l`etat des risques naturels et technologiques (ernt)

L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES (ERNT)
(ARTICLE L. 125-5, ALINEA 2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
DROIT IMMOBILIER
L’Etat des risques naturels et technologiques (E.R.N.T.) doit être fourni par tout vendeur d’un bien
immobilier situé dans des zones couvertes par :
-
un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé,
-
et/ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé,
et/ ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 relatif à la
prévention du risque sismique
I- OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur a l’obligation de fournir l’état des risques naturels et technologiques (E.R.N.T.)
dans le dossier de diagnostic technique (D.D.T.) annexé à la promesse de vente ou, à défaut de
promesse, à l’acte authentique.
L’état des risques naturels et technologiques mentionne les risques dont font état les documents
références (plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14
mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique) mis à disposition par le préfet et dont le vendeur
a l’obligation d’informer l’acquéreur.
L’E.R.N.T. doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l’immeuble au
regard des risques encourus.
Il est établi directement par le vendeur.
Le modèle d’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et le cas
échéant téléchargeable via leurs sites internet ou sur le site service public.fr.
Sachant que les documents concernant les risques technologiques, naturels prévisibles et sismiques,
mis à disposition par le préfet peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi
qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Il est toutefois vivement recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel (géomètre,
diagnostiqueur) qui intervient dans la vente pour établir ce document.
Le vendeur doit en outre déclarer par écrit les sinistres ayant affectés le bien depuis qu’il est
propriétaire et qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou
technologique et ce dès lors que le bien est situé sur une communes ayant fait l’objet d’au moins un
arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ou technologiques.
« L'état des risques naturels et technologiques » – Droit Immobilier -15.04.2013 - Fiches pratiques – NA/FV - www.cheuvreux-notaires.fr
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II- DUREE DE VALIDITE
L’E.R.N.T. doit être établi moins de six mois avant la date de signature de l’avant-contrat pour
une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant
la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
L’E.R.N.T. doit en revanche être actualisé au moment de la vente en cas de modification de la
situation du bien au regard des risques pris en compte depuis la promesse de vente.
III-
SANCTIONS
En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur peut, si bon lui semble poursuivre la résolution
de la vente ou demander au juge une diminution du prix de vente.
Pour en savoir plus : Prim.net
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