Les clés de la Banque - mini guide numéro 18

N° 18
MAI 2013
COMPTE
www.lesclesdelabanque.com
Le site pédagogique sur la banque et l’argent
LES
MINI-GUIDES
BANCAIRES
Le compte
joint
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Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d’information
du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque
interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de
l’éditeur. Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle
des textes de ce guide est soumise à l’autorisation préalable de la
Fédération Bancaire Française.
Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901
Directeur de publication : Ariane Obolensky
Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la
Poterie - 93207 Saint-Denis
Dépôt légal : mai 2013
SOMMAIRE
Qu’est-ce qui caractérise
un compte joint ?
4
Quels sont les comptes concernés ?
6
Comment fonctionne un compte
à vue joint ?
8
Comment utilise-t-on les moyens
de paiement sur un compte joint ?
10
Qui est responsable des dettes
et des incidents ?
12
Que se passe-t-il en cas de chèque
sans provision ?
14
Comment sort-on d’un compte
joint ?
18
Que se passe-t-il en cas de décès
d’un des titulaires ?
22
Les points clés
25
INTRODUCTION
Pratique pour régler des dépenses
communes, le compte joint est un compte
collectif (plusieurs titulaires) qui peut être
ouvert par exemple entre conjoints.
C’est un engagement commun pris envers
la banque. Il convient de bien comprendre
les règles de fonctionnement de ce compte.
Qu’est-ce qui
caractérise
un compte
joint ?
4
C’est un compte collectif :
z que chaque cotitulaire peut faire fonctionner sous sa seule signature,
z où chaque cotitulaire est responsable
solidairement pour le montant du solde
éventuellement débiteur.
5
Quels sont
les comptes
concernés ?
6
Les comptes à vue, les comptes titres et les
dépôts à terme peuvent être ouverts sous
forme de compte joint, si votre établissement
le permet.
Les autres comptes sont ouverts sous forme
individuelle, par exemple les Comptes et
Plans d’Epargne Logement (CEL, PEL), les
Livrets d’Epargne Populaire (LEP) et les Plans
d’Epargne en Actions (PEA).
7
Il fonctionne sous l’intitulé « X ou Y » car la
signature d’un seul cotitulaire est suffisante
(signature séparée).
Comment
fonctionne
un compte
à vue joint ?
Ainsi, même si le compte est alimenté par un
seul cotitulaire, chacun peut, sans l’accord
de l’autre, exactement comme s’il était seul
titulaire :
z retirer ou déposer de l’argent,
z émettre des chèques,
z faire des virements ou autoriser des prélèvements,
z payer par carte,
z faire opposition…
Une procuration peut être consentie sur un
compte joint. Vérifiez les modalités dans
votre convention de compte ou renseignezvous auprès de votre établissement.
8
9
Comment
utilise-t-on
les moyens
de paiement
sur un compte
joint ?
10
La carte bancaire est toujours personnelle,
elle ne peut comporter qu’un seul nom.
Chaque cotitulaire peut demander une carte.
Si la banque l’accepte, vous pouvez aussi
disposer d’un chéquier.
11
Qui est
responsable
des dettes et
des incidents ?
12
Tous les cotitulaires d’un compte joint sont
responsables solidairement des dettes
(dépassement de découvert, chèques sans
provision…) peu importe qui en est à l’origine.
13
Que se
passe-t-il en cas
de chèque
sans provision ?
14
Lorsqu’un cotitulaire émet un chèque sans
provision, tous les cotitulaires deviennent
interdits bancaires pour tous leurs comptes.
Ils n’ont plus le droit d’émettre de chèques
jusqu’à régularisation de l’impayé, et au
maximum 5 ans.
15
Pour éviter cette situation, les cotitulaires
peuvent, avant tout incident, d’un commun
accord, désigner l’un d’eux comme
responsable unique.
16
Dès lors, l’interdiction s’appliquera pour le
compte joint et les autres comptes de la
personne désignée responsable, même si elle
n’a pas émis le chèque. Les autres cotitulaires
ne seront interdits d’émettre de chèques
que sur le compte joint où l’incident a été
enregistré.
17
Comment
sort-on d’un
compte joint ?
18
Un cotitulaire peut dénoncer, seul, le
compte-joint à tout moment (notamment en
cas de mésentente entre les cotitulaires) en
envoyant à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès sa dénonciation et jusqu’à sa clôture,
le compte ne peut plus fonctionner que
sous la signature conjointe des cotitulaires.
Cependant, les cotitulaires restent tenus solidairement des dettes nées avant réception
de la dénonciation.
19
Les cotitulaires ont intérêt à ouvrir immédiatement un compte individuel s’ils n’en ont pas
déjà un.
Les cotitulaires peuvent aussi décider ensemble de dénoncer le compte joint : cela
se traduit par la clôture du compte avec
le partage du solde entre les cotitulaires
selon leurs instructions. L’un des anciens
cotitulaires peut éventuellement garder le
numéro de l’ancien compte joint pour ouvrir
un compte individuel.
20
à noter
LA CLÔTURE ET LE
PARTAGE DU SOLDE
NÉCESSITENT LA
SIGNATURE DE TOUS
LES COTITULAIRES.
21
Que se
passe-t-il
en cas de décès
d’un des
titulaires ?
22
Sauf si un héritier ou le notaire le demande
expressément le décès n’entraîne pas le
blocage du compte joint.
Si les héritiers envisagent un partage des
titres, des sommes et des valeurs existantes
au jour du décès, c’est généralement le notaire qui pourra préciser à qui reviennent les
sommes en fonction du régime matrimonial
et des règles établissant l’ordre d’héritage.
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LES POINTS CLÉS
LE COMPTE JOINT
Tous les cotitulaires d’un compte joint sont
responsables solidairement des dettes.
Fiscalement, le solde au jour du décès est
réputé appartenir à parts égales à chaque
cotitulaire.
En cas de chèque sans provision,
tous les cotitulaires sont interdits bancaires
sur le compte joint et sur leurs comptes
individuels, sauf désignation préalable
d’un responsable unique.
En cas de mésentente ou de séparation,
pensez à dénoncer le compte joint.
Le décès n’entraîne pas le blocage
du compte joint.
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