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COPLSOCIE.fm Page 1 Thursday, September 24, 2015 2:50 PM
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I. LOI SUR LES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES
10 août 1915. – LOI concernant les sociétés commerciales
I. LAW ON COMMERCIAL COMPANIES
3
II. TEXTES COMPLÉMENTAIRES
10 August 1915. – LAW on commercial companies in
force as at 10 April 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3
II. ADDITIONNEL TEXTS
A. Code civil: Titre IX Des sociétés . . . . . . . .
251
A. Civil Code: Title IX On Companies . . . . .
251
B. Code pénal : Livre Ier, chapitre II-1,
articles 34 à 40, article 75-1. . . . . . . . . . . . .
264
B. Criminal Code: Book I, chapter II-1,
articles 34 to 40, article 75-1. . . . . . . . . . . .
264
267
C. Law on the exercise of certain rights of
shareholders in general meetings of listed
companies and implementing Directive
2007/36/EC of the European Parliament
and of the Council of 11 July 2007 on the
exercise of certain rights of shareholders in
listed companies
........................................
267
276
D. Law concerning the status of directors
representing the State or a public legal entity in a société anonyme
........................................
276
277
E. Law on the register of commerce and
companies and the accounting and annual
accounts of undertakings
........................................
277
C. Loi du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux
assemblées générales des sociétés cotées et
portant transposition de la directive 2007/
36/CE du Parlement européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 concernant
l''exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées . . . . . . . . . . . . . . . . .
D. Loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'État
ou une personne morale de droit public
dans une société anonyme. . . . . . . . . . . . . . .
E. Loi du 19 décembre 2002 concernant le
registre de commerce et des sociétés ainsi
que la comptabilité et les comptes annuels
des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
The Promoculture-Larcier Codes – Company Law Code (10 August 2015) – © Promoculture-Larcier
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