ARRETE N° 2007/ 81 Délimitant une zone de protection à l

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 15 octobre 2007
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2007/ 81
Délimitant une zone de protection à l’atterrissage d’un câble sous-marin, commune de
Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée).
Le préfet maritime de l’Atlantique
VU
la convention internationale du 14 mars 1884 pour la protection des câbles sous-marins ;
VU les articles 131-13, 1° et R 610-5 du code pénal ;
VU la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret du 1er février 1930 relatif à la police des eaux et rades ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver des câbles de communication contre les risques de
croche par les navires mouillant, draguant ou pratiquant des arts traînants ;
CONSIDERANT la présence d’un câble de communication atterrissant sur le littoral de la
commune de Saint-Hilaire-de-Riez ;
ARRETE
Article 1er : Il est interdit à tout bâtiment ou embarcation de mouiller, chaluter ou draguer à
l’intérieur d’une bande large de 0,5 mille nautique axée sur la ligne brisée reliant les
points aux coordonnées suivantes (réf. géodésique WGS 84) :
A : 46° 43’ N – 02° 00’
W
B : 46° 35,5’ N - 02° 07,8’ W
C : 46° 33’ N – 02° 22’ W
D : 46° 30’ N – 02° 26,8’ W
L’interdiction couvre 0,25 mille nautiques de part et d’autre de la ligne A, B, C, D.
Article 2 : Tout bâtiment ou embarcation qui à la suite de circonstance de force majeure est
contraint de mouiller à l’intérieur de cette zone, a l’obligation d’en informer sans délai
le CROSS ETEL et de filer sa chaîne par le bout pour quitter le mouillage après
l’avoir munie d’un orin et d’une bouée.
Article 3 : Le schéma de la zone interdite fait l’objet de l’annexe au présent.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par
les article 131-13, 1° et R610-5 du code pénal.
Article 5 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2006/36 du 26 juin 2006 protégeant le câble
sous-marin de Saint-Hilaire-de-Riez.
Article 6 : Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée, les officiers et agents
habilités en matière de police maritime sont chargés de l’application du présent arrêté.
Le vice-amiral d’escadre Xavier Rolin
ANNEXE – Zone interdite au mouillage, au dragage et au chalutage.
Le long du câble A, B, C, D
Saint-Hilaire-de-Riez
A
Île d’Yeu
Saint-Gilles Croix-de-Vie
B
C
D