en Limousin - CPIE des pays Creusois
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en Limousin - CPIE des pays Creusois
Etat des lieux Contacts La qualité des ressources en eau peut être altérée par des pollutions ponctuelles et/ou diffuses. Les ouvrages de la région ont été construits, en grande majorité, après la seconde guerre mondiale. Si l’on souhaite pérenniser ces installations et la ressource, il convient d’établir des protections en cohérence avec les activités humaines actuelles, agricoles, industrielles et domestiques. DDASS de la Corrèze Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Protection des captages DDASS de la Creuse rue Alexandre Guillon 23006 GUERET Cedex Tél : 05.55.51.81.00 Pourquoi protéger vos captages ? 24, rue Donzelot 87037 LIMOGES Cedex Tél : 05.55.11.54.11 Non engagées : 14 % Pour préserver la ressource en eau de façon quantitative et qualitative dans un souci de santé publique. Pour pérenniser votre patrimoine afin de sécuriser l’alimentation en eau potable. Délégation Poitou-Limousin 7, rue de la Goélette, B.P 40 86282 SAINT BENOÎT Cedex Tél : 05.49.38.09.82 En cours : 31 % Schéma des périmètres de protection 1 Agence de l’Eau Loire-Bretagne Délégation de Brive Le périmètre de protection immédiate : Agence de l’Eau il correspond à l’environnement proche du point d’eau. Adour-Garonne Il est acquis par la collectivité, clôturé et toute activité y est interdite. 94, rue du Grand Prat 19600 SAINT PANTALEON DE LARCHE Tél : 05.55.88.02.00 9, rue René et Emile Fage, B.P 199 19005 TULLE Cedex Tél : 05.55.93.77.65 2 Conseil Général de la Creuse 2 Le périmètre de protection rapprochée : il délimite un secteur de plusieurs hectares, correspondant à une zone de vulnérabilité de la ressource en eau. Au sein de ce périmètre, les activités qui peuvent être à l’origine de la pollution de l’eau sont interdites ou réglementées. Le périmètre de protection éloignée : il peut correspondre à l’ensemble de la zone d’alimentation du captage. Il est créé dans le cas où certaines activités pourraient être à l’origine de pollutions importantes et lorsque des prescriptions particulières paraissent de nature à réduire significativement les risques. Sa création n’est pas obligatoire. Conseil Général de la Corrèze 100% des captages protégés d’ici à 2010 ! Service Eau et Assainissement 1 3 La protection des captages d’eau potable est un des objectifs prioritaires du Plan Régional Santé Environnement adopté par le Préfet de Région du Limousin. Objectif : Service Développement Durable 3 DDASS de la Haute-Vienne en Limousin rue Sylvain-Combes, BP 230 19012 TULLE Cedex Tél : 05.55.20.18.83 DDASS de la Haute-Vienne Etat des procédures de mise aux normes des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable en Limousin : DDASS de la Creuse Alimentation en eau potable DDASS de la Corrèze Situation dans le Limousin au 31 mai 2007 Terminées : 55 % DRASS du Limousin 14, avenue Pierre Leroux 23000 GUERET Tél : 05.44.30.27.78 Cette action est soutenue par les Agences de l’Eau dans le cadre du 9ème programme, et par les Conseils Généraux du Limousin. Direction de l’Aménagement Rural et de l’Environnement 43, avenue de la libération 87031 LIMOGES Cedex Tél : 05.55.14.14.15 Conception, impression et crédit photos : CPIE des Pays Creusois Conseil Général de la Haute-Vienne Illustrations : Pierre Le Den Procédure et déroulement Infos administratives L’utilisation d’un captage d’eau superficielle ou souterraine destinée à la consommation humaine à des fins d’alimentation en eau d’une collectivité publique est soumise à trois accords préalables : 1. Une autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine (articles L.1321-7 et R.1321-6,7 et 8 du Code de la Santé Publique). Etapes et démarches Mise en place des périmètres de protection 2. Une autorisation ou déclaration de prélèvement et une déclaration pour la création d’ouvrage en eau souterraine au-delà de certains seuils de débits (décrets n°93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 respectivement modifiés par les décrets n° 06-880 et 06-881 du 17 juillet 2006). Etude technique Préparation de la DUP Instruction de la DUP Notification de la DUP Actions post-DUP Constitution du dossier de l’étude préalable Constitution du dossier de DUP Enquête administrative Publication de l’arrêté de DUP Acquisitions foncières des terrains faite par un bureau d’étude, désigné par la collectivité après appel d’offre faite par un bureau d’étude, désigné par la collectivité après appel d’offre assurée par la collectivité effectuées par la collectivité Notification de DUP auprès des propriétaires concernés Mise en oeuvre des prescriptions effectuée par la collectivité réalisée par les collectivités et/ou les propriétaires et/ou les locataires des terrains Analyses de l’eau réalisée par un laboratoire agréé, sur demande de la collectivité 3. Une déclaration d’utilité publique concernant les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection (article L.215-13 du Code de l’Environnement et L.1321-2 du Code de la Santé Publique). Avis hydrogéologique Ne sont pas concernés par cette procédure les captages à usage familial. Conditions d’attribution des aides 1. Une délibération du Conseil municipal ou syndical, visée par la préfecture, Dépôt du dossier à la Préfecture effectué par la collectivité (visite de terrain, rencontre, rédaction de l’arrêté) instruite par les services de l’Etat (DDASS, DDAF, DRIRE, DDE, DSV) Enquête publique menée par le Commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal administratif Recevabilité du dossier (définition des périmètres de protection et des prescriptions) (recensement des pièces demandées, pour la constitution du dossier et vérification de sa conformité) établi par un hydrogéologue agréé, désigné par le Préfet réalisée par les services de l’Etat approuvant le projet, inscrivant les dépenses nécessaires à son budget et sollicitant les aides publiques, joint à chaque dépôt de demande de subvention. Transmission du projet de DUP à la collectivité pour information transmis par le service instructeur Inscription des servitudes dans le PLU Travaux de réalisation des prescriptions (art. L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’Urbanisme) (sur 3 ans maximum) réalisée par la collectivité d’implantation dans les un an maximum, après la date de notification de DUP effectués par les collectivités, en régie ou avec des entreprises choisies après appels d’offre Demande d’avis au CODERST*, avec invitation de la collectivité 2. Le respect des délais de dépôt des dossiers de demandes d’aides financières, auprès des différents financeurs (avec l’intégralité des pièces constitutives). 3.L’attente de la notification des financeurs avant l’engagement des opérations à chaque demande de subvention. présentée par le service instructeur (DDASS) 4. Le respect des critères définis dans le 9ème programme des Agences de l’Eau • Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication de l’arrêté de DUP. • Les opérations décrites dans la demande d’aide doivent être réalisées dans les 3 années qui suivent la notification de la subvention, au-delà les aides sont dégressives. • Les travaux doivent être réalisés dans les 3 années qui suivent la signature de l’arrêté de DUP ... Les aides financières peuvent atteindre 80 % jusqu’en 2010, dans le respect des conditions et des critères définis par chaque financeur. Au-delà de 2010, les aides seront dégressives. Dépôt du 1er dossier de subvention Dépôt du 2ème dossier de subvention 6 à 8 mois 3 mois notifiée par le Préfet au pétitionnaire 6 à 8 mois 1,9 ans Durée moyenne Conditions d’aides • Concernant les travaux et les acquisitions, ne sont éligibles aux aides que ceux prévus dans l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Appui technique DDASS • Les aides des Agences de l’Eau ne sont accessibles que si le prix de l’eau atteint au minimum 0,5€ HT/m3 en ce qui concerne le service eau potable. 2010 Date-butoir : pour le dépôt du dernier dossier de subvention 2 mois 3 ans 4,9 ans Signature de l’arrêté de DUP et notamment : • Le non respect du dépôt des dossiers de subvention à la date-butoir de 2010 entraîne une dégressivité des aides . • Les subventions maximales sont de 80 %, dans le respect des dates et des conditions de chaque procédure. • Les subventions pour les travaux sont conditionnées par le respect des prescritions de DUP , dans un délai de réalisation maximum de 3 ans. Suivi des expertises Instruction du dossier de DUP nts, contactez le Conseil Général ou l’Agen e m e n ig e s n ce de l’Eau dont vous Pour plus de re Suivi sanitaire * Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques. (anciennement Conseil Départemental d’Hygiène) dépendez.