Droit du travail – Brève Juridique – Février 2012

Département de Droit Social
Brève Juridique – Février 2012
Deux arrêts de la Cour de Cassation de nature
à ouvrir la voie à des très nombreux contentieux.
La Cour de cassation a rendu le 31 janvier dernier deux arrêts susceptibles d’ouvrir la voie à des très
nombreux contentieux, dont les enjeux peuvent être considérables.
Ces deux arrêts concernent (i) les conventions de forfait-jours et (ii) le statut de cadre dirigeant.
(i)
La cour de cassation a invalidé les dispositions conventionnelles de la branche de
l’industrie chimique sur le forfait-jours,
au motif qu’elles ne garantissent pas le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos
journaliers et hebdomadaires.
En l’espèce, les dispositions de la convention collective de la chimie se contentent de renvoyer à la
convention individuelle de forfait le soin de fixer les modalités de mise en œuvre et de contrôle du forfait.
La sanction est de taille : toute convention individuelle de forfait conclue sur la base de cette convention
collective est privée d’effet. Partant, les salariés concernés peuvent demander les rappels des heures
supplémentaires qu’ils ont effectuées.
Toute disposition conventionnelle ou accord collectif comportant les mêmes lacunes que celles des
industries chimiques pourrait donc être invalidée par les juridictions.
Cet arrêt se place dans la droite ligne du précédent arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2011 dans
lequel cette dernière avait rappelé que :
« toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations
assurent la garantie du respect des durées maximales du travail ainsi que des repos, journaliers
et hebdomadaires ». Cet arrêt prévoyait déjà qu’à défaut pour l’accord collectif de prévoir de telle
garantie la convention individuelle de forfait du salarié était dépourvue d’effet.
Si ces deux arrêts ne remettent pas en cause la validité du système du forfait-jours, ces conventions
risquent d’être invalidées dans le cas où – nonobstant les précisions apportées à la convention de forfait
elle-même dans le contrat de travail - la convention collective de branche ou l’accord collectif auquel se
réfère le contrat de travail ne prévoit pas de garanties suffisantes pour assurer le droit à la santé et au
repos des salariés (respect des durées maximales de travail, des repos obligatoires…) ;
Il s’avère donc indispensable de vérifier et le cas échéant revoir le contenu des accords en vigueur au
sein de votre entreprise fixant les conditions du forfait-jours ainsi que, le cas échéant, les contrats de
travail des salariés soumis à ces forfaits pour vérifier si leur contenu et les modalités de suivi tu temps
de travail correspondent aux exigences posées par la jurisprudence.
(ii)
La cour de cassation a restreint le statut de cadre dirigeant
La Cour a en effet précisé dans une décision du 31 janvier dernier qu’au-delà des trois critères
expressément énumérés par la loi, à savoir (1) des responsabilités dont l’importance implique une
grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, (2) une prise de décision de façon
largement autonome, (3) une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de
rémunération de l’entreprise ou de l’établissement, le cadre dirigeant est celui qui « participe à la
direction de l’entreprise ».
Le statut de cadre dirigeant ne pourrait donc pas être attribué aux cadres supérieurs qui n’ont pas de
rôle dans la direction de l’entreprise.
L’enjeu est d’importance puisque le bénéfice de la qualité de cadre dirigeant permet d’exclure
l’application de la durée du travail. En d’autres termes, le salarié indûment qualifié de cadre dirigeant
pourrait réclamer le paiement d’heures supplémentaires pour toutes les heures de travail qu’il aura
effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.
La Cour de cassation ne donne aucune précision sur ce qu’il convient d’entendre par « participe à la
direction de l’entreprise ».
En l’espèce la Cour d’appel avait relevé que la salariée n’avait été invitée qu’une seule fois à une
réunion de la Direction ….. Par référence aux faits de l’espèce, la participation régulière a des réunions
de la direction pourrait donc être un critère.
Il est là aussi indispensable de vérifier si les salariés de votre entreprise auxquels il a été attribué le
statut de cadre dirigeant participent effectivement à la direction de l’entreprise.
Compte tenu des conséquences possibles de ces récentes décisions, il nous paraissait indispensable de
vous alerter.
Nous demeurons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Claire Fougea
Associée responsable du Département Social
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