procédure adaptée location longue durée d`un véhicule utilitaire 3,5 t

PROCÉDURE ADAPTÉE
LOCATION LONGUE DURÉE
D'UN VÉHICULE UTILITAIRE 3,5 T
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(R.C.)
Marché n°2015 - 06
Le présent règlement de la consultation comporte 5 feuillets numérotés de 1 à 5
DATE et HEURE limites de réception des offres : 12 juin 2015 à 16h00
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ARTICLE 1 - POUVOIR ADJUDICATEUR
Le représentant légal de la personne publique, pouvoir adjudicateur, est le Directeur
du Centre Hospitalier de la Haute-Marne.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet la location de longue durée d'un véhicule utilitaire
de 3,5 T de type fourgon tôlé une porte latérale, sans chauffeur devant effectuer environ 20 000
kms par an.
Ce véhicule sera utilisé par le Centre Hospitalier de la Haute-Marne et sera
stationné à titre habituel à l'Hôpital André Breton.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1 Mode de consultation :
La présente consultation est lancée sous forme d'une procédure adaptée en
application des articles 26 à 28 du Code des Marchés Publics;
3.2 Décomposition en lot :
Le présent marché comporte un lot unique.
3.3 Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée
pour leur réception.
3.4 Variante :
La variante est obligatoire et devra impérativement être accompagnée de
l'offre de base.
3.5 Démarrage du marché :
Le marché entrera en vigueur le 1er septembre 2015.
3.6 Durée du marché :
La durée du marché sera déterminée en fonction de l'offre retenue.
- soit offre de base : 36 mois,
- soit variante : 60 mois.
ARTICLE 4 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Les pièces constitutives du marché sont :
•
L'acte d'engagement ;
•
Le présent Règlement de la Consultation (R.C.) ;
•
Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) ;
•
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés de
fournitures courantes et services .
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ARTICLE 5 – COMMUNICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation sera envoyé aux entreprises qui en auront fait la
demande écrite :
–
par fax,
–
par courrier à l'adresse suivante : Centre hospitalier de la Haute-Marne - services
économiques carrefour Henri Rollin - BP 142 – 52108 SAINT-DIZIER cedex,
–
par mail à l'adresse suivante : [email protected].
ARTICLE 6 – OFFRE DE BASE – VARIANTE
Conformément à l'Article 3.4 du présent RC, les candidats devront déposer une
offre de base correspondant à une location pour une durée de 36 mois non renouvelable
Ils devront également proposer une variante correspondant à une location pour une
durée de 60 mois non renouvelable
ARTICLE 7 - REMISE DES OFFRES
Les plis contenant les offres seront envoyés par la poste en recommandé avec
accusé de réception ou remis contre récépissé à l’adresse suivante :
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE-MARNE
Direction des Services Économiques et Logistiques
Carrefour Henri Rollin
BP 142
52108 SAINT-DIZIER Cedex
Le pli fermé doit comporter la mention suivante :
« Location longue durée d'un véhicule utilitaire 3,5 T – marché n°20 15 - 06»
NE PAS OUVRIR“
A l’intérieur de cette enveloppe, les entreprises auront à produire deux dossiers, l'un
contenant les pièces administratives, l'autre les pièces constituant l'offre dans une enveloppe
également cachetée :
Détail des pièces demandées :
1° Dossier «administratif » comprenant l’ensemble des éléments ci-dessous prévus aux
articles 45 et 46 du code des marchés publics :
–
Une lettre de candidature (DC1) ;
–
Une déclaration du candidat (DC2) ;
–
L'état annuel des certificats reçus (NOTI 2) arrêté au 31.12.2014 ;
–
Un Kbis ou certificat d'identification au Répertoire National des Entreprises et de leurs
Établissements ;
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–
Les attestations d'assurance en cours de validité ;
–
Déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de
concourir ;
–
Déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet, au cours des 5 dernières
années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les
infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du
Travail ;
–
Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et
financières du candidat ;
–
Les candidats en situation de redressement judiciaire devront fournir la copie du ou des
jugements prononcés à cet effet.
2° Dossier « offre » comprenant l'ensemble des éléments ci-dessous :
–
Un acte d'engagement (DC3 ci-joint) : document à compléter, dater et signer.
–
Le CCP ci-joint, à accepter sans modification ;
–
Un descriptif technique du véhicule proposé détaillant également les modalités d'entretien
du véhicule.
L'offre du candidat devra être rédigée en langue française. L'unité monétaire
souhaitée par l'organisme qui passe le marché est l'euro.
L'offre de prix est réputée établie sur la base des conditions économiques du mois
qui précède celui du jour fixé pour la remise des offres. Ce mois est appelé « le mois zéro ».
ARTICLE 8 – JUGEMENT DES OFFRES
Lors de l'ouverture des plis, les critères de sélection des offres sont les suivants :
✔
Les prix des prestations (pondération 70%) ;
✔
Les modalités d'entretien du véhicule (pondération 20%) ;
✔
La valeur technique du matériel proposé et l'impact sur l'environnement (pondération 10%).
Après analyse des offres et premier classement provisoire, le pouvoir adjudicateur
se réserve la possibilité de négocier avec les trois premiers candidats au maximum ayant présenté
la meilleure offre au regard des critères de sélection des offres.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION DES RESULTATS
Les candidats non retenus sont avisés dans les meilleurs délais.
Le candidat retenu reçoit la notification du marché par lettre recommandée avec
accusé de réception, la copie conforme de l’acte d’engagement, visé par Monsieur le Directeur du
Centre Hospitalier de la Haute-Marne ou de son représentant.
ARTICLE 10 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Il est formellement spécifié qu'en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les
contestations qui pourraient survenir entre l'établissement et le titulaire du marché ne pourront être
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invoquées par ce dernier comme cause d'arrêt ou de suspension, même momentané, des
prestations à effectuer.
Les litiges éventuels seront réglés dans le cadre des dispositions du Cahier des
Clauses Administratives Générales.
Le marché pourra de même être résilié dans les conditions prévues au Cahier des
Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics – fournitures courantes et
services.
En cas de litige contentieux, la loi française est seule applicable, le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est seul habilité à statuer.
ARTICLE 11 – COALITION - ENTENTE - POURSUITE
Il est stipulé que toute coalition, toute entente illicite, toute manœuvre ayant pour
but ou pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité des enchères, seront poursuivies
conformément à l'article 10 du Code Pénal, sous préjudice de l'exclusion des délinquants de
toutes les consultations à venir.
ARTICLE 12 – CARACTERE CONFIDENTIEL DES COMMUNICATIONS
Il est rappelé que les prestataires sont tenus à l'obligation de discrétion prévue à
l'article 6 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures
courantes et services.
Les
manquements
aux
prescriptions
des
paragraphes
ci-dessus,
sont
sanctionnables administrativement, conformément aux dispositions du Cahier des Clauses
Administratives Générales.
Fait à SAINT-DIZIER, le 06 mai 2015
Lu et accepté,
Pour le Directeur,
Le fournisseur,
le Directeur Adjoint,
Original signé
Pierre LACOSTE.
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