27 Octobre 2016 COMPTE RENDU DE LA

27 Octobre 2016
COMPTE RENDU DE LA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil seize, le vingt sept octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué
s’est rassemblé en mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie
NACCACHE, Maire.
Conseillers municipaux en exercice : 15
Date de Convocation : 18 Octobre 2016
Secrétaire de séance: Christophe AYRIBIÉ
Présents : Mesdames et Messieurs Christophe AYRIBIE, Max BACHARAN , Thierry BACQUIÉ,
Brigitte BUISSON, Alain GALINIER, Christelle GUIRAUD, Jean-Paul MARTY, Nathalie
NACCACHE, Serge PIERRE, Jean-Claude SOUAL, Annie STEMER ,Valérie VIMENET.
Absents excusés : Pascale CAUNES, Mélanie IMHOF, Chantal VILOTTE
ORDRE DU JOUR :
1.
2.
3.
4.
5.
Délibération : Modification des statuts de la CCCLA : compétence facultative transports
Délibération : Approbation règlement convention mise à disposition personnel et matériel
de la CCCLA
Délibération : Demande de subvention travaux Voirie
Délibération : Demande de subvention travaux PAVE
Informations et Questions Diverses
Délibération n° 45 -2016 : Modification des statuts de la CCCLA prise de la compétence :
compétence facultative transports
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’évolution du cadre réglementaire 2015
rendnécessairel’évolutiondesstatutsdelaCommunautédeCommunes,àsavoir:
-
a) la mise à niveau des compétences 2017 ;
b) l'anticipation des transferts de compétence GEMAPI, eau et assainissement et PCAET ;
c) le maintien de la DGF bonifiée.
Conformément à l’avis du Conseil des Maires en date du 14 septembre 2016, cette dernière
intègre également la prise de compétence: «Transport: Organisation d'un système de
transport local fonctionnant principalement à la demande. Par délégation de compétence
transport du Département, la Communauté de Communes a le pouvoir d'organiser en tant
qu'Autorité Organisatrice de second rang, un système de transport local fonctionnant
principalement à la demande dans les conditions définies par convention passée avec le
Département».
Vuladélibérationn°20160108duConseilCommunautairedelaCommunautédeCommunes
Castelnaudary Lauragais Audois en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification
statutairen°3,
Aprèsenavoirdonnélecture,MadameleMairesolliciteleconseilmunicipalafind’approuver
la modification statutaire n°3 de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais
Audois. 1
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ APPROUVE la modificationdel’article4-ObjetetcompétencesdesstatutsdelaCommunautédeCommunes
CastelnaudaryLauragaisAudois,désormaisrédigécommesuit:
Article4–Objetetcompétences La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
Elleexercedepleindroit,aulieuetplacedescommunesmembres,pourlaconduited'actions
d'intérêtcommunautaire,lescompétencessuivantes:
4.1.Compétencesobligatoires:
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire:
-
Elaboration,suivietrévisiond’unschémadecohérenceterritorialeetdeschémasde
secteur.
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Est défini d’intérêt communautaire l’ensemble des zones d’aménagement concerté
concernantdesopérationsd’aménagementéconomique.
Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la
communautédecommunes.
ElaborerunprojetdedéveloppementglobalduPaysLauragaisautraverslePETRdu
PaysLauragais.
2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la
communauté
Développementéconomique:
-
Création,aménagementetentretiendeszonesd’activitéséconomiques,industrielles,
commerciales,tertiairesetartisanales,portuaireouaéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. Est définie d’intérêt communautaire: création d'un observatoire
localdescomportementsd'achat.
Entretien et gestion d’ateliers relais d’intérêt communautaire. Sont définis d’intérêt
communautaire les ateliers suivants: atelier de la zone de Cardona et atelier de la
routedeMarqueinsituéssurlacommunedeSalles-sur-l’Hers.
Celluled’animationetdepromotionéconomiqueduBassinLauragais. Participationaufonctionnementdelapépinièred’entreprisesdeCastelnaudarygérée
parlachambredecommerceetd’industriedeCarcassonne-Castelnaudary-Limoux.
Participation à la plateforme d’initiative locale «initiative CarcassonneCastelnaudary».
Aide aux entreprises dans le cadre de l’article L 1511-2 du code général des
collectivitésterritoriales.
Aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de l'article L. 1511-3 du code général
descollectivitésterritoriales.
Création,aménagementetentretienduportfluvialsituésurlesitedesdeuxbassins
duCanalduMidiàCastelnaudary.
GestionetentretiendelastationservicepubliqueàSaintMicheldeLanès.
PromotionduTourisme:
Création aménagement et gestion de l’office de tourisme intercommunal de
Castelnaudary.
Création et entretien des sentiers de randonnées d’intérêt communautaire. Sont
définis d’intérêt communautaire les sentiers de randonnées inscrits au PDIPR
suivants :TourdePays,CollinesduVent.
Schémad’aménagementtouristiqueautourduLacdelaGanguise.
2
-
Création et gestion d’équipements à vocation touristique d’intérêt communautaire.
sont définis d’intérêt communautaire: la base nautique de la Ganguise, le point
d'accueildeNaurouze.
Impulser et coordonner des actions d’intérêt communautaire en faveur de la mise en
valeurduCanalduMidi.sontdéfinisd’intérêtcommunautaire:lacréationd’unepiste
de randonnée multi-usages, le plan de restauration du patrimoine arboré du Canal du
Midi,duCanaldejonctionetduCanaldeLaRobine.
3–Aménagement,entretienetgestiondesairesd'accueildesgensduvoyage
4–Collecteettraitementdesdéchetsdesménagesetdesdéchetsassimilés.
4.2. Compétencesoptionnelles:
1–Protectionetmiseenvaleurdel’environnement:
-
-
Aménagement hydraulique: réalisation d’études de restauration et d’entretien des
cours d’eau d’intérêt communautaire en vue de lutter contre les inondations et
d’améliorerlaqualitédesmilieuxaquatiques.Sontdéclarésd’intérêtcommunautaire
lescoursd’eausuivants:HersMort,Ganguise,Gardijol,Jammas.
Plan climat- air- énergie territorial: élaboration et mise en œuvre d’un plan climatair-énergieterritorial.
2–Politiquedulogementetducadredevie
-
ProgrammeLocaldel’Habitat.
3–Création,aménagementetentretiendelavoirie
Création,aménagementetentretiendevoiried’intérêtcommunautaire.Sontdéclarésd’intérêt
communautaire:
Les voies classées dans le domaine public situé à l’intérieur des zones d’activités d’intérêt
communautaire.
LesvoiesàvocationéconomiquesuivantessituéessurlacommunedeCastelnaudary:
- Avenue Frédéric Passy , rue Pierre Michaux,la portion du chemin de Laurabuc se
situantentrelesintersectionsdel’avenuedesPyrénéesetl’avenueJeanFourastier, rue
H. Becquerel, rue J. Jacquard , chemin du Président (jusqu’au devant de l’espace
écologique),rueJ.B.Perrin,ruePaulLangevin,ruePaulSabatier,avenueJ.Bouissou,rue
CharlesLaveran,avenueA.Sauvy.
4–Construction,entretienetfonctionnementd’équipementsculturels,sportifset
d’enseignementpréélémentaireetélémentaired'intérêtcommunautaire:
Sontdéfinisd’intérêtcommunautaire:
- La création, l’entretien et la gestion des médiathèques de Castelnaudary, Labécède
Lauragais,Sallessurl’Hers.
- Lacréation,l’entretienetlagestiondesbibliothèquesd’intérêtcommunautaire.Sont
déclaréesd’intérêtcommunautairelesbibliothèquesdeLabastided’Anjou,Laurabuc,
Lasbordes,MasSaintesPuelles,VilleneuvelaComptal.
- L’aménagementetlagestionducentredevalorisationdelacéramiqueduMasSaintes
Puelles.
- La création, l’entretien et la gestion d’une école de musique intercommunale et le
soutienauxinterventionsmusicalesenmilieuscolaire.
- Les études visant à définir la liste des futurs équipements sportifs et culturels
d’intérêtcommunautaire.
5–Actionsocialed’intérêtcommunautaire:
-
Gestionduserviced’aidesocialelégaleauxpersonnesâgéesouhandicapées:priseen
charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télé
3
-
sécurité, APA, suivi d’accompagnement social, instruction des dossiers allocation de
solidaritéauxpersonnesâgées,suividossiersMDPH.
Gestion du service d’aide sociale facultative: chèques multiservices pour aide
alimentaireethygiène,secoursd’urgenceremboursables.
Gestion du service des personnes sans domicile: domiciliation, entretien pour bilan,
enregistrementetsuividescourriers.
GestionduserviceréférentinsertionduRSA. Gestion du service d’aide à domicile des personnes âgées: constitution des dossiers,
gestion,suiviettarification,contrôlequalité.
ParticipationauComitéLocald’InsertionetCoordinationenmatièregérontologique.
6–Assainissement
Créationetgestiond’unservicepublicd’assainissementnoncollectif.
7–Créationetgestiondemaisonsdeserviceaupublic
4.3Compétencesfacultatives:
-
-
Serviceextérieurdespompesfunèbres.
ParticipationàlaSEMLdesPompesFunèbresIntercommunalesduLauragais.
Gestiondescentresdesecoursetd’incendiedanslecadreduSDIS.
Gestiondelafourrièrepourlesanimauxerrants.
EntretienetGestiondel’aérodromedeCastelnaudary-Villeneuve.
Mise à disposition d’agents et de matériels pour la réalisation de petits travaux de
nettoyage, maçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans le cadre des dispositions
prévues par le code général des collectivités territoriales
Participation au fonctionnement de la Mission Locale d’Insertion rurale et départementale.
ParticipationaufinancementdelamaisonmédicaledegardedeCastelnaudary.
Maîtrise d’ouvrage des chantiers d’insertion « cœur de village » développés sur toutes les
communes de la communauté de communes sauf sur celle de Castelnaudary.
Relaisd’assistantesmaternelles.
Création,gestionetentretiendescrèchesmulti-accueil.
Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévue au I de l'article L.1425-1 du code général des collectivités
territoriales
AdhésionauSYADENpourlescompétences:
-distributionpubliqued'électricité(article3desstatutsduSYADEN)
- activités accessoires et mise en commun de moyens (article 4 des statuts du
SYADEN)
-
Transport :
Organisation d'un système de transport local fonctionnant principalement à la
demande. Par délégation de compétence transport du Département, la Communauté
de Communes a le pouvoir d'organiser en tant qu'Autorité Organisatrice de second
rang, un système de transport local fonctionnant principalement à la demande dans
lesconditionsdéfiniesparconventionpasséeavecleDépartement.
CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la
Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Délibération n° 46-2016 : Convention et règlement mise à disposition personnel et matériel
CCCLA
VuleCodegénéraldescollectivitésterritoriales,etnotammentsesarticlesL.5211-4-1alinéas
IIetIVetD5211-16;
Vulesstatutdel’EPCI;
Vuladélibérationdu8Décembre2015delaCCCLA;
ConsidérantlapropositionfaiteauxcommunesparlaCCCLApourunemiseàdispositionde
service technique intercommunal, pour une bonne organisation et afin de rationnaliser son
fonctionnement;
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Madame le Maire après avoir présenté à l’assemblée le projet de convention de mise à
disposition de service technique intercommunal et le projet de règlement de mise à
disposition entre la CCCLA et ses communes membressollicite le conseil municipal afin
del’autoriseràsignerlaconventionetlerèglement; LECONSEILMUNICIPALAL’UNANIMITÉAPRESENAVOIRDELIBÉRÉAPPROUVEleprojet
de convention déterminant les modalités de convention de mise à disposition de service
techniqueintercommunaletleprojetderèglementdemiseàdispositiondematérieltelsque
présentésparMadame leMaireetjointsàlaprésentedélibération.
AUTORISEMadameleMaireàsignerlaconventionetlerèglementaveclaCCCLA.
Délibération n° 47-2016 : Demande subvention travaux PAVE
Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des
espacespublics;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilitédelavoirieetdesespacespublics;
Vuladélibérationn°2012-034du25juin2012décidantl’élaborationduPAVE;
Considérant que l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces
publics est une obligation pour les communes. Il doit fixer les dispositions susceptibles de
rendreaccessibleauxpersonneshandicapéesetàmobilitéréduitel’ensembledescirculations
piétonnesetdesairesdestationnementd’automobilessituéessurleterritoiredelacommune.
Il met en évidence des chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité des
cheminementspiétonsreliantleslieuxpublicsouprésentantunintérêtpourlepublic. Madame le Maire présente à l’assemblée l’estimation des travaux qui s’élève à
19 602,62 euros HT – 23 523,14 euros TTC et propose de solliciter l’aide du Département
pour mener à bien cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A
L’UNANIMITE DECIDE :
- d’approuver le projet présenté ;
- de solliciter du DEPARTEMENT une subvention la plus élevée possible afin de réaliser ces
travaux.
Délibération n° 48-2016 : Demande subvention travaux Voirie
VuleCGCTartL2321-2-21°,
Vulecompterendudelacommissiontravaux,
Considérant la nécessité de d’effectuer des travaux de renforcement d’une partie de la
voirie communale qui présente des dégradations importantes, à savoir :
-
Chemin de La Barrel Chemin Saint Jammes
Rues du Barrieu – de la Diligence – de l’Avocat
Chemin de La Motte et du Cuisinier
Chemin des Acacias
Chemin d’En Rouger
Chemin de Montbrun
Chemin du Razet
Madame le Maire présente à l’assemblée l’estimation des travaux qui s’élève
à
51 181 € HT / 61 417,20 € TTC, et propose de solliciter l’aide du Département pour mener à
bien cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A
L’UNANIMITE DECIDE :
SOLLICITE l’aide du Département pour les travaux de renforcement de la voirie communale.
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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Décisions du Maire : Madame le maire informe qu’elle a signé, suivant délégation reçue par le
Conseil Municipal, les marchés suivants :
N°
2-2016
Objet du marché
Acquisition radars pédagogiques
Entreprise
I-CARE
Montant TTC
4 320 €
Compte rendu de la commission travaux : Madame le maire porte à la connaissance des
conseillers municipaux le compte rendu de la commission travaux. Les travaux pour l’année 2017
ont été proposés, notamment les travaux de voirie, la mise en accessibilité des bâtiments
communaux. La programmation et les priorités seront étudiées au moment de l’étude du budget
2017.
Commémoration de l’Armistice : Madame le maire informe les conseillers que la commémoration
de l’armistice se déroulera le dimanche 13 Novembre 2016.
Boues devant l’usine de Ségala : Max BACHARAN s’est rendu sur les lieux et a pu constater la
présence de coulées de boue au niveau du broyage de l’usine, qui associées à la pluie rendent la
circulation dangereuse. L’installation d’une borne est envisagée par TERREAL pour le lavage le la
voie.
Dégât sur voirie : Serge PIERRE signale un nid de poule important situé au carrefour de la rue de
l’Eglise et la rue du Forgeron au Ségala.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La séance est levée à 21 heures 45.
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