Session – L` Assurance maladie / La sécurité sociale - Indico

Session – L’ Assurance maladie / La sécurité sociale
Question 1
Mon épouse va être assurée sociale parce qu’elle a travaillé en France, est-ce
qu’elle peut m’assurer en tant que son conjoint comme ayant-droit ?
Le statut d’ayant-droit d’un assuré social nécessite de remplir les conditions
suivantes : être à la charge totale, effective et permanente de l’assuré social et ne
pas avoir de revenus. Un retraité du Cern ne peut pas être ayant droit de son
conjoint (e), car il a des revenus personnels. S’il n’a pas de droits personnels en
France ou à l’Etranger (en tant que salarié, retraité ou indépendant…), il doit
s’assurer à titre personnel soit auprès du Cern ou d’une assurance privée soit à la
Cmu de Base en payant une cotisation.
Question 2
Est-ce qu’une personne qui n’a jamais travaillé en France a droit à l’assurance
maladie française?
Oui, sous réserve que cette personne s’affilie à la CMU et paie la cotisation au titre
de la CMU. Pour rappel, le calcul de cette cotisation se fait par rapport à votre
revenu fiscal de référence (revenu imposable moins 10% d’abattement) duquel il
faut déduire un forfait de 8'644,- € (forfait déterminé au 1er octobre de chaque
année) et ensuite il faut appliquer une cotisation de 8% sur le revenu restant. Cette
somme représente votre cotisation annuelle qui est payable par trimestre. Le calcul
de la cotisation à la CMU est revu tous les ans sur la base de vos revenus
Il faut ajouter que pour une personne de nationalité française, une condition de
résidence en France supérieure à 3 mois est requise. Pour un ressortissant d’un
pays de l’Union Européenne, non actif, il n’a pas de possibilité de s’assurer à la Cmu
de Base, car il doit bénéficier de droits propres de la sécurité sociale de son pays
d’origine ou alors doit obligatoirement s’assurer à une assurance privée. Pour une
personne d’une autre nationalité, l’affiliation à la Cmu de Base est soumise à la
condition de résidence en France de plus de 3 mois en situation régulière.
Question 3
La CPAM d’Annemasse qui m’a renseigné m’a dit que je devais payer la CSG, la
CRDS et la cotisation assurance maladie alors que je ne suis pas affilié à la sécurité
sociale. Quand j’ai demandé s’il était possible de m’affilier, la personne m’a
répondu que ce n’était pas possible tant que je travaillais au CERN mais que je
devais quand même payer des cotisations ?
Cette réponse n’est effectivement pas très logique et je vous invite à demander des
clarifications auprès du service des impôts.
Question 4
Pourquoi est-ce impératif de passer par son généraliste pour être dirigé vers un
spécialiste et est-ce toujours le cas ?
Oui, c’est le parcours de soins qui est toujours en vigueur. Si vous ne rentrez pas
dans le parcours de soins et allez voir directement un spécialiste vous ne serez
remboursé qu’à 50%. Certes, vous avez toujours l’option de le faire mais vous ne
serez pas remboursé de la même façon. Cette mesure a été mise en place afin de
maîtriser les dépenses de santé parce qu’il y avait beaucoup de dérives et en
considérant que votre généraliste est à même de pouvoir vous orienter ou non vers
un spécialiste. C’est une option gouvernementale qui a permis de maîtriser les
dépenses cette année. Je mets à votre disposition des fascicules « vous et vos
droit »
Question 5
Si l’on appartient à un autre système d’assurance maladie d’un pays de la
Communauté Européenne par exemple l’Italie, est-ce qu’on peut rentrer dans le
système de sécurité sociale français ?
Oui, si vous fournissez l’imprimé E 111 et dans ce cas, le remboursement pourra
avoir lieu en France.
Question 6
Si on a fait toute sa carrière au CERN cela entraîne de n’avoir jamais travaillé dans
un système national et donc de n’avoir jamais été affilié à un système de sécurité
sociale national, peut-on obtenir cet imprimé E 111 ?
Non, dans ce cas vous ne pourrez pas obtenir cet imprimé. Pour bénéficier de cet
imprimé, il faut avoir un droit propre donc une affiliation dans son pays d’origine de
l’Union Européenne. Avec cet imprimé vous êtes affilié à la sécurité sociale française
sans condition de ressources. Sans droit propre dans un pays de l’Union Européenne
cet imprimé ne peut pas vous être délivré.
Question 7
Dans le prolongement des précisions précédentes, est-ce que cela signifie qu’on
n’a pas droit à la CMU ?
Il faut bien comprendre qu’il y a deux types de droit d’accès à la sécurité sociale qui
sont bien différents. Soit un droit par le biais de la CMU, et dans ce cas, ce droit
vous est ouvert parce que vous payez une cotisation. Soit un droit qui dépend de vos
droits acquis dans votre pays d’origine et dans ce cas vous ne payez pas de
cotisation.
Question 8
Est-ce que l’accès à la CMU est lié à l’âge légal de la retraite en France ?
Non, il n’y a pas de limite d’âge pour l’accès à la CMU. La seule limite, c’est d’avoir sa
résidence en France qui doit être justifiée par la production d’un justificatif de
résidence, voir règles européennes question numéro 3.