Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d

Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice
des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile
pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité
sociale
Date :
03/05/2002
Type :
Décrets
Rubrique :
05. Organisation des soins
Thème(s) :
Soins palliatifs - acharnement thérapeutique - euthanasie
Mots clés : Soins palliatifs - domicile - équipe mobile - lutte contre la douleur - financement - sécurité
sociale - assurance maladie
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santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la
sécurité sociale
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