Régie du bâtiment

Régie du bâtiment
Loi 122 : ne paniquons pas
La loi 122 adoptée en 2010 n’est qu’une loi-cadre permettant au gouvernement de
compléter le Code de la construction dans sa facette sécurité. Depuis, le
gouvernement a publié des décrets pour sécuriser les jeux et manèges de foires, les
ascenseurs, la plomberie, l’électricité, le propane et les équipements pétroliers. C’est
maintenant au tour des bâtiments.
inspection. Ces honoraires ont été
payés à même les charges communes.
Vous avez entendu le tapage publicitaire concernant l’obligation
Ces charges communes qu’on appelle
d’inspecter les façades et les stationnements souterrains. On y ajoute
« frais de condo » sont versées par les
les tours d’eau suite au problème de légionellose à Québec.
copropriétaires avec les sommes qui
Nous nous réjouissons de toutes ces
leur restent après avoir payé leurs impôts.
obligations qu’instaure le gouvernement du
En gros et sans nuance, les
Québec dans le but de protéger le public
copropriétaires
doivent gagner 2 $ pour
L’inspection obligatoire des façades
contre l’effondrement d’une dalle de béton
qu’il leur reste 1 $ dans leur poche. C’est
d’un immeuble sur la tête d’une cliente du
de bâtiments de 5 étages et plus et des
avec ce dollar qu’ils payent leurs frais de
restaurant de l’hôtel ou d’une dalle de béton
condo. En remettant tout cela dans le
stationnements souterrains de plus
de stationnement d’un édifice public sur la
contexte d’une inspection de 20,000 $, ça
tête d’un livreur de colis.
coûte 40,000 $ aux copropriétaires.
d’un niveau est une excellente
Mais sachez que ces décrets concernent
Pendant ce temps
initiative.
exclusivement les édifices publics (hôpital,
Disons qu’en face de chez vous il y a y un
école, palais de justice, etc.) et ceux destinés
Sauf que c’est obligatoire uniquement
édifice de 5 étages, tout à fait semblable
au public (hôtel, immeuble à bureaux.
au vôtre sauf que c’est un immeuble locatif
résidence pour personnes âgées, etc.) s’ils
pour les édifices publics et ceux
au lieu d’un immeuble en copropriété. Son
comptent 5 étages ou plus et/ou un
destinés au public. Un immeuble en
inspection telle que requise par le chapitre
stationnement souterrain de 2 niveaux et
de la sécurité de la Loi sur la construction
plus.
copropriété à destination résidentielle
coûte le même prix que chez vous soit
La bâtisse d’un » immeuble en
20,000 $.
est un édifice privé. Il n’est pas
copropriété divise n’est pas assujettie, car
1
Comme c’est un immeuble destiné au
c’est un édifice privé .
assujetti à ces obligations
public, donc assujetti à la loi d’inspection
2
Nous sommes des édifices privés
des façades et garages souterrains, le
Il est intéressant de noter que tous les
propriétaire de cet immeuble peut
incidents tragiques impliquant une façade de
considérer cette dépense comme étant déductible d’impôt.
bâtiments et un stationnement souterrain impliquent des édifices
Si ça coûte 40,000 $ aux copropriétaires parce qu’ils payent avec des
publics ou destinés à recevoir du public. Aucun bâtiment en
sommes déjà taxées, le propriétaire de l’édifice exactement semblable,
copropriété divise ne fut impliqué. Ceci confirme que vous prenez soin
mais locatif, jouira d’une déduction fiscale et son vrai coût sera
de votre immeuble. C’est tant mieux, car l’immeuble appartient aux
(d’environ 10,000 $). D’où l’injustice flagrante dans le traitement fiscal.
copropriétaires et non pas à un individu ou à une compagnie.
Deux catégories de copropriétaires
Apport apprécié
Pire encore. Dans un même syndicat, nous retrouvons parfois deux
Il faut admettre une réalité brutale : quand quelque chose est
catégories de copropriétaires jouissant de deux traitements fiscaux
obligatoire, il coûte pas mal plus cher que quand c’est fait sur une base
différents : les copropriétaires résidents et les copropriétaires
volontaire. En d’autres mots, si une inspection selon le décret de la
locateurs.
Régie du bâtiment coûte 20,000 $, vous pourriez obtenir une solution
Un copropriétaire locateur peut déduire le montant de ses charges
pas mal meilleure si le soumissionnaire sait que vous n’êtes pas obligé
communes des revenus qu’il perçoit. Ça, c’est une autre histoire qu’on
de la faire.
verra plus tard.
Ceci étant dit : ce code de sécurité ne nous concerne pas, car il
s’adresse aux édifices publics et ceux destinés au public.
1
Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal c. Syndicat
Malgré cela, nous vous recommandons de faire inspecter l’enveloppe
Northcrest;,.J.E. 99-1390; D.T.E. 99T-616; [1999] R.J.Q. 1830; REJB 1999-12694
de votre édifice et la structure de vos stationnements souterrains
(C.Q.) Le Gouvernement, suite à cette décision, a immédiatement corrigé les
comme vous le faites actuellement et en suivant le plus près possible
décrets de Montréal et Québec pour y éliminer la copropriété.
2
les règles du règlement de la Régie du bâtiment.
Ce Code d’inspection n’inclut pas les copropriétés divises résidentielles. Voici
Campagne de sensibilisation
Ça serait injuste
Pourquoi le gouvernement n’assujettit pas la copropriété divise aux
obligations de cette loi? Parce que ce serait injuste fiscalement de le
faire. Étudions cela ensemble
Plusieurs membres, croyant à tort être assujettis à cette obligation et
se fiant aux experts consultés ont payé plus de 20,000 $ pour une
pourquoi :(ref : Gazette officielle 16 janvier 2013) Bâtiment, Loi sur le... —
Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur le bâtiments à l’égard
des bâtiments et des équipements destinés à l’usage du public auxquels
s’applique le chapitre VIII du Code de sécurité. « CHAPITRE VIII
BÂTIMENT : SECTION I : INTERPRÉTATION » (…) , le présent chapitre s’applique à
tout bâtiment et à tout équipement destiné à l’usage du public (…).