CCTP – Achat de locaux modulaires page 1 /10

Marche de location- acquisition pour
le renouvellement de certains véhicules de la
Ville d’Esvres-sur-Indre
(Indre-et-Loire, Centre)
Cahier des Clauses Particulières
Maître de l’ouvrage :
COMMUNE D’ESVRES-SUR-INDRE
Objet du marché :
Renouvèlement d’une partie du parc automobile de la ville d’Esvres-surIndre.
MARCHÉ PUBLIC consultation
Ordonnateur :
Monsieur le Maire
Comptable public assignataire :
TRÉSORERIE
1 Place Antoine de Saint Exupéry
37250 Sorigny
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
1.1 TYPE DE MARCHE
1.2 FORME DE MARCHE
1.3 Code CPV
ARTICLE 2. DEFINITION DES PRESTATION
2.1 PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 3. LES VARIANTES
ARTICLE 4. DUREE ET DELAI DE LIVRAISON
ARTICLE 5. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
5.1 PIECES PARTICULIERES
5.2 PIECES GENERALES
5.3 RETRAIT D’UN DOSSIER DE CONSULTATION
5.4 MOFIDICATIONS DE DETAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION
ARTICLE 6 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
ARTICLE 7 PRIX
ARTICLE 8 MODALITE D’EXECUTION DES BONS DE COMMANDE
ARTICLE 9 ACTUALISATION REVISION DES PRIX
ARTICLE 10 APPLICATION DE LA TVA
ARTICLE 11 REGLEMENT DU MARCHE
ARTICLE 12 MODALITE DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
ARTICLE 13. AVANCES
ARTICLE 14. PENALITES
ARTICLE 15. RESILIATION
ARTICLE 16. LITIGE
ARTICLE 17.CESSION
ARTICLE 18.SOUS TRAITANCE
ARTICLE 19.CARACTERE EXECUTOIRE
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché est un marché unique :
La Ville d’Esvres sur Indre, afin de renouveler une partie de son parc automobile désire la mise en place
d’une Location avec Option d’Achat (LOA) pour les véhicules des services techniques.
Adresse des utilisateurs :
Centre Technique Municipal d’Esvres sur Indre
13, Allée Rolland Pilain
37320 Esvres sur Indre
Tél. : 02.47.34.35.30
Cette consultation concerne la prestation de LOA pour l’ensemble des véhicules ci-dessous décrits pour
une durée de 5 ans.
1.1 Type de marché
Il s’agit d’un marché négocié conformément à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. C’est
une procédure adaptée au sens de l’article 42de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics
Le marché est un marché de : Fournitures.
1.2 Forme du marché
Le présent marché est un marché public de fournitures courantes et service, < 209 000€ H.T, passé selon la
procédure adaptée conforme à l’article 27 au sens du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Il s'agit d'un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec
un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans
négociation ni remise en concurrence, qui doit être regardé comme un accord-cadre au sens de la directive
2004/18 du 31 mars 2004.
1.3 Code CPV
Code CPV : 34121000
La désignation et la nomenclature des véhicules définis dans le présent CCTP ne sont pas limitatives.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DES PRESTATIONS
Le présent marché est un marché unique :
Avant de remettre son offre, l’entreprise est réputée avoir pris connaissance des lieux d’utilisations et des
raillons d’action prévisionnel des véhicules. A ce titre elle ne pourra exiger aucun complément de prix par
manque d’information sur ces éléments.
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Si au cours de leur étude, les entreprises devaient constater des erreurs ou des omissions, elles en
avertiraient immédiatement le Maître d’œuvre et tiendraient compte dans leur offre des précisions qui leur
seraient fournies.
Les véhicules devront être livrés en ordre de marche et équipés de tous les équipements définis au présent
CCTP. L’entrepreneur ne pourra en aucun cas se retrancher derrière un manque d’information ou une
erreur pour modifier le montant de son offre.
Les véhicules désignés par une marque, un type ou un brevet dans le présent C.C.T.P. le sont à titre de
référence. Ils pourront être remplacés dans l’offre par des matériels équivalents (qualités techniques,
rendement, aspect, etc.).
Les notices techniques des véhicules proposés devront être impérativement jointes dans cette offre.
2 .1 – PRESCRIPTIONS GENERALES
Le type de contrat de location avec option d’achat devra être étudié pour une durée de 5ans maximum et
devra comprendre les caractéristiques suivantes :
- la désignation et le prix comptant de la voiture louée (sa valeur effective lors de la location) ;
- les modalités de remboursement de la location ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- le montant, le nombre et la périodicité des loyers ;
- l’immatriculation et l’établissement de la carte grise seront compris dans l’offre
- la valeur de rachat au terme de la location en cas d'acquisition du bien (valeur résiduelle) ;
- le coût total de l'opération (prix total des loyers TTC auxquels il faut rajouter la valeur de rachat et le
coût des éventuelles assurances souscrites).
- véhicules d’attente mis à disposition dans l’attente de la livraison du véhicule neuf.
- restitution sans frais des véhicules lors du renouvellement de ceux-ci ou de la fin du contrat si le rachat
n’a pas lieu.
2.2 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Véhicule n°1 : Quantité x1
Véhicule de tourisme destiné au responsable des Services Techniques, déplacements urbains et extraurbains pour rendez-vous professionnels.
Energie = Diesel
Moteur = Diesel puissance environ 90ch
Options =
-Radio CD + Bluetooth,
-Cache bagages,
-Tapis de protection,
-Signalétique latérale par logo type Ville d’Esvres sur Indre 40cmx40cm
Variante 1 : Un véhicule proposant des caractéristiques identiques mais de
type essence d’environ 100ch sera proposé
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Véhicule n°2 : Quantité x1
Véhicule utilitaire destiné au responsable du Service Bâtiment, déplacements urbains et extra-urbains
pour rendez-vous professionnels et interventions sur site.
Energie = Diesel
Nombre de porte = 2 portes avant ; Ouverture arrière 2 portes battantes tôlées + Porte latéral droite
coulissante tôlée
Volume = >3m^3
Charge utiles = >0.75T
Moteur = Diesel puissance >75ch
Options =
-Cloison de séparation tôlée,
-Radio CD + Bluetooth,
-Lève vitres électrique,
-Tapis de protection plastique,
-Signalétique réfléchissante arrière classe 2,
-Galerie de toit acier galvanisée,
-Crochet d’attelage arrière,
-Signalétique latérale par logo type Ville d’Esvres sur Indre 40cmx40cm
Variante 2 : Un véhicule proposant des caractéristiques identiques mais de
type essence d’environ 90ch sera proposé
Véhicule n°3 : Quantité x1
Véhicule de tourisme destiné à la Police Municipal, déplacements urbains et extra-urbains dans le cadre
d’interventions de Police.
Famille = VCO à cabine approfondie,
Energie = Diesel,
Moteur = puissance >90ch,
Nombre de porte = 5 portes (portes arrières et coffre vitrées),
Volume = >3m^3,
Charge utiles = >0.75T,
Options =
-Radio CD + Bluetooth,
-GPS,
-Signalétique spécifique Police Municipale suivant réglementation
Option 1 : GPS
Option 2 : Rampe d’éclairage/avertissent spécial police
Variante 3 : Un véhicule proposant des caractéristiques identiques mais de
type 4x4 sera proposé (proposé en plus-value)
Véhicule n°4 : Quantité x1
Véhicule utilitaire destiné au service Parc et Jardin, déplacements urbains et extra-urbains.
Famille = Benne type Maxity de chez Renault ou équivalent
Surface = <10m²
Longueur = <5m
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Charge utiles = >1.3T
Cabine = Cabine courte
Options =
-Benne transporteur aluminium dimensions 2.5x1.85x0.35m,
-Benne à basculement arrière électrohydraulique,
-Coffre de rangement entre benne et cabine de dimensions environ 1.85x0.6x1.2 à
fermeture clé,
-Attelage à crochet mixte,
-Bande retro-réfléchissantes Classe 1,
-Rehausse de benne par ridelles grillagées h>0.35m,
-Signalétique latérale par logo type Ville d’Esvres sur Indre 40cmx40cm
ARTICLE 3 – VARIANTES
Les variantes sont autorisées.
En tout état de cause, les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de
consultation (solution de base).
En plus de son offre de base, le candidat aura la possibilité de déposer une offre en variante. L’offre de base et les
offres en variante feront l’objet d’un même classement lors de l’analyse des offres.
Toute variante proposée par un candidat, sans réponse sur le dossier de base, sera irrecevable.
ARTICLE 4 : DURÉE/ DÉLAI DE LIVRAISON
Le marché est conclu pour une période de cinq ans à compter de sa notification.
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Commune avec un
préavis de trois mois avant la date d’échéance. Le titulaire ne peut pas refuser sa reconduction.
Les délais de livraison des véhicules devront être indiqués dans la proposition (mémoire technique).
Une prolongation du délai peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article
13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.
ARTICLE 5 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
5.1 Pièces particulières :
- L’acte d’engagement
-- Le CCP
- le Règlement de Consultation
5.2 Pièces générales :
Le cahier des clauses administratives générales : CCAG applicables aux marchés publics de fournitures
courantes et de services
5.3 Retrait d’un dossier de consultation :
Retrait d’un dossier dématérialisé
Le dossier peut être téléchargé librement et gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation à l’adresse
internet suivante :
http://www.ville-esvres.fr/index.php/vie-economique/marches-publics
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Retrait d’un dossier papier
Le dossier de consultation pourra également être remis gratuitement contre demande écrite au service « Financesmarchés publics » de la Mairie d’Esvres-sur-Indre à l’adresse suivante :
[email protected]
5.4 Modification de détail au dossier de consultation :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise
des offres.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5-5- Statuts et forme juridique
Le prestataire s’engage à informer la Commune, dans les plus brefs délais, de toute modification relative
à ses statuts, sa forme juridique, sa dénomination, etc. Il en est de même pour une cession partielle ou
totale d’activité ainsi qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
La forme du groupement après l’attribution du marché n’est pas imposée.
En cas de groupement conjoint, devra être indiquée très clairement la répartition des prestations entre le
mandataire et ses co-traitants (tableau annexé)
Préciser obligatoirement si le mandataire du groupement conjoint est (ou n’est pas) solidaire pour
l’exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à
l’égard du pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement solidaire, identifier le mandataire et donner un RIB au nom des différentes
entreprises du groupement sauf dispositions contraires prévues expressément (répartition des tâches par
entreprise) dans le dossier. Dans le cas où le RIB est au nom du mandataire, il doit y avoir une
habilitation en faveur du mandataire.
ARTICLE 6 : DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à : 90 jours à compter de la date de remise des offres, fixée par la
publication de l’avis d’appel à concurrence.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix sont unitaires et ferme.
Le prix unitaire pour chaque véhicule devra être établi au regard d’un tableau d’amortissement pour sa
location sur 5 ans. Il sera compléter du coût de l’option d’achat pour le véhicule à la fin de sa durée de
location.
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ARTICLE 8 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES BONS DE COMMANDE
Le titulaire du marché est tenu de réaliser les prestations indiquées sur le bon de commande.
Chaque bon de commande contiendra :







le nom ou la raison sociale du titulaire ;
la date et le numéro du marché ;
la date et le numéro du bon de commande ;
la nature et la description des prestations à réaliser ;
les délais de livraison (date de début et de fin) ;
les lieux de livraison des prestations ;
le montant du bon de commande
ARTICLE 9 : APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Le montant des prestations est calculé en application du taux de TVA en vigueur. Le montant de la
location sera présentée en TTC.
ARTICLE 10: RÈGLEMENT DU MARCHÉ
Intitulé exact du compte bancaire à créditer des sommes dues au titre du présent contrat:
Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit du compte renseigné ci-dessous:
En cas de candidat unique ou de groupement solidaire :
Compte ouvert au nom de :
N° compte : ..........................................................................................................................
(joindre un RIB avec BIC et IBAN obligatoirement)
Les paiements seront effectués sur un compte unique ouvert au nom de chacun des membres du
groupement, ou sur le compte du mandataire, qui devra alors être dûment habilité par chacun des cotraitants.
En cas de groupement conjoint :
Compte ouvert au nom de :
N° compte : ..........................................................................................................................
(joindre un RIB avec BIC et IBAN obligatoirement)
Compte ouvert au nom de :
N° compte : ..........................................................................................................................
(joindre un RIB avec BIC et IBAN obligatoirement)
Compte ouvert au nom de :
N° compte : ..........................................................................................................................
(joindre un RIB avec BIC et IBAN obligatoirement)
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Les factures doivent être adressées à l’adresse suivante :
Commune d’Esvres-sur-Indre
Rue Nationale
37320 Esvres-sur-Indre
Les factures devront faire apparaître notamment :
- Les références du marché
- Les fournitures commandées
- Le montant HT et TTC
- La référence du bon de commande correspondant.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Modalités de financement : Marché financé par les ressources propres du budget de la Commune.
Modalités de paiement : Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours
conformément à l’article 98 du Code des Marchés Publics modifié par le décret n°2011-1000 du 25 août
2011.
Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d’intérêts moratoires au titulaire et au
sous-traitant.
Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au
cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Acomptes : Sans objet.
ARTICLE 13 : AVANCES
Le titulaire n’a pas droit à une avance de 5% du montant minimum du marché dans les conditions prévues
à l’article 87 du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 14: PÉNALITÉS :
Cf. dispositions du CCAG applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services
ARTICLE 15 : RÉSILIATION
Cf. dispositions du CCAG applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services
Après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article
44 et à l’article 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles
D.8222-5-1 et D.8222-5-2 ou D.8222-7-1 et D.8222-7-2 du code du travail conformément au 1° du I de
l’article 46, le marché sera résilié aux torts du titulaire.
La proposition du candidat devra énoncer les conditions de résiliation par demande simple de la ville.
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ARTICLE 16 : LITIGES
En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les Tribunaux compétents seront saisis.
ARTICLE 17 : CESSION
Il sera interdit au prestataire de céder tout ou partie du service sans y être expressément autorisé par la
Commune. Toute cession ou sous-traitance passée sans autorisation restera nulle et de nul effet à l'égard
de la Commune.
ARTICLE 18 : SOUS-TRAITANCE
Interdite pour un marché de fournitures.
ARTICLE 19: CARACTÈRE EXÉCUTOIRE
Le présent marché conclu à la date de signature des parties contractantes, deviendra exécutoire dès
notification au cocontractant de la ville d’Esvres-sur-Indre
-
A …...
, le
Le Prestataire (*).
lu et accepté,
(*) Signature, nom, qualité du signataire, cachet commercial
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