CONTRE GARANTIE DE RESTITUTION D `AVANCE

CONTRE GARANTIE DE RESTITUTION D 'AVANCE
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Nous référant au contrat n°....... du ....... conclu entre …………… et ……………… relatif à
(objet du contrat) et conformément à l'article ........ engageant (raison sociale du contractant non
résident) à la production d'une garantie de restitution d'avance ou d'acompte (montant en chiffres
et en lettres) représentant ......% du montant du contrat.
Nous, (raison sociale de la banque étrangère) au capital de ...... ayant son siège social ……..
représentée par ....... agissant en qualité de ...... en vertu des pouvoirs qui lui/leur sont conférés et
dont il(s) justifie(ent) demandons à la BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE, d'émettre sous
notre pleine et entière responsabilité un engagement à concurrence de (montant en chiffres et en
lettres dans la monnaie du contrat) en faveur de (raison sociale de l'opérateur résident) qui
couvrira la garantie de restitution de l'avance que celui-ci a versé à (raison sociale du contractant
social non résident).
En contrepartie, nous (raison sociale de la banque étrangère) contre-garantissons irrévocablement
et inconditionnellement à la BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE la bonne exécution par
(raison sociale du contractant non résident) de ses obligations contractuelles et à défaut, le
remboursement des sommes dues au titre de la dite contre-garantie.
En conséquence, nous paierons à la BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE sans délai à première
demande de celle-ci sans pouvoir recourir à une quelconque formalité et sans pouvoir lui opposer
le motif ni d'exception de notre chef ou de celui de notre donneur d'ordre, le montant intégral de
(montant en chiffres et en lettres dans la monnaie du contrat) ou tout autre montant restant dû au
titre de cette contre-garantie, augmenté des frais et dépenses éventuels de toute nature encourus
par la BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE à l'occasion de la mise en jeu de cette contregarantie.
Tout retard apporté au versement des sommes dues au titre de la contre-garantie mettra à notre
charge le paiement au profit de la BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE d'intérêts au taux de
12 % l’an qui commenceront à courir à partir du huitième jour de la date de mise en jeu de la
contre-garantie jusqu'au jour du paiement effectif. Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus
pour une année entière.
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Nous renonçons expressément à nous prévaloir d'une quelconque exception tirée du contrat liant
(raison sociale de l'opérateur résident) et (raison sociale du contractant non résident) pour autant
que la BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE justifie par télex chiffré que (raison sociale de
l'opérateur résident) a mis en jeu la garantie.
Les commissions, frais et taxes découlant de la présente contre-garantie seront supportés par nous
à compter de la date d'émission de la garantie en faveur du bénéficiaire jusqu'à l'extinction de la
présente contre-garantie telle que déterminée ci-dessous.
La présente contre-garantie entrera en vigueur dès la réception de l'avance au compte de (raison
sociale du cocontractant étranger) chez (raison sociale de la banque étranger).
Elle diminuera au fur et à mesure des mainlevées partielles données par le bénéficiaire ou au
prorata des livraisons ou des prestations sur présentation à la BANQUE EXTERIEURE
D'ALGERIE des documents justificatifs y afférents dûment signés et approuvés par les
représentants habilités des parties au contrat (facture visée, situation des travaux, attestation de
service fait, etc.) et ce, jusqu'au remboursement intégral de la dite avance.
La contre-garantie dont le montant diminuera dans les conditions prévues au paragraphe
ci-dessus, sera automatiquement nulle dans les deux mois qui suivent la remise à la BANQUE
EXTERIEURE D'ALGERIE du procès verbal de réception définitive établi sans réserve, signé
contradictoirement par les représentants habilités des parties au contrat.
En absence de procès verbal de réception définitive dans les conditions ci-dessus définies, la
contre garantie demeurera valable jusqu'à la mainlevée délivrée par la BANQUE EXTERIEURE
D'ALGERIE à (raison sociale de la banque étrangère).
Tout litige né de l'exécution de la présente contre-garantie sera soumis à la compétence des
tribunaux Algériens et à l'application de la loi Algérienne.
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