L`assurance-crédit crédit - Fédération du Bâtiment et des TP du

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
L’assurance-crédit
crédit
Qu’est-ce que l’assurance-crédit ?
l’assureur
Pour bénéficier des facilités de paiement de leurs fournisseurs via l’assureurcrédit, les entreprises de bâtiment doivent rentrer dans les critères que se fixe
celui-ci
ci dans sa sélection des risques.
Le principe : la première forme de crédit à court terme est le crédit commercial
interentreprises qui résulte des délais de paiement accordés par les
fournisseurs à leurs entreprises clientes.
L’assureur-crédit
crédit attribue à chacune des entreprises acheteuses
achet
de son assuré
(le fournisseur),
), un score ou une note. Celle-ci
Celle évolue selon l’aggravation ou la
diminution du risque. Dans certains cas, la note peut être ramenée à zéro.
Compte tenu de son importance, le fournisseur qui accorde ce crédit peut être
tenté de sécuriser ses créances, c'est-à-dire
dire de trouver une garantie pour
couvrir le risque d’impayés. C’est là qu’intervient l’assureur
l’assureur-crédit en offrant à
son client (le fournisseur) une garantie de paiement en
n cas de défaillance de ses
propres clients (les entreprises acheteuses).
Deux dispositifs financiers de complément de garantie financés par la Caisse
centrale
entrale de réassurance (CCR) avec la contre-garantie
contre
de l’Etat.
Le CAP,, mis en place en décembre 2008, qui permet un complément de
garantie accordée par les assureurs--crédit aux fournisseurs assurés, sur certains
de leurs clients (entreprises acheteuses).
Le CAP+,, opérationnel depuis mai 2009, qui permet au fournisseur d’accéder
à la garantie de l’assureur-crédit
crédit sur certains clients (entreprises acheteuses)
pour lesquels l’assureur-crédit
crédit a initialement refusé ou résilié sa garantie.
Ce dispositif
ositif repose sur la garantie d’un fonds de sécurisation du crédit
interentreprises dont peuvent bénéficier les assureurs-crédit
assureurs
lorsque la
probabilité de défaut de paiement par le client du fournisseur sur une année a
été évaluée entre 2 et 6 % par l’assureur-crédit.
l’assu
L’assurance-crédit fait donc intervenir trois acteurs :
le fournisseur de l’entreprise qui s’assure auprès de l’assureur
l’assureur-crédit et
qui a seul un lien contractuel avec celui-ci ; cela
la explique pourquoi en cas
d’une baisse ou d’un retrait de garantie sur une entreprise, celle
celle-ci n’en
est pas informée directement par l’assureur-crédit
crédit qui ne notifie sa
décision qu’à son client assuré, le fournisseur ;
l’assureur-crédit qui, à partir d’éléments
’éléments d’analyse, va évaluer le risque et
accorder une certaine couverture du crédit consenti par le fournisseur à
sa cliente, l’entreprise acheteuse ;
l’entreprise acheteuse, cliente du fournisseur, qui fait l’objet d’une
demande de garantie par celui-ci
ci auprès de l’assureur
l’assureur-crédit.
En France, les trois principaux assureurs-crédit
crédit sont Euler Hermes SFAC,
ATRADIUS et COFACE.
La notation des entreprises acheteuses et ses effets : chaque assureur-crédit
appréhende son risque en analysant les bilans des entreprises acheteuses et en
collectant un ensemble d’informations provenant de sources diverses
(inscriptions au RCS, publicités légales...) et probablement de façon informelle,
au travers de contacts dans les banques, et établissements de crédit...
Quel comportement l’entreprise doit-elle
doi
adopter vis-à-vis des assureurscrédits ?
Information préventive : l’entreprise peut trouver intérêt à établir des contacts
suivis avec le ou les assureurs-crédit
crédit de ses fournisseurs à travers l’envoi
spontané de plaquettes, de ses bilans assortis de notes explicatives, voire de
rencontres.
Lorsque l’entreprise rencontre une situation exceptionnelle, elle peut
également fournir les explications utiles à l’assureur-crédit
l’assureur
et les dispositions
prises pour y faire face.
Discussion et réclamation auprès de l’assureur-crédit : les entreprises
acheteuses ne sont généralement pas informées directement par l’assureurcrédit lorsque celui-ci revoit sa notation à la baisse ou met purement et
simplement la note de l’entreprise à zéro.
Ainsi, Euler Hermes SFAC, assureur-crédit qui déclare occuper 70 % du marché
national de l’assurance crédit et qui est très implanté dans la branche BTP,
invite toute entreprise qui souhaite discuter des garanties qui sont délivrées
sur elle à contacter ses délégations régionales. Euler Hermes SFAC s’engage à
répondre à toutes les questions en moins de trois jours.
En cas de réclamation, il est suggéré à l’entreprise d’agir de façon graduelle,
comme suit :
1- Contacter le gestionnaire de votre dossier à la Délégation Régionale Euler
Hermes SFAC afin de recueillir les informations qui ont présidé à la prise de
position de l’assureur-crédit et apporter toutes précisions et informations qui
peuvent être ignorées de lui pour l’amener à revoir sa position.
2- Si le différend persiste, une réclamation appuyée par tout document et
explications utiles doit être adressée à la Délégation Régionale Euler Hermes
SFAC, à l’attention du Délégué Régional.
3- Si le différend persiste encore, nous vous invitons à contacter le service
juridique de la Fédération du BTP du Calvados 02 31 27 70 88 et à
transmettre tous documents utiles pour une ultime intervention auprès du
Délégué Général local d’Euler Hermes SFAC.
Pour la COFACE, l’entreprise qui souhaite discuter de sa notation, à la hausse
ou à la baisse, dispose d’un point d’entrée unique qui est le « service de
l’arbitrage France » (Tél. : 01 49 02 20 00).
Pour ATRADIUS, l’entreprise doit contacter le service CSC (Customer Service
Client) par mail ([email protected]) ou par télécopie (01 41 05 75 21).
Mon entreprise peut-elle accéder à la note que lui a attribuée un assureurcrédit ?
Oui. Cela constitue l’un des engagements souscrit par les assureurs-crédit
auprès du gouvernement dans une « charte de transparence » qui répond aux
demandes exprimées de longue date par la Profession.
Comment procéder pour accéder aux informations concernant mon
entreprise ?
Seul le représentant légal de l’entreprise a accès à ces informations accessibles
gratuitement depuis le site internet de l’assureur-crédit.
1- Celui-ci doit, au préalable, s’identifier et s’enregistrer sur le site internet de
l’assureur-crédit.
2- Il reçoit ensuite un mail confirmant l’enregistrement et un formulaire à
retourner signé à l’assureur-crédit afin de permettre à ce dernier de s’assurer
de votre identité.
3- A réception du formulaire signé, l’assureur-crédit envoie un second mail au
représentant légal de l’entreprise avec ses identifiants de connexion,
personnels et confidentiels.
4- Le représentant légal de l’entreprise peut alors accéder aux données de
l’assureur-crédit concernant son entreprise.