Notaires
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BuLLETIN N° 172 - 2èME TRIMESTRE 2011 Association des Comptables des Notaires de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le mot du préSideNt Dans ce 2e trimestre 2011 l’activité de l’ACNCA à encore été chargée. En effet suite au changement de tarif, nous avons organisé avec le concours de l’INAFON plusieurs stages animés par Michel BIBIANO Inspecteur au Conseil Régional d’Aix-En-Provence ainsi que Christophe MONNIER notre Vice-Président et Caissier Comptable Taxateur à Menton. C’est ainsi que nous nous sommes réunis le 14 Avril à la Chambre des Notaires de Toulon puis le 18 Avril à IREN à Aix-En-Provence et enfin le 9 Mai à Nice. Je peux dire que ces stages ont été un beau succès 148 collègues y ont participé. Je tiens à remercier Messieurs BIBIABO et MONNIER pour avoir accepté d’animer ces stages ainsi que Madame PONS de l’INAFON pour les avoir organisés. Le trimestre s’est terminé par une dernière réunion à la Chambre des Notaires de Nice le 21 Juin où 42 collègues étaient présents. Nous avons surtout travaillé sur les pointages des comptes hypothèques puis fait un rappel sur le nouveau tarif, en effet pas mal de questions ont été posées concernant ce nouveau tarif ainsi que les participations sur les émoluments de formalités. Nous nous sommes quittés en se souhaitant un bon été et de bonnes vacances et en se donnant rendez-vous le 15 septembre prochain à la Chambre Des Notaires de Marseille. A bientôt. Le Président Pierre EHRHARDT contact: [email protected] caleNdrier deS réuNioNS aNNée 2011 15 Septembre : Chambre des Notaires - Marseille 22 Novembre : IREN - Aix-en-Provence 26 Novembre : Assemblée Générale - à déterminer S o m m a i r e • comptabilité : - Courriers confrère/CDC - Virement en AOCT . . . . . . . . .2 - Projet de nomination d'un notaire salarié . . . . . . . . . . . . .5 . Dossier notaire salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 . Aptitude pour l'accès à la profession . . . . . . . . . . . . . .6 . Modèle de contrat de travail, notes. . . . . . . . . . . . . . .7 . Participation de l'OPCA PL aux frais . . . . . . . . . . . .11 • acNca: - Guide rapide d’inscription au portail . . . . . . . . . . . . . . .12 • Social: - Décret relatif aux cotisations CRPCEN . . . . . . . . . . . . .13 - Comparatif bulletins de salaire avec ou sans les IJ . . . .14 comPTAbiLiTé VIREMENT EN AOCT - COuRRIERS NotAires AssoCiés Monsieur Le Trésorier Payeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations BP 242 06073 NICE CEDEX1 Nice, le 28 avril 2008 Vos REF. Nos REF. compte n° 40031 00001 ......................... AFF. Virement LRAR Monsieur Le Trésorier Payeur Général, En date du 23 avril 2008, nous avons reçu un virement de 54 200 € en provenance de Mme concernant un dossier en cours. Le lendemain, ce virement a fait l’objet d une annulation sans que quiconque nous avertisse « AOCT CREDTRICE ». Nous pensions qu’un virement était définitif et que le rejet ne pouvait se faire que si le crédité était d'accord. Pouvons nous dés à présent signer un acte dont les fonds proviennent d'un virement ? Faut-il attendre, comme pour les chèques, un certain délai ? Que se serait-il passé si l'acte avait été signé au 23 avril 2008 ? Nous vous demandons de bien vouloir nous répondre dans les plus brefs délais. Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Trésorier Payeur Général, l'expression de nos sentiments distingués. Copie à la Chambre des notaires des AM 2 CDCNet - Détail d'un mouvement N° de compte : N° de client : Produit : cv02 cav régl / dlspo courantes service : 0 tresorerie Generale Date opération : 24/04/2008 Bureau/service ; 8011979115 08c0061498 Montant : Libellés : -54200.00 eur Bureau : 060 t.G, dl Crédit : Date Valeur : Montant origine : aoct creditrice Banque de contrepartie N° de compte : 000 référence : non renseigné Code banque : 13338 Kb luxembourG (monaco) Code guichet : 1 aG monaco coordonnées de la. banque de contrepartie références Application : n10d N° de dossier : Gestion sYs tenue des com référence du client : Numéro opération : p200e evénement : bureau dbrs Code rejet : référence de lettrage : retsit N° écriture : 1 détail du mouvement N° de compte : N° de client : Produit : Bureau : service : Crédit : Date opération : Date Valeur : Montant : Montant origine : Libellés : cv02 cav régi dispo courantes 060 t.G. des alpes maritimes 00 tresorerie Generale 23/04/2008 23/04/2008 54 200,00 eur 54 200,00 eur Libellés : banque de contrepartie référence : Code banque : Code guichet : N° de compte : adresse : non renseigné 98005 monaco cedex référence référence du client : Numéro d'opération : Code rejet : p200 3 tresorerie GeNerALe Des ALPes-MAritiMes Nice, le 6 juin 2008 15 BIS RuE DE LILLE 06073 NICE CEDEX 1 serViCe CAisse Des DePots [email protected] Affaire suivie par Alain FRAYRET SCP Téléphone : 04.92.17.60.87 Télécopie : 04.92.17.60.65 06016 NICE CEDEX 1 OBJET : A OCT c/l 16 Maîtres, Par lettre du 28 avril, vous m'interrogez sur le rejet par voie d'AOCT d'un virement de 54 200 € reçu sur votre compte le 23 avril 2008. L'Annulation d'Opération Compensée à Tort ne remet pas en cause le principe de l’irrévocabilité du virement. L'AOCT est une procédure interbancaire visant à régulariser des opérations de masse émises à tort suite à une erreur technique de la banque. Cette procédure est effectuée exclusivement à l'initiative de la profession bancaire. Les banques recevant les AOCT ont l'obligation de les imputer au compte du client sans consultation préalable dans la mesure où la responsabilité de l'opération d'annulation incombe à l'établissement émetteur. Toutefois, une AOCT peut être rejetée dans le délai imparti de 8 jours ouvrés suivant la date de règlement, le bien fondé de cette contestation doit être justifié par écrit. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Maîtres, l'assurance de ma considération distinguée. Le Trésorier Payeur Général, Par procuration, La chef de service CDC, Par intérim, Chantal VICTORIA 4 6) Saisine de Madame la Présidente dans les 45 jours du dépôt du dossier au Parquet par Monsieur le Procureur pour avis de la Chambre sur ce projet OFFICE NOTARIAL PROJET DE NOMINATION D'uN NOTAIRE SALARIé 7) Mise à l'Ordre du Jour, délibération et vote dans les 45 jours de la saisine sous la condition d'un dossier complet 1) Présentation par le(s) titulaires(s) de l'Office du (ou des) candidat(s) à Madame la Présidente de la Chambre en présence du Rapporteur 8) Transmission du procès-verbal concernant la nomination à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance concerné Cette présentation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où Madame la Présidente aura été destinataire au moins quinze jours avant le rendez-vous des pièces suivantes concernant le candidat : - curriculum-vitae du candidat - photocopie des diplômes - projet de contrat de travail suivant modèle fourni par la Chambre - tableau avec coefficients suivant modèle fourni par la Chambre 9) Arrêté de nomination prononcé par arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, publié sous une dizaine de jours au Journal Officiel. 10) Prestation de serment dans le mois de la publication de l'arrêté de nomination. Lors de ce rendez-vous, il sera procédé à : - Remise de l'arrêté du 27 Août 2007 rendant obligatoire le suivi de la formation en gestion d'un Office de Notaire en déontologie et discipline Notariale pour les candidats postulant pour leur première nomination. Les listes des pièces constitutives du dossier de nomination sont sur le site www.transmission-office-ministeriel.justice-gouv.fr/ et sur le site du Conseil Supérieur du Notariat 2) Présentation devant la Chambre réunie Madame la Présidente informe verbalement titulaire(s) de l'Office et candidat de la date à laquelle le candidat sera présenté par le(s) titulaire(s) de l'Office Lors de la réunion de Chambre, la Chambre nomme alors les enquêteurs 3) Chambre suivante : résultat de l'enquête de moralité et de capacité diligentée lors de la présentation 4) Dépôt à la Chambre pour vérification du dossier de nomination en 3 exemplaires dont 2 doivent contenir des originaux à mettre dans 3 chemises cartonnées à sangle + 2 exemplaires des déclarations CSN des 5 dernières années + 2 formules D (pour la prestation de serment) - ne pas signer et ne pas apposer le sceau un exemplaire dématérialisé du dossier de nomination mis en ligne par la Chancellerie 5) Restitution par Madame la Présidente de deux dossiers de nomination originaux pour visite et remise au Parquet acnca. f r @ rendez-vous sur le site modalités d’accès au site, voir page 12 5 II - PIECES COMPLEMENTAIRES POuR LE DOSSIER CHAMBRE uNIQuEMENT DOSSIER NOTAIRE SALARIE - 1 exemplaire de l'état CSN de la dernière année, - dernier tableau de bord, - dernière déclaration d'impôt et avis d'imposition du candidat, - indication, sous forme de tableau, des salaires bruts du candidat pour chacune des 5 dernières années, 1 - EXPLOITATION DES DOCuMENTS INTERNET www.transmission-office-ministeriel.iustice.gouv.fr/ Le dossier est à constituer et à déposer à la Chambre des Notaires en 3 exemplaires dont 2 seront ensuite déposés au Parquet. - Produire les pièces figurant au tableau I «DROIT DE PRESENTATION PAR LE TITuLAIRE DE L'OFFICE » Le candidat « notaire salarié » n'a pas à se présenter devant la Commission d'Accès à la Profession au Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel d'Aix-enProvence. - Ajouter une supplique de tous les Notaires Associés agréant et nommant le candidat (ou les candidats) en qualité de Notaire Salarié au sein de la Société Civile Professionnelle Remise de l'arrêté du 27 Août 2007 rendant obligatoire le suivi de la formation en gestion d'un Office de Notaire en déontologie et discipline Notariale pour les candidats postulant pour leur première nomination. - Produire les pièces figurant au tableau II «APTITuDE POuR L'ACCES A LA PROFESSION » concernant le candidat APTITuDE POuR L'ACCèS à LA PROFESSION - Quand il y a plusieurs candidats, bien identifier chacun des documents par les nom et prénom (Faire une sous-chemise identifiée pour chaque candidat) documents à foumir par le candidat JuSTIFICATIFS - Pièces figurant au tableau III « CONVENTION CONCLuE ENTRE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE » : - II faut remplacer la totalité des pièces énoncées par le contrat de travail. - Joindre une simulation du bulletin de salaire - Les pièces énoncées dans les autres tableaux sont sans objet. - Joindre le tableau IV «RAPPORTS DES AuTORITES DE TuTELLE » annexé au dossier 2.1 Copie intégrale de l'acte de naissance oui - non 2.2 Certificat de nationalité française ou carte d'identité en cours de validité oui - non 2.3 Maîtrise de droit ou diplôme équivalent oui - non 2.4 Diplôme d'aptitude à la fonction oui - non 2.5 Certificat de fin de stage - Registre de stage (dates de début et de fin de stage) oui - non - Joindre la fiche intitulée « DOSSIER DE CESSION - SYNTHESE - INFORMATIONS CESSIONNAIRES » qui donne des éléments sur l'état civil du candidat. 2.6 Dispense de stage et/ou d'examen professionnel le cas échéant : attestations de pratique professionnel oui - non - Joindre la fiche intitulée « DOSSIER DE CESSION - SYNTHESE - NATuRE DE L'OPERATION SOuMISE A L'AGREMENT » documents à fournir par le parquet 2.7 Extrait de casier judiciaire B2 oui - non 2.8 Enquête de moralité oui - non 2.9 Admittatur (pour les avoués) oui - non 2.10 Avis du 1er Président de la Cour de Cassation (pour les avocats au conseil) oui - non 6 ARTICLE 2 - DEMANDE DE NOMINATION MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL DE NOTAIRE SALARIE Les parties s'obligent réciproquement à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de la nomination de M. (candidat) aux fonctions de notaire salarié. Les soussignés, - Maître (nom, prénom) , Notaire à (siège et adresse de l'office) ARTICLE 3 - DéCLARATIONS M. (candidat) déclare : - qu'il remplit les conditions prescrites pour solliciter sa nomination aux fonctions de notaire, - qu'il est libre de tout engagement envers un autre titulaire d'office notarial. - ou Maître (nom, prénom) , associé de la société civile professionnelle , « (dénomination complète) , notaires associés », titulaire de l'Office Notarial sis à (siège et adresse de l'office) • ou M. (candidat) s'oblige à se libérer de tout engagement ou situation professionnels au plus tard le ARTICLE 4 - APTITuDE PHYSIQuE d'une part, M. (candidat) déclare qu'il est apte physiquement à exercer la fonction de notaire salarié. Et M. (candidat : nom et prénoms) , demeurant à (adresse complète) Né à le De nationalité Française, ( Il s'engage à se soumettre, avant l'accomplissement des formalités visées à l'article 2 du présent contrat, à un examen médical tel que prévu à l'article 26.3 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 et que Maître (notaire) se charge d'organiser en sa qualité de futur employeur. ), En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, les présentes seront caduques. d'autre part, ARTICLE 5 - PRESTATION DE SERMENT M. (candidat) s'engage, dès sa nomination en qualité de notaire salarié, à prêter serment et à déposer sa signature et son paraphe, dans les délais et conditions prescrits. concluent le présent contrat de travail de notaire salarié sous la condition suspensive ci-après exprimée. ARTICLE 1 - ENGAGEMENT ARTICLE 6 - QuALITé D'OFFICIER PuBLIC Maître (notaire) , agissant en qualité de titulaire de l'office notarial situé à (siège) engage M. (candidat) , qui accepte, pour exercer au sein de cet office, et pour le compte de son titulaire, les fonctions de notaire salarié prévues par les articles 1 bis et 1 ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et par le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993. (cf. notes 1 et 2) M. (candidat) aura, en tant que notaire salarié, la qualité d'officier public. Il exercera ses fonctions à compter de sa prestation de serment. Il sera soumis aux textes régissant la profession de notaire, à l'exception de ceux ne pouvant s'appliquer qu'aux titulaires d'offices. Il sera soumis également aux textes régissant spécialement l'exercice de la profession en qualité de salarié 7 d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial. Le titulaire est garanti contre les conséquences pécuniaires de cette responsabilité civile par le contrat souscrit, en application de l'article 13 du décret n° 55604 du 20 mai 1955, par la Chambre des Notaires dont dépend l'office. Il se conformera aux règles régissant la déontologie de la profession et notamment au secret professionnel ainsi qu'à tous règlements et directives professionnels. Le titulaire de l'office supportera seul le paiement des primes et cotisations de cette assurance. Il agira dans le respect de l'interdiction contenue à l'article 2 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993, qui dispose que le notaire salarié ne peut avoir de clientèle personnelle. ARTICLE 10 - CONVENTION COLLECTIVE Les dispositions de la convention collective nationale du Notariat du S juin 2001 s'appliqueront aux relations entre les parties au présent contrat, à l'exception de celles incompatibles avec la situation de notaire salarié prévue par les textes susvisés. ARTICLE 7 - CONDITIONS D'EXERCICE M. (candidat) consacrera à l'office toute son activité professionnelle. Il ne pourra, pendant toute la durée du présente contrat, effectuer une autre activité professionnelle ni une autre fonction, rémunérée ou non, sans l'autorisation préalable écrite du titulaire de l'office. ARTICLE 11 - QuALIFICATION M. (candidat) est engagé, sous la classification suivante de (niveau et coefficient) prévue à l'article de la Convention Collective, afin de remplir les fonctions de notaire salarié, (cf. note 3) Toutefois, cette autorisation ne s'appliquera pas aux mandats dont M. (candidat) serait investi dans les organismes statutaires du notariat, non plus qu'à des activités d'enseignement professionnel. ARTICLE 12 - LIEu DE TRAVAIL Il observera les directives et instructions du titulaire concernant l'organisation, l'administration et le fonctionnement de l'office. M. à: (candidat) exercera ses fonctions Il effectuera les déplacements nécessités par les besoins de ses fonctions et fournira tous justificatifs à leur sujet. II s'oblige également à informer Maître (notaire) , sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, situation militaire, etc.). ARTICLE 13 - DuRéE Du TRAVAIL ARTICLE 8 - CLAuSE DE CONSCIENCE ARTICLE 14 - RéMuNéRATION Ainsi qu'il est prévu à l'article I ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, M. (candidat) pourra refuser au titulaire de l'office de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraîtront contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. La rémunération mensuelle brute de M. (candidat) correspondra à sa classification et à son coefficient, soit : Cette rémunération mensuelle sera versée le (jour de chaque mois). (cf. notes 4 et 5) La durée actuelle du travail dans l'office est fixée à heures par semaine, (cf. note 4) ARTICLE 15 - CONGéS PAYéS M. (candidat) aura droit à un congé annuel de jours ouvrables, selon les conditions fixées par la Convention Collective, Ce refus devra être écrit et motivé. ARTICLE 9 - ASSuRANCE PROFESSIONNELLE - Conformément à l'article 6 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993. le titulaire de l'office sera civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par M. (candidat) 8 ARTICLE 16 - LITIGES NéS A L'OCCASION DE L'EXéCuTION Du CONTRAT DE TRAVAIL ARTICLE 21 - RéGIME DE PRéVOYANCE ET DE RETRAITE Les litiges nés à l'occasion de l'exécution du présent contrat de travail seront soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles 14 à 16 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993. M. (candidat) sera affilié à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire, 5 bis, rue de Madrid 75008 PARIS, régime spécial de Sécurité Sociale qui joue également à l'égard des salariés du Notariat le rôle de caisse de retraite complémentaire. ARTICLE 17 - DuRéE Du CONTRAT Le présent contrat pourra prendre fin à l'initiative de l'une des parties, conformément aux règles fixées à cet effet par la loi et la Convention Collective (articles 11 et 12) et selon les dispositions des articles 17 à 22 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993, notamment celles, en cas de licenciement, relatives à la saisine de la commission instituée par le Garde des Sceaux. Les cotisations sociales concernant la maladie et la retraite seront versées à cet organisme sous le n° Les cotisations sociales concernant les accidents du travail et les allocations familiales seront versées à l'u.R.S.S.A.F. de (nom et adresse) ARTICLE 18 - CESSATION DE FONCTIONS sous le n° Lors de la cessation de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, M. (candidat) remettra au titulaire de l'office tous actes, pièces, correspondances et documents de toute nature qu'il pourrait détenir et qui appartiendraient au titulaire ou à ses clients, ou dont le titulaire serait statutairement dépositaire. M. (candidat) pourra exercer auprès de ces organismes son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. ARTICLE 22 - CONDITION SuSPENSIVE Le présent contrat est établi sous la condition suspensive de la nomination de M. (candidat) en qualité de notaire salarié et de sa prestation de serment. ARTICLE 19 - REMISE DE PIèCES ET DE COPIE DES DIPLÔMES Maître (notaire) a l'obligation de remettre contre récépissé à M. (candidat), lors de la signature du présent contrat, copie(s), mise(s) à jour, de la Convention Collective, (s'il en existe) des accords d'entreprise et (s'il en existe) du règlement intérieur de l'office, ainsi que la liste des organismes sociaux auxquels M. (candidat) devra être affilié. La condition sera réputée acquise à la date de la prestation de serment. En cas de non réalisation de la condition dans le délai d'un an de ce jour, les présentes seront caduques. ARTICLE 23 - COMMuNICATION Du CONTRAT ET DE SES MODD7ICATIONS M. (candidat) a l'obligation de remettre contre récépissé à Maître (notaire), lors de la signature du présent contrat, tous les éléments pour constituer son dossier et notamment la copie de ses diplômes. Conformément à l'article 7 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993, une copie du présent contrat, et de toutes ses modifications, sera adressée, dans le plus court délai, au Président de la Chambre des Notaires dont dépend l'office, à la diligence du titulaire. ARTICLE 20 - AVENANTS Fait en double original, un pour chaque partie, Toute modification des clauses essentielles du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes. A 9 le être inférieure au salaire minimal fixé par la convention collective pour le niveau de classification retenu dans le contrat de travail. Notes relatives au module de contrai de travail de notaire salarié NOTES RELATIVES Au MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL DE NOTAIRE SALARIé b) Si la rémunération portée au contrat est annuelle, il convient de faire ressortir le treizième mois prévu par l'article 14.7 de la convention collective, ainsi que, le cas échéant, certains éléments à échéance autre que mensuelle. NOTE 1 Le plus souvent, les parties au contrat de travail de notaire salarié se connaissent : soit le candidat est déjà salarié de l'office, soit il s'agit d'un professionnel extérieur à l'office dont les compétences et les qualités sont appréciées du titulaire. c) Si le contrat de travail comporte une clause de forfait, la rémunération forfaitaire doit englober les heures supplémentaires et leurs majorations légales ou conventionnelles, conformément à l'article 8.4.1 de la convention collective, ou être au moins égale à celle prévue aux articles 8.4.2 et 14.8 de la convention collective. Il n'y a pas lieu alors pour les parties d'envisager de période d'essai. En tout état de cause, si les parties ne se connaissent pas, une période d'essai ne peut s'envisager qu'en dehors du contrat de travail de notaire salarié et préalablement à ce contrat. Il est en effet inconcevable qu'un officier public puisse être nommé « à l'essai ». d) La rémunération peut comporter une partie fixe et une partie variable, la partie fixe devant, en tout état de cause, être au moins égale au salaire minimal fixé par la convention collective pour le niveau de classification retenu dans le contrat de travail. NOTE 2 e) Exemples de formules possibles : Dans le cas ou M. (candidat) est déjà salarié de l'office, l'article 1 peut être complété par un article 1 bis suivant : • l'intéressement aux résultats dans le strict respect des règles déontologiques (% du bénéfice fiscal ou comptable ou d'exploitation, % de la variation du chiffre d'affaires, % des salaires/chiffre d'affaires, etc.), ou encore l'intéressement à la productivité (production/nombre d'heures de travail, etc.), « Maître (notaire) et M. (candidat) décident en conséquence que, lors de la réalisation de la condition suspensive prévue ci-après, le présent contrat se substituera de plein droit à celui qui les lie actuellement aux termes duquel M. (candidat) exerce dans l'office les fonctions de (classification) ». • des primes (assiduité, rendement...), • NOTE 3 etc. f) Quelle que soit la formule choisie, l'adoption d'un mode de calcul simple et incontestable est recommandée afin d'éviter les difficultés d'application et les risques de contentieux. Il appartient aux parties de fixer dans le contrat de travail un coefficient de base conforme aux dispositions de l'article 15 de la convention collective. NOTE 4 une convention de forfait peut être conclue entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 8.4 de la convention collective. NOTE 5 a) La rémunération est fixée librement par les parties lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir 10 - aucun justificatif ne doit être envoyé à l'opcapl. l'entreprise doit les conserver (repas, transport, hébergement) et les tenir à disposition dans le cadre d'une éventuelle procédure de contrôle. FuTuRS «NOTAIRES-SALARIES» PARTICIPATION DE L'OPCA PL Au REMBOuRSEMENT DES FRAIS pour recevoir le remboursement, il suffit de remplir la déclaration de frais annexes qui figure dans l'imprimé de demande de remboursement. 1 - Le remboursement à l'employeur par l'opca-pl des frais engagés par les futurs « notaires salariés » est subordonné : au renvoi à iNaFoN -16, rue etienne marcel - 75002 pariS : • de la « demande simplifiée de prise en charge », correctement remplie, signée par l'employeur • de la photocopie du dernier bulletin de salaire • et de l'attestation d'intention de poursuivre l'activité sous statut salarié. N.B. : Le bureau de section Officiers Publics Ministériels de l'Opca pl a considéré que pour les collaborateurs qui suivaient cette formation en vue d'exercer une activité prochaine de notaire titulaire, l'OPCA PL n'avait pas vocation à intervenir puisque ces charges relevaient des investissements préalables à l'installation. 2 - l'opca-pl envoie à chaque employeur concerné un accord de prise en charge pour l'informer de sa décision de financement et lui préciser le montant des frais annexes qui seront remboursés. opca-pl 52-56, RuE KLéBER 92309 - LEVALLOIS-PERRET CéDEX 3 - remboursements des frais stagiaires : après le dernier jour du stage, l'employeur doit renvoyer à l'opca-pl la demande de remboursement complétée et signée. Il recevra en retour, le remboursement des frais annexes, sous réserve du versement à jour des cotisations. A charge pour l'employeur d'avancer préalablement au(x) stagiaire(s) les sommes qu'il percevra de l'opca-pl après la tenue du stage (montants indiqués aux termes de l'accord ci-dessus évoqué). TéL. 01.46.39.38.37 - FAX. 01.46.39.38.38 SITE INTERNET : http://www.opcapl.com la règle générale pour la participation aux frais est fixée comme suit : * déplacement : 0,20 € par Km (de l'étude au lieu du stage) quel que soit le mode de transport utilisé et à partir de 30 km aller-retour (Prise en charge sur la base d'un billet low cost pour les stagiaires des DOM). important : le nombre de Km pris en compte est celui indiqué par le stagiaire sur la demande simplifiée. oBLiGAtioN à PArtir Du 1er oCtoBre 2011 De téLétrANsMettre Les DéCLArAtioNs De tVA et De Les téLéPAyer * Hébergement : 85 € par nuit, petit déjeuner et dîner compris (pour la province et pour paris), si l'éloignement est supérieur à 200 Km de l'etude au lieu du stage. (Lorsque l'entreprise a le choix entre une nuitée et un AIR, L'OPCA PL prend en compte la solution la plus économique) si votre chiffre d'affaires 2010 dépasse 230 000 € (Ht) , alors vous devrez à partir du 1er octobre 2011 utiliser les téléprocédures pour télétransmettre votre déclaration de tva et la télérégler. 11 Guide rapide d’iNScriptioN au portail deS caiSSierS de NotaireS de la cour d’appel d’aiX-eN-proVeNce Tapez dans votre navigateur internet l’adresse suivante : http://www.acnca.fr Cliquez sur accès réservé aux membres Dans la fenêtre qui s’affiche entrez les “utilisateur” et “mot de passe” suivants : utilisateur : acnca - Mot de passe : sitecptnot laissez-vous guider ! attention : Seuls les cotisants de l’acNca bénéficient d’un accès au portail communautaire. merci de ne pas divulguer les codes d’accès. 12 sociAL tauX deS cotiSatioNS - caiSSe de retraite journal officiel de la république française 15 avril 2011 texte 22 sur 169 Décrets, arrêtés, circulaires teXtes GéNérAuX MiNistÈre Du trAVAiL, De L'eMPLoi et De LA sANté Décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires nor : ETSS1107672D Publics concernés : salariés et employeurs du notariat ; caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. objet : taux des cotisations salariales et patronales du notariat. Entrée en vigueur : les taux résultant du présent décret sont applicables au calcul des cotisations retenues sur les paies postérieures à la date de sa publication. Notice : le présent décret procède au relèvement du taux des cotisations salariales et patronales dans le notariat qui constitue l'une des mesures de redressement financier de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire, notamment son article 3 ; Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ; Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 4, Décrète : art. 1er. - L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : 1o Au 1o, le taux : « 25,2 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » ; 2o Au 2o, le taux : « 12,23 % » est remplacé par le taux : « 13,23 % ». art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 14 avril 2011. Par le Premier ministre , FRANÇOIS FILLON Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, XAVIER BERTRAND Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, FRANÇOIS BAROIN 13 COMPARATIF BuLLETINS DE SALAIRE - AVEC LES IJ.... 14 ... Ou SANS LES IJ 15 Geometres expert tribunaux HYpotHeques cHambre des notaires sYndics enreGistrements apostille dia GenealoGistes safer conseil reGional des notaires banques arcHitectes urbanistes tresoreries Des DestiNAtioNs ADAPtées à Vos BesoiNs uN serViCe éCoNoMiQue tarifs concurrentiels uN serViCe De ProXiMité le même coursier au quotidien uN serViCe De QuALité remise en main propre uN serViCe PerForMANt distribution du courrier en j+1 en utilisant le service not doc Jean-Philippe LAPeyre : Directeur Général 06.60.44.79.93 [email protected] Alain KeHAyAs : Directeur régional Provence - Côtes d'Azur 06.62.21.56.20 [email protected] Pierre Drouet : service Administratif 06.63.23.01.50 [email protected] uNe éQuiPe à Votre eCoute caisse de garantie des notaires 85% des études de paris et île de france 60% des études des alpes maritimes 65% des études des bouches du rhône safer (paca, 13) chambre des notaires (06, 13, 75, 77, 91, 92) conseil régional des notaires (paca, paris-Île de france) Des réFéreNCes PArMis Nos CLieNts