Projet de décret relatif aux contrats types de location de logement à
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Projet de décret relatif aux contrats types de location de logement à
AVIS Portant sur «Projet de décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale» ----- CONSEIL DE LA CULTURE, DE L’EDUCATION ET DE L’ENVIRONNEMENT Mai 2015 CONSEIL DE LA CULTURE DE L’EDUCATION ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA MARTINIQUE Hôtel de Région – Rue Gaston Defferre – CS 50601 97261 Fort de France Cédex Tél. : 05 96 59 64 79 – 05 96 59 80 59 / Télécopie : 05 96 59 63 21 / e-mail : [email protected] Par courriel en date du 24 avril 2015, la Présidente du Conseil Général de la Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur : «Projet de décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale». Ce projet de décret intervient dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, cette loi impose le respect de contrats types pour l’élaboration des différents baux à usage d’habitation. Ceci, sauf toutefois dans les départements d’outre-mer, s’agissant de certains logements nus appartenant aux sociétés d’économie mixtes agréées ayant bénéficié du concours financier de l’Etat. L’annexe n° 1 concerne le contrat type de location ou de colocation de logement nu. L’’annexe n° 2 concerne le contrat de location ou de colocation de logement meublé. Ces deux projets de contrats types contiennent uniquement les dispositions légales ou réglementaires essentielles d’ordre public connues à la date de leur publication. Ce qui a deux conséquences : d’une part, il appartiendra aux parties de respecter également les dispositions d’ordre public applicables à la date de la conclusion de leurs contrats. D’autre part, au-delà des clauses des contrats types, d’autres obligations sont rappelées dans la « notice d’information » -non communiquée- qui doit être jointe à chaque contrat à intervenir. Cela dit, les parties pourront toujours ajouter des clauses spécifiques, à la condition cependant qu’elles soient conformes aux dispositions légales et règlementaires auxquelles on ne peut déroger. Le CCEE donne un avis favorable à ce projet de décret relatif à deux contrats types de location de logement ne contenant que des dispositions d’ordre public, qui n’appelle aucune observation particulière. Adopté en Commission Permanente du mercredi 13 mai 2015 2