Recrutement et lettre d`intention 2013-2014

COLLÉGIAL DIVISION 1
Recrutement et lettre d’intention 2013-2014
Cette règlementation est établie afin de renseigner les athlètes, les entraîneurs et les parents sur les
contacts que prendront les équipes collégiales pour l’accession au circuit de Basketball collégial division 1
RSEQ.
Définition d’acte de recrutement (article 10.3 règlements administratifs)
« Est considéré comme un acte de recrutement, toute approche, contact, évènement, communication de
toute nature que ce soit, par tout représentant du collège et dont le but est de faire inscrire un athlète à
son collège.
Un représentant peut être : un responsable des sports, un entraîneur, un recruteur, un étudiant-athlète
de l’équipe, un représentant du collège ou toutes autres personnes rattachées de près ou de loin au
collège ou à l’équipe. »
Clientèle visée par le recrutement (article 10.3.1 règlements administratifs)
« Tout individu qui n’a pas signé une lettre d’intention et qui n’apparaît pas sur un formulaire
d’engagement d’une équipe collégiale ou universitaire peut faire l’objet d’un acte de recrutement. De plus,
les étudiants-athlètes visés par l’article 8.2.4 peuvent faire l’objet d’un acte de recrutement. »
Éthique dans le recrutement (Article 10.3.2 règlements administratifs)
« Avant de contacter un étudiant-athlète, le responsable des sports ou l’entraîneur doit aviser la personne
responsable du programme des sports et/ou l’entraîneur responsable de la recrue potentielle.
Pour les actes de recrutement se passant à l’extérieur des murs du collège, tout représentant du collège
visiteur peut uniquement remettre à la recrue potentielle ou ses parents, toute documentation relative à
l’équipe ou au collège. Tout autre avantage ou autre forme de compensation (notamment cadeaux, objets
promotionnels, repas, montant d’argent) est interdit.
Pour les actes de recrutement se passant à l’intérieur des murs du collège, tout représentant du collège
receveur peut donner certains avantages ou forme de compensation ne dépassant pas une valeur de 50$
par étudiant athlète recruté, excluant l’hébergement et les frais de déplacements.
Il est interdit à tout représentant du collège de parler défavorablement d’un autre collège de la ligue ou
de son représentant devant un étudiant-athlète ou ses parents.
Une dénonciation écrite d’un étudiant athlète ou d’un parent de ce dernier, à l’effet qu’un collège a
enfreint les prescriptions du présent article, crée une présomption légale à l’encontre de ce collège,
renversant ainsi le fardeau de la preuve. »
Basketball collégial division 1 RSEQ / Lettre d’intention 2013-2014 - 1/6
Lettre d’intention (article 10.4 règlements administratifs)
- La lettre d’intention est pour le Basketball collégial division 1 RSEQ et elle n’est pas
obligatoire.
- La période de signature des lettres d’intention débute le 15 novembre 2012 et se termine le
15 mai 2013.
« La lettre d’intention contient les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance,
signature de l’étudiant-athlète recruté (si d’âge mineur, signature d’un des parents), signature et date de
signature du recruteur, signature et date de signature du responsable des sports du collège. Toute lettre
d’intention ne contenant pas l’ensemble de ces informations est invalidée automatiquement.
L’étudiant-athlète qui signe une lettre d’intention s’engage par sa signature à fréquenter le collège dans le
but de participer à des activités de compétition du RSEQ la session d’automne suivante.
Ce dernier est assuré d’être inscrit sur le formulaire d’engagement de l’équipe du collège avec lequel il
s’est engagé.
La lettre d’intention de tous les joueurs l’ayant signé doit être retourné au RSEQ dans un délai de 48
heures ouvrables.
L’étudiant-athlète qui signe une lettre d’intention voit son nom affiché et publié dans la section du site
Internet du RSEQ prévue à cette fin. »
Invalidation de la lettre d’intention (article 10.4.1 règlements administratifs)
« La lettre d’intention est invalidée si l’étudiant-athlète n’est pas admis ou accepté dans le programme
qu’il souhaite.
L’étudiant-athlète qui veut changer de collège après avoir signé sa lettre d’intention est inadmissible à
participer à la première session d’admissibilité au secteur collégial du basketball collégial division 1.
Notamment, le déménagement et le changement d’entraîneur-chef ou d’entraîneur-adjoint ne sont pas
des motifs automatiques d’invalidation. Ces cas doivent être présentés au directeur des programmes
collégiaux et la responsabilité revient à l’étudiant-athlète de faire la preuve du motif.
Un collège qui retranche un étudiant-athlète ayant signé une lettre d’intention perd une place sur son
formulaire d’engagement. »
Recrutement d’étudiants-athlètes ayant signé une lettre d’intention (article 10.4.2
règlements administratifs)
« Si un étudiant-athlète qui vient de signer une lettre d’intention est contacté par un autre collège, celui-ci
doit informer son interlocuteur qu’il a déjà signé la lettre d’intention. Si le collège persiste dans son
recrutement envers l’étudiant-athlète qui a déjà signé une lettre d’intention, il devient passible de voir son
nombre maximum sur le formulaire d’engagement de la saison suivante amputé d’un ou plusieurs
étudiants-athlètes. »
Processus de plainte
Toute plainte est déposée au coordonnateur de la ligue et examinée par le directeur des programmes
collégiaux ([email protected] et [email protected]).
Basketball collégial division 1 RSEQ / Lettre d’intention 2013-2014 - 2/6
COLLÉGIAL DIVISION 1
Lettre d’intention 2013-2014
La lettre d’intention est un document formel signé par un étudiant-athlète qui désire poursuivre ses
études collégiales dans le collège avec lequel il s’engage par sa signature. La signature de la lettre fait
partie intégrante du recrutement du Basketball collégial division 1 RSEQ. Chaque étudiant-athlète recruté
doit lire cette politique pour être au courant des limites imposées dans les actes de recrutement.
- La lettre d’intention n’est pas obligatoire.
- Tout étudiant-athlète qui n’a pas signé de lettre d’intention peut évoluer pour l’équipe du
collège de son choix.
- Cette lettre d’intention crée des obligations pour les deux parties qui la signent ; le collège
s’engage envers l’étudiant-athlète qu’il fera partie de l’équipe du collège, alors que
l’étudiant-athlète s’engage à fréquenter le collège, qui lui a fait signer cette lettre
d’intention, lors de la session d’automne suivant la signature.
Basketball collégial division 1 RSEQ / Lettre d’intention 2013-2014 - 3/6
COLLÉGIAL DIVISION 1
Lettre d’intention 2013-2014
Nom de l’étudiant-athlète : __________________________________________________
Sexe : _____
Date de naissance de l’étudiant-athlète : A __ __ __ __ /M __ __ /J __ __
Je déclare avoir l’intention de m’inscrire au collège :
________________________________________________________________ pour la saison 2013-2014
Je confirme avoir pris connaissance des modalités de la présente lettre d’intention et de la politique de
recrutement. Ce document prend effet dès sa signature par les deux parties.
Cette lettre d’intention ne peut être signée qu’entre le 15 novembre 2012 et le 15 mai 2013
et elle n’est pas obligatoire.
En signant cette lettre d’intention, je donne au RSEQ, la permission d’utiliser les renseignements
personnels contenus dans ce formulaire, à des fins de publicité, promotion et statistiques.
Si des circonstances, notamment celle décrite dans la politique, se produisent après la signature, je peux
demander au directeur des programmes collégiaux d’invalider la présente lettre d’intention et ce, selon les
informations et procédures apparaissant dans le document « Demande d'invalidation d'une lettre
d'intention».
Je ne peux pas signer d'autres lettres d’intention sans avoir reçu la confirmation de l’invalidité de la
présente lettre d’intention par le directeur des programmes collégiaux.
Pour les étudiants-athlètes de moins de 18 ans, la lettre d'intention doit être signée par un de mes
parents ou par mon tuteur légal pour qu’elle soit valide.
Puisque tous les collèges doivent respecter cette lettre d’intention signée et donc cesser toute forme de
recrutement à mon égard, il devient de ma responsabilité de les informer de la situation et du fait que j'ai
déjà signé une lettre d'intention.
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La personne qui a recruté l’étudiant-athlète est :
Nom du recruteur : _____________________________________________________________________
Signature du recruteur : _________________________________________________________________
Date de signature : A __ __ __ __ / M __ __ / J __ __
Signature de l'étudiant-athlète : ___________________________________________________________
Date de signature : A __ __ __ __ / M __ __ / J __ __
Adresse (No civique et rue) : ______________________________________________________________
Ville et province : _______________________________________________________________________
Code postal : ___________________________________________________________________________
Cette lettre d’intention n’est pas obligatoire
Signature du parent ou tuteur, si moins de 18 ans : ___________________________________________
Date de signature : A __ __ __ __ / M __ __ / J __ __
Cette lettre d’intention est vérifiée et validée par :
Collège : ______________________________________________________________________________
Signature du délégué officiel du collège : ___________________________________________________
Date de signature : A __ __ __ __ / M __ __ / J __ __
N.B. : La lettre d'intention doit être signée et datée par le délégué officiel du collège avant d'être remise à
l'étudiant candidat ou à ses parents ou tuteurs.
Trois (3) copies : (1) RSEQ – (1) Étudiant-athlète - (1) Collège
La lettre d’intention doit être adressée à :
RSEQ (Réseau du sport étudiant du Québec)
a/s Coordonnateur du Basketball collégial division 1 RSEQ
4545, avenue Pierre-De Coubertin
Montréal (Québec) H1V 0B2
Basketball collégial division 1 RSEQ / Lettre d’intention 2013-2014 - 5/6
COLLÉGIAL DIVISION 1
INVALIDATION DE LA LETTRE D’INTENTION
Un étudiant peut présenter une demande d’invalidation de lettre d'intention uniquement pour les raisons
suivantes:
AUTOMATIQUEMENT
- Si l’étudiant n’est pas accepté au collège;
- Si l’étudiant est retranché de l’équipe;
NOTAMMENT (peut constituer un motif)
- Si l’étudiant change de programme, non offert dans le collège où il a signé sa lettre d’intention;
- Si les parents de l’étudiant déménagent;
- Si l’entraîneur qui a recruté l’étudiant athlète est congédié;
Il doit alors formuler par écrit une demande d’invalidation au directeur des programmes collégiaux en
stipulant les motifs de sa demande.
Des écrits officiels appuyant sa démarche doivent documenter la demande d’invalidation. Une nouvelle
lettre d’intention ne peut être signée que dans le cas où la demande a été acceptée par le directeur des
programmes collégiaux.
La réponse du directeur des programmes collégiaux indique, le cas échéant, les actions à prendre ou les
procédures à suivre.
Signature de l'étudiant athlète : ___________________________________________________________
Date : A __ __ __ __ / M __ __ / J __ __
Adresse : _____________________________________________________________________________
Signature du parent ou tuteur si moins de 18 ans : ___________________________________________
Date : A __ __ __ __ / M __ __ / J __ __
L'envoi de cette lettre est autorisé par :
Signature du délégué officiel du collège : ___________________________________________________
Date : A __ __ __ __ / M __ __ / J __ __
Institution : ___________________________________________________________________________
Deux (2) copies : (1) RSEQ (Directeur programmes collégiaux) – (1) Étudiante athlète
La demande de désengagement doit être adressée au RSEQ a/s Directeur des programmes collégiaux
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