Délibérations CM 10.2012

Transcription

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_________
L’an deux mille douze, le 30 octobre, le Conseil Municipal de la
commune de DARDILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Michèle
VULLIEN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29.
N° 71/2012
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 octobre 2012.
OBJET :
Approbation de la
modification des
périmètres de
protection des
monuments
classés : Maison
natale du curé
d’Ars, Emetteur
Radio, Manoir de
Parsonge
PRESENTS : Mme VULLIEN. MM. CORNET. VIREMOUNEIX.
Mme SAPIN. M. MARTIN. Mme FOURNILLON. M. GRANGE.
Mme LAROCHETTE.
MM.
LASCOUTOUNAX.
PAGET.
DUPERRIER. Mme JAMBON. M. FARAMIN. Mme FONTVIEILLE.
MM. ANDRE. FARGIER. Mmes GAIGNOU. ROSIER. M. GALLAY.
Mmes PIERRE. SUTIC-CROSNIER. M. DELOSTE.
ABSENTS EXCUSES :
Mme MONTREUIL
Mme ROUFFET
Mme PIGEAUD
M. FAVELIER
M. LAMY
Mme SCHREINEMACHER
Mme de la RONCIERE
procuration Mme GAIGNOU
procuration M. MARTIN
procuration M. GALLAY
procuration Mme PIERRE
procuration Mme SUTIC-CROSNIER
procuration M. DELOSTE
Secrétaire de séance : Madame Noëlle FONTVIEILLE.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Code du
Patrimoine permet par son article L.621-30 de modifier, sur proposition de
l’architecte des Bâtiments de France, le périmètre de 500 mètres autour des
monuments historiques, afin de « désigner des ensembles d'immeubles, bâtis
ou non, qui participent de l'environnement d'un monument historique, pour en
préserver le caractère ou contribuer à
en améliorer la qualité ».
Par un courrier du 20 août 2012, l’Architecte des Bâtiments de France a
proposé la modification des périmètres de protection qui viendra se substituer
aux périmètres de 500 mètres, actuellement en vigueur autour des bâtiments de
la Maison natale du Curé d’Ars, de l’Emetteur Radio et du Manoir de
Parsonge.
1 - La Maison natale du Curé d’Ars
La maison du Curé d’Ars (ainsi que la cour) est un monument historique inscrit
le 1er février 2001. C’est un édifice rural simple, caractéristique de l’habitat
vernaculaire lyonnais du XVIII et XIXème siècle. Il a été protégé comme « lieu
de mémoire » plus que pour ses qualités architecturales. Jean-Marie Vianney,
dit le curé d’Ars, est né dans cette maison en 1786 et y vécu jusqu’en 1806.
2 - L’émetteur radio
L’émetteur radio de Dardilly (façades et toitures du bâtiment principal, bassin
et portail d’entrée) est un monument historique inscrit depuis le 16 janvier
1990. Cet édifice construit en 1935 par l’architecte Deveraux, abritait
l’émetteur de Radio Lyon. Il est désaffecté depuis 1945. L’ensemble
architectural et paysager est composé avec monumentalité et se caractérise par
son architecture innovante et radicale.
3 - Le Manoir de Parsonge
Le Manoir de Parsonge (le manoir proprement dit en totalité, la grange,
l’ancienne cuisine des ouvriers, la remise et le lavoir) est un monument
historique inscrit depuis le 19 novembre 1991. Ce remarquable manoir de la fin
du XVème siècle devenu maison des champs s’agrandira jusqu’au XVIIIème
siècle par l’intervention des propriétaires successifs issus de la grande
bourgeoisie lyonnaise. Les galeries seront ajoutées au XVIIème siècle.
Manoir
de Parsonge
Emetteur
Radio
Maison du
CURE
d’ARS
Madame le Maire précise que dans la mesure où les nouvelles limites de ces
périmètres dépassent en partie l’actuel périmètre des 500 mètres, l’avis du
Conseil Municipal est nécessaire dans l’objectif de proposer ces Périmètres de
Protection Modifiés (PPM) à la prochaine modification ou révision du Plan
Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Lyon.
Madame le Maire expose les enjeux de protection et la nouvelle délimitation du
périmètre de protection modifié (PPM) autour de ces trois monuments,
conformément aux plans et aux rapports de présentation joints à la présente
délibération.
Il est précisé que les PPM ont été présentés aux membres de la commission
d’urbanisme de la commune qui ont émis les observations suivantes :
-
PPM autour de l’émetteur Radio : intégration des parcelles BW 241, 250,
253 et 255 délimitant le domaine de la Brochetière, ancien corps de ferme
avec sa maison de Maître dont l’architecture mérite d’être préservée,
-
PPM autour du Manoir de Parsonge : intégration des parcelles BT 47, 56,
57 et 196 correspondant aux jardins des anciennes maisons de maître et
ouvriers du bourg du Barriot et offrant des perspectives sur le clocher de
l’église du Barriot et sur les monts du Lyonnais.
Vu les plans et les rapports de présentation relatifs aux propositions de
Périmètres de Protection Modifiés,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu le Code de l’urbanisme,
Après en avoir débattu, Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil
Municipal, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France, la
modification des périmètres de protection autour de la maison natale du Curé
d’Ars, de l’émetteur radio et du Manoir de Parsonge.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
1°/ D’émettre un avis favorable sur les périmètres de protection modifiés
(PPM) autour des trois monuments de la commune inscrits aux monuments
historiques : la maison natale du Curé d’Ars, l’émetteur radio et le Manoir de
Parsonge.
2°/ D’étendre le PPM autour de l’émetteur radio aux parcelles BW 241, 250,
253 et 255.
3°/ D’étendre le PPM autour du Manoir de Parsonge aux parcelles BT 47, 56,
57 et 196.
4°/ De demander la prise en compte des PPM dans la prochaine procédure de
modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme de la communauté
urbaine de Lyon.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Michèle VULLIEN.
AFFICHE LE 8 NOVEMBRE 2012.
_________
VULLIEN, Maire.
N° 72/2012
OBJET :
Révision et
extension du
bassin versant du
Plan de
Prévention des
Risques
Inondations
(PPRNi) de
l’Yzeron : avis de
la Commune
Mme LAROCHETTE.
MM.
LASCOUTOUNAX.
PAGET.
ABSENTS EXCUSES :
Mme MONTREUIL
Mme ROUFFET
Mme PIGEAUD
M. FAVELIER
M. LAMY
Mme SCHREINEMACHER
Mme de la RONCIERE
Madame le Maire expose les faits suivants :
Par arrêté préfectoral n°2010-6146 du 4 novembre 2010, le Préfet du Rhône a
prescrit la révision et l’élargissement du bassin versant du Plan de Prévention
des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) de l’Yzeron sur le territoire des
communes de Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Craponne, Dardilly,
Francheville, Marcy l’Etoile, La Mulatière, Oullins, Saint Genis Laval, Saint
Genis les Ollières, Saint Laurent de Vaux, Sainte Foy lès Lyon, Tassin La
Demi-Lune, La Tour de Salvagny, Vaugneray, Yzeron, Lentilly, Pollionnay,
Sainte Consorce, Brindas et Grézieu la Varenne.
Le PPRNi de l’Yzeron a été approuvé le 2 octobre 1998. Le nouveau PPRNi
fait suite à une révision du PPRNi de 1998 au vu des dernières crues
importantes (2003-2005 et 2008), ainsi que son étendue à l’ensemble du bassin
versant.
Il a été établi en application des articles L.562-1 à L562-9 du Code de
l’environnement.
L’étude préliminaire à l’élaboration du PPRNi a été réalisée en juin 2006
(cabinet Ginger Environnement) sur l’ensemble du bassin versant soit
21 communes. Cette étude hydro géomorphologique a permis d’avoir une
bonne visibilité du risque inondation sur ce dernier.
Cette étude a conduit à prendre en compte dans le PPRNi :
- La problématique de ruissellement,
- L’encadrement de l’urbanisation sur l’ensemble des zones inondables,
et non uniquement sur les zones les plus urbanisées.
Ceci, afin de :
- Encadrer l’urbanisation pour ne pas augmenter la vulnérabilité des
territoires,
- Préserver les champs d’expansion de crue,
- Ne pas augmenter les débits à l’aval, et participer donc d’une
« solidarité » de bassin.
Le Syndicat intercommunal du bassin versant de l’Yzeron (SAGYRC)
intervient également sur cette échelle de bassin versant (comité de rivière).
Un PPRNi, lorsqu’il est approuvé par arrêté préfectoral, vaut servitude d’utilité
publique et est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à tout autre document
d’urbanisme.
Le dossier de PPRNi, conformément à l’article R.562-3 du Code de
l’environnement se compose :
-
-
-
-
D’une note de présentation indiquant le secteur géographique
concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs
conséquences possibles, compte tenu de l’état des connaissances,
D’un plan de zonage réglementaire qui délimite les zones sur
lesquelles sont applicables des interdictions, des prescriptions et/ou des
mesures de prévention, de protection et de sauvegarde,
D’un règlement qui s’applique au plan de zonage réglementaire,
De la carte des aléas qui qualifie l’inondabilité (aléa faible, moyen,
fort, aléa hydro géomorphologique) et indique les hauteurs d’eau au
niveau des profils, pour la crue centennale modélisée.
De la carte des enjeux qui traduit la vulnérabilité en délimitant la zone
urbanisée et en inventoriant notamment certains enjeux spécifiques.
La démarche de zonage réglementaire a été élaborée par confrontation des
analyses aléas/enjeux. Elle repose sur le croisement sur une même carte de la
délimitation des aléas et des zones d’enjeux. Cinq zones sont ainsi définies.
En zone rouge, les objectifs de prévention sont de maintenir strictement les
champs d’expansion de crue, interdire toute nouvelle urbanisation, réduire la
vulnérabilité des biens et des personnes en réglementant les travaux,
constructions et installations.
La zone rouge « extension » a pour objectif de maintenir les champs
d’expansion des crues, réglementer une extension limitée des constructions
existantes, interdire toute nouvelle urbanisation, réduire la vulnérabilité des
biens et des personnes en réglementant les travaux, constructions et
installations.
La zone bleue a pour objectif de réglementer l’urbanisation future afin de
limiter les dommages en cas d’inondation, réduire la vulnérabilité des biens et
des personnes.
La zone verte HGM a pour objectif de ne pas augmenter le débit naturel en
eaux pluviales suite à une imperméabilisation et maîtriser ainsi le ruissellement
afin de ne pas aggraver le risque d’inondation dans les zones déjà exposées,
interdire la création et l’extension de sous-sols, faciliter la gestion de crise pour
les constructions nécessaires à la gestion de crise ainsi que pour les
constructions qui intéressent les personnes les plus vulnérables, donner les
règles de construction pour se protéger d’une éventuelle inondation.
La zone blanche a pour objectif de ne pas augmenter le débit naturel en eaux
pluviales suite à une imperméabilisation, de maîtriser le ruissellement afin de
ne pas aggraver le risque inondation dans les zones déjà exposées.
Sur le territoire communal de Dardilly, les limites du bassin versant s’étendent
de l’ancienne route nationale 7, à l’Est, aux limites Ouest et Sud de la
commune. La majeure partie de cette zone est située en zone blanche.
Majoritairement, seuls les lits des ruisseaux s’écoulant sur la commune et
notamment le ruisseau de la Beffe, sont classés en zone rouge, rouge
« extension » et bleue.
L’estimation de la population située en zone inondable est d’une habitation
correspondant à trois personnes.
La commune de Dardilly présente une vulnérabilité très faible du fait de
l’absence d’activités économiques, d’établissements recevant du public,
d’infrastructures routières et techniques et de la part faible de la population
exposée à l’aléa inondation.
Après examen du dossier, il apparaît nécessaire de soulever les remarques
suivantes.
La carte des enjeux comportent quelques erreurs sur la destination générale des
sols qu’il conviendrait de rectifier :
-
La zone industrielle ou d’activités située au lieu-dit la Beffe correspond
à un centre équestre (zone N2a au Plan Local d’Urbanisme),
-
-
Le bâtiment situé chemin du Bois de Cros n’est plus un bâtiment
agricole mais a été réhabilité en logements,
La zone industrielle ou d’activités située au Sud-Ouest de la commune
est la piscine intercommunale des communes de Charbonnières-lesBains, la Tour-de-Salvagny et Marcy-L’étoile (zone N2a au Plan Local
d’Urbanisme),
Le groupement de bâtis isolés situé au Nord du bassin versant
correspond au haras de Villedieu (poney club).
Par ailleurs, le règlement et le PPRNi plus généralement encadrent
l’urbanisation en déterminant des interdictions, des prescriptions et/ou des
mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pour tout projet de
construction, d’aménagement ou d’utilisation du sol situés à l’intérieur du
périmètre du bassin versant.
A cet effet, il serait judicieux qu’au-delà de l’approbation du nouveau PPRNi,
l’autorité compétente puisse accompagner et conseiller les porteurs de projet
privés ou publics afin de garantir le bonne compréhension et le bon respect des
prescriptions et dispositions dudit document.
Madame le Maire précise que le dossier de PPRNi fera l’objet d’une enquête
publique.
Vu ledit dossier,
Vu le Code de l’Environnement,
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’émettre un
avis sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Yzeron.
A l’unanimité,
DECIDE
1°/ D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques
d’Inondation de l’Yzeron.
2°/ De demander que les remarques soulevées par la Commune de Dardilly
soient prises en compte.
Le Maire,
Michèle VULLIEN.
_________
VULLIEN, Maire.
N° 73/2012
OBJET :
Subvention
exceptionnelle
Association
A.I.J.C.
Rencontre des
villes françaises
jumelées avec la
Mauritanie
Mme LAROCHETTE.
MM.
LASCOUTOUNAX.
PAGET.
ABSENTS EXCUSES :
Mme MONTREUIL
Mme ROUFFET
Mme PIGEAUD
M. FAVELIER
M. LAMY
Mme SCHREINEMACHER
Mme de la RONCIERE
Le 12 octobre 2012, l'AIJC a accueilli à Dardilly la rencontre des villes
françaises jumelées avec la Mauritanie. Cette rencontre annuelle est organisée
et animée par Cités Unies France.
Cités Unies France est une association nationale, présidée par Monsieur Michel
DELEBARRE, qui fédère plus de 500 collectivités françaises engagées dans la
coopération internationale. Le conseil national de l'association est composé de
72 collectivités locales (dont le Grand Lyon au bureau exécutif).
Le rôle de Cités Unies France est le conseil et l'appui au montage de projets de
coopération internationale. Cette aide prend forme dans les champs de
l’information, de la formation, de l’expertise, de la représentation. Cités Unies
France est un partenaire privilégié et essentiel de l’AIJC depuis sa création et
cette dernière, en partenariat avec les services municipaux compétents, s’est
proposé pour accueillir cette année la réunion des villes françaises jumelées
avec la Mauritanie.
Cette manifestation s’est déroulée sur une journée et a rassemblé une
cinquantaine de personnes, représentants de collectivités, d’associations de
jumelage mais également représentants du ministère français des affaires
étrangères et de l’Etat mauritanien.
L’essentiel des frais inhérents à l’organisation de cette journée est couvert par
Cités Unies France et par une participation des inscrits ; néanmoins, l’AIJC
garde à sa charge l’organisation logistique de la journée et la prise en charge
des déjeuners des participants extérieurs à Dardilly.
En conséquence, afin de soutenir financièrement l’organisation de cette
journée, l’association A.I.J.C. sollicite auprès de la commune une subvention
exceptionnelle de 500 euros.
A l’unanimité,
DECIDE
1°/ D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € à
l’Association « Action Internationale, Jumelage, Coopération » (A.I.J.C.).
2°/ Que les crédits seront prélevés sur le compte 6745 – fonction 30 du budget
de l’exercice en cours.
Le Maire,
Michèle VULLIEN.
_________
VULLIEN, Maire.
N° 74/2012
OBJET :
Indemnité
d’exercice des
missions des
préfectures
(IEMP)
Mme LAROCHETTE.
MM.
LASCOUTOUNAX.
PAGET.
ABSENTS EXCUSES :
Mme MONTREUIL
Mme ROUFFET
Mme PIGEAUD
M. FAVELIER
M. LAMY
Mme SCHREINEMACHER
Mme de la RONCIERE
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux étant déterminé en
application du principe de parité posé par l’article 88 de la loi du 26 janvier
1984, par référence aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires d’Etat
exerçant des fonctions identiques, les conseils municipaux peuvent décider
l’octroi aux agents de leurs collectivités de l’indemnité d’exercice des missions
des préfectures.
Cette indemnité est fixée dans la limite d’un montant de référence annuel
déterminé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire. Le calcul du
crédit global est égal au montant de référence annuel selon le grade multiplié
par le nombre de bénéficiaires potentiels.
Le montant individuel est calculé en multipliant le montant de référence par un
coefficient d’ajustement compris entre 0 et 3. Ce coefficient d’ajustement sera
déterminé en fonction :
•
du niveau de responsabilité et des missions particulières affectées aux
agents.
Le montant individuel ainsi déterminé sera fonction :
• de l’absentéisme (tout absentéisme est décompté)
• du temps de travail
• du temps de présence dans la collectivité (prorata temporis), dès lors
que ces derniers auront 3 mois de présence
Cette indemnité sera versée mensuellement ou annuellement à compter du
1er décembre 2012.
L’indemnité d’exercice des missions entre dans le champ d’application du
décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 et doit être prise en compte pour
l’appréciation du butoir indemnitaire à ne pas dépasser conformément à
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application
du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création
d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu le décret n° 2003-1013 du 17 octobre 2003 modifiant le régime
indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence
de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 4 octobre
2012,
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines du 17 octobre
2012,
Vu le budget de la commune pour l’exercice 2012,
A l’unanimité,
DECIDE
1°/ D’abroger les délibérations n° 100/2001, n° 101/2011 et n° 102/2011 du
12 octobre 2001 ainsi que la délibération n° 2/2004 du 29 janvier 2004 portant
application de l’IEMP dans notre collectivité.
2°/ D’instaurer l’indemnité d’exercice des missions aux agents titulaires,
stagiaires et non titulaires (dès lors que ces derniers auront 3 mois de présence)
des cadres d’emploi suivants :
-
Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints Administratifs territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints Techniques territoriaux
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Assistants territoriaux socio-éducatifs
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Agents sociaux territoriaux
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Animateurs territoriaux
Adjoints territoriaux d’animation
Le montant individuel est calculé en multipliant le montant de référence par un
coefficient d’ajustement compris entre 0 et 3.Ce coefficient d’ajustement sera
déterminé en fonction :
- du niveau de responsabilité et des missions particulières affectées aux agents
Le montant individuel ainsi déterminé sera fonction :
• de l’absentéisme (tout absentéisme est décompté)
• du temps de travail
• du temps de présence dans la collectivité (prorata temporis) dès lors que
ces derniers auront 3 mois de présence
Cette indemnité sera versée mensuellement ou annuellement à compter du
1er décembre 2012.
4°/ Que les crédits correspondant au règlement des dépenses résultant de la
présente délibération sont inscrits au budget 2012, compte 64.
Le Maire,
Michèle VULLIEN.
_________
VULLIEN, Maire.
N° 75/2012
OBJET :
Subvention
exceptionnelle
Association « les
Classes en 2 »
Mme LAROCHETTE.
MM.
LASCOUTOUNAX.
PAGET.
ABSENTS EXCUSES :
Mme MONTREUIL
Mme ROUFFET
Mme PIGEAUD
M. FAVELIER
M. LAMY
Mme SCHREINEMACHER
Mme de la RONCIERE
L’Association « les Classes en 2 » a participé activement à l’animation de la
commune au cours de l’année 2012 à l’occasion de plusieurs manifestations :
vente de moules-frites, journée des 10 ans, participation aux vendredis festifs,
concours de pétanque et enfin weekend des conscrits avec défilé, bal, retraite
aux flambeaux, vin d’honneur et banquet. Pour faire face au coût engendré par
ce dernier rendez-vous et au vu de sa participation à l’animation de la
commune, l’association sollicite la municipalité pour l’octroi d’une
subvention.
En conséquence, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer à
l’association « les Classes en 2 » une subvention exceptionnelle de 1 000 €
dans la mesure où l’association a fortement participé à la vie festive de la
commune au cours de l’année.
A l’unanimité,
DECIDE
1°/ D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à
l’Association « les Classes en 2 ».
2°/ Que les crédits seront prélevés sur le compte 6745 – fonction 30 du budget
de l’exercice en cours.
Le Maire,
Michèle VULLIEN.
_________
VULLIEN, Maire.
N° 76/2012
OBJET :
Protocole de
partenariat sur la
Gestion des
REclamations
COmmunautaires
Commune /
Communauté
Urbaine de Lyon
Mme LAROCHETTE.
MM.
LASCOUTOUNAX.
PAGET.
ABSENTS EXCUSES :
Mme MONTREUIL
Mme ROUFFET
Mme PIGEAUD
M. FAVELIER
M. LAMY
Mme SCHREINEMACHER
Mme de la RONCIERE
Les deux derniers plans de mandat de la Communauté Urbaine de Lyon
accordent une importance particulière au développement de la relation de
proximité auprès des maires et des citoyens. La mise en place d’un dispositif
homogène et consolidé de gestion des demandes d’informations et des
réclamations faites à la Communauté Urbaine de Lyon s’inscrit dans cet
objectif.
Le Conseil de Communauté, dans sa séance du 25 juin 2012, a approuvé le
protocole de partenariat Gestion des REclamations COmmunautaires
(GRECO) pour la gestion des réclamations et des demandes d’informations sur
le territoire de la Communauté Urbaine de Lyon.
Le projet GRECO constitue une étape de progrès importante dans la mesure où
elle répond à un enjeu de qualité de service, à travers les enjeux suivants :
•
Formalisation de l’engagement du Grand Lyon vis-à-vis des maires,
des citoyens et des entreprises, garantissant le service rendu notamment
en termes de délais d’intervention et de délais de réponse. La prise en
compte de cette dimension conduit à identifier des standards de qualité
et à construire des indicateurs, instruments d’analyse et de mesure.
•
Rendu compte structuré renvoyant une image cohérente de
l’administration. La démarche permet de rendre lisible et de mieux
valoriser l’activité du Grand Lyon en apportant une vision territoriale
globale, synthétique et homogène, adaptée au niveau d’information
souhaité par les bénéficiaires externes (maires et usagers) et internes
(direction générale, directions, services).
•
Mise en place progressive d’une démarche d’amélioration continue
grâce à des traitements statistiques et analytiques des problèmes
rencontrés par nature, par territoire et par période. Il appartiendra aux
directions concernées de s’emparer des résultats produits pour aller vers
des solutions de fond et dégager des orientations permettant une
anticipation des difficultés.
En conséquence, Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil
Municipal le protocole de partenariat « système de gestion des réclamations et
des demandes d’informations » à intervenir entre la Commune de Dardilly et la
Communauté Urbaine de Lyon, lequel constitue entre les parties un code de
bonne conduite dans le respect des obligations mutuelles.
A l’unanimité,
DECIDE
1°/ D’approuver le protocole de partenariat « Gestion des REclamations
COmmunautaires (GRECO) » pour la gestion des réclamations et des
demandes d’informations à intervenir entre la commune de Dardilly et la
Communauté Urbaine de Lyon.
2°/ D’autoriser Madame le Maire à signer ce protocole et tous les actes y
afférents.
Le Maire,
Michèle VULLIEN.

Délibérations CM 10.2012

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