1 ANNEXE II LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR

ANNEXE II
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LES IMMIGRANTS
(visa d’un mois transformable en visa long séjour)
PIECES COMPLEMENTAIRES SELON LA CATÉGORIE D'IMMIGRANTS
1) Travailleurs Salariés :
Entreprise employeur en Allemagne
• Contrat de travail visé par le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ou
autorisation d’emploi
• Certificat de Résidence moins de trois mois
• Lettre motivant demande visa, expliquant mission du travailleur
• Accord de l’Entreprise Allemande et Partenaire/ Client à Madagascar
• Casier judiciaire moins de trois mois
•
•
•
•
Entreprise employeur à Madagascar
Contrat de travail visé par le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ou
autorisation d’emploi
Certificat de Résidence moins de trois mois
Lettre motivant demande visa, expliquant mission du travailleur
Casier judiciaire moins de trois mois
2) Religieux :
• Attestation d'appartenance
• Arrêté portant reconnaissance de la personnalité morale de l’Association ou l’ONG par le Ministère de
l’Intérieur ou par le Ministère intéressé ou à défaut le Statut moins de 2 ans visé par le Ministère de
l’Intérieur
• Certificat d'hébergement et de prise en charge délivré par sa congrégation légalement établie à Madagascar
• Autorisation d'emploi bénévole (pour les missionnaires laïcs) délivré par le Ministère de la Fonction
Publique, du Travail et des Lois Sociales
• Certificat de Résidence moins de trois mois
• Casier judiciaire moins de trois mois
3) Regroupement Familial :
• Acte de naissance ou acte de mariage
• Photocopie passeport + visa des parents ou époux déjà établi à Madagascar ou Carte de résident
permanente, si l’époux(se) est de nationalité autre que Malgache.
• Certificat de Résidence moins de trois mois de l’époux(se) ou des parents déjà établis à Madagascar
• Photocopie de l’attestation de changement de résidence délivrée par l’autorité compétente
• Casier judiciaire moins de trois mois
4) Etudiants :
• Diplôme ou Attestation
• Certificat d'inscription
• Attestation de bourse ou justification de ressource
• Certificat d'hébergement et de prise en charge
• Casier judiciaire moins de trois mois
5) Scientifiques :
• Note spécifiant l’objet de la recherche
• Autorisation de recherche délivrée préalablement par le Ministère de l’Education Nationale et de la
Recherche Scientifique ou Ministère de l’Enseignement Supérieur
• Accord de coopération interuniversitaire encore en vigueur
• Certificat de Résidence moins de trois mois
• Casier judiciaire moins de trois mois
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6) Stagiaires :
• Lettre d’Invitation de la Société, de l’Organisation ou du Ministère concerné à Madagascar
• Arrêté portant reconnaissance de la personnalité morale de l’Association ou l’ONG invitant par le Ministère
de l’Intérieur ou par le Ministère intéressé ou à défaut le Statut moins de 2 ans visé par le Ministère de
l’Intérieur
• Lettre de l’Organisme employeur pour le salarié ou Lettre de l’Université pour l’Etudiant
• Description de l’objet du stage
• Une lettre d’engagement ou déclaration sur l’honneur de la Société, ONG employeur ou établissement
universitaire portant garant du stagiaire recruté
• Casier judiciaire moins de trois mois
• Attestation de prise en charge
• Certificat de Résidence moins de trois mois
7) Investisseurs :
Société
• Business plan
• Statut de la Société
• Attestation bancaire délivrée par une Banque locale attestant l'existence d'un compte déclaration
d'existence
• Inscription au registre du Commerce
• Attestation de dépôt de demande d'une carte professionnelle
• Carte de Numéro d'Identification Fiscale (C.N.I.F)
• Attestation de paiement d'impôt ou Etat 211 bis (pour renouvellement)
• Casier judiciaire moins de trois mois
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•
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•
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•
Entreprises individuelles
Attestation bancaire
Attestation de dépôt de demande d'une carte professionnelle
Carte de Numéro d'Identification Fiscale (C.N.I.F)
Attestation de paiement d'impôt ou Etat 211 bis (pour renouvellement)
Attestation de régularité vis-à-vis de la réglementation de changes délivrée par le service compétent à la
Direction du Trésor (pour renouvellement)
Attestation de paiement des taxes professionnelles (renouvellement)
Casier judiciaire moins de trois mois
8) Travailleur Bénévole :
• Une demande motivée (en français ou en anglais)(+ adresse e-mail si possible) établie par l’employeur et
adressée à Monsieur le Ministre de la Fonction Public, du Travail et des Lois Sociales.
• Convention d’emploi bénévole (imprimé fourni par le Service de la Gestion de la Migration*) se référant au
Code du Travail Malagasy en vigueur : en trois(03) exemplaires (sans rature, ni surcharge, ni gommage et
signée par les deux parties et à photocopier avant de les remplir avec minutie)
• Arrêté portant reconnaissance de la personnalité morale de l’Association ou l’ONG par le Ministère de
l’Intérieur ou par le Ministère intéressé ou à défaut le Statut moins de 2 ans visé par le Ministère de
l’Intérieur
• Rapport d’activités de l’organisation (ou établissement) des deux dernières années (en français ou en
anglais)
• Programme d’action des deux prochaines années (en français ou en anglais)
• Une lettre d’engagement de l’employeur ou de l’ONG portant garant du travailleur (imprimé fourni par le
SGM**)
• Déclaration sur l’honneur du travailleur (imprimé fourni par le SGM***)
• Document précisant :
→ Les modalités de prise en charge de l’intéressé par l’organisme employeur ;
→ ou l’attestation de prise en charge de l’organisme étranger (s’il y a lieu) ;
→ ou les modalités si le travailleur est pris en charge par lui-même ;
• Certificat d’hébergement
• Casier judiciaire moins de trois mois
Mise à jour Février 2013
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