Les risques environnementaux vus par les entreprises, leurs

Transcription

ACTEURS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les risques environnementaux
vus par les entreprises,
leurs banquiers et leurs assureurs.
Rapport du groupe de travail
OBJET DU RAPPORT - SOMMAIRE
OBJET DU RAPPORT
La gestion du risque environnemental est devenue une problématique majeure du développement
économique des entreprises, à laquelle sont aussi confrontés, par transfert direct ou indirect, les compagnies
d’assurances et les organismes bancaires en tant que partenaires financiers de ce développement. Comment
repérer les risques environnementaux ? Comment les réduire ou les éliminer ? Comment les couvrir
financièrement ? Comment en retirer des opportunités de développement ?
L’objet de ce document est de présenter les réflexions issues d’un groupe de travail ad hoc, composé
d’industriels, de banquiers et d’assureurs, qui s’est réuni plusieurs fois entre 2003 et 2005. Ce groupe s’est
penché sur les approches des risques environnementaux par ces trois acteurs, avec comme objectif d’en
rapprocher les points de vue en identifiant les difficultés existantes et les synergies possibles. Ce rapport
fait notamment le point sur les solutions assurantielles en matière de risque environnemental en France.
Ce rapport est suivi d’un « Guide de caractérisation des risques environnementaux d’une entreprise, à
usage de son banquier ou de son assureur » ; ce document propose des questions clés à aborder dans le
dialogue entre les trois acteurs autour de la maîtrise des risques environnementaux des industriels.
Enfin, un lexique est fourni en annexe : il tâche de clarifier un certain nombre de termes clés de la gestion
des risques environnementaux, en vue du dialogue entre les entreprises et les assureurs ou les banquiers.
Le plan de ce rapport est donc le suivant :
SOMMAIRE
CHAPITRE I :
INDUSTRIEL, BANQUIER OU ASSUREUR : TROIS APPROCHES
DIFFÉRENTES DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX......................3
CHAPITRE II :
LES DIFFICULTÉS INHÉRENTES À CHACUNE
DE CES APPROCHES DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ......13
CHAPITRE III :
COMPLÉMENTARITÉS ET SYNERGIES :
OPPORTUNITÉS ET RECOMMANDATIONS................................16
CONCLUSION
................................................................................................................18
ANNEXE I
GUIDE DE CARACTÉRISATION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
D’UNE ENTREPRISE, À USAGE DE SON BANQUIER
OU DE SON ASSUREUR ..............................................................................19
ANNEXE II
QUELQUES DÉFINITIONS À RETENIR
SUR LA GESTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX......................21
LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX VUS PAR LES ENTREPRISES, LEURS BANQUIERS ET LEURS ASSUREURS.
1
C O N S T I T U T I O N D U G R O U P E D E T R AVA I L
Les personnes suivantes ont participé
au groupe de travail :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
AGF.......................................................................Mme Laville-Timsit
AGF ..................................................................................Mme Thieck
ALCAN ..........................................................................Mme Paupelin
ALCAN.................................................................................M. Sonigo
ATOFINA ............................................................................M. Berard
AXA .............................................................................Mme Monereau
AXA .................................................................................Mme Plichon
BNP PARIBAS................................................................M. Dumoulin
BNP PARIBAS ....................................................................M. Favarel
CAISSE DES DÉPÔTS.........................................................M. Sicard
CEA.................................................................................M. Chambon
COGEMA.......................................................................M. Van Hecke
DELOITTE .......................................................................Mlle Lefevre
DEXIA..............................................................................M. Flamand
FRANCE TELECOM .........................................................M. Deflaux
GAZ DE FRANCE ..............................................Mme Durand-Gouyet
MARSH SA ................................................................M. Mocklinghoff
PSA PEUGEOT CITROEN ....................................................M. Allot
RATP ................................................................................M. Charrier
RENAULT...........................................................................M. Dagher
RENAULT.........................................................................M. Le Saché
RHODIA .................................................................................M. Fort
SAUR ..................................................................................M. Deguin
SAINT GOBAIN ......................................................Mme Charbonnel
SFR..................................................................................Mme Moulin
SNCF............................................................................Mme Guimard
SOCIETE GENERALE.......................................................M. Godard
SOLVAY ...........................................................................M.de Berraly
SUEZ...............................................................Mme Mertens-Stobbaert
VEOLIA ENVIRONNEMENT ........................................M. Hayward
VEOLIA ENVIRONNEMENT.............................................M. Heron
ZURICH ...........................................................................Mme Baillif
• EpE .................................................................M. Armand (animateur)
• EpE ...................................................................M. Fischer (rapporteur)
EpE remercie vivement l’ensemble des personnes ayant participé aux travaux ; et tout particulièrement
Sylvie Monereau (AXA) et Christoph Mocklinghoff (MARSH SA) pour leur contribution sine qua non à
l’élaboration de ce rapport.
2
I N D U S T R I E L , B A N QU I E R O U A S S U R E U R :
T R O I S A P P R O C H E S D I F F É R E N T E S D E S R I S Q U E S E N V I R O N N E M E N TAU X
CHAPITRE I
INDUSTRIEL, BANQUIER
OU ASSUREUR :
TROIS APPROCHES DIFFÉRENTES
DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
I.
L’APPROCHE DES INDUSTRIELS
Les conséquences de la concrétisation d’un risque environnemental, pour une entreprise, dépassent
très largement le simple constat des dégâts causés à la nature : impacts financiers, déficits d’image,
pertes de marché voire boycott des produits, etc. peuvent fragiliser la pérennité de l’entreprise.
Aussi, les risques environnementaux sont depuis longtemps intégrés dans la gestion des entreprises
industrielles et dans les politiques de maîtrise de l’ensemble des risques.
Ces risques peuvent être induits par les éléments suivants :
- exploitation des sites de production ou des installations (risques process),
- transports de marchandises,
- usage des produits (produits défectueux, mauvais usage ou usage non prévu, recyclage
problématique en fin de vie),
- prestations de services chez des tiers,
- etc.
Les politiques de gestion des risques environnementaux des entreprises reposent sur plusieurs
compétences, qu’il convient de croiser et d’animer, si possible, par un Risk Manager en charge du
processus global :
• Les ingénieurs chercheront notamment à :
- anticiper au mieux les risques via une veille organisée,
- avoir une cartographie exhaustive des risques environnementaux critiques liés à l’activité de
l’entreprise,
- évaluer leur niveau de maîtrise de l’ensemble de ces risques environnementaux pour bien
piloter les actions correspondantes, en hiérarchisant notamment ces actions en fonction de la
criticité des risques.
• En collaboration avec le département financier, ils tâcheront ensuite d‘évaluer la capacité
financière nécessaire à la bonne maîtrise des risques et les provisions budgétaires correspondantes.
Si besoin, le Risk Manager (ou son équivalent) cherchera auprès de partenaires assurantiels une
couverture supplémentaire.
• Les juristes pourront aider l’entreprise à faire face à des responsabilités réglementaires croissantes
et à évaluer leurs impacts, ainsi qu’à mieux comprendre les conséquences de la responsabilité civile
ou pénale.
• Enfin, les équipes de communication ou en charge des relations extérieures chercheront à
répondre aux attentes des agences de notation extra financière et à se mettre en capacité de
répondre aux pouvoirs publics, ainsi qu’à la société civile (riverains, consommateurs, etc.) en
matière de gestion des risques environnementaux.
De nombreuses méthodes de gestion des risques environnementaux ont été élaborées, et des
organisations correspondantes ont été mises en place dans les entreprises.
Les quelques exemples qui suivent ont été présentés au cours des réunions du groupe de travail.
3
EXEMPLE 1 : La Cartographie des Risques
• Développée par EpE en 2000, la « Cartographie des risques » propose une méthodologie pour apprécier ces risques
en nature, en gravité et en probabilité, et permettre ainsi leur gestion : hiérarchisation, prévention, confinement,
couverture, optimisation des mesures prises, suivi dans le temps…
• Cette méthode vise notamment à :
• définir les risques environnementaux
(concepts, principes de vocabulaire, champ retenu, exemples de référence),
• dresser un inventaire
(recherche puis consignation dans une base de données),
• apprécier les risques
(événements, typologie, gravité, probabilité, équivalences financières, représentations cartographiques),
• hiérarchiser et gérer les risques
(prévention, confinement, couverture).
• Cette méthode est disponible sur simple demande auprès d’EpE ([email protected])
EXEMPLE 2 : Le processus classique de gestion des risques
• Un modèle communément adopté de gestion cyclique des risques est constitué par les sept étapes suivantes :
1. Identification du risque
2. Evaluation de l’enjeu (ou « criticité » du risque) :
• gravité potentielle du risque
• probabilité (= occurrence potentielle)
3. Evaluation de l’accessibilité du traitement du risque :
• coûts ou difficultés des actions à mettre en
place pour faire redescendre la criticité
du risque à un niveau acceptable
• délai de mise en place de ces actions
4. Hiérarchisation des risques sur une matrice
enjeu / accessibilité
5. Elaboration du plan d’action qui découle
de cette hiérarchisation
6. Mise en place des actions et des indicateurs associés
7. Suivi des résultats
• Ce modèle se révèle être conceptuellement simple et peu complexe à faire vivre (à l’exception de l’identification du
risque qui est paradoxalement la phase la plus délicate dans la pratique, alors que la plupart des méthodes la
considère comme une donnée existante). De plus, il offre une très bonne lisibilité des choix de l’entreprise et garantit
leur rationalité, en s’affranchissant de perceptions erronées ou subjectives qui conduiraient à des hiérarchisations
non fondées.
EXEMPLE 3 : La modélisation des risques selon la SAUR
• La méthode créée et mise en œuvre par la société SAUR (distribution d’eau, d’énergie et traitement des déchets) est
fondée sur les processus de l’entreprise et sur les risques qui résultent de ces activités, et se rapproche fortement du
modèle cyclique présenté au paragraphe précédent. Elle vise à impliquer les responsables opérationnels et à
déboucher sur l’action. Elle intègre qualité, sécurité et environnement. Les risques associés, de nature juridique et
financière, sont intégrés à cette analyse. En revanche, les risques de nature politique ou médiatique ne relèvent pas
du même exercice, mais d’une démarche parallèle qui prend elle aussi en compte leur gravité et leur probabilité.
• La méthode identifie d’abord les risques, les évalue sous l’angle de leur gravité et de leur probabilité, puis de leur
maîtrise (prévention et surveillance). La priorité va aux risques les plus élevés et les moins maîtrisés. Le système est
« bouclé » : c’est par itérations successives que les risques sont traités, en ce sens, d’une part que l’on n’attend pas
une analyse exhaustive des risques pour définir des actions et que, d’autre part, l’amélioration de la situation et le
suivi de l’application de la méthode font apparaître pour l’itération suivante de nouvelles zones non encore traitées
car non prioritaires au stade précédent.
4
• Des audits internes vérifient une fois par an, pour chaque unité opérationnelle (29 unités dans le monde), la mise
en œuvre des actions prioritaires. Le groupe dispose à cette fin de cinq auditeurs internes. Les plans d’amélioration
sont également intégrés au contrôle de gestion à rythme mensuel.
• Le processus permet de réduire progressivement l’insuffisance de maîtrise des risques à traiter : initialement
plusieurs centaines de risques repérés au stade de l’identification, réduits à quelques dizaines de risques significatifs
après analyse de la gravité, avant d’arriver aux risques prioritaires dont la maîtrise est urgente à améliorer. Après
plusieurs cycles du management QSE, c'est-à-dire plusieurs réalisation de programmes d’amélioration, la
performance QSE est orientée sur les risques évalués comme moins prioritaires à l’initial ; et ainsi de suite jusqu’à
assurer un niveau de maîtrise décidé pour l’ensemble des risques de l’entreprise. Ce niveau de maîtrise fait l’objet
ensuite d’une surveillance continue.
• Les risques significatifs sont analysés par activité pour orienter la politique du groupe, par unité pour orienter la
politique de l’unité, et par site pour déboucher sur un plan d’action.
• Le travail est effectué par des groupes de travail composés de représentants du « processus », de la fonction Qualité
Sécurité Environnement (QSE) au niveau du groupe et de la même fonction au niveau d’une ou deux régions, et
d’opérationnels.
• La caractéristique de cette méthode est qu’elle traite de qualité, de sécurité et d’environnement en termes
opérationnels, sans aucun cloisonnement, en intégrant pour ce faire les responsables opérationnels. Cette philosophie
tournée vers l’action se manifeste par l’attitude vis-à-vis de la certification ISO 14000 : laissée à la décision des
unités opérationnelles et appliquée à l’ensemble d’une activité plutôt qu’à des sites. La politique du groupe ne vise
pas la certification en soi mais bien le fonctionnement d’un système de management intégré.
• Pour en savoir plus : http://www.saur.com/fr/home.php
EXEMPLE 4 :
Prise en compte des risques environnementaux
dans l’outil Balanced Scorecard
• La méthode Balanced Scorecard a été mise au point par Kaplan & Norton en 1992 et vise à identifier les enjeux
d’une Business Unit par une approche séquentielle à quatre niveaux :
• l’approche « Finances » : comment satisfaire les actionnaires (shareholders) en diminuant les coûts et en
augmentant les ventes ?
• l’approche « Clients » : comment répondre aux attentes de nos clients pour augmenter les ventes ?
• l’approche « Processus Internes » : sur quels processus faut-il être performants pour répondre aux actionnaires
et aux clients ?
• l’approche « Development & Growth » : comment maintenir la capacité au changement et à
l’amélioration continue des processus ?
• C’est une méthode analytique qui doit être déroulée par les Business Unit (BU), plus proche que la Holding, des
clients et des processus opérationnels ; elle s’appuie sur les indicateurs traditionnels des BU, notamment financiers,
qui mesurent la gestion du passé mais ne renseignent pas sur la suite de la vie de l’entreprise.
• Les parties prenantes autres que Clients et Actionnaires n’apparaissent pas dans la forme initiale de l’outil
Balanced Scorecard : leurs attentes ne peuvent donc pas être prises en compte par les équipes de direction de la
BU. De plus, dans une entreprise constituée d’un siège (Holding ou Corporate) encadrant plusieurs BU, la
gestion environnementale et sociétale est généralement confinée au sein de la Holding ; il convient donc de se
demander comment faire pour faire redescendre ces préoccupations environnementales et sociétales au niveau des
BU.
• Aussi, la méthode a été complétée par l’INSEAD -et renommée Balanced Scorecard & Sustainability- pour
intégrer une approche par les Risques, en complément des approches Coûts et Ventes présentes dans la version
initiale.
• Les questions à se poser lors de l’étape «Finances » deviennent donc :
• Comment diminuer les coûts ?
• Comment augmenter les ventes ?
• Comment minimiser les risques ?
• Dès lors, en plaçant la diminution des risques comme question stratégique de l’entreprise, les piliers
environnemental et sociétal du Développement durable apparaissent naturellement dans la démarche, ainsi que
les parties prenantes concernées par ces volets.
• La démarche replace donc les risques environnementaux à un niveau stratégique, tout en faisant bien
appréhender ces volets par les acteurs opérationnels de l’entreprise, et non uniquement par des fonctions Corporate.
• A noter que cette démarche reste tout de même très lourde à animer, et qu’elle requiert presque nécessairement
l’appui d’un cabinet de conseil extérieur pour être menée à son terme.
5
6
II.
L’APPROCHE DES ASSUREURS
Les assureurs, acteurs majeurs du développement économique des entreprises, sont tout
naturellement concernés par la modélisation des risques environnementaux qu’ils assurent, puisque
le savoir-faire de mutualisation des risques constitue leur fond de commerce. Ils ont ainsi développé
des méthodes permettant de repérer et d’évaluer certains risques environnementaux de leurs clients.
La relation assureur / assuré s’apparente à la recherche d’un compromis acceptable par les deux
parties dans la prise de risques, recherche dans laquelle le courtier peut avoir un rôle de
« facilitateur » à jouer, en cherchant des assureurs spécialisés dont la politique de souscription
répondra à un risque spécifique. A noter que le courtier en assurances doit assumer une
responsabilité civile professionnelle dans l’interprétation qu’il fait, auprès du souscripteur, du
contenu de la souscription.
Aussi, les assureurs présents dans le groupe de travail ont émis les attentes et objectifs suivants en
matière de modélisation des risques environnementaux :
• identifier au mieux les risques environnementaux de leur client, par un travail en commun et
en le complétant par des benchmarks sectoriels,
• positionner, avec le client, les risques selon leur probabilité d’occurrence et leur gravité, et
évaluer le niveau de leur maîtrise,
• juger de la pertinence et de l’efficacité de la gestion des risques environnementaux du client
(existence et bonne utilisation des procédures, résultats des dispositions prises, pilotage du
programme de maîtrise, méthode de hiérarchisation des actions, évaluation des coûts, etc.),
• distinguer les risques assurables (i.e. qui présentent un aléa et dont la probabilité d’occurrence
est conforme à la politique de l’assureur) des risques non assurables (i.e. qui ne présentent pas
d’aléa, ou dont la probabilité d’occurrence n’est pas conforme à la politique de l’assureur, ou
qui sont exclus du champ de souscription - voir exclusions plus loin),
• distinguer et évaluer séparément les risques de Responsabilité civile et les risques de
Dommages.
Afin de bien appréhender les garanties proposées par les assureurs et d’asseoir le dialogue assureur assuré sur un langage commun évitant les interprétations erronées, un glossaire de définitions a été
annexé à ce document.
Les assureurs distinguent :
• deux types d’assurance : l’assurance Responsabilité Civile et l’assurance Dommages,
• deux types chronologiques de risques : les risques environnementaux en cours d’exploitation
et les risques liés au passif environnemental.
1.
Types d’assurance : Responsabilité Civile et Dommages
L’assurance des risques environnementaux constitue une particularité, car la Responsabilité
Civile et les Dommages, généralement séparés pour les autres types de produits assurantiels,
peuvent être dans ce cas réunis dans une même police sous deux volets :
a- Le volet Responsabilité Civile couvre les pertes financières suite à la réclamation d’un
tiers (dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers). Depuis 2003, un
délai de garantie subséquente de 5 ans au-delà de la fin du contrat est obligatoire, dans
tout contrat de droit français et pour toute police en Responsabilité Civile (voir cidessous dans « risques environnementaux en cours d’exploitation »).
A noter que pour la Responsabilité Civile, l’injonction de l’administration compétente
n’est pas considérée comme une réclamation s’il n’y a pas également un dommage aux
biens d’un tiers.
La « Responsabilité Civile Professionnelle Etudes et Travaux » couvre certains
dommages causés aux tiers hors du site de l’assuré ; ce volet est très utile pour les
prestataires de services qui travaillent sur le site de leur client.
b- Le volet « Dommages » couvre les pertes financières de l’assuré, y compris les pertes
d’exploitation, les frais de dépollution sur le site de l’assuré (voir paragraphe 2-a-3
ci-après) et dans certaines limites les dommages aux biens de l’assuré. Des frais de
dépollution sur et hors site résultant d’une injonction de l’administration compétente en
absence d’un dommage aux biens d’un tiers peuvent également être couverts par ce volet.
Types chronologiques de risques : Risques environnementaux
en cours d’exploitation et Risques liés au passif environnemental
2.
a- Risques environnementaux en cours d’exploitation :
Sur le marché français, la plupart des souscriptions portent sur les risques en cours
d’exploitation. Les caractéristiques de ces polices et notamment les volets de couverture
sont les suivants :
1. Seules sont couvertes les atteintes à l’environnement résultant d’un fait générateur
fortuit (i.e. une cause soudaine et imprévue : accident, fuite suite à une rupture de
canalisation, glissement de terrain, inondation, etc.). La pollution chronique est
donc exclue de ces polices (i.e. une pollution autorisée ou tolérée par les autorités
administratives pour l'exploitation du site de l'assuré, résultant des conditions
d'exécution normales de l’activité ; ou encore une pollution incrémentale, i.e. dont
on ne peut identifier le fait fortuit générateur -exemple de la station essence où une
très faible quantité de carburant s’échappe du tuyau à chaque utilisation de la pompe
par les automobilistes mais finit par polluer progressivement le sol).
La reprise du passé inconnu illimité dans le temps est intégrée dans tout contrat en
droit français en Responsabilité Civile depuis 2003 : cette extension vise les atteintes
à l’environnement inconnues de l’assuré à la date de mise en place du contrat, pour
autant qu’elles résultent d’un fait antérieur fortuit et inconnu.
2. La garantie accidentelle est systématiquement proposée par ces polices ; elle porte
sur les atteintes qui résultent d’un fait générateur fortuit et ne se réalisent pas de
façon lente, graduelle ou progressive. Elle couvre les conséquences financières de
réclamations de tiers lorsque celles-ci sont connues dans un bref délai (de l’ordre de
quelques jours) après la survenue du fait générateur.
3. La garantie graduelle peut être proposée par ces polices. Elle porte sur les atteintes
qui résultent d’un fait générateur fortuit et se réalisent de façon lente, graduelle ou
progressive. Elle couvre les conséquences financières de réclamations de tiers lorsque
celles-ci sont portées après la survenue du fait générateur mais dans la période
d’assurance ou dans un délai subséquent de 5 ans au-delà de la fin de cette période.
4. Les frais de dépollution sur site sont couverts depuis 2000 par un volet
complémentaire « Dommages ». Cette extension constitue une importante avancée
pour les assurés dans la mesure où une pollution survient généralement d’abord sur
leur site avant de générer la réclamation d’un tiers. Cette extension comprend la
couverture d’une dépollution sur site, imposée ou non par une injonction
administrative.
5. Les frais de prévention et de mise en sécurité sur le site de l’assuré sont couverts
par un volet « Frais de prévention » si cette intervention permet d’éviter la
survenance ou l’aggravation d’un dommage aux tiers imminent garanti par la police.
Ce volet est offert sur la base de survenance d’un fait dommageable pendant la durée
de la police. Ni la reprise du passé inconnu (cf. ci-dessous), ni la garantie subséquente
ne s’appliquent à ce volet qui est à la frontière entre RC et Dommages.
b- Risques liés au passif environnemental :
Le passif environnemental est constitué des pollutions historiques (i.e. pollutions
produites avant le début de la souscription) chroniques ou non (i.e. entraînées ou non
par un fait générateur fortuit) et comporte aussi bien des risques en Responsabilité Civile
qu’en Dommages.
Les solutions d’assurance liées au traitement financier d’un risque résultant d’un passif
environnemental permettent d’éviter les contraintes liées à un provisionnement
comptable assez aléatoire et des impacts potentiellement négatifs sur le bilan et les
comptes de résultat. Elles peuvent notamment trouver une application dans les
opérations de fusion & acquisition ainsi que le développement immobilier sur des
anciens sites industriels.
7
8
Certains produits d’assurance en France permettent de prendre en charge certaines
conséquences financières d’un passif environnemental, décrites dans les cases V à VII du
tableau de la page suivante, pour des pollutions survenues avant la date de souscription
et engendrant des réclamations pendant la durée de garantie (durée maximale de 10 ans).
La couverture de ces risques est fondée sur des audits environnementaux, de type
Phase 1 / Phase 2 (approche anglo-saxonne) ou encore via la méthodologie du Bureau
de recherches géologiques et minières (BRGM) : Evaluation Simplifiée des Risques
(ESR) / Evaluation Détaillée des Risques (EDR). Ces audits visent à conclure à la
probabilité de présence de ces risques, et à les distinguer entre risques non connus et
risques connus :
1. Les risques non connus :
Outre le passé inconnu décrit ci-dessus et intégré à chaque contrat en
Responsabilité Civile, les risques non connus peuvent comprendre aussi les
pollutions non identifiées par les audits préalables et, au cas par cas et selon les
politiques de souscription des Assureurs, les pollutions identifiées à des seuils en
deçà des valeurs guides ou réglementaires, et pour lesquelles il n’y a aucune
évidence qu’une remise en état soit nécessaire durant la durée de la police ou
qu’elles dégénèrent après la souscription jusqu’à provoquer une réclamation de
tiers. Les polices correspondantes peuvent inclure aussi le durcissement éventuel
de la réglementation.
2. Les risques connus :
Ce sont les risques identifiés et qui nécessitent des travaux de dépollution. Des
marchés spécifiques se sont développés pour couvrir le dépassement des coûts
initialement prévus dans le cadre d’un chantier de dépollution. Sous réserve de la
réalisation préalable d’un audit approfondi de la pollution identifiée, ces surcoûts
peuvent être couverts par des assurances du type « cost-cap ». AXA propose par
exemple une telle police sous la dénomination « XS Dépoll ».
c- Les risques suivants sont aujourd’hui exclus des polices d’assurance :
Pour l’ensemble des risques (en cours d’exploitation ou liés au passif environnemental) :
1. les ondes électromagnétiques,
2. les organismes génétiquement modifiés,
3. l’amiante (concerne principalement la responsabilité civile de l’employeur vis-àvis de ses propres employés ; en revanche, le volet « Responsabilité Civile
Professionnelle pour études et travaux » permet d’assurer les entreprises
spécialisées dans le diagnostic amiante ou dans le désamiantage),
4. le risque nucléaire,
5. l’inobservation connue des textes réglementaires,
6. les dommages écologiques à des biens non appropriés (faune, flore, air, etc.) à
l’exception des frais de dépollution garantis par certains assureurs (mais les
assureurs français travaillent à l’élaboration de volets permettant de couvrir les
nouvelles responsabilités environnementales induites par la directive européenne
qui sera transposée en droit français avant avril 2007),
7. les risques de développement (voir définition en annexe).
Pour les risques non connus liés au passif environnemental uniquement :
8. l’augmentation des risques du fait de l’assuré pour l’une des raisons suivantes :
• investigation volontaire de l’assuré après souscription (sans accord de
l’assureur),
• fermeture du site,
• développement du site vers un autre usage plus sensible (sans analyse
préalable relative à ce nouvel usage).
Récapitulatif des modules de couvertures disponibles
sur les marchés assurantiels actuels
3.
Le tableau ci-dessous, élaboré par la société MARSH S.A. synthétise les risques décrits cidessus.
Module de couverture
I
II
RC
(Responsabilité
Civile)
Dommages corporels, matériels et
immatériels aux tiers sur site et hors site
(manifestation rapide : base accidentelle)
X
Dommages corporels, matériels et
(manifestation lente : base graduelle)
X
III Frais de prévention - complément RC
X
IV Frais de dépollution sur site et frais de
dépollution hors site sans réclamation de
tiers (sur injonction administrative)
V
Dommages
Risques en cours d'exploitation. La manifestation doit intervenir pendant l'année de
couverture.
X
VII Risques non connus - passif environnemental : frais de dépollution non prévus sur site
et hors site basés sur la réclamation d'un
tiers y compris l'injonction administrative
X
X(**)
X
X
VI Risques non connus - passif environnemental : dommages corporels, matériels et
hors frais de dépollution
Type de produit assurantiel
RC
RCAE(*) MultiAutres
AXA XS
Générale Assurpol risques marchés Depoll et autres
Assurpol spécialisés produits équivalents
Risques en cours d'exploitation, y compris
la reprise du passé inconnu (fait fortuit et
inconnu). La réclamation doit intervenir
pendant l'année ou dans les 5 ans qui
suivent.
X
Risques connus - passif environnemental:
dépassements des coûts prévus de chantier
de dépollution
Type de risques et
Période de couverture
X
Risques en cours d'exploitation. La
manifestation doit intervenir pendant
l'année de couverture.
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Dépassements des coûts prévus
pendant la durée du chantier de
dépollution
Risques liés aux pollutions survenues avant
la date de souscription,
inconnues, ou repérées mais dont la
dégénerescence en dommage n'était pas
prévisible au moment de la souscription.
Durée de couverture jusqu'à 10 ans pour
des reclamations pour des faits survenus
avant la souscription.
X
X
X
(*) :
Responsabilité Civile Atteinte Environnement
(**) :
limité en montant de garantie, et la plupart du temps aux installations non classées
ou leur équivalent à l’étranger.
EXEMPLE 1 : L’approche des AGF
• Les enchaînements conduisant à un sinistre environnemental sont si variés qu'il est difficile d'appliquer une
modélisation à un tel risque, qu'il soit de type Responsabilité Civile ou Dommages aux Biens.
• Les AGF offrent des prestations de service et des garanties d'assurance contre les risques environnementaux en cours
d'exploitation. Cette offre est de deux types :
• En amont, par des prestations de service d'audit des risques et de prévention. Ainsi, par des visites de sites,
par le dialogue avec l'entreprise et par l'expérience, les AGF peuvent identifier et analyser les enchaînements
possibles des risques et leur impact sur l'environnement.
• En aval, par des contrats d'assurance adaptés aux risques de l'entreprise et à sa demande : contrat
d'assurance de RC Atteintes à l'Environnement d'origine accidentelle et/ou graduelle avec la garantie des
Frais de Prévention, contrat d'assurance Multirisques Environnementaux avec la garantie des frais de
dépollution des sols de l'Assuré, contrat RC Etudes et Travaux pour les BET travaillant dans
l'environnement, etc..
• Pendant la période de validité de ces contrats sont effectuées périodiquement des visites de sites par des équipes
d'ingénieurs spécialisés afin d'identifier les risques environnementaux et proposer des recommandations de
prévention et d'amélioration.
• Les AGF vont également proposer un nouveau contrat dans le courant de l'année 2006, lequel, outre l'aspect
classique des risques de Responsabilité Civile et des frais de dépollution des biens de l'Assuré (garantie Dommages
aux Biens optionnelle), prendra en compte la réparation de dommages environnementaux tels qu'ils résultent de
l'application de la Directive Européenne 2004/35/CE du 21 avril 2004.
9
10
EXEMPLE 2 : L’approche d’AXA CORPORATE SOLUTIONS
• Dans le processus d’étude de garanties d’assurance, la caractérisation des risques d’atteintes à l’Environnement
s’effectue à un double niveau :
• Une analyse de risques formatée et réalisée à l’échelle du groupe qui s’appuie sur l’ensemble des données et
des échanges tels que ceux présentés au titre du Guide figurant en Annexe 1 (Environmental Impairment
Liability Account Engineering Review).
• Une analyse de risques effectuée à l’échelle des sites de l’Assuré ou sur sites de tiers sur la base d’audits
s’appuyant sur la méthodologie DSP®.
Les deux niveaux d’analyse sont confrontés, afin de permettre au souscripteur de la compagnie d’apprécier le
profil du client (forces et faiblesses) et de dimensionner son offre en conséquence.
• L’offre Environnement d’AXA Corporate Solutions Assurance comporte :
• Une offre ingénierie : spécifique Environnement ou bien combinée multi-périls.
• Les garanties relatives aux risques opérationnels et pouvant être souscrites indépendamment des risques RC
Générale : RC Atteintes à l’Environnement comprenant les Frais de Prévention, Multirisque environnement
avec extension possible aux dommages aux biens mobiliers et/ou immobiliers, ainsi qu’à la Perte
d’exploitation, RC Atteintes à l’Environnement pour les Chantiers de Dépollution / Désamiantage, RC
Atteintes à l’Environnement pour les prestations de services Etudes & Travaux.
• Le produit XS Dépoll® pour la protection financière des Chantiers de Dépollution en cas de dérapage des
coûts.
• Courant 2006, le lancement d’un nouveau produit permettant d’étendre les garanties du produit
Multirisque Environnement à la couverture de la Responsabilité Environnementale conformément à la
Directive Européenne 2004/35/CE.
III
L’APPROCHE DES BANQUIERS
Les banquiers s’intéressent aux risques environnementaux des clients ou des projets qu’ils financent,
notamment en raison du risque crédit, c’est-à-dire du risque de défaillance dans le remboursement,
qu’ils induisent. Mais au-delà du dommage économique, un déficit de réputation du client, et donc
par transfert, du banquier, peut survenir à la suite d’une crise environnementale ; il pourra même
arriver que la société civile ou les pouvoirs publics se retournent vers le banquier, faute d’autre acteur
identifiable dans le montage du projet, pour en assumer les conséquences environnementales.
Afin d’évaluer les risques de crédit, les banquiers s’intéressent principalement aux risques
environnementaux non assurés, puisque les autres bénéficient, a priori, d’une garantie économique
suffisante. Ainsi, de nombreux risques non assurés sont in fine portés par les banques (exemple
des ondes électromagnétiques pour un opérateur téléphonique, silice, etc.). Cette particularité
apporte une difficulté supplémentaire à l’identification et l’évaluation des risques
environnementaux de l’industriel ou du projet financé.
Il faut noter que les banquiers peuvent être poursuivis à la suite d’un dommage environnemental
avéré de leur client, ce qui les distingue notamment des assureurs.
Aussi, les banquiers présents dans le groupe de travail ont listé les attentes et objectifs suivants en
matière de modélisation des risques environnementaux de leurs clients :
• identifier au mieux les risques environnementaux, par un travail en commun avec l’industriel,
ou complété éventuellement par des benchmarks sectoriels,
• juger de l’efficacité des dispositifs de gestion mis en place par l’entreprise,
• identifier les risques non assurés, et évaluer le niveau de leur maîtrise,
• identifier les écarts par rapport à la conformité réglementaire,
• distinguer les risques inhérents à l’activité courante de l’entreprise et les risques liés à un
projet particulier,
• mesurer l’efficacité de la concertation avec les stakeholders afin d’évaluer et de prévenir les
risques de réputation,
• évaluer les impacts financiers potentiels des risques environnementaux et les traduire en
termes de risque crédit.
Les risques d’un établissement financier sont modélisés comme risque de crédit, risque de marché
ou risques opérationnels. La réglementation dite « Bâle II » pousse l’ensemble des établissements
financiers à formaliser leurs outils, l’enjeu étant de minimiser le capital « réglementaire » par
l’utilisation d’une approche dite « avancée ». Les risques environnementaux apparaissent soit
comme un risque opérationnel (si la banque est concernée) soit comme un risque de crédit (si le
client est concerné).
Les exemples suivants d’approches faites par certains banquiers ont été présentés lors des réunions
du groupe de travail.
EXEMPLE 1 : L’approche de BNP Paribas
• La modélisation des risques fait l’objet de travaux qui sont au cœur des métiers de la banque sous un double
aspect:
• réglementairement pour minimiser le capital minimal (cf. Bâle II) exigé, grâce à l’utilisation de méthodes
avancées (non standard),
• tratégiquement pour optimiser le couple rendement / risque.
• Cette démarche développée pour les risques de marché et les risques de crédit est en voie de finalisation pour les
risques opérationnels.
• La modélisation des risques environnementaux ne fait pas l’objet d’une recherche spécifique. En revanche les
risques environnementaux sont intégrés dans les méthodes d’analyse et d’évaluation des risques de crédit et des
risques opérationnels.
• Concernant les risques de crédit, la banque de détail utilise des méthodes de scoring, tandis que la banque de
grande clientèle pour les contreparties « corporate » utilise des méthodes du type RAROC (risk assessment of
return on capital).
• Dans ce dernier cas, les risques environnementaux sont intégrés dans deux analyses qui permettent de calculer la
perte prévisible :
• la probabilité de défaut du client (l’exposition des activités de la contrepartie aux risques environnementaux
étant une composante de sa note intrinsèque ou rating, corrigée par l’existence d’un éventuel support, par
exemple une lettre de confort),
• le taux de récupération anticipé sur les actifs financés ou apportés en garantie.
• Concernant la banque de détail, la conception et le déploiement d’outils simplifiés permettant d’identifier une
composante environnementale significative dans le risque de contrepartie sont en voie de finalisation.
• Les financements de projets font l’objet de procédures spécifiques mises en œuvre par des équipes spécialisées qui
intègrent de longue date toutes les natures de risques (y compris environnementaux et sociaux) susceptibles
d’entraver le fonctionnement des projets financés.
EXEMPLE 2 : L’approche de la Société Générale
• Pour les activités de banque de détail, la Société Générale diagnostique les risques environnementaux chez ses
clients ou prospects en procédant à une analyse reposant sur un filtrage à quatre échelons :
1. utilisation par les opérationnels de guides de bonnes pratiques (et non d’audit) qui fournissent une
démarche et listent les signaux d’alarme,
2. questionnaire de niveau 1, avec des questions du type : «Y a-t-il beaucoup de déchets ? », «Le site semblet-il propre ?», « Existe-t-il un système de gestion du type ISO ?», etc.,
3. questionnaire de niveau 2, plus précis que le précédent si ce dernier fait présumer un risque : « Activité
polluante ancienne ? », « Habitations proches ? », « Présence d’amiante ? », etc.,
4. audit par un cabinet spécialisé extérieur si le questionnaire de niveau 2 maintient le doute.
• Cette approche permet à la banque de positionner l’entreprise par rapport aux autres sociétés du même secteur
d’activité.
• Dans les opérations de financement de grands projets (en général traités par des syndicats bancaires) les « due
diligences » environnementales sont confiées à des cabinets spécialisés. Les spécifications de réalisation incluent alors
la vérification de l’existence et de la qualité d’une étude d’impact environnementale (EIA) et sociale (ESIA) par
rapport aux préconisations d’organismes internationaux de référence (Banque Mondiale, OCDE, BIT).
11
12
IV
SYNTHÈSE DES TROIS APPROCHES
Le tableau suivant propose la synthèse des intérêts de chacune des trois parties (industrie, banque,
assurance) portés aux différentes étapes de la gestion des risques environnementaux :
Objectif
Intérêt
Industriel
Assureur
Banquier
Identification des risques environnementaux,
produits et process
x
x
x
Evaluation de leur criticité
x
x
x
Evaluation du niveau de maîtrise, et distinction entre
risques maîtrisables et risques aléatoires
x
x
x
Evaluation des capacités techniques nécessaires pour les
réduire à un niveau acceptable
x
Evaluation des capacités financières nécessaires
pour les réduire à un niveau acceptable
x
x
x
Distinction entre risques assurables et non assurables
x
x
x
Evaluation de la rigueur et de l’efficacité des méthodes
de gestion des risques utilisées par l’entreprise
x
x
x
Suivi des évolutions de la réglementation et identification
des non-conformités possibles et des adaptations nécessaires
x
x
x
Evaluation des conséquences potentielles en Responsabilité
Civile de la concrétisation des risques environnementaux
x
x
x
Evaluation des conséquences financières potentielles
x
x
x
Evaluation de la communication externe
et de la consultation des parties prenantes externes
sur les risques environnementaux
x
Compréhension de la façon dont les partenaires externes
(assureurs, banquiers, mais aussi agences de notation)
évaluent la gestion interne des risques environnementaux
x
x
Une synthèse des trois approches, mais qui serait sans doute quelque peu réductrice voire
tautologique, consisterait à affirmer que :
• les industriels s’attachent à identifier et maîtriser l’ensemble de leurs risques
environnementaux,
• les assureurs regardent principalement les risques qu’ils assurent,
• et les banquiers seront en revanche particulièrement sensibles aux risques non assurés ou
pouvant entraîner un risque de crédit ou de réputation de leur client.
LES DIFFICULTÉS INHÉRENTES
À CHACUNE DE CES APPROCHES
DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
Comme le chapitre précédent l’a souligné, les intérêts des trois acteurs convergent fortement en
matière de gestion des risques environnementaux ; de nombreuses difficultés rencontrées seront donc
communes, même si le groupe de travail a identifié quelques problématiques spécifiques aux
entreprises ou encore aux banques.
I.
DIFFICULTÉS COMMUNES AUX TROIS ACTEURS :
INDUSTRIELS, BANQUIERS ET ASSUREURS
Les difficultés communes rencontrées dans l’approche des trois partenaires des risques
environnementaux portent sur les points suivants :
• identification des risques,
• gestion de la confidentialité,
• rigueur méthodologique et hiérarchisation des risques,
• charge de travail induite par la gestion des risques,
• difficultés sémantiques entre l’industriel, le banquier et l’assureur,
• suivi de la réglementation,
• organisation managériale de la gestion des risques par les entreprises.
1. Identification des risques
Le travail préliminaire à toute gestion des risques consiste à les identifier.
Cette étape apparaît, pour les industriels comme pour leurs partenaires financiers et assurantiels,
la plus importante mais aussi la plus délicate, puisqu’on ne saurait être convaincu de l’exhaustivité
des recherches effectuées et des risques identifiés. Domaine d’intérêt commun mais aussi de
difficulté commune aux trois acteurs, ce travail prospectif devra rassembler un grand nombre de
parties prenantes, dans et en dehors de l’entreprise, pour élargir le plus possible les points de vue
et faire émerger toutes les potentialités de risque.
A l’intérieur de l’entreprise, il n’est pas rare que les responsables de site ne dévoilent pas certains
risques de crainte d’en être tenus pour responsables. Il faut souvent plusieurs « tours » d’analyse
pour obtenir une vue complète, à condition bien sûr que la Direction Générale ne sanctionne pas
la franchise.
En dehors des risques connus ou de ceux repérés au cours de la consultation des parties prenantes
ou à l’écoute des signaux faibles, de nouveaux risques peuvent apparaître :
• le « passif environnemental » d’un site, qui ne se révèle souvent que tardivement et parfois
lorsque le responsable de la situation n’est plus forcément en mesure d’en assumer et réparer
les conséquences,
• les risques de catastrophe naturelle,
• les risques de développement liés à de nouvelles activités ou de nouveaux produits,
• les risques réglementaires et notamment ceux induits par la nouvelle directive européenne sur
la Responsabilité Environnementale, ou encore par la loi Sarbanes-Oxley concernant les
entreprises cotées aux Etats-Unis,
• les nouveaux risques économiques induits par des problématiques environnementales
(exemple du marché des quotas d’émission de CO2),
• les risques d’actions collectives de la part des consommateurs ou autres parties prenantes (class
action à la française),
• etc.
13
L E S D I F F I C U LT É S I N H É R E N T E S À C H A C U N E
D E C E S A P P R O C H E S D E S R I S Q U E S E N V I R O N N E M E N TAU X
CHAPITRE II
2. Gestion de la confidentialité
Les industriels peuvent être tentés de masquer un risque, ou tout au moins d’en retarder ou
minimiser la communication à l’extérieur de l’entreprise, du moins tant que n’ont pas été menés
à leur terme les contrôles nécessaires à l’identification ou à l’évaluation précise du risque.
Cette posture est très certainement nuisible d’une part à la maîtrise des risques en général, et à
la prise en considération par les banquiers et les assureurs, et d’autre part à l’image de
l’entreprise ; à l’inverse, une démarche de transparence permettra de maintenir la confiance des
parties prenantes, et donc de prévenir les risques de crise et d’atteinte à la réputation.
3. Rigueur méthodologique en matière de hiérarchisation des risques
Une mauvaise connaissance des problématiques significatives du secteur de l’entreprise, ou la
pression d’un stakeholder interne ou externe, peut pousser un industriel à surévaluer la criticité
d’un risque environnemental, et donc à lui accorder une priorité non fondée.
Ce biais peut être évité par une démarche rationnelle de hiérarchisation et de gestion des risques,
garantissant une affectation des priorités en fonction de critères connus et pertinents. Ce type
de démarche ne se retrouve pas dans toutes les entreprises, tout au moins de façon formalisée,
ce qui nuit à la lisibilité et au dialogue avec les partenaires économiques. Le cas échéant,
l’assureur peut aider l’entreprise à mettre en place ce type de démarche.
A titre d’illustration, la mise en place d’un Système de Management Environnemental (SME)
facilite une hiérarchisation pertinente des risques environnementaux.
4. Charge de travail induite par la gestion des risques
Si le risque zéro n’existe sans doute pas, la posture naturelle de nombreux stakeholders est
néanmoins de le rechercher ; la société civile, notamment, fait pression sur les entreprises pour
tendre vers ce risque zéro. Or, prouver qu’un risque n’existe pas s’avère souvent beaucoup plus
difficile que rechercher des preuves de son existence, puisqu’un doute peut toujours subsister ;
c’est même scientifiquement en général impossible. Aussi, la gestion des risques
environnementaux peut se révéler une « boucle ouverte » : il conviendra donc de la circonscrire
au regard du seuil d’acceptabilité du risque et des capacités finies de gestion des entreprises et de
leurs partenaires.
5. Difficultés sémantiques entre l’industriel, le banquier et l’assureur
Dans le dialogue qui doit s’instaurer autour de la gestion de risques environnementaux, la
première difficulté concerne la terminologie employée. Bien souvent, chaque métier dispose de
ses propres termes, et un travail préliminaire de clarification sémantique s’impose : les
incompréhensions et interprétations erronées seront ainsi évitées.
Afin de limiter ce risque, le groupe de travail a listé et clarifié, en annexe à ce rapport, un certain
nombre de termes utilisés dans la gestion des risques environnementaux.
6. Suivi de la réglementation
Le suivi de la réglementation environnementale et de ses évolutions peut s’avérer complexe, et
induire une charge de travail importante pour l’entreprise qui veut repérer l’impact de ces
évolutions sur sa propre situation et en tirer les adaptations ad hoc. Or, on l’a vu précédemment,
ce suivi revêt une importance capitale pour les industriels, mais tout autant pour les assureurs et
les banquiers, dans un objectif d’identifier et de prévenir les risques de non-conformité.
Dans un souci d’efficacité, le travail de suivi pourrait être partiellement mutualisé au sein d’un
secteur d’activité : les syndicats professionnels ont donc naturellement un rôle à jouer en la
matière, mais les assureurs peuvent aussi aider les industriels à compléter cette veille
réglementaire, en raison du panel de clients dont ils peuvent disposer au sein d’un même secteur.
14
7. Organisation managériale de la gestion des risques environnementaux
La fonction du Risk Manager n’existe pas toujours dans les entreprises : la gestion des risques
environnementaux est parfois confiée aux opérationnels ou à la direction Environnement. En
l’absence de Risk Manager, l’assureur ou le banquier peine souvent à identifier ses interlocuteurs
ad hoc. Cette situation nuit au traitement des risques environnementaux, et peut être l’indice
d’une gestion non mature de ces risques.
Lorsqu’un Risk Manager est en place, il est l’interlocuteur naturel des compagnies d’assurances
et des partenaires financiers. Mais la question de son positionnement hiérarchique n’est pas
neutre : rattaché à la direction Environnement, il aura accès à toutes les informations nécessaires
au suivi des problématiques environnementales de l’entreprise, et fera donc bénéficier les
partenaires de l’entreprise de cette connaissance et de sa compétence ; externe à ce service, il
disposera d’une marge plus importante pour animer la démarche de gestion des risques, mener
des éventuels audits, et évaluer plus objectivement la maîtrise des risques environnementaux.
II.
DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES AUX INDUSTRIELS
En dehors des points cités précédemment, les industriels sont confrontés, dans leur gestion des
risques environnementaux et dans le dialogue qu’ils doivent avoir avec leurs partenaires financiers
ou assurantiels à ce sujet, aux deux difficultés particulières suivantes :
1. Compréhension de la responsabilité civile
Les conséquences potentielles en responsabilité civile de la concrétisation d’un risque
environnemental sont souvent mal appréhendées par les industriels, notamment en raison de la
complexité de ce domaine et de sa récente émergence ; pour autant, c’est un sujet qui les
concerne au premier plan.
2. Compréhension des modes d’évaluation externe de la gestion interne
des risques environnementaux
Les industriels souhaiteraient pouvoir mieux comprendre comment leurs entreprises sont
évaluées en matière de gestion des risques environnementaux, notamment par les assureurs ou
par les agences de notation extra financière. Cette compréhension permettrait d’une part de
pouvoir mieux répondre aux attentes de ces partenaires et d’autre part de partager et enrichir les
méthodes de gestion des risques environnementaux, et donc d’en accroître la maîtrise.
III.
DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES AUX BANQUIERS
Les banquiers, comme on l’a vu plus haut, cherchent plus particulièrement à estimer le risque de
crédit ou le risque de réputation qui pourrait être induit par la concrétisation d’un risque
environnemental de leur client, et s’attachent notamment aux risques non assurables.
En sus de toutes les difficultés communes évoquées ci-dessus, les banquiers doivent renforcer les
compétences de leurs équipes sur les problématiques environnementales industrielles, qui
constituent souvent un domaine nouveau pour elles. Des actions de sensibilisation et de formation
des équipes sont donc nécessaires, sur les enjeux et sur les méthodes de gestion. Le guide fourni en
annexe de ce rapport peut constituer un support utile à de telles formations, ou être directement
utilisé comme outil méthodologique pour structurer le dialogue du banquier avec son client.
En complément de ce besoin de formation de leurs équipes, les banquiers du groupe de travail ont
insisté sur la nécessité d’entretenir une relation de confiance avec leurs clients : les industriels
doivent se mettre en capacité de fournir à leurs banquiers une estimation simple et accessible, mais
pour autant complète, de leur niveau de maîtrise des risques environnementaux.
15
C O M P L É M E N TA R I T É S E T S Y N E R G I E S :
O P P O R T U N I T É S E T R E C O M M A N D AT I O N S
CHAPITRE III
COMPLÉMENTARITÉS
ET SYNERGIES :
OPPORTUNITÉS
ET RECOMMANDATIONS
Au regard des difficultés rencontrées par les industriels, les assureurs et les banquiers en matière de
modélisation et de gestion des risques environnementaux, des complémentarités et des synergies
apparaissent qui peuvent faire progresser chacune des parties, notamment sur les points suivants :
•
•
•
•
•
identification des risques environnementaux et évaluation de leur criticité,
outils et méthodes de gestion des risques environnementaux,
coûts des risques environnementaux et traitement économique,
veille réglementaire,
responsabilité civile.
1. Identification des risques environnementaux et évaluation de leur criticité
Les industriels sont naturellement les plus à même de connaître leurs risques environnementaux,
que ce soit les risques relatifs aux produits ou ceux rattachés aux process. Ils bénéficient pour cela
d’indicateurs, de mesures, de retours d’expériences, d’études d’impacts, et surtout de la
connaissance et l’expertise technique nécessaires pour évaluer correctement les criticités de ces
risques. Il est donc opportun qu’ils mettent ces résultats et ce savoir-faire à disposition de leurs
partenaires financiers ou assurantiels.
Cet échange ne serait naturellement pas unilatéral : les assureurs bénéficient, eux aussi, d’une
bonne expertise relativement à la nature et la criticité des risques environnementaux de leurs
clients, notamment en raison de la vue sectorielle qu’ils ont pu constituer et enrichir parfois
pendant des durées très significatives. Ils sont ainsi en capacité de discuter et de compléter, par
des benchmarks sectoriels, les points de vue de leurs clients.
En complément de leur connaissance sectorielle, les assureurs entreprennent souvent des audits de
site afin d’évaluer au mieux la maîtrise des risques environnementaux du client, et de
recommander des actions d’amélioration.
2. Outils et méthodes de gestion des risques environnementaux
Les industriels n’utilisent pas forcément des méthodes formalisées de gestion des risques
environnementaux, même si leur usage tend à se généraliser. Les assureurs peuvent réaliser un
audit d’évaluation des méthodes utilisées par les industriels, et leur apporter leurs propres
méthodes ou les expériences sectorielles dont ils disposent. De même, les assureurs utilisent des
méthodes d’évaluation des risques aléatoires, dont ils peuvent partager les concepts et les résultats
avec leurs clients afin de les sensibiliser à ces risques.
En retour, les industriels viennent enrichir, par ces échanges, la connaissance sectorielle des
assureurs.
3. Coûts des risques environnementaux et traitement économique
Les services « Sinistres » des assureurs peuvent apporter aux industriels et aux banquiers leur
expertise en matière de coûts économiques induits par la concrétisation d’un risque
environnemental, notamment en ce qui concerne la structure de ces coûts. Cet éclairage peut
s’avérer déterminant pour bien dimensionner une provision pour risque, ou encore pour estimer
au mieux le risque de crédit d’une entreprise. Aussi, les banquiers seront intéressés au premier plan
par cette expertise.
En outre, les assureurs pourront aussi aider les industriels à segmenter la couverture financière des
risques entre provisions budgétaires, systèmes d’auto assurance internes et, bien sûr, produits
d’assurance externe.
16
C O M P L É M E N TA R I T É S E T S Y N E R G I E S :
O P P O R T U N I T É S E T R E C O M M A N D AT I O N S
4. Veille réglementaire
Au regard de la difficulté que peuvent avoir les industriels à assurer une veille réglementaire
efficace et adaptée à leur situation, ces derniers peuvent s’appuyer sur les assureurs qui font
naturellement cette démarche ; les assureurs ont en effet besoin de juger des adaptations
nécessaires qu’ils doivent apporter à leurs polices ou à leurs approches des risques
environnementaux, et d’identifier les éventuelles non-conformités induites par les évolutions
réglementaires.
Les banquiers sont aussi intéressés par cette mise à jour, notamment en raison des risques
d’image de leur client : une non-conformité sera perçue comme une « circonstance
aggravante » par la société civile en cas de dégât environnemental avéré.
5. Responsabilité civile
Les assureurs peuvent apporter aux industriels leur expertise en matière de responsabilité civile,
un domaine évolutif souvent mal connu par ces derniers en ce qui concerne les risques
environnementaux, notamment en raison de sa complexité et du peu d’expérience en la matière
des entreprises. Cette expertise intéressera aussi naturellement les banquiers, pour les mêmes
raisons que celles qui ont été développées au paragraphe précédent à propos de la veille
réglementaire.
17
CONCLUSION
CONCLUSION
La modélisation et le traitement des risques environnementaux doivent faire intervenir les
trois acteurs du développement économique durable que sont les entreprises, les
compagnies d’assurance et les banques.
Les objectifs et les difficultés de chacun diffèreront naturellement en fonction de leur
position, mais des synergies apparaissent : en matière de repérage et d’évaluation de ces
risques, d’outils méthodologiques de gestion, d’estimation des conséquences pécuniaires
ou encore de suivi des textes réglementaires et juridiques, les expertises se complètent et
appellent une mise en commun, afin de contribuer à la bonne compréhension par tous des
enjeux induits par les risques environnementaux.
Encore plus qu’ailleurs, la maîtrise des risques environnementaux et de leurs enjeux nécessite
que la confiance soit le fil conducteur du dialogue entre l’entreprise, l’assureur et le banquier,
ce dialogue la renforçant en retour.
18
•
GUIDE DE CARACTÉRISATION DES RISQUES
ENVIRONNEMENTAUX D’UNE ENTREPRISE,
À USAGE DE SON BANQUIER OU DE SON ASSUREUR
ANNEXE I
ANNEXE I
Ce document est un outil d’aide à la préparation du ou des entretiens que le banquier ou l’assureur aura
avec l’industriel, concernant les risques environnementaux de celui-ci.
L’objectif de ces entretiens est de rassembler tous les éléments nécessaires à la caractérisation des risques
environnementaux et la recherche de solutions assurantielles ou financières adaptées. Cela passe
notamment par :
• identifier et évaluer les risques environnementaux de l’entreprise,
• en comprendre les conséquences juridiques ou financières possibles.
•
Au préalable de l’entretien, un premier échange, par courrier ou par entrevue succincte, portera sur :
• les attendus de l’entretien,
• le déroulé de l’entretien,
• les modes et critères d’évaluation utilisés par les interlocuteurs (assureurs, entreprises) de l’entreprise :
• méthodologie employée,
• critères clés, exigences sine qua non.
• les documents internes ou externes relatifs aux risques environnementaux que l’industriel pourrait
rassembler, par exemple :
• législation en vigueur,
• correspondance avec les pouvoirs publics,
• prix, indices de notation extra financières le cas échéant,
• dossier de presse le cas échéant,
• charte de politique ou de gestion environnementale,
• outils de cartographie des risques environnementaux,
• procédures principales,
• documents ISO 14001 le cas échéant,
• rapports environnementaux des années précédentes,
• suivi d’indicateurs internes,
• fiches de postes liés à la gestion environnementale,
• rapport sur l’organisation du contrôle interne de l’entreprise,
• documents liés aux relations avec les parties prenantes sur le domaine environnemental,
• etc.
•
Le déroulé proposé de l’entretien est le suivant :
1. Cerner le « profil environnemental » de l’entreprise :
• identifier les risques environnementaux, et l’image environnementale de l’entreprise.
2. Cerner la maturité de gestion environnementale de l’entreprise :
• cerner les points forts et faibles de la gestion de ces risques, ainsi que de la communication
environnementale de l’entreprise.
3. Identifier les conséquences juridiques, concrétisées ou possibles, de ces risques environnementaux :
• comprendre et estimer les conséquences juridiques (civiles ou pénales) pour l’entreprise
ou pour les dirigeants.
4. Estimer les conséquences financières, concrétisées ou possibles, de ces risques environnementaux :
• estimer les impacts économiques, pour l’entreprise, de la concrétisation de ces risques,
et évaluer la fiabilité des solutions en vigueur de couverture financière de ces risques.
5. Faire une première synthèse de l’entretien :
• valider les constats avec l’industriel et préparer le travail d’analyse et de recherche de solutions
adaptées.
19
ANNEXE I
•
A la suite de cet entretien,
• un compte-rendu précis en est réalisé par le banquier ou l’assureur et est envoyé à l’industriel,
• des informations ou entretiens complémentaires lui sont éventuellement demandés,
• l’assureur ou le banquier s’appuie sur ces échanges pour construire et proposer des solutions assurantielles
ou financières permettant une bonne gestion des risques environnementaux de l’industriel.
•
Trois remarques préalables à la bonne utilisation de ce guide :
• Le guide ne prétend pas être exhaustif sur les items à aborder au cours de l’entretien.
• Comme il est néanmoins très détaillé, l’utilisateur du guide n’abordera pas forcément tous les points
listés, mais ciblera au contraire les points prioritaires sur lesquels les réponses devront être notamment
plus précises.
• L’ensemble des réponses devra être pondéré en fonction de la sensibilité environnementale de la société
civile dans laquelle évolue l’entreprise :
• les questions environnementales peuvent différer significativement selon la localisation des entreprises,
• certains secteurs sont plus médiatisés que d’autres en raison de crises passées ou en cours,
• la société civile est notamment sensible à l’impact sanitaire des pollutions environnementales,
• etc.
1.
CERNER LE PROFIL ENVIRONNEMENTAL DE L’ENTREPRISE
L’objectif de cette partie est d’identifier les risques environnementaux et l’image environnementale
de l’entreprise.
a) Risques environnementaux de l’entreprise :
•
•
20
On appelle communément « risque » l’association d’un danger, résultant d’un fait
générateur -accident, exposition chronique à une dose donnée, etc.-, et d’une probabilité
d’occurrence de ce fait.
L’entretien doit permettre de classer les risques selon leur existence, la nature de leur impact
environnemental, et leur origine temporelle :
• Existence du risque environnemental :
- le risque existe quand il a été repéré dans le périmètre considéré (installations,
produits, activités, etc.), c'est-à-dire que la probabilité d’apparition du fait
générateur est reconnue non nulle,
- le risque est potentiel lorsqu’il n’a pas été repéré dans le périmètre considéré mais
qu’il l’a déjà été dans des installations ou des conditions similaires.
• Nature de l’impact environnemental du risque :
- l’impact environnemental est reconnu en cas de concrétisation du fait générateur
(on peut parler de risque avéré),
- l’impact environnemental est supposé mais non démontré scientifiquement en cas
de concrétisation du fait générateur (on peut parler de risque plausible).
• Origine du risque environnemental :
- le risque peut provenir d’une activité passée de l’entreprise,
- ou d’une activité présente,
- ou d’une activité future.
Le risque
existe sur le périmètre
considéré
(il y a été repéré)
est potentiel sur le
périmètre considéré
(mais il n’y a pas été
repéré)
•
•
•
L’impact
environnemental
du risque
est reconnu
(risque avéré)
est supposé
(risque plausible)
est reconnu
(risque avéré)
est supposé
(risque plausible)
ANNEXE I
On arriverait donc au tableau suivant de classement des risques :
Le risque provient d’une activité de l’entreprise
passée
actuelle
future
Risque R1
Risque R2
Risque R3
Risque R4
Risque R5
Risque R6
Risque R7
Risque R8
Afin de remplir le tableau ci-dessus, l’entretien pourra aborder les risques portant sur les
process, les produits ou les services de l’entreprise ; et il conviendra de discuter des risques
actuels, mais aussi des risques futurs, notamment au regard d’évolutions techniques ou
réglementaires attendues. Aussi, les points à évoquer seraient en particulier les suivants :
1. implantation des sites de production :
- quel environnement naturel (nappe phréatique, rivière ? nature du terrain ? rosace des
vents ?),
- quel environnement industriel (autres entreprises à proximité ? dont certaines à
risques ?)
- quel environnement humain (habitations, écoles, hôpitaux à proximité ?),
2. mêmes questions sur les transports de marchandises ou de produits liés à l’activité de
l’entreprise,
3. mêmes questions sur les produits de l’entreprise (dont un mauvais stockage, usage ou
recyclage par l’utilisateur ou le consommateur peut avoir des impacts
environnementaux),
4. mêmes questions sur les services de l’entreprise,
5. risques réglementaires (non-conformité en cours, ou risque de durcissement de la
législation),
6. permis d’exploitation, classement ICPE, sites Seveso, arrêtés préfectoraux.
A noter les risques de développement : ce sont les risques encore inconnus de l’entreprise,
trouvant leur origine dans des activités passées, présentes ou futures. Leur existence doit être
évoquée au cours de cet entretien.
Benchmark sectoriel en matière de risques :
• risques environnementaux du secteur,
• positionnement de l’entreprise vis-à-vis du reste de son secteur (best in class ou worst in
class en matière de risques ?).
b) Image environnementale de l’entreprise :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
réputation, image (image institutionnelle et image des produits),
niveau de confiance avec les parties prenantes,
crises et contentieux (passés, en cours ou plausibles),
articles de presse,
certifications,
classement dans les indices de notation extra financière (ASPII, F4Good, etc.),
prix environnementaux, citations,
signatures de chartes, de traités internationaux, etc. (Global Compact, OCDE,
WBCSD, etc.).
Benchmark sectoriel en matière d’image :
• image environnementale du secteur,
• positionnement de l’entreprise vis-à-vis du reste de son secteur (best in class ou worst in
class en matière d’image ?).
21
ANNEXE I
c) Mêmes questions sur les principaux fournisseurs de l’entreprise :
•
•
les fournisseurs peuvent induire des risques environnementaux pour l’entreprise en
raison des produits ou services qu’ils lui fournissent,
les fournisseurs peuvent aussi créer des risques de réputation : en cas de crise
environnementale chez le fournisseur, il pourrait être reproché au donneur d’ordre
d’avoir cautionné la pratique mise en cause, ou de ne pas avoir fait suffisamment pression
pour que son fournisseur stoppe ou améliore cette pratique, voire de ne pas l’avoir
déréférencé.
d) Mêmes questions sur les principaux clients de l’entreprise :
•
2.
la réputation d’une entreprise peut être attaquée si elle travaille pour un client dont les
pratiques environnementales sont contestées.
CERNER LA MATURITÉ DE GESTION ENVIRONNEMENTALE
DE L’ENTREPRISE
L’objectif de cette partie est de cerner les points forts et faibles de la gestion de ces risques, ainsi que
de la communication environnementale de l’entreprise.
a) Maturité de la gestion des risques environnementaux :
•
La gestion des risques environnementaux peut être évaluée sous quatre aspects : politique,
organisation, hommes et moyens.
Politique :
• contenu de la politique environnementale : axes, ambitions, engagements, principes,
niveau de priorité, périmètres considérés,
• cohérence avec les autres politiques de l’entreprise,
• niveau de diffusion et d’appropriation en interne,
• charte interne (ou charte externe mais diffusée et appliquée en interne) formalisant la
politique, engagements de la direction, etc.
• attitude au regard des évolutions possibles de la législation : attentisme ou
anticipation ?
Organisation :
• organisation de la fonction environnement : liens avec la direction, avec les sites de
production, etc.,
• existence d’un Comité de gestion des risques : et dans ce cas, composition et
fonctionnement de ce Comité en ce qui concerne les aspects de risques
environnementaux,
• organisation de la fonction Risk Manager : liens avec la fonction environnement, avec
la fonction juridique, etc.,
• organisation de la veille réglementaire,
• organisation de la veille technologique (Best Available Technologies, etc.), relations avec
la communauté académique concernée par les problématiques environnementales.
Hommes :
• compétences des responsables en charge de l’environnement,
• compétences environnementales du Risk Manager et du Comité de gestion des risques,
• sensibilisation et formation environnementale du personnel, et notamment des
managers opérationnels dans les différentes fonctions,
• objectifs environnementaux donnés à ces managers et sanctions correspondantes
(positives ou négatives).
22
ANNEXE I
Outils et moyens :
• outils de cartographie / de gestion des risques environnementaux,
• moyens techniques de détection et de prévention des risques mis en place,
• Systèmes de Management de l’Environnement (SME) ou procédures internes,
• reporting : nature des indicateurs environnementaux suivis,
• certification, normes,
• audits environnementaux internes ou externes, et traitement des rapports d’audits,
• politique d’achats verts,
• audits et accompagnements des fournisseurs sur des critères environnementaux,
• densité et efficacité de la réglementation environnementale concernant les activités de
l’entreprise (et donc sur laquelle elle pourra ou non s’appuyer pour cadrer sa gestion
environnementale),
• montant et structure de la dépense environnementale de l’entreprise (dont les
provisions pour charges),
• retours d’expérience sur les incidents, accidents, ou crises environnementaux,
• analyses de cycle de vie des produits / démarches d’eco-design,
• appartenance à un réseau d’entreprises traitant de problématiques environnementales.
b) Maturité de la communication environnementale :
•
L’analyse peut être faite sous les mêmes angles que précédemment :
Politique (volet environnemental de la politique de communication) :
• contenu du volet environnemental de la politique de communication,
• cohérence avec les autres axes de communication.
Hommes :
• compétences en communication des responsables en charge de l’environnement :
relations avec les médias, gestion de crise, capacité de dialogue, etc.,
• compétences en environnement des chargés de communication.
Organisation :
• liens entre la fonction environnementale et la fonction communication,
• organisation de la veille sociologique sur les enjeux environnementaux concernant
l’entreprise (mode d’écoute des signaux faibles),
• organisation de gestion de crise,
• retours d’expérience sur la communication effectuée lors d’incidents, accidents ou
crises environnementaux.
Outils et moyens :
• qualité du rapport environnemental (ou partie environnementale du rapport annuel),
• instances de dialogue avec les parties prenantes internes (syndicats) et externes (ONG,
associations de riverains, de consommateurs, communauté scientifique, pouvoirs
publics, médias, etc.) :
• rencontres à caractère réglementaire (CHSCT, Commissions locales d’information,
etc.),
• rencontres en tant que de besoin,
• rencontres formalisées,
• forums de parties prenantes,
• sites Internet,
• panels de parties prenantes,
• partenariats avec des ONG.
23
ANNEXE I
3.
IDENTIFIER LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES, CONCRÉTISÉES
OU POSSIBLES, DE CES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX :
L’objectif de cette partie est de comprendre et estimer les conséquences juridiques (civiles ou
pénales) pour l’entreprise ou pour les dirigeants. Il convient pour cela de s’intéresser aux points
suivants :
•
•
•
•
•
•
•
4.
fréquence et sévérité des injonctions administratives,
fréquence et importance des plaintes de tiers,
positionnement de l’entreprise parmi les acteurs du secteur (si l’entreprise est en retard sur la
moyenne de son secteur en matière de gestion d’un risque environnemental donné, c’est sur
elle que l’administration pourrait porter son action en premier…),
jurisprudence connue sur ces risques : condamnations ou non-lieux observés,
responsabilité civile (dont celle du produit), pour la personne morale (entreprise) ou la
personne physique (dirigeant),
responsabilité pénale, pour la personne morale (entreprise) ou la personne physique
(dirigeant),
responsabilité environnementale (conséquences de la transposition de la directive européenne
éponyme).
ESTIMER LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, CONCRÉTISÉES
OU POSSIBLES, DE CES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX :
L’objectif de cette partie est d’estimer les impacts économiques, pour l’entreprise, de la
concrétisation de ces risques, et d’évaluer la fiabilité des solutions en vigueur de couverture
financière de ces risques. Il convient pour cela de s’intéresser aux points suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
24
identification des risques assurés et des risques non assurés,
structure de la couverture assurantielle : auto-assurance, provisions, assurance, réassurance,
etc.,
pertes de licence ou d’autorisation d’exploiter,
arrêts d’exploitation suite à sinistre (perte de production et coût de remise en marche des
installations),
coûts de remise en état suite à sinistre (conséquences de la transposition de la directive
européenne sur la responsabilité environnementale),
amendes,
indemnisations de tiers,
frais de défense en cas de retombées juridiques,
perte de confiance des clients : perte de parts de marché, risque de boycott des produits ou
des activités,
perte de confiance des pouvoirs publics, des autorités de tutelle : complexification et
multiplication des démarches administratives,
perte de confiance des riverains : complexification et multiplication des consultations locales,
perte de confiance des marchés financiers, des agences de notation financière et extra
financière : risque sur les apports financiers externes, diminution de la valeur du titre si
l’entreprise est cotée, diminution de la valeur de la marque,
benchmark sectoriel sur ces points.
ANNEXE I
5.
DÉGAGER UNE PREMIÈRE SYNTHÈSE DE L’ENTRETIEN
En fin d’entretien, le banquier ou l’assureur pourrait réaliser une première synthèse des principaux
éléments se dégageant de la discussion : risques environnementaux majeurs, points forts, points
faibles, voire critiques.
L’objectif de ce « débriefing à chaud » est triple :
•
•
•
partager les constats avec l’industriel et s’assurer qu’il n’y a pas eu de mauvaise compréhension
ou interprétation de la discussion,
identifier, avec l’industriel, les points sur lesquels il peut progresser,
dégager les axes sur lesquels devrait porter la recherche de solutions financières ou
assurantielles.
25
ANNEXE I
Notes
26
QUELQUES DÉFINITIONS À RETENIR SUR LA
GESTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
ANNEXE II
ANNEXE II
1. DÉFINITIONS GÉNÉRALES
L’atteinte à l’environnement :
l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse
diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux, la production d'odeurs, bruits, variations de
température, excédant le seuil des obligations ordinaires de voisinage, et dans la mesure où
ces concentrations ne sont pas contenues naturellement dans les écosystèmes.
Le fait générateur fortuit :
le fait initial qui introduit une pollution environnementale, qui se produit à l’intérieur du
site de l’assuré et qui est imputable aux activités assurées.
L’atteinte à l’environnement graduelle :
toute atteinte à l’environnement qui résulte d’un fait générateur fortuit imprévu et qui se
réalise de façon lente, graduelle ou progressive.
L’atteinte à l’environnement accidentelle :
toute atteinte à l’environnement qui résulte d’un fait générateur fortuit imprévu et soudain,
i.e. qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.
Le sinistre :
c’est la réalisation d'un risque assuré. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des
dommages, résultant d’un fait générateur fortuit unique ayant entraîné une ou plusieurs
atteintes à l’environnement et ayant donné lieu à une ou à plusieurs réclamations.
Le volet « Responsabilité Civile » :
il couvre les pertes financières suite à la réclamation d’un tiers, pour des dommages
corporels, matériels et immatériels, y compris les frais de dépollution hors du site de l’assuré.
L’injonction de l’administration compétente sans dommage direct à un tiers n’est pas
considérée.
Le volet « Dommages » :
il couvre les pertes financières subies par l’assuré, et notamment les frais de dépollution sur
le site de l’assuré et dans certaines limites les dommages aux biens de l’assuré. Ce volet peut
intégrer l’injonction de l’administration compétente en cas d’absence de dommage à un
tiers.
27
ANNEXE II
2. DÉFINITIONS DE QUELQUES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ENVISAGÉS
DANS LE DOCUMENT
La pollution chronique :
c’est une pollution autorisée ou tolérée par les autorités administratives pour l'exploitation
du site de l'assuré, résultant des conditions d'exécution normales de l’activité ; ou encore une
pollution incrémentale, i.e. ne résultant pas d’un fait fortuit générateur -exemple de la
station essence où une très faible quantité de carburant s’échappe du tuyau à chaque
utilisation de la pompe par les automobilistes mais finit par polluer progressivement le sol.
La pollution historique :
pollution produite avant le début de la souscription, qui peut être basée ou non sur un fait
générateur fortuit.
Les ondes électromagnétiques :
les dommages résultant de la production, par tout appareil ou équipement, de champs
électriques ou magnétiques, ou de rayonnements électromagnétiques.
Les organismes génétiquement modifiés :
les dommages résultant de l'utilisation ou de la dissémination d'organismes génétiquement
modifiés.
L’amiante :
les dommages de toute nature causés directement ou indirectement par de l’amiante. Cela
concerne principalement la responsabilité civile de l’employeur vis-à-vis de ses propres
employés.
Les dommages écologiques purs ou la responsabilité environnementale :
les dommages subis par les éléments naturels tels que l'air, l'eau, le sol, la faune, la flore, dont
l'usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d'ordre esthétique ou d'agrément qui s'y
rattachent.
Le risque de développement :
les dommages dont l'éventualité ne pouvait être décelée en l'état des connaissances
scientifiques et techniques en vigueur au moment de l'atteinte à l'environnement ayant
entraîné lesdits dommages.
L’inobservation connue des textes réglementaires :
les dommages qui résultent d'une inobservation des textes légaux mentionnés aux
conditions particulières ou des textes qui leur seraient substitués et des mesures édictées par
les autorités compétentes en application de ces textes, dès lors que cette inobservation était
connue ou ne pouvait pas être ignorée par l'assuré, par la direction générale ou toute
personne substituée dans cette fonction si l’assuré est une personne morale, avant la
réalisation de l’atteinte à l’environnement.
28
La gestion du risque environnemental est devenue
une problématique majeure du développement économique
des entreprises, à laquelle sont aussi confrontés,
par transfert direct ou indirect, les compagnies d’assurances
et les organismes bancaires en tant que partenaires
financiers de ce développement.
Comment repérer les risques environnementaux ?
Comment les réduire ou les éliminer ?
Comment les couvrir financièrement ?
Comment en retirer des opportunités de développement ?
L’objet de ce document est de présenter les réflexions issues d’un
groupe de travail ad hoc, composé d’industriels, de banquiers et
d’assureurs, qui s’est réuni plusieurs fois entre 2003 et 2005. Ce
groupe s’est penché sur les approches des risques environnementaux
par ces trois acteurs, avec comme objectif d’en rapprocher les points
de vue en identifiant les difficultés existantes et les synergies
possibles. Ce rapport fait notamment le point sur les solutions
assurantielles en matière de risque environnemental en France.
Ce rapport est suivi d’un « Guide de caractérisation des risques
environnementaux d’une entreprise, à usage de son banquier ou de
son assureur » ; ce document propose des questions clés à aborder
dans le dialogue entre les trois acteurs autour de la maîtrise des
risques environnementaux des industriels.
Enfin, un lexique est fourni en annexe : il tâche de clarifier un
certain nombre de termes clés de la gestion des risques
environnementaux, en vue du dialogue entre les entreprises et les
assureurs ou les banquiers.
Association Française des Entreprises pour l'Environnement
41, rue des Trois Fontanot - 92024 Nanterre cedex
Tél : 01 55 69 13 33 - Fax : 01 55 69 13 30
E-mail : [email protected]
Site internet : www.epe-asso.org
Association de la loi du 1er juillet 1901

Les risques environnementaux vus par les entreprises, leurs

Transcription

Documents pareils

Contrat d`objectifs avec les entreprises : Engagements économiques

Poste de Professeur des Universités en Sciences du risque

Politique Environnementale - PortAventura | Business and Events

Responsable Environnement d`entreprise

L`expertise privée au coeur de l`économie vert

Insalubrité sur la Santé Humaine

plan du cours - UNEP Finance Initiative

Description de fonction 002 E Responsable environnement

Guide du message responsable - Version courte

Fiche de lecture : « L`économie de l`environnement