Le compte joint

n° 18
octobre 2012
compte
www.lesclesdelabanque.com
Le site pédagogique sur la banque et l’argent
Les
mini-guides
bancaires
Le compte
joint
FB F - 1 8 r u e La Fay e t t e - 7 5 0 0 9 Pa ri s
1
cl e s @ f b f. f r
2
Ce mini-guide vous est offert par :
Pour toute information complémentaire,
nous contacter :
[email protected] - 01 48 00 50 05
Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d’information
du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque
interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de
l’éditeur. Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle
des textes de ce guide est soumise à l’autorisation préalable de la
Fédération Bancaire Française.
Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901
Directeur de publication : Ariane Obolensky
Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la
Poterie - 93207 Saint-Denis
Dépôt légal : octobre 2012
Sommaire
Quels sont les comptes concernés ?
4
Comment fonctionne un compte
à vue joint ?
6
Comment utilise-t-on les moyens de
paiement sur un compte à vue joint ?
10
Qui est responsable des dettes
et des incidents?
12
Que se passe-t-il en cas de chèque
sans provision ?
14
Comment sort-on d’un compte joint
ensemble ?
16
Comment sort-on d’un compte joint
seul ?
18
Quand la résiliation du compte
prend-elle effet ?
20
Que se passe-t-il en cas de décès
d’un des titulaires ?
22
Les points clés
25
Introduction
Pratique pour régler des dépenses
communes, le compte joint est un compte
collectif (plusieurs titulaires) qui peut être
ouvert par exemple entre conjoints (Monsieur, Madame).
C’est un engagement commun pris envers
la banque. Il convient de bien comprendre
les règles de fonctionnement de ce compte.
Quels sont
les comptes
concernés ?
4
Les comptes à vue, les comptes titres et les
dépôts à terme peuvent être ouverts sous
forme de compte joint.
Les autres comptes sont ouverts sous forme
individuelle, par exemple les Comptes et
Plans d’Epargne Logement (CEL, PEL), les
Livrets d’Epargne Populaire (LEP) et les Plans
d’Epargne en Actions (PEA).
5
Comment
fonctionne
un compte
à vue joint ?
6
Il peut fonctionner :
zz Sous l’intitulé « M et Mme », la signature de
tous les cotitulaires est nécessaire (signatures conjointes) ou
zz sous l’intitulé « M ou Mme », la signature
d’un seul cotitulaire est suffisante (signatures séparées).
7
Si vous choisissez les signatures séparées
(M ou Mme), même si le compte est alimenté
par un seul des cotitulaires, chacun peut,
sans l’accord de l’autre, exactement comme
s’il était seul titulaire :
zz retirer ou déposer de l’argent,
zz émettre des chèques,
zz faire des virements ou autoriser des prélèvements,
zz payer par carte,
zz faire opposition…
Sans avoir à prévenir l’autre, chacun peut
donner une procuration à un tiers, qui pourra
faire fonctionner le compte sous sa seule
signature.
8
à noter
Il est prudent,
d’un commun accord :
•de désigner un mandataire à l’ouverture
du compte ou
•de décider que les
procurations à venir
devront être signées
par tous les titulaires
du compte.
9
Comment
utilise-t-on
les moyens
de paiement
sur un compte
joint ?
10
La carte est toujours personnelle, elle ne
peut comporter qu’un seul nom. Chaque
cotitulaire peut demander une carte.
La plupart des banques accordent une réduction pour une deuxième carte fonctionnant
sur le compte.
Si la banque l’accepte, vous pouvez aussi
disposer d’un chéquier.
Selon le mode de fonctionnement retenu
(voir page 7), vous ferez un chèque, un
virement, un prélèvement :
zz seul (M ou Mme),
zz ensemble (M et Mme).
11
Qui est
responsable
des dettes et
des incidents ?
12
Tous les cotitulaires d’un compte joint sont
responsables solidairement des dettes
(dépassement de découvert, chèques sans
provision…) peu importe qui en est à l’origine.
13
Que se
passe-t-il en cas
de chèque
sans provision ?
14
Lorsqu’un cotitulaire émet un chèque sans
provision, tous les cotitulaires deviennent
interdits bancaires pour tous leurs comptes.
Ils n’ont plus le droit d’émettre de chèques
jusqu’à régularisation de l’impayé, au
maximum 5 ans.
Pour éviter cette situation, les cotitulaires
peuvent, avant tout incident, d’un commun
accord désigner l’un d’eux comme
responsable unique.
Dès lors, l’interdiction s’appliquera pour
le compte joint et les autres comptes de la
personne désignée responsable, même si
elle n’a pas émis le chèque. Les autres
cotitulaires ne seront interdits d’émettre de
chèques que sur le compte joint où l’incident
a été enregistré.
15
Comment
sort-on
d’un compte
joint ensemble ?
16
En décidant ensemble de désolidariser le
compte joint : cela se traduit par la clôture
du compte avec le partage du solde entre
les cotitulaires selon leurs instructions, suivie
éventuellement par l’ouverture d’un compte
individuel à chacun.
Attention
Pour un couple en
cours de séparation,
la désolidarisation
est fortement
recommandée.
17
Comment
sort-on
d’un compte
joint seul ?
18
En décidant seul de dénoncer le compte
joint par l’envoi à la banque d’une lettre
recommandée avec accusé de réception :
jusqu’à sa clôture, le compte ne peut plus
fonctionner que sous la signature cumulative
des cotitulaires.
Tous les cotitulaires restent responsables
des dettes accumulées jusqu’à la date de
dénonciation.
19
Quand
la résiliation
du compte
prend-elle
effet ?
20
La résiliation de la convention de compte
prend effet immédiatement mais seulement
pour les opérations à venir : vous restez ainsi
solidaire des dettes accumulées jusqu’à la
date de résiliation, y compris des dettes qui
apparaîtraient plus tard mais qui seraient liées
à des opérations antérieures.
Attention
La clôture du compte
joint nécessite
la signature de tous
les cotitulaires.
21
Que se
passe-t-il
en cas de décès
d’un des
titulaires ?
22
Sauf si un héritier ou le notaire le demande
expressément ou si les deux cotitulaires
étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le décès n’entraîne pas le
blocage du compte joint.
Dans les 15 jours de la notification du décès,
la banque adresse, à la Direction des services
fiscaux, la liste des titres, des sommes et des
valeurs existantes sur le compte au jour du
décès. Le survivant peut ainsi continuer à se
servir du compte sans formalité particulière.
23
Les points clés
Le compte joint
C’est généralement le notaire qui pourra
préciser à qui reviennent les sommes en
fonction du régime matrimonial et des règles
établissant l’ordre d’héritage. Si l’origine des
fonds n’est pas précisée, le solde au jour du
décès est réputé appartenir pour moitié à
chaque conjoint.
La part du conjoint décédé entre donc dans
la succession tandis que le conjoint survivant
peut disposer librement de l’autre moitié.
Vous devez choisir son mode de fonctionnement (signatures conjointes ou séparées).
Tous les cotitulaires d’un compte joint sont
responsables solidairement des dettes.
En cas de chèque sans provision,
tous les cotitulaires sont interdits bancaires,
sauf désignation préalable d’un responsable
unique en cas d’incident.
En cas de séparation, pensez à désolidariser
ensemble le compte joint au plus vite
ou à le dénoncer seul.
Le décès n’entraîne pas le blocage
du compte joint.
24
25