RENONCIATION A SUCCESSION POUR LES ENFANTS MINEURS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (MOSELLE)
Service du Droit Local - RENONCIATION A SUCCESSION 3 Rue Haute Pierre - CS.41063 - 57036-METZ CEDEX 1
Tel: 03.87.56.75.00
RENONCIATION A SUCCESSION POUR LES ENFANTS MINEURS
Je soussigné (e)
NOM
:
Prénoms
:
célibataire - époux (se) - veuf (ve) - divorcé (e) de (prénoms et nom) :
(barrer les mentions inutiles)
Profession :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
DECLARE RENONCER pour le compte de mon fils - ma fille - mineur (e) en ma qualité de
représentant (e) légal (e) de ses biens, à savoir :
NOM
:
Prénoms :
date et lieu de naissance :
domicile :
Et ce suivant décision rendue par le Juge des Tutelles Mineurs - Chambre de la Famille- du Tribunal
de Grande Instance de :
en date du :
A LA SUCCESSION DE : sa - son (lien de parenté) :
NOM
:
Prénoms
:
né (e) à
:
domicile
:
le :
décédé (e) à :
le :
Fait à :
Le :
Signature, précédée de la mention
“Bon pour renonciation” :
Pièces à joindre :
- Copie intégrale de l’acte de décès du (de la) défunt (e)
- Photocopie de la carte d’identité du demandeur (ou des)
- Acte de naissance de l’enfant mineur (ou des)
- Copie de l’autorisation du Juge des Tutelles Mineurs
- Photocopie du Livret de Famille
DECLARATION à adresser au Tribunal d’Instance de METZ
service du droit Local
3 Rue Haute Pierre B.P. 41045 57036 METZ Cédex.