liste des autorisations délivrées en 2001

N°
01/01
01/18
01/19
01/33
01/37
01/47
Date
06/02
06/03
06/03
10/04
10/04
05/06
Titre
Demande du Ministère de la Communauté Flamande, Département Affaires
générales et des Finances, Administration du budget, de la Comptabilité et de la
Gestion financière, pour la communication par la Banque-carrefour, l'INAMI, le
Fonds des Accidents de Travail et le Fonds des Maladies professionnelles de
données sociales à caractère personnel en vue de l'application de l'exonération
des redevances radio-télévision
Source ISS
INAMI
FAT
FMP
Min AS
Demande de la Vlaamse milieumaatschappij visant à être autorisé à recevoir de Min AS
la Banque-carrefour des données relatives aux personnes handicapées pouvant
prétendre à une exonération de la taxe sur les eaux usées
Demande d'autorisation de la caisse d'allocations familiales de Lille pour la
ONSS
communication de données sociales à caractère personnel par l'Office national de
sécurité sociale belge
Demande de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale pour la communication ISS
par les institutions de sécurité sociale de données sociales à caractère personnel à
des institutions de sécurité sociale étrangères
Demande de l'ONEM pour la communication de données sociales à caractère
ONEM
personnel au VDAB, au FOREM et à l'ORBEM en vue de l'actualisation de leurs
banques de données
Demande de la Région de Bruxelles-Capitale pour la communication par la
Banque-carrefour de données sociales à caractère personnel concernant certaines
catégories d'assurés sociaux qui bénéficient d'une intervention majorée de
l'assurance soins de santé
ISS concernées
Communauté
flamande
BCSS
INAMI
FAT
FMP
Min AS
Vlaamse
milieumaatschappij
BCSS
Min AS
Caisse d'allocations
familials de Lille
ONSS
BCSS
BCSS
ISS étrangères
VDAB
FOREM
ORBEM
ONEM
BCSS
BCSS
Région de
Bruxelles-Capitale
Rapport
2001
2001
2001
2001
2001
2001
N°
01/53
01/55
01/56
01/63
01/65
Date
05/06
05/06
05/06
31/07
31/07
Titre
Source ISS
Demande d'autorisation de l'Institut national de statistique (INS) pour la
ONSS
communication par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) de données
sociales à caractère personnel en vue de réaliser une enquête sur les salaires dans
le secteur de l'agriculture pour l'année 2000
Demande de l'Institut national de statistique (INS) aux fins d'obtenir la
ONSS
communication par la Banque-carrefour de données sociales à caractère
ONSSAPL
personnel relatives à l'occupation comme apprenti ou travailleur étudiant
ONP
(extension de l'autorisation contenue dans la délibération n°00/75 du 5 septembre AP
2000 relative à l'enquête sur les forces de travail (EFT).
ONEM
INASTI
Demande du Ministère des Affaires sociales en vue d'autoriser la communication OA
de données sociales à caractère personnel par les organismes assureurs aux
centres de dépistage régionaux agréés dans le cadre du dépistage du cancer du
sein par mammographie
Demande d'autorisation du "Service public fédéral Technologie de l'information ONSS
et de la communication" pour la communication de données sociales à caractère INASTI
personnel par l'ONSS et l'INASTI dans le cadre du développement d'un réseau
d'échange électronique de données entre les services publics fédéraux
Demande d'autorisation de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour la
communication au "département des sciences économiques" de l'UCL de
données sociales à caractère personnel relatives à la situation de travail des
jeunes demandeurs d'emploi dans le cadre de l'évaluation des programmes
d'activation
-
ISS concernées
BCSS
INS
Rapport
2001
INS
BCSS
2001
MAS
centres de
dépistage
SPF ICT
INAMI
ONAFTS
ONEM
CAAMI
MAS
Min. Intérieur
Min. Finances
MET
Min. Classes
moyennes
BCSS
département
sciences
économiques de
l'UCL
2001
2001
2001
N°
01/66
01/68
01/69
01/70
01/72
01/76
Date
31/07
31/07
02/10
14/08
02/10
20/09
Titre
Demande de la Banque-carrefour de la sécurité sociale concernant la
modification des modalités de la communication, à la Vlaamse
Milieumaatschappij, de données sociales à caractère personnel relatives aux
assurés sociaux bénéficiant de l'allocation de remplacement de revenus pour
personnes handicapées
Demande du Ministère de l'Emploi et du Travail visant à autoriser l'Office
national de sécurité sociale (ONSS) à lui communiquer des données sociales à
caractère personnel concernant la population LATG complète en vue de
répondre à un questionnaire du Conseil européen sur les "Indicators on gender
pay equality"
Demande portant sur la communication par la Banque-carrefour au Bureau
fédéral du Plan, de données sociales à caractère personnel en vue de la
réalisation d’une étude relative aux éléments déterminant le développement
économique des villes belges
Demande d'autorisation pour la communication de données sociales à caractère
personnel par la Banque-carrefour à l'imprimeur des Pass gratuits de la part de
"De Lijn" en vue de l'envoi aux personnes handicapées de pass de transport
gratuits
Source ISS
MAS
ONSS
ISS concernées
BCSS
Vlaamse
milieumaatschappij
Rapport
2001
MET
2001
BCSS
MAS
Vlaams fonds voor
integratie van
personen met
handicap
Demande d’autorisation concernant, d’une part la communication du message ONP
électronique "soins de santé pensionnés" aux organismes assureurs par l’ONP, INASTI
l’INASTI et le Cadastre des pensions (à l’intervention de la Banque-carrefour et Cadastre des
du CIN) et d’autre part la consultation du fichier de suivi par l’INAMI, les
pensions
organismes assureurs, l’ONP et l’INASTI
Demande d'autorisation relative à la consultation de certaines banques de
données sociales par les employeurs et leurs mandataires dans le cadre du projet
de "déclaration multifonctionnelle "
Bureau fédéral du
plan
2002
BCSS
2001
OA
BCSS
CIN
INAMI
ONP
INASTI
-
2002
2001
N°
01/77
01/78
01/79
01/82
01/84
01/85
Date
02/10
02/10
02/10
02/10
11/12
12/11
Titre
Source ISS
Consultation du répertoire national des allocations familiales par l’ONP, le FAT, ONAFTS
l’Administration des Pensions et le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé
publique et de l’Environnement (administration de l’intégration socia le –
direction d’administration des allocations aux handicapes)
Demande d’autorisation pour la communication par l’ONSS au FOREM de
ONSS
données sociales à caractère personnel dans le cadre du "Plan formationinsertion"
Demande d’autorisation pour la communication par la Banque-carrefour au
Département des sciences économiques de l’UCL de données sociales à
caractère personnel relatives aux chômeurs complets demandeur d’emploi en vue
de la réalisation d’une étude relative à l’impact des sanctions de l’assurance
chômage sur la réinsertion professionnelle
Demande de la Sûreté de l’Etat en vue d'être autorisée à recevoir de l’Office
ONSS
national de sécurité sociale la communication de listes des personnes employées
par des entreprises, en vue de l’exécution des missions dévolues à la Sûreté de
l'Etat par la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et
de sûreté
Demande d’autorisation relative à la communication de données sociales à
caractère personnel par les institutions de sécurité sociale à des huissiers de
justice dans le cadre de l’application de la loi du 21 décembre 1998 relative a la
sécurité lors des matches de football – extension de l’autorisation contenue dans
la délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996
Demande d’autorisation relative à la communication de données sociales à
ONSS
caractère personnel relatives à des travailleurs par l’Office National de Sécurité
Sociale (ONSS) à l’Institut National de Statistique (INS) en vue de réaliser une
enquête sur la structure et la répartition des salaires – extension de l’autorisation
contenue dans la délibération n° 99/94 du 9 novembre 1999
ISS concernées
ONP
FAT
AP
MAS
FOREM
BCSS
Rapport
2002
2002
BCSS
UCL
2002
Sûreté de l'Etat
2002
2002
INS
2002
N°
01/87
01/88
01/89
01/90
01/91
01/92
Date
11/12
11/12
11/12
11/12
11/12
11/12
Titre
Source ISS
Demande relative à la communication de données sociales à caractère personnel ONSS
par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à l’Administration du
Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines (Ministère des Finances) en vue
de la revendication d’une succession sans successible
Demande relative à la communication de données sociales à caractère personnel ONEm
par l'ONEm et le CIN à l'Office National des Pensions, à l'intervention de la
CIN
Banque-carrefour, en vue de l'examen d'office du droit à la pension dans le chef
des personnes qui reçoivent une prestation de chômage ou de maladie et
d'invalidité
Demande de la Banque-carrefour portant sur la communication par celle-ci à
BCSS
l'HIVA de données sociales à caractère personnel codées en vue de une étude sur
l'intégration professionnelle effective des participants au Plan avantage à
l'embauche
Communication de données sociales à caractère personnel par les CPAS à
CPAS
l'ONAFTS et aux Caisses d'Allocations Familiales (A036) et consultation par
l'ONAFTS et les Caissses d'Allocations Familiales du fichier de suivi en la
matière (L036) - extension des autorisations octroyées par les délibérations 99/88
du 5 octobre 1999 et 00/36 du 7 mars 2000
Echange de données sociales à caractère personnel entre l'ONSS et le Ministère de l'Emploi et du Travail en vue de l'application de la législation en matière de
conventions de premier emploi
Demande relative à la consultation du répertoire national des allocations
ONAFTS
familiales par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de
l'Environnement (Administration de la sécurité sociale - Service des allocations
familiales)
ISS concernées
Min. Finances
Rapport
2002
ONP
2002
HIVA
2002
ONAFTS
Caisses
d'allocations
familiales
2002
2002
MAS
2002