reglement de la consultation (rc) location de

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VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation - Location de décors lumineux 2015
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
OOO
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(R.C.)
OOO
Pouvoir adjudicateur :
VILLE DE MONTELIMAR
Représentant légal du pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant
OOO
Objet de la consultation :
LOCATION DE DECORS LUMINEUX 2015
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
10 août 2015 à 17 heures.
Le présent règlement de la consultation comporte ONZE (11) pages numérotées de 1 à 11
et en annexe, le cadre indicatif du mémoire justificatif.
Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service Marchés Publics
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Article 1° - Objet de la consultation
La présente consultation concerne la location de décors lumineux 2015 sur la Ville
de Montélimar.
Article 2° - Conditions de la consultation
2.1 - Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet,
B.P. 279, 26216 MONTELIMAR cedex.
Correspondant : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques –
Service Marchés Publics
Téléphone : 04. 75. 53.10 74.
Télécopie : 04. 75. 00. 25. 39.
Courriel : [email protected]
2.2 - Représentant légal du pouvoir adjudicateur
Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire de
Montélimar ou son représentant.
2.3 - Etendue de la consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée conformément
aux dispositions des articles 26-II, 28 et 40-III-1° du Code des marchés publics.
2.4 - Décomposition en tranches et lots
Il n’est pas prévu de découpage en tranches. Il est prévu une décomposition en
deux (2) lots :
- LOT N°1 : LOCATION DE DECORS LUMINEUX SUSPENDUS
- LOT N°2 : LOCATION DE DECORS LUMINEUX EN VOLUME ET DE DECORS ANIMES A
POSER AU SOL
Les candidats peuvent répondre à un seul ou aux deux lots.
2-5 – Modalités d’attribution
Chaque lot fait l’objet d’un marché qui sera conclu soit avec un opérateur
économique unique soit avec un groupement solidaire d’opérateurs économiques.
2.6 - Solution de base - variantes et options
2.6.1 - Le dossier de consultation des entreprises comporte une solution de base à
laquelle les candidats doivent obligatoirement répondre.
2.6.2 - Les variantes ne sont pas autorisées.
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2.6.3 - Il n’est pas prévu d’options au sens du droit français.
2.6.4 - Il est prévu les options suivantes au sens du droit communautaire :
•
•
Recours aux marchés complémentaires conformément à l’article 35-II.-5° du
Code des marchés publics.
Recours aux avenants conformément aux articles 20 et 118 du Code des
marchés publics.
2.7 - Durée du marché
- Pour le lot n°1 : le marché est conclu pour une période comprise entre sa date de
notification et le 30 avril 2016.
- Pour le lot n°2 : Le marché est conclu pour une période comprise entre sa date de
notification et la date de restitution des fournitures. Au cours de cette période, il
convient de distinguer la durée de location des fournitures, comprise entre le lundi 16
novembre 2015 inclus et le lundi 25 janvier 2016 inclus.
2.8 – Modalités, délais et lieux de livraison
Les stipulations correspondantes figurent à l’article 4° du cadre du marché propre à
chaque lot.
2.9 - Modalités et délais d’exécution - Garantie
Les stipulations correspondantes figurent à l’article 5° du cadre du marché propre à
chaque lot et ne peuvent en aucun cas être modifiés par les candidats.
2.10 - Forme du prix
Les marchés sont conclus à prix global, forfaitaire et ferme.
2.11 - Modalités de financement et de paiement
Les fournitures seront financées par le budget général (fonds propres) de la Ville de
Montélimar.
Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec
paiement à trente (30) jours (dont vingt (20) jours pour le mandatement), à compter
de la date de réception des factures par le service du pouvoir adjudicateur.
Il est prévu le versement d’une avance égale à 5 % T.T.C. du montant du marché.
Le règlement interviendra par voie d’acomptes dans les conditions prévues par le
cadre de marché.
2.12 - Garantie et cautionnement demandés
Il n’est pas demandé de paiement des frais de reprographie pour l’obtention du
dossier de consultation des entreprises.
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Il n’est pas prévu l’application d’une retenue de garantie.
Si l’avance est acceptée, il sera demandé la constitution d’une garantie à première
demande ou d’une caution personnelle et solidaire d’un montant équivalent à
ladite avance.
2.13 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de cent vingt (120) jours à compter de la date de
signature de l’acte d’engagement par le fournisseur.
2.14 - Modalités de communication durant la consultation
Les échanges durant la consultation ou les négociations entre le pouvoir
adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux
coordonnées indiquées par les candidats dans leur lettre de candidature telle que
demandée à l’article 3.3.1. a) du présent règlement de consultation.
Article 3° - Présentation des offres
3.1 - Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française et
pourront être présentées par voie électronique.
3.2 - Le dossier de consultation des entreprises, disponible par voie électronique sur
le site www.montelimar.fr, espace « pro » puis rubrique « marchés publics », et qui est
remis gratuitement aux candidats qui en font la demande, comporte pour chaque
lot :
- le présent Règlement de Consultation (R.C.) et son annexe, le cadre de
mémoire justificatif,
- un cadre de marché et pour le lot n°2, son annexe, le descriptif technique,
- le Détail du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.),
- les formulaires DC1 et DC2.
3.3 – Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée et
comprendra impérativement les pièces suivantes :
3.3.1 – Un dossier de candidature unique quel que soit le nombre de lots pour
lesquels le candidat fait une offre, qui comprendra impérativement :
Les renseignements concernant la situation des opérateurs économiques candidats
et les renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité
technique minimale en vue de la sélection des candidatures.
3.3.1.1 – Situation propre des candidats
Renseignement et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies.
a) Une lettre de candidature permettant l’identification du candidat (en la personne
de chacune de ses composantes en cas de groupement).
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b) L’identification et le justificatif d’habilitation de la (des) personne(s) ayant le
pouvoir d’engager le candidat.
c) Les déclarations sur l’honneur suivantes :
Condamnation définitive:
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive
pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3,
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de
l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa
de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 4359, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code
général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L.
2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un
autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou
complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10
ou 131-39 du code pénal ;
Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1,
L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou
pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion
ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11
du code du travail ;
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés
publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au
cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire
prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite
personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas
faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement
judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure
équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses
activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de
l’accord-cadre ;
Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au
cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui
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incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles
à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la
date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément
avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme
chargé du recouvrement ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet,
depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ;
- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à
l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la
régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
d) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d’inscription au Répertoire des
Métiers ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d’effet équivalent pour les
candidats non établis en France et attestation d’assurance).
3.3.1.2 – Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont
remplies :
Sans objet.
3.3.1.3 – Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont
remplies :
- Références et/ou expériences détaillées et vérifiables de prestations exécutées au
cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autre justificatif
permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché à intervenir.
-
Eventuellement, Qualification et/ou Certification du candidat.
Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la « lettre de candidature et
habilitation du mandataire par ses cotraitants » (formulaire DC1 ci-joint et disponible
sur le site www.montelimar.fr), à compléter, dater et signer par la (les) personne(s)
habilitée(s) à les engager, et à la « déclaration du candidat individuel ou de
membre de groupement » (formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le
site www.montelimar.fr).
Il est précisé que l’appréciation des capacités économiques et financière et
technique est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n’est donc
pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités
requises pour l’exécution du marché.
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Il est également rappelé que le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut
demander que soient également prise en compte les capacités d’autres opérateurs
économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces
opérateurs et lui, mais à la condition d’apporter la preuve qu’il disposera de ces
capacités pour l’exécution du marché auquel il postule.
Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s’il y a
lieu, être accompagnés d’une traduction en langue française certifiée.
3.3.2 – Une offre (propre à chaque lot pour lequel le candidat fait une offre)
comprenant :
A) Un projet de marché comprenant :
- Le cadre de marché, cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la
personne habilitée à engager le candidat ;
- Le Détail du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.), cadre ci-joint à compléter,
parapher, dater et signer par la personne habilitée à engager le candidat ;
B) Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage d’adopter pour
l’exécution du marché. Ce document, dont un cadre indicatif est joint en annexe au
présent R.C., doit contenir toutes les justifications et observations du candidat et en
particulier :
un descriptif des procédés d’exécution envisagés et des moyens qui seront
mis en œuvre (pour assurer notamment les modalités d’exécution concernant
la livraison, la réparation ou le remplacement des matériels en cas de
dysfonctionnement et ce, dans le respect des délais fixés au marché),
un descriptif des matériels proposés, au moyen notamment de fiches
techniques annexées au présent mémoire justificatif, permettant de visualiser
leur qualité esthétique, de connaître leur provenance (certificats de
conformité NF LUMINAIRE) et de s’assurer du respect des règles de conformité
et de sécurité desdits matériels au regard de la législation en vigueur,
l’intégration des décors proposés sur la base de simulations infographiques,
photomontages, plans et schémas…
Les candidats sont informés que le mémoire justificatif qui est destiné à être
contractualisé par son annexion au cadre de marché est un document
indispensable à l’appréciation de l’offre. Par conséquent, sa non production aura
pour conséquence de rendre l’offre irrecevable.
Les candidats sont également informés que l’ensemble de ces documents sera
conservé par le pouvoir adjudicateur.
Article 4° - Examen et sélection des candidatures
4.1 - Seuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à
l’heure limites de remise des offres.
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4.2 - Les candidatures :
- qui ne sont pas rédigées en langue françaises ou, s’il y a lieu, non accompagnées
d’une traduction en langue française certifiée,
- ou qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot
« éventuellement ») énoncés à l’article 3.3.1 ci-dessus,
ne seront pas admises.
Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule
condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les
candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans
un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne
saurait être supérieur à cinq (5) jours. Les autres candidats qui auront alors
également la possibilité de compléter leur candidature en seront informés et
disposeront, pour ce faire, de ce même délai.
4.3 - Les plis reçus après la date et l’heure limites de remise des offres et les
enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendus à leur expéditeur
sans avoir été ouvert.
Article 5° - Jugement des offres
Après complément et / ou négociation éventuellement demandé et / ou engagée,
les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé
qu’est :
-
inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du
pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence
d’offre,
-
irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences
formulées dans les documents de la consultation,
-
inacceptable, une offre dont les conditions d’exécution méconnaissent la
législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché ne permettent pas
au pouvoir adjudicateur de la financer.
Pour le jugement des offres restantes, il sera tenu compte des critères suivants
auxquels des coefficients de pondération ont été attribués comme tels :
-
la valeur technique (appréciée à partir des éléments devant figurer dans le
mémoire justificatif du candidat) – Note sur 20 assortie d’un coefficient 3, est
décomposée comme suit :
o
Performance des procédés d’exécution et des moyens mis en œuvre pour
assurer la livraison, la location, la réparation ou le remplacement des matériels
en cas de dysfonctionnement et ce, dans le respect des délais fixés au
marché notée sur 5,
Page 8 sur 11
o
Qualité et esthétisme des matériels proposés notée sur 10,
Selon la formule suivante :
20 – (0,20 point x pourcentage d’écart avec l’offre ayant obtenue le plus grand
nombre de points)
et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0).
Chacun des sous critères se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction
de l’appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant :
Appréciation
Très insuffisant
Insuffisant
Moyen
Satisfaisant
Très satisfaisant
Excellent
Nb de points
pour une note
sur 5
0
1
2
3
4
5
Nb de points
pour une note
sur 10
0
2
4
6
8
10
-
le prix – Note sur 20 assortie d’un coefficient 2, étant précisé que la note attribuée
est obtenue à partir de la formule :
20 - (0,20 point x pourcentage d’écart avec l’offre moins disante)
et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0).
Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue
sur 100 et c’est l’offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et
donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue.
A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas déjà
intervenues, le représentant légal du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité
d’engager les négociations avec le candidat dont l’offre se trouve la mieux
classée.
Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l’offre est ainsi retenue, ne peut pas
produire, à la demande du représentant légal du pouvoir adjudicateur, les
documents et certificats visés à l’article 46 du Code des marchés publics dans le
délai indiqué dans l’acte d’engagement, son offre sera rejetée et le représentant
légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant
dans le classement des offres.
Article 6° - Conditions d’envoi ou de remise des offres
Il convient donc de distinguer les offres présentées sur support papier et les offres
transmises par voie électronique en rappelant aux candidats qu’ils doivent
obligatoirement opter pour l’une ou l’autre de ces solutions.
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6.1 – Offre sur support papier
Les candidats qui présentent leur offre sur support papier la transmettent sous
enveloppe cachetée contenant l’ensemble des justificatifs à produire par le
candidat conformément à l’article 3.3.1 ci-dessus ainsi que l’offre conformément à
l’article 3.3.2 ci-dessus. Elle portera les mentions et l’adresse suivantes :
OFFRE POUR : « LOCATION DE DECORS LUMINEUX 2015 »
LOT(S) N°……………………………..
ENTREPRISE : ....................................................
NE PAS OUVRIR AVANT LA SCEANCE D’OUVERTURE DES PLIS
Mairie de Montélimar
Place Emile Loubet
BP 279
26216 MONTELIMAR cedex
Si l’offre est envoyée par la poste, elle devra l’être à l’adresse mentionnée ci dessus,
par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant
les dates et heures limites de remise des offres indiquées en page de garde du
présent règlement de la consultation.
Si l’offre est remise en main propre, elle devra l’être contre récépissé dûment daté à
l’adresse ci-dessous (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de
14 h à 17 h) :
Centre Municipal de Gournier
Av. de Gournier
26200 Montélimar
avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres.
6.2 – Offre par voie électronique
Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique la transmettent via le
site www.montelimar.fr, espace « pros », rubrique « marchés publics », puis
« consultation en cours ».
Cette transmission doit s’effectuer dans le respect :
Page 10 sur 11
-
de la composition du dossier telle que précisée à l’article 3.3 ci-avant,
-
du format, A4 jusqu’à A3, PDF pour les parties rédactionnelles et DWF ou JPEG,
TIF, GIF et PNG pour les images et plans,
-
de la signature des pièces du marché au moyen d’un certificat délivré par une
autorité de certification agréée par le ministre chargé de la réforme de l’Etat ou
équivalent pour les candidats non établis en France,
et l’offre doit être reçue au plus tard à la date limite de remise des offres indiquée en
page de garde du présent règlement de la consultation.
Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique peuvent également
présenter une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier sans système de
reliure thermocollée et sous pli cacheté qui portera les mentions et l’adresse comme
indiquées ci-après.
COPIE DE SAUVEGARDE
OFFRE POUR : « LOCATION DE DECORS LUMINEUX 2015 »
LOT(S) N°……………………………..
CANDIDAT : ....................................................
Mairie de Montélimar - Service marchés publics
Place Emile Loubet - BP 279
26216 MONTELIMAR CEDEX
Si la copie de sauvegarde de l’offre est envoyée par la poste, elle devra l’être à
l’adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal,
et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres
indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation.
Si elle est remise en main propre, elle devra l’être contre récépissé dûment daté à
l’adresse ci-dessous (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de14 h
à 17 h) :
Centre Municipal de Gournier
Service Marchés Publics – 2ème étage
Av. de Gournier
26200 Montélimar
avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres.
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reglement de la consultation (rc) location de

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