Le Remplacement - Conseil Départemental de l`Ordre des Médecins

Docteur Clément ADRA - Conseiller
Départemental de l'Ordre des Médecins de
Savoie
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Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que
temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l’ordre
ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l’article
L.4131-2 du code de la santé publique (ancien art. L.359).
Le médecin qui se fait remplacer doit en informer
préalablement, sauf urgence, le conseil de l’ordre dont il relève
en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates
et la durée du remplacement.
Le remplacement est personnel.
Le médecin remplacé doit cesser toute activité libérale pendant
la durée du remplacement sauf pour remplacer lui-même dans
une « zone fragile ».
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Un remplacement n’est autorisé que pour un temps limité
correspondant à l’indisponibilité du médecin remplacé (l’article
89 interdit au médecin de faire gérer son cabinet par un
confrère).
Il est possible aux conseils départementaux d’autoriser des
« remplacements réguliers de courte durée » (par exemple 24 à
48 heures par semaine) pour certains motifs seulement :
1.santé,
2.enseignement postuniversitaire,
3.fonctions électives
Le Conseil départemental reste libre dans un cas particulier et
sur justification d’autoriser un tel remplacement en dehors des
cas précités.
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LES CONDITIONS
• Dés l’obtention de sa thèse, le médecin doit être
inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins du
département où il établit sa résidence
professionnelle (article L.4112-1 du code de la
santé publique) ou à défaut personnelle .
• L’inscription a pour effet de rendre licite
l’exercice du médecin sur tout le territoire (article
L.4112-5 du code de la santé publique).
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LES CONDITIONS
• Le médecin remplacé
• doit solliciter l’autorisation auprès de son
Conseil départemental.
• doit remettre copie de la licence de
remplacement de l’étudiant ou fournir le
nom du médecin.
• transmettre obligatoirement un exemplaire
du contrat de remplacement (Article 91 du
code de déontologie médicale).
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Après avis favorable du conseil départemental,
l’autorisation est délivrée par le Préfet du
département pour une durée limitée.
Un remplacement effectué sans autorisation est
assimilé à un exercice illégal de la médecine (article
L. 372 du Code de la santé publique) et le médecin
remplacé se rend complice de cet exercice illégal.
La RCP peut devenir caduque.
Les caisses d’assurance maladie peuvent demander
le remboursement des prestations versées.
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DISTRIBUTION DES CARTES CPS AUX MEDECINS
REMPLACANTS
Si vous êtes titulaire d’une licence de remplacement
Vous êtes étudiant et titulaire d’une licence de
remplacement qui vous a été attribuée par l’Ordre des
médecins. Pour obtenir votre Carte de professionnel en
formation (CPF), vous devez prendre contact avec le
Conseil départemental de l’Ordre dont vous dépendez.
Si vous avez obtenu ou allez obtenir prochainement
votre diplôme
Dès votre inscription, vous pourrez demander votre carte
CPS auprès de votre Conseil départemental pour
effectuer des remplacements.
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La réception de la carte
Formulaire rempli et visé par vous-même, validé par les autorités compétentes
(Ordre, Agence Régionale de Santé (ARS), Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)).
CPS et Code confidentiel adressés directement à l’adresse indiquée.
La durée de validité de la carte
La carte d’un professionnel est renouvelée à échéance de trois ans.
Le remplacement dans le contexte SESAM/VITALE
Dans le cadre d’un remplacement, la carte de remplaçant peut être lue sur le
poste informatique du professionnel de santé remplacé. Les éléments de facturation du
professionnel remplacé sont alors automatiquement intégrés afin de permettre la
transmission des FSE (feuilles de soins électroniques), après mise à jour du poste de travail
par l’éditeur du logiciel médical.
Les démarches habituelles auprès de l’Ordre
La présentation d’une carte de remplaçant par un étudiant ou un confrère ne
dispense pas le professionnel remplacé d’effectuer les démarches qu’il doit habituellement
assurer auprès de son conseil départemental avant chaque remplacement.
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LES CONTRATS DE REMPLACEMENT
Le contrat de remplacement doit être écrit et communiqué au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Existe-t-il des modèles de contrat de remplacement ?
Oui, le Conseil national de l’Ordre des médecins a adopté, en 1996, deux
modèles de contrats, l’un concerne la situation d’un remplaçant étudiant,
l’autre celle d’un remplaçant médecin.
Où se les procurer ?
Site Internet www.conseil.national.medecin.fr
Ces modèles sont-ils obligatoires ?
Non, mais ils ont été établis pour faciliter les démarches des médecins. Les
cocontractants peuvent les adapter à leurs situations particulières.
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Les clauses financières
Les cocontractants doivent obligatoirement les mentionner
dans le contrat écrit qu’ils concluent et les communiquer à
l’Ordre. Il s’agit là, à la fois d’une obligation déontologique
rappelée aux articles 91 et 110 mais aussi de l’intérêt bien
compris des cocontractants.
La clause de non-installation
L’article 86 du code de déontologie prévoit qu’un médecin ou
un étudiant qui a remplacé l’un de ses confrères pendant trois
mois, consécutifs ou non, ne doit pas pendant une période de
deux ans s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en
concurrence directe avec le médecin remplacé.
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ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE
PROFESSIONNELLE
• La loi du 4 mars 2002 prévoit l’obligation d’assurance
pour tout praticien d’exercice libéral, donc pour les
remplaçants. Le médecin remplaçant étant obligé de
s’assurer, il appartient à son assureur d’intervenir si sa
responsabilité est recherchée.
• Tout médecin doit demander à son remplaçant de lui
fournir la preuve qu’il est bien assuré. S’agissant des
stagiaires, il existe deux obligations d’assurance : l’une
pour le maître de stage, l’autre pour le stagiaire. Le
premier doit avoir la preuve que son stagiaire est bien
assuré. De plus, un praticien qui devient maître de
stage doit en informer son assureur et lui demander
que cette activité soit couverte.
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En résumé,
Le remplaçant – docteur en médecine ou étudiant –
exerce sous sa propre responsabilité. Il est nécessaire
qu’il pense à contracter une assurance en
responsabilité civile professionnelle.
Pendant qu’il effectue un remplacement, l’étudiant
en médecine relève de la juridiction disciplinaire de
l’Ordre des médecins.
Le remplaçant prend pendant le remplacement
toutes les prérogatives du médecin qu’il remplace.
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La garde étant une obligation personnelle du
médecin (art. 77), le remplacement doit rester
exceptionnel.
Dans ce cas, le médecin remplacé reste
personnellement titulaire de la garde et donc
responsable de son exécution par le remplaçant. Les
honoraires perçus par le remplaçant au cours de la
garde lui restent acquis en totalité.
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ASSISTANT OU MEDECIN
COLLABORATEUR
L’assistanat
Article 88 (article R.4127-88 du code de santé publique).
Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans
son exercice par un autre médecin lorsque les besoins
de la santé publique l’exigent, en cas d’afflux
exceptionnel de population, ou lorsque,
momentanément, son état de santé le justifie.
L’autorisation est accordée par le conseil départemental
pour une durée de trois mois, renouvelable.
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Le silence gardé pendant deux mois par le
conseil départemental sur la demande
d’autorisation ou de renouvellement vaut
décision d’acceptation.
Le médecin peut également s’adjoindre le
concours d’un étudiant en médecine, dans
les conditions prévues à l’article L.4131-2
du code de la santé publique.
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Le médecin collaborateur
Article 87 (article R.4127-87 du code de la santé publique). Le médecin
peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral.
Chacun d’entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans
lien de subordination, et dans le respect des règles de la
profession, notamment le libre choix du médecin par les patients
et l’interdiction du compérage.
La collaboration libérale est une véritable révolution culturelle et
permet de pallier à l’impossibilité des remplacements réguliers.
Collaboration salariée possible…
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