212703557-20150910-20150910-40-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2015
Publication : 11/09/2015
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus à Ivry-la-Bataille
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,