Aide Sociale

Aide Sociale
Janv. 2008
PRAGA
Les dispositifs légaux d’aide
à la souscription d’une complémentaire santé
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire
(CMUC)
La loi sur la Couverture maladie universelle (CMU) permet à toute personne résidant en France de
façon stable et régulière, de bénéficier gratuitement d’une couverture maladie complémentaire. Elle
rembourse les dépenses restant à la charge de l’assuré après l’intervention des régimes de base de
Sécurité sociale. Elle est accordée sous conditions de ressources et permet de bénéficier gratuitement
d’une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l’avance des frais.
Pour en bénéficier, les ressources ne doivent pas dépasser un plafond variant selon la composition du
foyer du demandeur. Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues par
toutes les personnes composant le foyer pendant les 12 mois qui précèdent la demande.
Elles comprennent l’ensemble des ressources perçues effectivement par les personnes composant le
foyer du demandeur, qu’elles soient imposables ou non imposables de quelque nature qu’elles
soient (salaires, indemnités de chômage, prestations sociales et familiales, avantages en nature,
revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux) après déduction des
cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS.
L’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé
(ACS)
L’ACS est une aide financière permettant aux personnes dont les ressources se situent entre le plafond
de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %, d’acquérir une complémentaire
santé. Cette mesure se traduit par une réduction du montant de la cotisation versée par l’assuré et
s’applique aux contrats santé PRAGA.
La réduction annuelle de cotisation s’élève à : . 100 € par personne de moins de 25 ans,
. 200 € par personne de 25 à 59 ans,
. 400 € par personne de 60 ans et plus.
Un assuré qui pense pouvoir en bénéficier doit s’adresser à sa caisse d’assurance maladie de base
ou se connecter sur le site internet www.ameli.fr ou www.cmu.fr. Si ses ressources sont comprises entre
le plafond de CMU complémentaire et l’ACS, le demandeur recevra une attestation délivrée par sa
caisse d’assurance maladie de base qu’il remettra ensuite à l’organisme complémentaire de son choix.
Les ressources prises en compte sont identiques à celles de la CMU complémentaire.
Plafonds annuels de ressources au 1er juillet 2007
Composition du foyer
Plafonds CMU complémentaire (*)
Plafonds ACS (*)
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
7 272 €
10 908 €
13 090 €
15 271 €
8 727 €
13 090 €
15 708 €
18 326 €
(*) Ces montants sont réévalués le 1er juillet de chaque année.
Les plafonds de ressources applicables aux DOM-TOM sont majorés de + 11,3 % par rapport à ceux
applicables en métropole.
PRAGA
104, rue Jouffroy d’Abbans
75847 Paris cedex 17
Standard : 01 44 01 19 80
Accueil tél. : 01 44 01 18 17
Réception sur rendez-vous
de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Internet : www.cavamac.fr
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Aide Sociale
Janv. 2008
PRAGA
Aide du Fonds Social PRAGA au règlement d’une partie
de la cotisation santé PRAGA 100 % pour 2008
Ce dispositif est EXCLUSIVEMENT réservé aux Agents Généraux d'Assurance retraités ou à leur conjoint
survivant remplissant les conditions cumulatives suivantes :
. Bénéficier d’une retraite CAVAMAC RCO calculée sur un nombre de points inférieur ou égal à 53 000,
. Justifier que l’activité d’agent général d’assurance a été exercée pendant au moins 15 ans,
. Ne pas pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une
complémentaire santé,
. Avoir des ressources en 2007 inférieures aux seuils rappelés ci-dessous.
Conditions de ressources pour une personne seule
Vos ressources en 2007
Montant de la réduction
forfaitaire de la cotisation
annuelle pris en charge par
le fonds social PRAGA
Comprises entre
8 727,01 € (*) et 10 000 €
Comprises entre
10 000,01 € et 15 000 €
300 €/an
200 €/an
Conditions de ressources pour un ménage
Vos ressources en 2007
Montant de la réduction
forfaitaire de la cotisation
annuelle pris en charge par
le fonds social PRAGA
Comprises entre
13 090,01 € (*) et 15 000 €
Comprises entre
15 000,01 € et 20 000 €
300 €/an
200 €/an
Les ressources considérées sont identiques à celles prises en compte pour l’octroi du bénéfice de la
CMUC ou de l’ACS.
(*) Les plafonds de ressources applicables aux DOM-TOM sont majorés de + 11,3 % par rapport à ceux
applicables en métropole.
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PRAGA
104, rue Jouffroy d’Abbans
75847 Paris cedex 17
Standard : 01 44 01 19 80
Accueil tél. : 01 44 01 18 17
Réception sur rendez-vous
de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Internet : www.cavamac.fr
DEMANDE D'AIDE AU RÈGLEMENT
DE LA COTISATION SANTÉ PRAGA 100 % POUR 2008
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Tél. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .E-mail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Situation matrimoniale :
célibataire
marié(e)
divorcé(e)
veuf(ve)
concubin(e) PACS
N° Cavamac (Mme)
N° Cavamac (M.)
Vous devez déclarer les ressources de votre foyer en 2007 y compris celles perçues à l’étranger ou
versées par une organisation internationale (même si elles ne sont pas imposables en France).
oui
1. Avez-vous eu des ressources au cours des 12 derniers mois ?
Votre conjoint
concubin / PACS
Vous
non
oui
non
Enfant ou personne
à charge de
moins de 25 ans
oui
non
2. Salaires et traitements nets (réellement perçus)
y compris les contrats solidarité et les revenus de stages de formation, les congés payés...
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4. Allocation de chômage (aide pour le retour à l’emploi, allocation unique dégressive, autre...)
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5. Autres allocations imposables ou non imposables (veuvage...)
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6. Pensions, retraites et rentes imposables ou non imposables
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7. Pensions alimentaires perçues
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8. Revenus du patrimoine (location de biens mobiliers ou immobiliers, bâtis ou non bâtis)
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9. Revenus des capitaux (revenus d’épargne, plan d’épargne populaire, revenus de valeurs mobilières, autre...)
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10. Ressources de source étrangère
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11. Autres ressources (aide financière versée régulièrement par une institution, gains aux jeux...)
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3. Revenus non salariés de l’année civile précédente :
. Votre dernier chiffre d’affaire connu (ou votre part de chiffre d’affaire) hors taxes, si vous avez déclaré des BIC ou des BNC
. Votre revenu professionnel (voir sur votre déclaration) ou votre dernier bénéfice agricole forfaitaire connu
. Si vous n’avez pas fait de déclaration, indiquez les revenus professionnels de l’année dernière et joignez un justificatif
12. Pensions alimentaires versées (elles seront déduites de vos ressources)
13. Vous êtes propriétaire de votre logement
oui
non
oui
non
oui
non
14. Vous percevez une aide au logement ou vous êtes logé(e) gratuitement
oui
non
oui
non
oui
non
Joindre les photocopies de L’INTÉGRALITÉ des justificatifs suivants :
Avis d’imposition ou de non imposition (revenus 2006)
Imprimé 2044 (si revenus fonciers)
Imprimé 2042 (si rente viagère)
Toute demande non accompagnée des documents précités ne pourra pas être examinée.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus.
Fait à
Le
Signature :
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