29.6.2002 FR C 156/21 Journal officiel des - EUR-Lex

29.6.2002
FR
Journal officiel des Communautés européennes
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
C 156/21
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 20 mars 2002
du 17 avril 2002
dans l’affaire T-325/00, Elke Sada contre Commission des
Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-355/00, DaimlerChrysler AG contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) (OHMI) (1)
(Marque communautaire — Syntagme TELE AID — Motifs
absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du
règlement (CE) no 40/94)
(Fonctionnaires — Agent temporaire — Allocation de chômage — Refus)
(2002/C 156/40)
(Langue de procédure: l’allemand)
(2002/C 156/39)
(Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-325/00, Elke Sada, ancien agent temporaire de
la Commission des Communautés européennes, demeurant à
Besozzo (Italie), représentée par Me H.-J. Rüber, avocat,
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
Communautés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser
et M. B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 décembre 1999
refusant à la requérante le bénéfice d’une allocation de chômage
en vertu de l’article 28 bis du régime applicable aux autres
agents des Communautés européennes, le Tribunal (quatrième
chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et de
Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 17 avril 2002 un arrêt dont
le dispositif est le suivant:
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
( 1)
JO C 372 du 23.12.2000.
Dans l’affaire T-355/00, DaimlerChrysler AG, établie à Stuttgart (Allemagne), représentée par Me S. Völker, avocat, contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl
et D. Schennen), ayant pour objet un recours formé contre la
décision de la troisième chambre de recours de l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) du 12 septembre 2000 (affaire R 142/2000-3)
concernant l’enregistrement du syntagme TELE AID comme
marque communautaire, le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. R.M. Moura Ramos, président, et de Mme
V. Tiili, MM. J. Pirrung, P. Mengozzi et A.W.H. Meij, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 20 mars 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
1)
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) du 12 septembre 2000 (affaire R 142/2000-3) est
annulée en ce qui concerne les catégories de produits et de
services suivantes:
—
«appareils électriques et électroniques pour la transmission
vocale ou de données; appareils d’émission, transmission,
relais et réception fixes et mobiles; équipement pour le
traitement de l’information et leurs pièces; appareils de
navigation», relevant de la classe 9;
—
«gestion d’un réseau de communications», relevant de la
classe 38;
—
«collecte, enregistrement, traitement et sortie d’informations», relevant de la classe 42.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La partie requérante supportera ses propres dépens et la moitié
des dépens de la partie défenderesse. Cette dernière supportera
l’autre moitié de ses dépens.
(1) JO C 28 du 27.1.2001.