Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à temps partiel
et à durée indéterminée
Le contrat doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche
(article L122-3-1 du code du travail).
L'employeur bénéficie d'un abattement des cotisations patronales pour toute embauche de
salariés à temps partiel ou toute transformation de contrat à temps plein en temps partiel, suivi
d'une nouvelle embauche. (A déclarer dans les 30 jours de l'embauche à la DDTEFP). Sont
considérés comme étant à temps partiel les salariés dont l'horaire est inférieur à la durée légale
de 35 heures.
Si un salarié demande à être à temps partiel, il doit faire sa demande au mois 6 mois avant le
début du nouvel horaire.
Le chef d'entreprise doit lui répondre dans un délai de trois mois à compter de la réception de
la demande.
L'employeur peut s'opposer à une telle demande, lorsqu'il n'y a pas d'emploi disponible
correspondant à la qualification du salarié ou lorsque l'entreprise démontre que le temps
partiel sollicité créerait un préjudice à son fonctionnement.
NB :
Si les heures complémentaires sont possibles dans la limite de 10% de la durée prévue au
contrat, en aucun cas ces heures complémentaires ne doivent entraîner un dépassement de la
durée hebdomadaire légale de travail, soit 35H.
Société : ................(raison sociale de l'entreprise)
Siège Social : ............................
Capital de : ........................euros
N° SIRET: ................................
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL ENTRE LES
SOUSSIGNES
La société .....................(raison sociale) dont le siège social est situé à .......... représentée par
M.............. agissant en qualité de .......... d'une part , et M............................ , demeurant
.................. d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Engagement :
La société ............... engage, sous réserve des résultats de la visite médicale
d'embauche, M...........
M .......... déclare formellement n'être lié à aucune entreprise et avoir quitté
son précédent employeur libre de tout engagement.
Le contrat est soumis aux dispositions du réglement intérieur (celui-ci est obligatoire à
compter de 20 salariés art. L 122-33 du code du travail) et de la convention collective
.....................(mentionner le convention collective applicable dans votre entreprise) tant
qu'elle sera applicable dans l'entreprise. Si des dispositions légales , conventionnelles ou
réglementaires venaient à être modifiées ou supprimées , les dispositions contractuelles s'y
rapportant seraient modifiées de plein droit.
Le présent contrat qui prendra effet le ............... est conclu pour une durée indéterminée.
Emploi et
qualification
M ............... sera employé(e) en qualité * de ............... , avec la
qualification professionnelle *de ............... au coefficient *............... à
temps partiel .
La déclaration préalable à l'embauche a été effectuée à l'URSAFF de sous le
numéro ......
M............... reconnait et accepte que toute réalisation, création, production
effectuées dans le cadre du contrat de travail et/ou dans les locaux de la
société .......... sont la propriété de la société.
* ce sont les éléments essentiels du contrat
(facultatif)
(Les attributions et les responsabilités de M ........... sont susceptibles
d'évoluer en fonction de l'évolution de la société, ce que M ............... accepte
sous réserve que lui soit conservé le bénéficie de sa rémunération et de sa
classification.)
Durée du
travail
La durée du travail de M .......... comprendra .......... heures de travail
hebdomadaire (mensuel) réparties de la façon suivante:
* .......
* ....... etc.
Cette répartition de l'horaire de travail pourra être éventuellement modifiée
en cas de .......... et dans les limites suivantes: .......
M .......... devra être informé(e) de toute modification de la durée du travail
au minimum 7 jours auparavant.
Il est convenu que M .......... pourra êre amené(e) à effectuer des heures
complémentaires à la durée du travail prévue ci dessus au cours d'une même
semaine ou d'un même mois , dans la limite de 1/10 de la durée
hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat (maximum légal sauf accord
de branche plus favorable) dans les cas suivants ............
La durée totale du travail, heures complémentaires comprises, restera en tout
état de cause inférieure ou égale à la durée légale du travail (ou
conventionnelle si inférieure).
M .......... bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à
temps plein travaillant dans la société, résultant du code du travail, de la
convention collective de l'entreprise ou des usages, au prorata de son temps
de travail.
La société .......... garantit à M .......... un traitement équivalent aux autres
salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce
qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et
d'accès à la formation professionnelle.
Dispositions
particulières
A sa demande , M .......... pourra être reçu par un membre de la direction afin
d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de cette
égalité de traitement.
M ........ bénéficiera d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet
ressortissant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou qui
deviendraient vacants (article L212-4-5 du code du travail).
Au cas où M .......... ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande
sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le délai maximum
de huit jours.
La première période* de ...... mois (jours) sera considérée comme période
d'essai au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat
sans indemnité .
Période d'essai
* La durée de la période d'essai ne doit pas être excessive par rapport à
l'emploi et à la qualification - entre 1mois pour un salarié et 3 mois pour un
cadre. La loi fixe 3 mois maximum pour les VRP , la convention collective
peut également mentionner la durée de la période d'essai.
(facultatif)
La période d'essai pourra , d'un commun accord , être renouvelée une fois
pour une durée équivalente. Ce renouvellement fera l'objet d'une
confirmation écrite des deux parties.
Préavis
Le présent contrat est résiliable par l'une ou l'autre partie sous réserve du
respect d'un délai de préavis de ...... mois en application des dispositions
légales et conventionnelles applicables .
Lieu de travail
Le lieu de travail est situé à ............... .
* ce sont les éléments essentiels du contrat
(facultatif)
En fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de
demander à M ....... d'effectur des déplacements temporaires n'entraînant pas
de changement de résidence.
(facultatif :
clause de
mobilité
Parallèlement , la société se réserve le droit, pour des raisons liées à
l'organisation et/ou au bon fonctionnement de l'entreprise de modifier le lieu
de travail actuel de M ...... . Celui-ci (celle-ci) pourra être amené à exercer
son activité à tître temporaire ou permanent , en tout lieu du territoire
national.
(facultatif)
Frais
professionnels
M ..... sera remboursé chaque mois de ses frais professionnels sur
présentation des justificatifs , en fonction des modalités de remboursement
fixées par l'entreprise en vigueur à la date à laquelle les frais ont été engagés.
Rémunération
M ..................... bénéficiera d'un salaire mensuel (annuel) brut de ..........
euros pur un horaire de travail hedomadaire (ou mensuel) de ........ heures.
* ce sont les éléments essentiels du contrat
Rajouter le cas échéant les modalités de calcul de certains autres éléments de
la rémunération : gratification , intéressement etc...
Congés payés
M ............ bénéficiera des congés payés institués conformément à la loi et à
la convention collective en faveur des salariés de la société .......... soit
actuellement .......... jours par an (30 jours ouvrables selon la Loi art L 2232).
(facultatif)
Véhicule de
fonction
Pour les besoins du service , la société .......... confie à M ............... une
voiture de fonction , propriété de l'entreprise. la mise à disposition de ce
véhciule est faite exclusivement en vue d'une utilisation professionnelle. Les
frais nécessaires à l'entretien et au fonctionnement du véhicule seront
supportés par la Société .......... Celle-ci souscrira une police d'assurance
garantissant M ...............
M .......... s'engage à utiliser le véhicule conformément à son objet , à
respecter la réglementation routière et à aviser la société immédiatement en
cas d'accident ou de vol.
(facultatif)
Clause de
M ................. s'engage , tant pendant la durée du présent contrat, qu'après sa
cessation, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de
confidentialité
toute nature concernant le fonctionnement et les activités de la société ..........
, d'une part , et les clients de cette société d'autre part.
Il s'engage à ne communiquer à des tiers aucune indication sur les travaux ,
inventions , procédés , méthodes de la société .......... qui seront portés à sa
connaissance et à ne divulguer , en aucune façon , les indications qu'il
pourrait recueillir du fait de ses fonctions sur tout ce qui touche à
l'organisation de la société et à ses relations commerciales.
Il s'engage à ne sortir aucun document de la société, disquette ou tout autre
support qui ne lui soit pas personnel, sauf autorisation expresse de
l'employeur.
(facultatif)
Clause de non
concurrence
En cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit , M
.......... s'engage à ne pas travailler , à quelque tître que ce soit pour une
entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société .......... , ou à
ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant
concurrencer les activités de la société ..........
Les activités susmentionnées ne pourront être exercées pendant une durée de
.......... à compter de la cessation du contrat , sur le territoire suivant :
...............
ATTENTION : la clause de non concurrence doit être nécessaire pour
l'entreprise en raison du poste que vous occupez et ne doit pas vous
empêcher d'exercer toute activité correspondant à votre expérience
professionnelle , elle doit avoir une durée et un champ géographique limités.
"En contre partie de son application qui a pour conséquence de limiter le
libre exercice d'une activité professionnelle, M. X percevra une indemnité
financière fixée à 50% (plus ou moins suivant la durée et l'espace concerné)
duÊsalaire mensuel versé mensuellement pour toute la durée de la clause".
(la contrepartie financière ne doit être ni dérisoire ni insignifiante : se
reporter à l'usage dans la profession et à la convention collective s'il y en a
une)
La société .......... se réserve le droit de libérer M ............... de l'interdiction
de concurrence en notifiant sa décision dans le délai de 8 jours suivant la
rupture effective du contrat.
en notifiant sa décision dans le délai de 8 jours suivant la rupture effective
du contrat.
(La notification écrite de libération de la clause de non concurrence doit
intervenir dans un bref délai suivant la rupture du contrat de travail. En
principe fixé à 8 jours, le délai est mentionné dans le contrat de travail ou la
convention ou l'accord collectif. NB : dans la pratique cette lettre doit
accompagner la lettre de licenciement afin de laisser au salarié toute liberté
pour rechercher un emploi dès le début de son préavis.)
En cas de violation de la présente clause , M ............... sera redevable d'une
somme fixée forfaitairement à ....................
(facultatif)
Formation
M ............... bénéficiera dans le cadre de ses relations contractuelles avec la
société , d'une formation de ..................... que la société prendra
intégralement en charge, au delà des obligations légales en la matière.
En contrepartie , M ............... s'engage à rester au service de la société ..........
pendant une durée de ............... ans à compter du terme de cette formation.
Dans l'hypothèse où M ............... ne respecterait pas cet engagement et
donnerait sa démission prématurément , il devrait verser à la société une
somme de : ................. Euros , en cas de rupture pendant les ............... mois,
..................... euros , en cas de rupture pendant les ........... mois suivants ,
cette obligation s'appliquera quel que soit la cause de rupture du contrat de
travail (démission,licenciement) à l'exception d'un éventuel licenciement
pour motif économique.
M ............... sera affilié auprès des caisses de retraite et de prévoyance (pour
un cadre) suivantes : * ..............., * ......................
Retraite
complémentaire M ......... accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations
et prévoyance salariales afférentes à ces régimes ainsi qu'à tous les autres qui pourraient
éventuellement leur être substitués ou ajoutés à l'avenir.
Fait en deux
exemplaires
A ...............
le ...............
L'employé
M ...............
M .......... en qualité de ............
pour la société ..........
mention manuscrite "bon pour accord"
Signature
mention
manuscrite
"bon pour
accord"
Signature