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COPLSOCIE.fm Page 1 Thursday, September 24, 2015 2:50 PM Table of contents Table des matières Table of contents I. LOI SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES 10 août 1915. – LOI concernant les sociétés commerciales I. LAW ON COMMERCIAL COMPANIES 3 II. TEXTES COMPLÉMENTAIRES 10 August 1915. – LAW on commercial companies in force as at 10 April 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 II. ADDITIONNEL TEXTS A. Code civil: Titre IX Des sociétés . . . . . . . . 251 A. Civil Code: Title IX On Companies . . . . . 251 B. Code pénal : Livre Ier, chapitre II-1, articles 34 à 40, article 75-1. . . . . . . . . . . . . 264 B. Criminal Code: Book I, chapter II-1, articles 34 to 40, article 75-1. . . . . . . . . . . . 264 267 C. Law on the exercise of certain rights of shareholders in general meetings of listed companies and implementing Directive 2007/36/EC of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies ........................................ 267 276 D. Law concerning the status of directors representing the State or a public legal entity in a société anonyme ........................................ 276 277 E. Law on the register of commerce and companies and the accounting and annual accounts of undertakings ........................................ 277 C. Loi du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/ 36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l''exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'État ou une personne morale de droit public dans une société anonyme. . . . . . . . . . . . . . . E. Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . The Promoculture-Larcier Codes – Company Law Code (10 August 2015) – © Promoculture-Larcier 1