de base
Transcription
de base
e as de b • L’affiliation à la CMU de base n’est pas automatique : vous devez en faire la demande. • Selon vos revenus, votre affiliation à la CMU de base peut-être payante. • Si le montant de votre cotisation est inférieur ou égal à 39 euros par trimestre, vous en serez dispensé et ne recevrez pas d’appel à cotisation. • Vos droits à la CMU concernent toutes les personnes de votre foyer. Vos enfants sont pris en charge au même titre que vous. • Vos droits sont réexaminés chaque année. Attention : ne pas confondre CMU de base et CMU-Complémentaire. La CMU de base est une protection maladie obligatoire pour les personnes résidant en France et qui ne sont déjà pas couvertes par un autre régime obligatoire d’Assurance Maladie. La CMU-Complémentaire est une protection complémentaire (comparable à une mutuelle) accordée sous conditions de ressources. IC 033 - 03/2013 - CPAM 21 Ce qu’il faut savoir de 5HQGH]YRXVVXU Plus d’informations : U N E / $6685$1&(0$/$',((1/,*1( A S S U R A N C E M A L A D I E P O U R T O U S e s ba La Couverture maladie universelle (CMU) de base : Comment faire votre demande ? La CMU de base garantit l’accès aux soins et le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte couverte par un autre régime obligatoire d’Assurance Maladie. Pour demander la CMU de base, remplissez le formulaire « Couverture maladie universelle : demande de protection de base » (réf. S3710b) disponible sur www.ameli.fr, dans un accueil Assurance maladie ou dans un organisme agréé (CCAS, organisme complémentaire…). Le formulaire contient également une déclaration de ressources. Le formulaire devra être accompagné de toutes les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer. Vous devez remplir un seul formulaire et une seule déclaration de ressources par foyer. une assurance maladie pour tous Qui est concerné ? Vous pouvez bénéficier de la CMU de base si vous résidez en France de manière stable depuis au moins 3 mois et si vous n’êtes pas couvert par un autre régime obligatoire de sécurité sociale. Vous devez être en situation régulière si vous êtes étranger. La CMU de base n’est pas attribuée sous conditions de ressources, mais une cotisation vous sera demandée si vos revenus dépassent un certain plafond. Cotisation Selon vos revenus, votre affiliation à la CMU de base peut être gratuite ou payante. Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition. Elle est gratuite si vos revenus sont inférieurs à un plafond fixé chaque année. Si vos revenus dépassent ce plafond, une cotisation de 8 % vous sera demandée. Cette cotisation s’applique sur la portion de vos revenus qui dépasse ce plafond. Plus d’informations : www.ameli.fr Affiliation et renouvellement Vous bénéficiez du régime de CMU de base dès le dépôt de votre demande. Il en est de même pour les membres de votre famille à votre charge. L’attestation définitive de vos droits à la CMU de base vous est envoyée si vous n’êtes pas déjà couvert à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’Assurance maladie. Vous pouvez aussi la télécharger à tout moment depuis votre compte sur ameli.fr. Une carte Vitale vous sera ensuite transmise. Si vous possédez déjà une carte Vitale, un courrier vous sera adressé pour vous demander de la mettre à jour. Ensuite, votre caisse d’Assurance maladie vous adressera, avant le 1er août de chaque année, une nouvelle déclaration de ressources que vous devrez renvoyer dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives, au plus tard le 15 septembre. Prise en charge de vos soins Vous (et les personnes à votre charge) bénéficiez du remboursement d’une partie de vos soins, actes médicaux, médicaments... Vous paierez vos consultations chez le médecin, vos médicaments à la pharmacie ou vos actes dans un laboratoire. Ensuite, votre caisse d’Assurance maladie vous remboursera selon les taux en vigueur. e as de b 50