mandat de representation
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mandat de representation
MANDAT DE REPRESENTATION COPROPRIETE ………………………………. POUVOIR Assemblée générale du ………………………………………………. Je, soussigné …………………………………………………………., copropriétaire dans l’immeuble ……………………………. (nom de l’immeuble) sis à …………………………… (commune de l’immeuble), ………………………………………. ……………………………………… (adresse de l’immeuble) donne expressément pouvoir à M……………………………………………………. (indiquer obligatoirement le nom du mandataire (1) demeurant ………………………………………………………….. à l’effet de me représenter à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble ci-dessus indiqué, convoquée pour le …………………………………. Le présent pouvoir comporte la faculté pour mon mandataire de prendre part à l’assemblée, d’émarger la feuille de présence, d’accepter les fonctions de président de séance, de membre du bureau de l’assemblée, de prendre connaissance de toutes les pièces mises à disposition de l’assemblée, de prendre part à toutes les délibérations et à tous les votes sur les questions portées à l’ordre du jour, de signer tous procès-verbaux et toutes pièces et en général accomplir tous actes jugés par lui nécessaires. Elle comporte également la faculté de subdéléguer le présent pouvoir à toute personne de son choix. Fait à , le Signature(2) 1) Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic, son conjoint, ses préposés ne peuvent recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire. Il est précisé que la Cour de cassation applique cette interdiction aux pouvoirs en blanc que le syndic serait tenté de distribuer à des copropriétaires. (2) Faire précéder la signature de la mention « BON POUR POUVOIR » écrite de la main du signataire.