Réunions de la DUP

Extrait n° 2 de la solution « Délégation unique du personnel »
VRAI FAUX
La tenue des réunions CE tous les 2 mois dans les entreprises
de moins de 150 salariés s’applique de fait à la DUP
Préparer les réunions de la DUP et en rendre compte
Référence Internet
DUP.03.1.010
Réunions de la DUP : comment cela fonctionne ?
La bonne méthode
• Étape 1 – Les élus de la DUP doivent
être réunis tous les mois par le chef
d’entreprise ou son représentant
FAUX
Cette périodicité est d’ordre public. Cela signifie qu’il ne peut y avoir d’exception. Les membres de la DUP doivent être réunis douze fois
en réunion
de CE
et douze fois en réunion de
La bonne
méthode
DP.
Si l’employeur a l’obligation de respecter cette
périodicité mensuelle, il n’est pas obligé de
convoquer les membres de la DUP toujours à
la même date.
C’est lui qui fixe la date, le lieu et l’heure de la
tenue de ces deux réunions.
Il doit convoquer les membres de la DUP
suffisamment à l’avance pour que les élus
puissent, en tant que DP, préparer leurs notes
et les remettre à l’employeur deux jours ouvrables avant la date de la réunion. Il doit aussi
communiquer aux membres de la DUP, à l’occasion de la réunion du CE, l’ordre du jour trois
jours au minimum avant la tenue de la réunion.
Bien souvent, par souci d’organisation, un calendrier des réunions est proposé à l’avance
par l’employeur. Ce calendrier peut être consigné dans le règlement intérieur du CE ou dans
un PV.
Des étapes claires pour être sûr d’appliquer
Étape 2 – La première réunion est la
les bonnes méthodes • réunion
de CE
Parce que certaines personnes peuvent être
amenées à assister aux réunions de CE (par
exemple, un expert-comptable ou le responsable d’un organisme d’une mutuelle) alors qu’elles n’ont rien à faire en réunion de DP, il est
préférable de convoquer la délégation unique
en réunion de CE d’abord, puis DP ensuite.
La réunion de CE ne s’achevant qu’une fois
examinées toutes les questions inscrites à
l’ordre du jour, mieux vaut commencer par la
réunion de CE afin d’éviter de faire attendre
ces personnes inutilement.
La réunion de CE est précédée de la rédaction
d’un ordre du jour préparé conjointement entre
le secrétaire et l’employeur ou son représentant.
Il n’y a que dans le cas où l’employeur omettrait d’inscrire une question se rapportant à une
consultation obligatoire en vertu de la loi, des
règlements, des conventions et accords collectifs, que le secrétaire pourrait inscrire cette
question d’autorité après en avoir parlé avec le
chef d’entreprise.
La réciproque est également vraie. Le secrétaire du CE ne peut s’opposer à l’inscription par
l’employeur d’une question se rapportant à une
consultation obligatoire en vertu de la loi, des
règlements, des conventions et accords collectifs.
L’ordre du jour doit ensuite être transmis par
l’employeur à tous les membres du CE trois
jours au moins avant la tenue de la séance.
Les questions inscrites à l’ordre du jour ne
doivent concerner que des sujets qui se rapportent à la mission d’un comité d’entreprise.
Il peut s’agir de questions :
- concernant la mise en place et la gestion
d’activités sociales et culturelles ;
- qui se rapportent à la mission économique du
CE, à savoir assurer une expression collective des salariés permettant la prise en
compte permanente de leurs intérêts dans les
décisions relatives à la gestion et à l’évolution
économique et financière de l’entreprise, à
l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
• Étape 3 – La seconde réunion est la
réunion DP
La réunion DP ne se déroule pas du tout
comme la réunion CE. Il n’y a pas d’ordre du
jour.
Avant chaque réunion, les DP doivent remettre
une ou des notes écrites à l’employeur exposant l’objet des demandes présentées. Sauf
circonstances exceptionnelles, cette note ou
ces notes doivent être remises au chef d’établissement, deux jours ouvrables avant la date
à laquelle ils doivent être reçus.
La loi n’impose pas de mode de communication particulier. Mieux vaut définir les modalités
pratiques avec l’employeur : communication
par l’intermédiaire d’un cahier, de feuilles volantes, par e-mail, par l’intranet de l’entreprise,
etc.
La
D délégation unique du personnel : missions et moyens - © Éditions Tissot – Mai 2013
1
DUP.03.1.010
Le chef d’entreprise doit réunir la délégation unique du personnel (DUP) au moins une fois par mois.
Les élus de la DUP sont à la fois membres de CE et DP mais, puisque les institutions du comité
d’entreprise et des délégués du personnel continuent à coexister, le chef d’entreprise doit les réunir
séparément selon les règles propres à chaque institution. Le Code du travail précise que ces
réunions ont lieu à la suite l’une de l’autre.
Référence Internet
DUP.03.1.010
Réunions de la DUP : comment cela fonctionne ?
DUP.03.1.010
La loi n’exige pas que les membres de la DUP
rédigent une note unique regroupant l’ensemble des questions émanant des différents délégués. Chaque membre de la DUP peut remettre sa propre note contenant la ou les
questions qu’il désire poser.
Les notes transmises par les DP ne doivent
concerner que des sujets qui rentrent dans le
cadre de leurs attributions. Les délégués du
personnel ont pour mission de présenter à
l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du
droit du travail dans l’entreprise :
- réclamations relatives aux salaires ;
- réclamations relatives aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
- réclamations concernant l’hygiène et la sécurité ;
- questions se rapportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l’entreprise.
Une réclamation est :
- individuelle, si elle concerne la question personnelle d’un salarié sur l’application du droit
du travail à sa propre situation ;
Des mises
en garde
importantes
- collective, si elle concerne un ensemble de
salariés.
Les erreurs à éviter
• N’acceptez pas que l’employeur ne
tienne qu’une seule réunion
Deux réunions doivent se tenir à la suite l’une
de l’autre. Certaines questions communes
peuvent être abordées sous différents angles,
c’est bien de les poser plusieurs fois !
Par ailleurs, les points abordés lors de la
réunion CE sont ceux inscrits à l’ordre du jour.
Celui-ci est rédigé conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire du
CE.
Les questions abordées en réunion de DP sont
celles qui ont été posées par n’importe quel
élu. Chacun peut faire entendre sa voix ; le
secrétaire ne filtre pas les questions DP.
• Les questions abordées en réunion CE
ne doivent concerner que des sujets qui
se rapportent à l’objet du CE. Idem pour
les questions DP
Cela signifie, par exemple, que les questions
d’ordre individuel ne doivent pas être abordées
en réunion de CE mais en réunion de DP, sauf
si elles ont une incidence sur la gestion, l’évolution économique et financière de l’entreprise,
l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.
• Un délégué du personnel ne peut
présenter que les réclamations
individuelles des salariés de son
collège
Il peut, en revanche, exposer les réclamations
de salariés émanant d’un collège différent si
elles sont collectives.
Des recours face à l’employeur
Les Obligations de l’employeur
L’employeur qui, sauf cas de force majeure, ne
convoquerait pas la délégation unique du personnel tous les mois commet un délit d’entrave
au fonctionnement régulier de l’institution.
Des conseils pratiques pour éviter les erreurs
Le Conseil TISSOT
• Attention à la rédaction de l’ordre
du jour pour la réunion CE
L’ordre du jour, qui comporte les questions
qui seront abordées lors de la réunion CE,
doit être rédigé en termes clairs et précis
afin que les membres de la DUP soient
réellement informés des sujets qui seront
abordés en séance et afin qu’ils puissent
se préparer à intervenir utilement.
• Prévoyez de vous communiquer les
questions DP avant la tenue de la
réunion
N’attendez pas d’arriver en réunion DP
pour prendre connaissance des questions
que votre autre collègue DP a posées.
Faites une copie des notes que vous transmettez à l’employeur et diffusez-les à vos
collègues de la DUP afin que tous soient
informés des questions abordées.
Les fiches en relations avec le thème traité
Pour aller plus loin sur le sujet
DUP.03.1.020 – Réunions de la DUP : quelle périodicité ?
DUP.03.1.030 – Date, heure, lieu de la réunion : qui
décide ?
DUP.03.1.050 – Inviter des personnes extérieures à la
DUP
DUP.03.1.080 – Réunions de la DUP : qui est convoqué
et comment ?
Les textes officiels utiles pour vous
Références aux textes officiels
c C. trav. , art. L. 2326-3 (fonctionnement de la délégation unique)
La délégation unique du personnel : missions et moyens - © Éditions Tissot – Mai 2013
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périodiques transmises
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PROGRAMME
1. L'organisation de la Délégation Unique du
Personnel
- Le bureau : désignation et missions du secrétaire, du
trésorier et de leurs adjoints
- Les obligations de secret professionnel et de discrétion
- La protection : discrimination et licenciement
- Le positionnement de la DUP par rapport aux autres
instances représentatives du personnel
- Le règlement intérieur du CE : son intérêt, comment
l'élaborer, le modifier, l'adopter
5. Gérer la DUP et ses finances au quotidien
- Les moyens financiers à disposition de la DUP
- Budget de fonctionnement et budget des ASC : calcul,
utilisation, modalités et périodicité de versement,
placements possibles en cas d'excédent budgétaire...
- Les panneaux d'affichage et le local
- Les heures de délégation : durée, dépassement, conditions
d'utilisation, paiement
- La liberté de déplacement : à l'intérieur et à l'extérieur de
l'entreprise
2. Ce que peut faire la DUP
- Passer des contrats
- Agir en justice
- Sa responsabilité peut être engagée : incident lors d'une
ASC…
6. Préparer et dérouler efficacement les réunions de la DUP
- Les réunions préparatoires, ordinaires, extraordinaires
- Avant la réunion : rédiger l'ordre du jour
• Recueil des questions et choix des thèmes abordés
• Rédaction et ordonnancement des sujets abordés
- Que faire en cas de désaccord avec le Président ?
- Rédiger et adresser la note écrite à l'employeur
- Déroulement des réunions : adoption de délibérations,
votes, suspension de séance…
- Après la réunion :
• Le procès-verbal du CE : rédaction, contenu, diffusion,
etc.
• Le compte-rendu de la réunion DP
3. Ce que peut faire l'élu DUP en tant que DP
- Présenter les réclamations des salariés à l'employeur
- Veiller au respect du droit du travail : contact avec
l'inspection du travail
- Les sujets sur lesquels les DP doivent être informés ou
consultés
4. Ce que peut faire l'élu DUP en tant que membre du CE
- Informations et consultations économiques et financières :
quand et comment
- Gestion des activités sociales et culturelles (ASC) : les
bénéficiaires, les financements, les contrôles URSSAF
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Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain
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