Retard de payement de salaire

Retenue sur salaire. De quoi s'agit-il ?
Avocate Oranit Avni-Gorteler 28 mars 2010
Votre employeur ne vous a pas réglé votre salaire dans les délais ? S'agit-il d'une
retenue sur salaire ? Vous lui en avez parlé sans succès et il n'a pas payé. Allez-vous
porter plainte contre lui ? Vous trouverez ci-après tout ce qu'il faut savoir concernant
la retenue sur salaire, la loi de protection salariale, les droits des travailleurs, dans le
cas où l'employeur ne paye pas dans les délais les salaires dus à ses employés.
Lorsqu'un employé ne touche pas la totalité du salaire qui lui est dû dans les délais,
nous parlons de retenue sur salaire. La loi de protection salariale prévoit de lourdes
sanctions au niveau des indemnités dues en cas de retenue de salaire.
Le salaire retenu est un salaire qui revient à l'employé pour un travail déjà effectué, et
qui n'a toujours pas été versé 9 jours après la date prévue pour le payement. Selon la
loi de protection salariale, si, sur le lieu de travail, un arrangement différent n'a pas été
convenu, la date du versement du salaire se situe à la fin du mois. Ce qui signifie: un
travailleur dont le salaire n'a pas été versé le 10 du mois est un travailleur dont le
salaire a été retenu par son patron.
Indemnités en cas de retenue de salaire
Si le salaire de l'employé a été retenu, la loi stipule que l'employeur dédommage
l'employé de l'une des deux façons suivantes:
 Dédommagement de 5% du salaire retenu pour la première semaine, et de 10%
pour chaque semaine supplémentaire de retenue du salaire, ou une partie de
plus à partir de la semaine qui suit.
 Fluctuation du coût de la vie pour la période qui va de la date du début de la
retenue à celle du payement effectif, en y ajoutant 20% de la somme globale
représentée par le salaire retenu et fluctuation du coût de la vie pour chaque
mois de cette période.
Dans les deux cas, il est question d'une mesure très sévère sanctionnant l'employeur.
Elle porte atteinte à ses finances, et l'objectif de cette loi n'est pas seulement de
dédommager le travailleur pour la retenue de salaire qu'il a subie, mais, bien
évidemment, de dissuader les employeurs d'avoir recours à cette possibilité de ne pas
payer leurs travailleurs dans les délais.
Il faut savoir que le tribunal du travail peut amoindrir le montant des indemnités qui
reviennent au salarié, voire les annuler, s'il s'avère que le salaire n'a pas été payé en
raison d'une erreur innocente, ou pour des motifs indépendants de la volonté de
l'employeur, ou en cas de différend tangible concernant la réalité de la dette, quand,
dans ce dernier cas, les sommes qui ne faisaient pas l'objet d'un différend ont été
réglées dans les délais convenus.
Porter plainte: dans quels délais ?
Travailleur, si votre salaire n'a pas été réglé dans les temps, soyez attentif: vous ne
pouvez pas attendre indéfiniment avant de déposer votre plainte, car elle serait vite
caduque.
 Au cas où le salaire n'a pas encore été réglé au salarié, ce dernier peut porter
plainte au tribunal du travail dans l'année qui suit la date à laquelle le salaire
aurait dû être réglé par l'employeur.
 Au cas où le salarié a reçu son salaire en retard, le droit aux indemnités pour
cause de retenue sur salaire expire dans les soixante jours qui suivent le
règlement du salaire (il existe une possibilité de prolonger ce délai jusqu'à 90
jours). En d'autres termes: si l'employé veut poursuivre son employeur, il doit
le faire dans les deux mois.