Compte-rendu

Conseil de communauté
Séance du 30 septembre 2010
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
37
22 septembre 2010
7 octobre 2010
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Bernard CAZENEUVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil dix, le trente septembre, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - MM. ROUXEL - Mme LECRES - M.
LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM.
LAGARDE - CHENINA - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - MAGHE, Vice-Président(e)s MM. BIGOT - CATHERINE - EUGENE - Mmes GESNOUIN - GODEFROY - GODIN GOSSELIN - MM. GOUREMAN - HARANT - Mme HARDY - M. HUBERT - Mme
JOZEAU-MARIGNE - MM. LERECULEY (arrivé à 19h32 - mandataire : M. LOUISET jusqu'à
son arrivée) - Mme LERENARD - Mme LOISEL - MM. LOUISET (départ 19h40 - mandataire
: Mme LOISEL à son départ) - MAGALHAES - NOLLEAU - Mme PICOT - MM. PINEL ROUXEL J.P. - Mmes THEVENY - VAYER - M. VIGNET, conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY) - M. CIVILISE
(mandataire : M. CATHERINE) - M. LEMARCHAND (mandataire : M. MAGHE) - MM. CORBIN
- DOUILLOT - DUPONT Y. (mandataire : Mme LEJUEZ) - Mmes HELIE - HERY - M. LELOY Mme LETOURNEUR (mandataire M. HARANT) - MM. LEVALLOIS - POUTAS (mandataire :
M. VIGNET) - ROUSSEL
La séance est publique, Mme JOZEAU-MARIGNE est secrétaire de séance.
1 - COMMUNICATIONS DIVERSES
L’assemblée observe une minute de silence pour rendre hommage à M. MONTECOT
Christian, conseiller communautaire à la Communauté urbaine depuis avril 2008, décédé en ce
début septembre.
Le Président transmet les remerciements de M. CIVILISE, vice-président, pour les
nombreux témoignages de sympathie et de soutien qu’il a reçus lors du deuil qui a frappé sa
famille.
Intervention de M. LOUISET - Implantation d’un centre pénitentiaire
Monsieur LOUISET intervient pour exprimer son indignation sur la façon dont est traité
le dossier de la création d’un centre pénitentiaire sur le département de la Manche.
Il rappelle que cet été une commission du ministère de la Justice a visité l’
agglomération en présence de M. ROUXEL, M. LEMARCHAND et les services et fait une visite
sur le terrain du secteur des Sourds, pressenti pour accueillir un centre pénitentiaire. Il précise
que cette commission a d’ailleurs manifesté son intérêt pour le site. Il fait savoir que trois autres
dossiers sont en lice, présentés par :
- Coutances, siège d’un tribunal de grande instance,
- Carentan, carrefour des deux tribunaux de Cherbourg et Coutances,
- Saint-Lô.
M. LOUISET fait savoir qu’il vient d’apprendre par la ville de CAEN, en réunion au
ministère de la Justice pour défendre le maintien de sa prison, qu’une délégation du
département de la Manche était également en audience. Cette délégation était composée
notamment du maire de St Lô, du député de la circonscription et du président du conseil
général qui avait sollicité le rendez-vous.
M. LOUISET précise qu’une intervention sera faite en séance plénière du conseil
général pour dénoncer cette gestion partisane du dossier par le président du conseil général ; il
demande que de nouveau une audience soit sollicitée auprès du ministère afin que Cherbourg
puisse défendre son projet.
Intervention de M. ROUXEL pour exprimer également son indignation et conforter les
propos de M. LOUISET. Il demande également qu’une audience soit demandée pour que
Cherbourg soit traitée sur un même pied d’égalité.
Intervention du Président pour souligner que quatre courriers ont été adressés à Mme
ALLIOT MARIE. Il dénonce la méthode suivie pour la gestion du dossier qui demande à être
abordé sous l’angle technique dans la plus grande transparence, dans le souci de l’intérêt
général, et sans considérations politiques.
Le choix de Cherbourg se justifie par la carte judiciaire avec la présence d’un TGI, la
présence d’un hôpital, de la RN 13 et de nombreux services publics. Parmi les arguments
présentés, il convient de citer également la perte de 300 emplois liée à la révision générale des
politiques publiques par l’état. Le choix de Coutances en raison de l’implantation d’un TGI et de
Carentan du fait de son positionnement géographique se défendent également. Par contre le
Président considère que le choix de St Lô serait une incohérence du fait de la suppression du
tribunal d’instance.
Le Président conclut en précisant que la construction est envisagée en 2017 et que d’
ici là, il y a les échéances électorales de 2012.
2 - Compte-rendu des décisions du Président du 10 juin au 3 septembre 2010
Le Président rend compte des décisions du Président du 10 juin au 3 septembre
2010 prises en application des dispositions de l'article L 5211.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ADOPTE à l'UNANIMITE
2 - Compte-rendu des décisions du bureau du 16 septembre 2010
Le Président rend compte des décisions du bureau du 16 septembre 2010 prises en
application des dispositions de l'article L 5 211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ADOPTE à l'UNANIMITE
3 - 2010/216 - Installation de Mme Marianne THEVENY
déléguée de la commune d'Equeurdreville-Hainneville
M. CAZENEUVE
Monsieur le Président déclare installée ce jour, 30 septembre 2010,
Marianne THEVENY, déléguée de la commune d'Equeurdreville-Hainneville.
Madame
ADOPTE à l'UNANIMITE
4 - 2010/217 - Représentation dans les organismes internes et externes liés à
l'administration communautaire
M. CAZENEUVE
Suite à l'installation de Mme Marianne THEVENY en qualité de conseillère
communautaire, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition des
commissions permanentes d'études et des organismes internes et externes liés à
l'administration communautaire :
Mme THEVENY est installée dans la commission n°1 : développement du territoire et
solidarité.
Syndicat Manche Numérique
Mme THEVENY, en qualité de suppléante
Conseil départemental de l'Education Nationale Mme THEVENY, en qualité de titulaire
Conseil académique Education Nationale
Mme PICOT, en qualité de titulaire
Lycée DOUCET
Mme THEVENY, en qualité de suppléante
Collège LE CORRE
Mme THEVENY, en qualité de titulaire
ADOPTE à l'UNANIMITE
5 - 2001/200 - PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU PAYS DU
COTENTIN
AVIS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
M. LEPELLETIER
Après avoir pris connaissance du projet de SCoT arrêté par le comité syndical du
SCoT du pays du Cotentin le 8 juillet 2010 et de sa présentation et après en avoir délibéré, le
conseil décide de donner un avis favorable au projet de ScoT arrêté du pays du Cotentin le 8
juillet 2010 et demande que :
- la superficie des zones à urbaniser, hors terres-pleins du port de Cherbourg,
destinées à l’accueil d’activités économiques porte sur 78 ha dont 31 ha nouveaux non inscrits
au PLU au lieu de 65 ha ;
- les orientations qui figurent au schéma directeur de la région de Cherbourg relatives
à la réutilisation des ouvrages à la mer du Port de Cherbourg, et notamment celles relatives au
fort et au port de Querqueville soient maintenues dans le schéma de cohérence du pays du
Cotentin.
Cet avis sera communiqué à M. le Préfet de la Manche.
Le président remercie Geneviève GOSSELIN pour le travail accompli. Il rappelle que le
périmètre a été élargi et met en avant la forte implication des élus et toute la concertation qui a
été nécessaire pour parvenir à un consensus sur ce document qui a su conjuguer les atouts du
monde rural avec ceux du secteur de l’industrie.
Il souligne ainsi l’action accomplie en terme d’aménagement du territoire avec l’approbation du
projet de SCOT, en terme de développement économique avec la création de l’EPIC pour le
développement du tourisme, dans le domaine de l’habitat social avec la fusion de la SEMIAC
et de Presqu’île Habitat et de la modernisation des services publics avec l’engagement de l’
étude sur l’évolution des compétences.
ADOPTE à l'UNANIMITE
6 - 2010/203 - SA d’HLM Les Cités cherbourgeoises
Rénovation des bâtiments Bélier et Balance à Cherbourg-Octeville
Prêt Dexia de 2 171 695.30 €
Garantie d’emprunt de la communauté urbaine
M. LAGARDE
La communauté urbaine apporte sa garantie pour un emprunt d'un montant de
2 171 695.30 € que la SA d'HLM les Cités cherbourgeoises se propose de contracter auprès de
Dexia Crédit Local.
ADOPTE à l'UNANIMITE
7 - 2010/183 - DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - ARRET DE LA
PROGRAMMATION HLM 2010 AVANT NOTIFICATION
M. LAGARDE
Au titre de la production nouvelle de logements permettant d'accroître l'offre de
logements sur le territoire de la Communauté urbaine, le conseil de communauté a décidé de
retenir les opérations suivantes :
- le subventionnement de l'opération de construction par la SA HLM "Les Cités
Cherbourgeoises" de 19 logements de type BBC situés rue Jacques Cartier à
Cherbourg-Octeville qui se décompose en 16 logements financés à l'aide d'un prêt
aidé de type PLUS et 3 logements financés à l'aide d'un prêt aidé de type PLAi,
- l'attribution d'une réserve d'agréments de 40 PLS (Prêt Locatif Social) pour 3
programmes immobiliers respectant la règle de mixité sociale du PLU :
* 14 PLS pour le programme immobilier commercialisé par Investir Immobilier et
situé rue du Moulin Guibert à Tourlaville,
* 8 PLS réservés dans le cadre du permis d'aménager délivré à la SNC Ouest
Lotissement et situé rue du 25 juin 1944 à Tourlaville,
* 18 PLS pour le programme immobilier commercialisé par le groupe Balthazar et
situé 125 rue Emile Zola à Cherbourg-Octeville.
ADOPTE à l'UNANIMITE
8 - 2010/195 - Marché pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage pour
la période 2011-2014 - Communes de Cherbourg-Octeville et Tourlaville
Autorisation de signer le marché
M. LAGARDE
Une consultation a été lancée afin de renouveler le marché de gestion des aires
d'accueil des gens sous la forme d'un appel d'offres ouvert.
Les finalités de ce marché sont les suivantes :
-
Accueil des gens du voyage sur les aires,
Gestion et perception des recettes issues de l’occupation des aires,
Application du règlement intérieur des aires,
Participation au recouvrement des impayés,
Entretien courant des aires et des équipements.
La commission d’appel d’offres, réunie le 28 septembre 2010, a décidé d'attribuer le
marché à l'association ARIM des Pays Normands, pour un montant global annuel de 111
693.00 euros HT - 133 584.82 euros TTC. Il convient de noter que pour la première année, le
montant de la période allant du 27 décembre 2010 au 31 décembre 2010 inclus, soit 1 500.00
euros HT - 1 794.00 euros TTC est à cumuler au montant global annuel (soit du 1er janvier au
31 décembre inclus), soit un total de 113 193.00 euros HT- 135 378.82 euros TTC.
Ce marché sera renouvelable au 1er janvier de chaque année, pour une année civile
par expresse reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans et cinq
jours.
Il convient de préciser que des recettes en matière de droits d’usage et de
consommation des fluides seront perçues. Par ailleurs, la CAF versera l’allocation de logement
temporaire (A.L.T.).
Aussi, le Conseil autorise le Président à signer le marché susvisé.
En cas de renouvellement du marché, le montant global de base des années
suivantes s’élèvera à 111 693.00 euros HT - 133 584.82 euros TTC.
La dépense en résultant sera imputée sur la ligne de crédit n° 13142 imputation 611
824 I004 ;
Les recettes en résultant seront portées sur les lignes de crédit 13144 imputation
70388 824 I004 pour les redevances d’occupation ; 14384 imputation 70878 824 I004 pour les
remboursements de charges et 13153 imputation 7478 824 I004 pour l’ALT.
ADOPTE à l'UNANIMITE
9 - 2010/193ORU "Entre terre et mer"
Participation communautaire au dépassement de charge foncière des opérations
de logements A.N.R.U.
M. LAGARDE
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain "Entre Terre et Mer", la
Communauté urbaine de Cherbourg a choisi de soutenir la création de logements sociaux
nouveaux par une politique d'aide volontariste, dans le cadre du programme local de l'habitat
alors en vigueur.
Dans ce but, elle a réservé une enveloppe de 2 126 890 euros, affectée au sein de la
convention A.N.R.U. opération par opération.
Pour bénéficier des financements A.N.R.U. à la surcharge foncière, le bailleur social
doit justifier d'un financement de la part des collectivités d'au moins 20 % du dépassement de
charge foncière. Ce dépassement est calculé par rapport à une valeur foncière de référence
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre des
finances.
Afin que l’A.N.R.U. puisse valider le paiement des subventions prévues, et dans l’
objectif de permettre au bailleur social de bénéficier de l’ensemble des aides liées au
dépassement de la charge foncière, il est nécessaire que la Communauté urbaine de
Cherbourg se prononce officiellement sur l’affectation de sa participation au financement du
dépassement de charge foncière.
Ceci exposé, le Conseil confirme que la participation de la Communauté urbaine de
Cherbourg aux opérations de logements sociaux dans le cadre de la convention A.N.R.U.
participe de façon systématique à atteindre l’objectif de 20 % de financement par les
collectivités du dépassement de la charge foncière, dans la limite de l’enveloppe totale de 2
126 900 euros définie pour l’ensemble de la convention.
Cette règle s’applique y compris pour les opérations ayant déjà fait l’objet d’une
décision de financement.
ADOPTE à l'UNANIMITE
10 - 2010/211 - OPAH Renouvellement Urbain 2009-2013
Aides communautaires
M. LAGARDE
Dans le cadre des aides communautaires, le conseil décide d'octroyer l'attribution des
primes suivantes :
Propriétaires bailleurs
Montant prime Propriétaire ou
personne morale
1.689,00 €
BAUDOUIN Bernard
TANGUY Nicole
Adresse
Adresse du/des logements
LINDENWEG 33 - 4700
EUPEN
10, rue des Bastions Cherbourg-Octeville
description : production de 1 logement à loyer intermédiaire vacant avant travaux
1.708,00 €
SERVOT Marc
2, rue du Mouton - 50000
Saint-Lô
8, rue du Château Cherbourg-Octeville
description : production de 1 logement conventionné vacant avant travaux
3.604,00 €
SCI Le Théâtre LHARDY Alain
4, rue Pélouse - 50700
VALOGNES
13-15, rue Maréchal Foch Cherbourg-Octeville
description : production de 4 logements à loyers intermédiaires dont 3 vacants avant travaux
Les dépenses seront imputées au compte 2042 824 744H env. 17010.
ADOPTE à l'UNANIMITE
11 - 2010/212 - OPAH communautaire 2009-2013
Aides communautaires
M. LAGARDE
Dans le cadre des aides communautaires, le conseil décide d'octroyer l'attribution des
primes suivantes :
Propriétaires bailleurs
Montant prime Propriétaire ou
personne morale
2.070,00 €
LEBLOND Odette
Adresse
Adresse du/des logements
169, chemin des Fontaines
- Tourlaville
169, chemin des Fontaines Tourlaville
description : production de 1 logement conventionné à usage autre qu'habitation avant travaux
Les dépenses seront imputées au compte 2042 824 744H env. 14406.
ADOPTE à l'UNANIMITE
12 - 2010/213 - SA HLM du Cotentin
Acquisition auprès du groupe S.N.I de 100 pavillons locatifs
Résidence DIXMUDE à Querqueville
Emprunt CDC de 1.501.615,00 €
Garantie de la Communauté Urbaine
M. LAGARDE
La communauté urbaine de Cherbourg accorde sa garantie pour un emprunt d'un
montant total de 1.501.615,00 euros souscrit par la SA d'HLM du Cotentin auprès de la Caisse
des dépôts et consignations.
ADOPTE à l'UNANIMITE
13 - 2010/186 - Personnel - Modification de l'organigramme
M. LEBOURGEOIS
Cet exposé est retiré de l'ordre du jour.
14 - 2010/186 - Compte épargne-temps - Modification du dispositif
M. LEBOURGEOIS
Cet exposé est retiré de l'ordre du jour.
15 - 2010/197 - RENOVATION D'ATELIERS CENTRE D'ACTIVITES LOUIS LUMIEREBATIMENT A
4/6 RUE LOUIS LUMIERE A CHERBOURG-OCTEVILLE
AVENANTS AUX MARCHES
M. LE MIEUX
Le conseil autorise la passation de l'avenant n° 3 au marché souscrit avec la société
SOGEDEC pour un montant de 5 025.00 € TTC. Le montant des marchés est ainsi porté de
2 227 974.36 € TTC à 2 232 999.36 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 08 compte 2313 env. 40
ADOPTE à l'UNANIMITE
16 - 2010/184 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES
LOCAUX D'ACTIVITE - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2009
M. ROUXEL
Le conseil prend acte du rapport annuel du délégataire pour l'exercice
conformément à l'article L 1411.3 du code général des collectivités territoriales.
2009,
ADOPTE à l'UNANIMITE
17 - 2010/185 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) RELATIVE A LA GESTION
DES LOCAUX D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRES - AVENANT N° 8
M. ROUXEL
Le conseil autorise la passation de l'avenant n° 8 à la convention de délégation de
service confié à l’association Sygma Energie 50 pour la gestion et l'animation des locaux
d'activité communautaires.
Cet avenant a pour objet la régularisation d'une erreur d’actualisation des loyers ce qui
a entrainé une perception de loyer trop importante. La Communauté urbaine reversera au
délégataire le trop perçu afin que ce dernier puisse rembourser les entreprises concernées .
Par ailleurs, les dirigeants d’une entreprise locataire des sites d’activité
communautaires qui créent une deuxième société dont ils détiendront plus de 50 % du capital
bénéficieront d’une réduction de 50 % appliquée sur le tarif plein d’une domiciliation juridique et
commerciale sur les sites d'activité communautaires.
ADOPTE à l'UNANIMITE
18 - 2010/196 - RESEAU BAS-NORMAND DE LA
CREATION-TRANSMISSION-REPRISE D'ENTREPRISE-SIGNATURE DES CHARTES
DE PARTENARIAT AVEC LA REGION BASSE-NORMANDIE
M. ROUXEL
En 2007, la Région Basse-Normandie a initié dans le cadre de son Schéma Régional
de Développement Economique, les Universités de la création dans l’optique de relever les
enjeux de demain relatifs à la création et la transmission/reprise d’entreprise.
Dans le cadre de ses compétences et intervenant en matière de création à l’
hébergement et l’accompagnement post création (pépinière et hôtel d’entreprises), la
Communauté urbaine a participé aux diverses réunions organisées par la Région.
La première réalisation de ces universités a été la création d’un nouveau site internet
«Entreprendre en Basse-Normandie», portail dédié à la création d’entreprise. La description de
l’offre communautaire est ainsi intégrée dans l’offre régionale et une communication globale à
travers un réseau d’acteurs intervenant à des degrés divers.
Dans ce cadre et dans le prolongement des universités, la Région a souhaité
officialiser les objectifs par la signature d’une charte de partenariat « création » et une charte
de partenariat « transmission/reprise ».
Ces chartes ont pour objectif de mettre en place et d’assurer le bon fonctionnement d’
un réseau en fédérant les acteurs et en apportant une certaine garantie de la qualité des
services fournis aux porteurs de projet. Parmi les actions portant plus particulièrement sur l’
hébergement et l’accompagnement post création, champ sur lequel est référencée la
Communauté urbaine, nous trouvons les aspects liés aux pépinières d’entreprises. La Région
souhaiterait notamment, parvenir à mettre en réseau les pépinières d’entreprises présentes sur
la Basse-Normandie, proposer une base de services commune à toutes les pépinières en
encourageant les pépinières à tendre vers une démarche de certification AFNOR. A cet égard,
il est à noter que les pépinières d’entreprises communautaires présentent déjà un certain
nombre de critères relevant de la norme.
L’inscription et le référencement de la Communauté urbaine en matière de création d’
entreprise au travers le portage et la gestion des pépinières et hôtels d’entreprises apparaît tout
à fait légitime et pertinent eu égard d’une part, à l’implication de l’établissement communautaire
en ce domaine, et d’autre part, au positionnement de la Communauté urbaine face aux enjeux
économiques et territoriaux.
Aussi, le Conseil autorise le Président à signer les deux chartes de partenariat avec la
Région Basse-Normandie
ADOPTE à l'UNANIMITE
19 - 2010/187 - DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA VILLE DE
CHERBOURG-OCTEVILLE EN COMMUNE TOURISTIQUE
M. LAGARDE
La Communauté urbaine a affirmé ces dernières années son action touristique, afin d’
optimiser sur son territoire les retombées de ce secteur contribuant au développement
économique. La Cité de la Mer a ainsi été créée, après transfert de la compétence en 1994. La
taxe de séjour a été instaurée sur le périmètre communautaire en 2005. Un office de tourisme
communautaire a ensuite été institué après transfert de la compétence tourisme par
délibération du 27 mars 2009. Enfin, la Communauté urbaine a été cette année le principal
financeur de l’arrivée de la course nautique « La solitaire du Figaro ».
L’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives
au tourisme et le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 (complété par un arrêté pris le
même jour) précisent les conditions ainsi que la démarche à suivre pour bénéficier de l’
appellation «commune touristique».
Il ressort qu’il appartient à la Communauté urbaine de demander à bénéficier de la
dénomination de commune touristique pour une ou plusieurs de ses communes membres ou
pour l’ensemble du territoire de l’EPCI. L’examen des conditions à remplir, et plus
particulièrement le ratio du nombre d’hébergements touristiques au regard de la population
municipale, conduit à proposer le classement de la Ville de Cherbourg-Octeville.
Ce classement viendrait renforcer la dynamique initiée par la ville et relayée par la
Communauté urbaine, qui dispose de la compétence tourisme, ainsi que par de nombreux
partenaires.
Aussi, le conseil autorise Monsieur le Président à solliciter auprès de Monsieur le
Préfet de la Manche le classement de la ville de Cherbourg-Octeville en commune touristique
conformément à l’article L133-11 du code du tourisme.
Intervention de Monsieur CATHERINE qui interpelle le président sur les risques engendrés
pour le travail des salariés le dimanche.
Le Président rétorque que si tel était le cas, il n’aurait pas présenter cette délibération. Il fait
savoir qu’il n’y aura aucun préjudice pour les salariés mais que cette délibération permet de
dynamiser les recettes de la communauté urbaine par la majoration du versement transport.
Le Président précise que cette délibération est prise conformément au code du tourisme et que
l’interdiction du travail le dimanche est maintenue.
ADOPTE à l'UNANIMITE
20 - 2010/215 - Rapprochement de Presqu'île Habitat et de la SEMIAC
pour une nouvelle gouvernance
M. LAGARDE
Le contexte de l’opération
Par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a été lancé un
mouvement de décentralisation dans lequel s‘inscrivent les politiques locales de l’habitat et l’
action des organismes de logement social.
Dans le cadre de la gouvernance renforcée de la Communauté urbaine de Cherbourg
en matière de logement social, qui se traduit notamment par la délégation des aides à la pierre,
la constitution d’entités permettant d’optimiser les niveaux d’intervention semble requise. La
création d’un pôle public fort tourné vers la construction, voire l’aménagement est un enjeu
majeur auquel il faut répondre.
En octobre 2008, la Communauté urbaine de Cherbourg a demandé à Presqu’île
Habitat et à la SEMIAC de se prononcer sur le principe d’un regroupement. Les conseils d’
administration respectifs de Presqu’île Habitat et de la SEMIAC ont délibéré favorablement en
séance du 17/12/2008 et 19/11/2008.
Pour mener ce projet de rapprochement, une étude est conduite sous la maîtrise d’
ouvrage de Presqu’île Habitat par le cabinet Grant Thornton qui a travaillé en lien avec un
comité stratégique regroupant les élus et un comité technique composé des responsables des
administrations concernées.
Les enjeux institutionnels
Il est très vite apparu que seul le regroupement juridique des deux structures
permettait d’atteindre les objectifs assignés à savoir :
- harmoniser la gouvernance sous une seule autorité
- optimiser les moyens
- conforter les grands équilibres
Ce regroupement n’est possible qu’à travers un établissement public, soit Presqu’île
Habitat. En effet en l’absence de capital social de Presqu’île, une fusion ne peut pas être
réalisée. Seule une transmission universelle de patrimoine (TUP) est possible.
Les enjeux économiques et financiers
L’examen des méthodes comptables par le cabinet a mis en évidence des écarts
sensibles, tout particulièrement en termes de durée d’amortissement des réhabilitations et lors
er
du passage aux nouvelles normes comptables au 1 juin 2005.
Des corrections sont donc apparues nécessaires pour tendre vers une situation
comptable permettant une juste indemnisation des actionnaires de la SEM.
Le capital social de la SEMIAC est de 230 000€ (37% pour la ville de
Cherbourg-Octeville, 28% pour la CUC et 35% pour des privés).
Les actionnaires minoritaires ont confirmé leur accord sur les modalités de l’opération
et l’indemnisation sera établie sur la base d’une situation au 31 août 2010 tenant compte de la
valeur de la société. Dans ce cadre la Communauté s’engage à poursuivre son soutien aux
politiques de l’habitat mises en œuvre par Presqu’ïle habitat en attribuant à l’office une dotation
ou une subvention équivalente au montant perçu dans le cadre de la dissolution de la SEMIAC.
Le volet social de l’étude
En terme d’organigramme cible, l’intégration du personnel de la SEMIAC ne devrait
pas soulever de difficultés majeures.
Le calendrier a également été mise en œuvre.
Le cabinet Grand Thornton dans une autre phase de la mission accompagnera le
regroupement des deux structures.
Aussi, le conseil de communauté :
- vu l’article L 1524-1 du CGCT, autorise les élus qui siègent à la SEMIAC, tant au conseil
d'administration qu'à l'assemblée générale, MM. CIVILISE, EUGENE et BERNARD, à
approuver la TUP et à voter les opérations qui portent sur le capital, soit la diminution de 230
000 € et l’augmentation réservée à Presqu’île habitat à hauteur de 500 000 € et à rejeter
l'augmentation de capital réservée aux salariés de 5 000 € ;
- vu l’article R. 421-3 du CCH, autorise le Conseil d’Administration de Presqu’Ile Habitat de
souscrire à l’augmentation de capital de la SEMIAC.
Le Président soulève l’importance de la délibération qui permet de doter l’agglomération d’un
véritable outil dont la taille est optimisée. Il précise que l’intégration du personnel de la
SEMIAC ne soulève pas de difficultés majeures et que ce rapprochement s’est fait dans le total
respect des personnels.
Intervention de M. LERECULEY pour remercier les services de la CUC et de la ville pour le
travail accompli sachant que le dossier était complexe. Il souligne également que l’intégration
du personnel ne soulève pas de problèmes particuliers du fait de la pyramide des âges, du
nombre de salariés relativement restreint et des postes d’encadrement limités à deux
personnes. Il souligne l’importance de pouvoir disposer d’un outil renforcé pour développer le
logement social.
ADOPTE à l'UNANIMITE
21 - 2010/175 - ABATTOIR PUBLIC COMMUNAUTAIRE - CONVENTION
D'AFFERMAGE
CHOIX du CANDIDAT - APPROBATION du CONTRAT
M. MAGHE
Au terme d'une procédure de mise en concurrence, une convention d'affermage a été
conclue pour l'exploitation de l’abattoir public communautaire avec la Société Mutuelle d’
Abattage du Nord-Cotentin (SMANCO) le 11 octobre 1998 pour une durée de douze ans.
La convention d’exploitation arrivant à expiration, par délibération en date du 16
octobre 2009, il a été décidé de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence
conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités locales.
Un appel à candidatures a été lancé le 22 octobre 2009 et fixait au 4 décembre 2009,
la date limite de réception des candidatures.
Une seule candidature a été remise dans le délai prescrit et a été admise à présenter
une offre par la commission de délégation de service public :
- la société SMANCO
Après avoir analysé l'offre remise par la SMANCO, la commission de délégation de
service public a émis un avis favorable pour que des discussions soient engagées par
Monsieur MAGHE, Vice-Président délégué avec ladite société conformément aux critères de
jugement fixés par le règlement de la consultation.
Considérant qu'il appartient au conseil de communauté de se prononcer sur le choix
du délégataire de service public et d'approuver la convention d'affermage et ses annexes.
Après en avoir délibéré, le conseil décide :
z
z
z
d'approuver le choix de la SMANCO, comme délégataire du service public pour la gestion
de l ‘abattoir ;
d'approuver la convention d'affermage et ses annexes pour une durée de onze ans à
compter du 1er novembre 2010 ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer :
1. la convention d'affermage avec la SMANCO ;
2. la convention de prestations et d'occupation de locaux de l'atelier de découpe et la
saucisserie avec la SARL " La Cheville du Cotentin " et la SMANCO ;
3. la convention de prestations d'occupation de locaux de l'atelier de boyauderie
avec la Société Boyauderie du Cotentin et la SMANCO ;
4. la convention de mise à disposition du poste de vente n° 1 avec la SARL "La
Cheville du Cotentin" et la SMANCO ;
z
d'autoriser Monsieur le Vice-Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Président remercie les services pour leur implication dans ce dossier. Il rappelle que les
efforts réalisés pour fédérer la filière viande ont porté leurs fruits. Il souligne également que le
syndicat mixte du Cotentin a maintenu son soutien à cet outil qui a traversé une grave crise il y
a deux ans car il s’agit d’un équipement qui bénéficie à tout le Cotentin, producteurs,
consommateurs, bouchers et grandes surfaces.
ADOPTE à l'UNANIMITE
22 - 2010/178 - PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE
CHERBOURG AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
DE L'AEROPORT DE CHERBOURG-MAUPERTUS DANS LE CADRE DU
SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN
M. MAGHE
Le Syndicat Mixte du Cotentin de par l’article 2 de ses statuts à vocation à participer
aux dépenses de développement, d’équipement et de fonctionnement de l’aéroport de
Cherbourg-Maupertus.
En application de la loi du 13 août 2004, l’Etat a transféré la propriété de la plate-forme
aéroportuaire au Conseil général de la Manche. A l’issue d’une procédure de délégation de
service public la gestion et l’exploitation de l’aéroport de Cherbourg Maupertus a été confiée à
er
la SNC LAVALIN à compter du 1 octobre 2009. La convention d’exploitation précédemment
passée avec la Chambre de Commerce et d’Industrie a donc été prolongée jusqu’à cette date.
Après avoir effectué des simulations et à l’issue d’une large concertation, le Comité
Syndical du lundi 21 juin 2010 a délibéré sur le maintien des anciennes clés de répartition entre
collectivités (CG 50 – 50 % ; CUC – 25 % ; EPCI ruraux – 25 %) pour la prise en charges des
dépenses de fonctionnement représentant la contribution liée aux contreparties des sujétions
de service public versées par le Délégant au Délégataire et les dépenses d’investissement
plafonnées à 300 000 € par an durant 5 ans.
La participation financière de la Communauté urbaine pour les années 2010 à 2016 s’
élèverait à un montant total de 771 625 € qui se repartirait selon le tableau annuel suivant :
Exercices
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Nature
financt
Fonct.
Invest.
Fontc.
Invest.
Fontc.
Invest.
Fontc.
Invest.
Fontc.
Invest.
Fontc.
Invest.
Fontc.
Invest.
Total général
CUC 25 %
20 112.50 €
75 000.00 €
78 743.75 €
75 000.00 €
72 775.00 €
75 000.00 €
68 431.25 €
75 000.00 €
61 912.50 €
75 000.00 €
56 568.75 €
0.00 €
38 081.25 €
0.00 €
771 625.00 €
Totaux annuels
95 112.50 €
153 743.75 €
147 775.00 €
143 431.25 €
136 912.50 €
56 568.75 €
38 081.25 €
771 625.00 €
Aussi, le conseil approuve la participation de la Communauté urbaine de Cherbourg,
et autorise le Président à signer la convention correspondante avec le Syndicat Mixte du
Cotentin.
La dépense sera imputée :
- en section de fonctionnement : ligne de crédit 9641 compte 657358 90 I001,
- en section d'investissement : ligne de crédit 18203 compte 204158 90 I002.
ADOPTE à l'UNANIMITE
23 - 2010/202 - EXONERATION DE COTISATION ECONOMIQUE TERRITORIALE
POUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLE ET LES LIBRAIRIES INDEPENDANTES
M. LAGARDE
Par délibération n°1999/298 du 14 octobre 1999, modifiée par délibération n°2003/197
du 30 juin 2003 et puis par délibération n°2008/187 du 16 octobre 2008, le conseil de
communauté a décidé d’exonérer de taxe professionnelle à hauteur de 100% les cinq
catégories d’entreprises de spectacles vivants définies à l’article 1er de l’ordonnance
n°45-2339 du 13 octobre 1945 ainsi que certains établissements de spectacles
cinématographiques conformément à l’article 1464 A du CGI, notamment ceux enregistrant un
nombre d’entrées inférieur à un seuil prédéfini et ceux bénéficiant d’un classement « art et
essai ».
La Loi de Finances pour 2010 a remplacé la taxe professionnelle par la Cotisation
Economique Territoriale (CET), composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et
de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Désormais, pour l’exonération des cinémas classés "art et essai", le critère du nombre
d'entrées est augmenté, passant de 7 500 en moyenne hebdomadaire à 450 000 sur l'année
précédant celle de l’imposition. Les autres établissements réalisant moins de 450 000 entrées l’
année précédant celle de l’imposition (2 000 entrées en moyenne hebdomadaire auparavant)
peuvent être dorénavant exonérés jusqu'à 100% (66% auparavant).
En ce qui concerne la CVAE, l’article 1586 Nonies du CGI prévoit que lorsqu’une
exonération est accordée au titre de la CFE, la CVAE est exonérée, à la demande de l’
entreprise, dans les mêmes proportions que la CFE.
Par ailleurs, l’article 1464 I du CGI prévoit que les communes et leurs EPCI à fiscalité
er
propre peuvent instituer, par délibération avant le 1 octobre d’une année pour être applicable
er
au 1 janvier de l’année suivante, une exonération de CFE en faveur des entreprises disposant
er
au 1 janvier de l’année d’imposition du label de « librairie indépendante de référence » délivré
par l’autorité administrative.
Aussi, compte tenu de ces éléments et dans le cadre du soutien à la politique
culturelle, le Conseil décide, au titre de la CET, de :
1. reconduire l'exonération en faveur des entreprises de spectacles vivants
relevant des catégories ci-après, à hauteur de :
a) 100 % pour les théâtres nationaux ;
b) 100 % pour les autres théâtres fixes ;
c) 100 % pour les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
d) 100 % pour les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et chorales
;
e) 100 % pour les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les
café-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage
de consommer pendant les séances.
2. continuer à soutenir les cinémas d'art et d'essai, par conséquent, reconduit
l'exonération de 100% pour les établissements de spectacles cinématographiques bénéficiant
d'un classement "art et essai" et répondant aux nouveaux critères, à savoir un nombre d’
entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition. (article 1464A
3° bis du CGI)
3. exonérer les librairies indépendantes de référence à hauteur de 100%
conformément à l'article 1464I du CGI.
ADOPTE à l'UNANIMITE
24 - 2010/201 - EXERCICE 2010
DECISION MODIFICATIVE N°2
BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXE DE L'EAU, BATIMENTS D'ACTIVITES
DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT, ABATTOIR
M. LAGARDE
Le conseil adopte la décision modificative n° 2/2010 du budget principal et des
budgets annexes de l’eau et bâtiments d’activités, adopte la décision modificative n° 1/2010
des budgets annexes de l’assainissement et de l’abattoir, et autorise le versement des
subventions aux attributaires concernés.
ADOPTE à l'UNANIMITE
25 - 2010/191 - Construction du nouveau siège social de Presqu’île Habitat
PPU de la CDC - Octroi d’une garantie d’emprunt
M. LAGARDE
La communauté urbaine de Cherbourg apporte sa garantie pour un Prêt Projet Urbain
(PPU) d'un montant de 4 560 000.00 € que Presqu’île Habitat se propose de contracter auprès
de la Caisse des dépôts et consignations.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°2010/143 du 25 juin
2010.
ADOPTE à l'UNANIMITE
26 - 2010/214 - ORU "Entre terre et mer" - ZAC des Bassins
Opération 80 logements Presqu'île - attribution d'une subvention
M. LAGARDE
Dans le cadre de la reconstitution de l’offre en logements sociaux suite aux
démolitions du quartier de l’Amont-Quentin, Presqu’île Habitat doit réaliser 80 logements dans
la ZAC des Bassins, autour de l’axe constitué par la place traversante.
Cette opération se compose de 40 logements PLUS-CD et de 40 logements PLUS.
Elle s’intègre dans la convention ANRU signée en 2007 et à ce titre est financée par
plusieurs partenaires : l’ANRU, la Région, la Ville de Cherbourg-Octeville et la Communauté
urbaine. Le plan de financement inscrit dans la convention ANRU est ainsi le suivant :
ANRU
Région
CUC
Ville
Presqu'île
Tota l
Monta nt
1 972 506,00
166 520,00
214 910,00
552 063,00
11 196 276,00
14 102 275,00
€
€
€
€
€
€
Pour réaliser ces 80 logements, Presqu’île Habitat a lancé en 2009 une procédure
CQFD (Coût Qualité Fiabilité Construction), à l’issue de laquelle elle a retenu début 2010 le
projet présenté par le groupement constitué de l’entreprise Quille et de l’architecte Bienvenu .
Il s’avère que la subvention ANRU attendue ne peut atteindre le montant de 1,9
millions d’euros et se montera vraisemblablement à un maximum de 1,5 millions d’euros,
provoquant ainsi un déficit d’opération de près de 500 000 euros.
Or, le projet reste particulièrement coûteux, en raison notamment de l’obligation de
réaliser du stationnement enterré cuvelé, sur un terrain particulièrement contraint, et ne peut
donc absorber le déficit ainsi créé.
Compte-tenu des difficultés rencontrées par Presqu’île Habitat pour équilibrer cette
opération, la Communauté urbaine a été saisie d’une demande de participation
complémentaire.
Il est à noter que pour permettre la réalisation de cette opération dans le secteur
central que la Ville de Cherbourg-Octeville avait attribué une subvention exceptionnelle à
Presqu’île Habitat pour cette opération.
De ce fait, et compte tenu du caractère spécifique de cette opération, il est proposé d’
attribuer à titre exceptionnel à Presqu’île Habitat une subvention complémentaire de
337 153 euros pour la réalisation des 80 logements PLUS et PLUS-CD Carnot/Bassins, ce qui
porterait la participation de la Communauté urbaine à cette opération à 552 063 euros, et la
rendrait ainsi équivalente à celle versée par la Ville de Cherbourg-Octeville.
Aussi, le Conseil
donne son accord sur le versement d'une subvention
complémentaire exceptionnelle de 337 153 euros à Presqu'île Habitat pour la réalisation de
l'opération 80 logements Carnot/Bassins, dit que cette subvention complémentaire participe
notamment au financement de la surcharge foncière. Cette subvention complémentaire sera
inscrite au budget primitif 2011.
Intervention de M. LERECULEY pour alerter sur les grandes difficultés rencontrées par le
logement social suite aux mesures prises par le gouvernement. M. LERECULEY a participé au
e
71 congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat à Strasbourg. B. Apparu, secrétaire d’Etat au
Logement a été hué par les délégués du mouvement HLM. M. LERECULEY fait état de l’
instauration d’une taxe de 2 % pendant trois ans sur les loyers sociaux dans le projet de loi de
finances pour 2011, soit une ponction de 340 millions d’euros pendant trois ans.
ADOPTE à l'UNANIMITE
27 - 2010/176 - CITE DE LA MER - CONTENTIEUX - REPRISE SUR PROVISION ET
ANNULATION TITRE DE RECETTE
M. LAGARDE
Dans le cadre de l’opération "Cité de la mer", les lots S1 "Métallerie - Serrurerie"
et G3 " Menuiseries extérieures" ont été attribués à la Société de Métallerie et de Serrurerie de
Saint Lô (S.M.S.L) par acte d'engagement du 22 mai 2000.
Les délais d’exécution du marché n’ont pas été respectés, des pénalités de retard ont
été appliquées ainsi que des réfactions.
L'entreprise S.M.S.L. a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Nantes d'une contestation portant sur le
décompte général.
Le CCIRA a fait partiellement droit à la demande de la Société.
Sur la base de l'avis rendu par le CCIRA, la Communauté Urbaine de Cherbourg a
donc émis un titre de recette n° 89 pour un montant de 185 702.70€, le 20 février 2007.
L'entreprise a saisi le Tribunal administratif de Caen d’une requête aux fins d’
annulation de l’ordre de recette.
Pour ce dossier, le conseil de communauté avait alors provisionné une somme
de 50 000€ par délibération n°2008/292 en date du 19 décembre 2008.
Le juge a statué définitivement et a annulé le titre par jugement du 15 juin 2010 notifié
à l'établissement public communautaire le 17 juin 2010.
Aussi, le conseil annule le titre de recette émis à l’encontre de la Société S.M.S.L. le
20 février 2007 sous le n° 89, et autorise la reprise à hauteur de 50 000 € de la provision
constituée par la délibération n° 2008/292.
Les crédits de la reprise de provision seront inscrits ainsi qu’il suit à la décision
modificative n°2/2010 :
- en dépense compte 15112 01 4 ligne de crédit n° 15698 pour 50 000€,
- en recette compte 7815 01 4 ligne de crédit n°15699 pour 50 000€.
ADOPTE à l'UNANIMITE
28 - 2010/180 - CPER - Volet Territorial 2008-2010 – Exercice de la Maîtrise d’
ouvrage de la Communauté urbaine sur une partie de l’opération mise en valeur
du front de mer – Equeurdreville-Hainneville – Modification des plans de
financement
M. LAGARDE
Par délibération n°2009/088 du 26 juin 2009, le plan de financement de l'opération
Mise en valeur du Front de Mer à Equeurdreville-Hainneville a été approuvé par le conseil de
communauté ainsi qu'il suit :
Maîtrise d’ouvrage Communauté urbaine de Cherbourg
CPER Volet territorial(Région)
80 000 €
CUC
120 000 €
Crédits Contrat d’Agglomération 120 000 €
Total
200 000 €
Maîtrise d’ouvrage Ville d’Equeurdreville-Hainneville
CPER Volet territorial (Région)
160 000 €
Ville Equeurdreville
240 000 €
Fonds Concours CUC Cagglo
120 000 €
Ville
120 000 €
Total
400 000 €
40 %
60 %
100 %
40 %
60 %
100 %
La finalisation des marchés et les propositions d’avenants en cours, conduisent, sans
modifier l’équilibre global des financements, à proposer une nouvelle répartition entre les deux
maîtres d’ouvrages qui correspond désormais au nouveau tableau :
Mise en valeur du Front de Mer à Equeurdreville-Hainneville
Maîtrise d’ouvrage Communauté urbaine de Cherbourg
CPER Volet territorial(Région)
48 000 €
CUC
72 000 €
Crédits Contrat d’Agglomération
72 000 €
Total
120 000 €
Maîtrise d’ouvrage Ville d’Equeurdreville-Hainneville
CPER Volet territorial (Région)
192 000 €
Ville Equeurdreville
288 000 €
Fonds Concours CUC Cagglo
144 000 €
Ville
144 000 €
Total
480 000 €
40 %
60 %
100 %
40 %
60 %
100 %
Aussi, le conseil approuve la nouvelle répartition entre les maîtres d'ouvrages, et
autorise le Président à signer l'avenant à la convention CPER-Volet territorial avec la Région
Basse-Normandie, pour ce qui concerne l'opération sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté
urbaine.
ADOPTE à l'UNANIMITE
29 - 2010/181 - CPER - Volet Territorial 2008-2010 – Fonds de concours de la
Communauté urbaine à la Ville d’Equeurdreville-Hainneville pour les opérations
de renforcement de l’attractivité urbaine et du front de mer
M. LAGARDE
Par délibération n° 2009/086 du 26 juin 2009, la communauté urbaine a approuvé la
ventilation des crédits à la ville d'Equeurdreville-Hainneville pour la réalisation de ces
opérations de renforcement de l'attractivité urbaine et du front de mer.
Cette ventilation est détaillée ci-dessous :
Opérations sous Maîtrise d’ouvrage directe de la Communauté urbaine
Attractivité du cœur historique : 60 000 € (abondés par des crédits voirie)
Mise en valeur du front de mer : 120 000 €
Fonds de concours à la Ville
Attractivité du cœur historique : 200 000 €
Mise en valeur du front de mer : 120 000 €
La finalisation des marchés et les propositions d’avenants en cours, conduisent, sans modifier l’
équilibre global des financements, à proposer une nouvelle répartition entre les deux maîtres d’
ouvrages qui correspond désormais au récapitulatif suivant :
Opérations sous Maîtrise d’ouvrage directe de la Communauté urbaine
Attractivité du cœur historique : 60 000 € (abondés par des crédits voirie)
Mise en valeur du front de mer : 72 000 € (- 48 000 €)
Fonds de concours à la Ville
Attractivité du cœur historique : 224 000 € (+ 24 000 €)
Mise en valeur du front de mer : 144 000 € (+ 24 000 €)
Aussi, le conseil approuve la modification des plans de financement, et autorise le
Président à signer les avenants aux conventions par lesquelles la Communauté urbaine de
Cherbourg octroie à la ville d'Equeurdreville-Hainneville des fonds de concours pour les deux
opérations mentionnées,
La dépense est inscrite au budget :
- Front de mer : Ligne de crédit 18204 compte 204141 824 766J,
- Coeur historique : Ligne de crédit 18205 compte 204141 824 764B.
ADOPTE à l'UNANIMITE
30 - 2010/177 - PARTICIPATION DE LA CUC AU PROJET EUROPEEN
URBACT-ESIMEC SUR LES STRATEGIES ECONOMIQUES DANS LES VILLES
MOYENNES
Mme DUPONT-MORRAL
Le bureau de Communauté urbaine a validé, le 5 novembre 2007, une démarche
consistant à insérer la CUC dans les programmes de coopération territoriale 2007-2013 afin,
notamment, de partager son expérience et son savoir-faire sur certaines thématiques comme le
renouvellement urbain avec d’autres collectivités françaises et étrangères.
1. Présentation générale du programme européen URBACT :
URBACT vise à développer les échanges de bonnes pratiques autour des
problématiques urbaines entre les villes et agglomérations européennes. La seconde
génération de ce programme (2007-2013) concerne toutes les villes de l’Union, et couvre l’
ensemble des thématiques urbaines (environnement urbain, gouvernance et planification,
approche intégrée du développement des aires urbaines, emploi, intégration sociale,
économie…).
2. Le projet ESIMEC :
Ces derniers mois, la Communauté urbaine s’est insérée dans un réseau de
partenaires comprenant les villes de Charleroi (Belgique), Bistrita (Roumanie), Albacete
(Espagne), Sabadell (Espagne), Besançon (France), Debrecen (Hongrie), Gavle (Suède) et
Basingstoke (Grande-Bretagne). Un projet a été développé à l’initiative de la ville de Besançon,
concernant les stratégies économiques dans les villes moyennes. Basingstoke a ensuite
accepté d’être chef de file de ce projet « ESIMEC » (economic strategies and innovation in
medium size cities) qui s'intègre dans le cadre global du programme URBACT.
Les différents partenaires impliqués dans ESIMEC sont des villes moyennes de la
strate de la Communauté urbaine, soit entre 90 000 et 200 000 habitants, impactées par la
crise économique et confrontées aux mêmes problématiques : importance du cadre de vie (outil
d’attractivité du territoire), baisse des rentrées fiscales, hausse des problèmes sociaux, volonté
de dynamiser l’enseignement supérieur mais aussi le tourisme et la culture…
3. Le positionnement de la CUC au sein du projet ESIMEC :
La Communauté urbaine, comme toutes les autres villes participant au projet, aura à
organiser une réunion avec l’ensemble des partenaires (printemps 2012). Elle devra également
animer un groupe d’action local. Afin de lier concrètement Esimec à l’agglomération, le plan d’
action local que la CUC (afin de décliner les résultats du projet) sera focalisé sur le
développement des activités maritimes.
Les activités d’ESIMEC se dérouleront sur une période de deux ans et demi, soit
jusqu’à fin 2012.
Aussi le conseil acte la candidature de la Communauté urbaine en tant que partenaire
du projet URBACT « ESIMEC », approuve la prise en charge des frais de déplacement des
membres du groupe d’action local tel qu’exposé dans la convention ci-jointe, et autorise le
Président à signer la convention.
ADOPTE à l'UNANIMITE
31 - 2010/179 - EURONAVAL - PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE
DE CHERBOURG A L'EDITION 2010
Mme DUPONT-MORRAL
Le conseil autorise le versement d'une subvention de 8 000 euros à la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Cherbourg Cotentin dans le cadre de sa participation à ce salon.
La dépense est inscrite au budget à l'imputation suivante : ligne de crédit : 6398
compte : 65738 90 J001.
ADOPTE à l'UNANIMITE
32 - 2010/188 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UNE ETUDE MENEE PAR
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG COTENTIN
CONCERNANT LA FILIERE AGROALIMENTAIRE MER
Mme DUPONT-MORRAL
Le conseil autorise le versement d'une subvention de 10 000 € à la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Cherbourg Cotentin pour la réalisation d'une étude dont les
résultats lui permettra de valoriser la filière agroalimentaire mer.
Le coût de cette étude est estimé à 25 000.00 €
La dépense est inscrite au budget 2010 à l'imputation suivante : ligne de crédit 15842
compte 65738 90 I001.
ADOPTE à l'UNANIMITE
33 - 2010/204 - Fourniture de quincaillerie et de matériels industriels
Appel d'offres ouvert
Mme LEJUEZ
Le conseil autorise le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert sous la forme
d'un marché à bons de commandes pour la fourniture de quincaillerie et de matériels
industriels. Ce marché sera passé pour l'année 2011 avec reconduction possible en 2012,
2013 et 2014.
Il sera scindé en 5 lots détaillés ci-après :
- Lot n° 1 - Quincaillerie
- Lot n° 2 - Outillage à main
- Lot n° 3 - Outillage et matériel portatif électrique ou thermique
- Lot n° 4 - Tuyauterie industrielle - Tôlerie - Acier
- Lot n° 5 - Plomberie - Sanitaire - Chauffage - Climatisation
Les seuils maximum de commandes annuels seront respectivement pour chacun des
lots de 80 000,00 € HT ; 65 000,00 € HT ; 30 000,00 € HT ; 40 000,00 € HT et 5 000,00 € HT.
S'agissant d'un marché à bons de commande, les imputations seront multiples.
ADOPTE à l'UNANIMITE
34 - 2010/207 - Convention pour l'exploitation du réseau privé d'alimentation en
eau potable
du lotissement "Les Hauts Varengs" (2ème tranche) à
EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
Mme LEJUEZ
Le conseil autorise le Président à signer avec la société coopérative d'H.L.M.
LOGIMANCHE, représentée par Monsieur HERBIN François, directeur, aménageur du
lotissement de 38 lots "Les Hauts Varengs" 2ème tranche, situé à Equeurdreville-Hainneville,
une convention définissant le raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable, les
conditions d'exploitation du réseau privé et les participations financières de l'aménageur.
ADOPTE à l'UNANIMITE
35 - 2010/208 - Convention pour l'exploitation du réseau privé d'alimentation en
eau potable
du lotissement "LA CLOSERAIE" Chasse Gosselin à Tourlaville
Mme LEJUEZ
Le conseil autorise le Président à signer avec la société FRANCELOT S.A.,
représentée par Monsieur LEGRAND François, directeur régional, aménageur du lotissement
"La Closeraie", situé chasse Gosselin à Tourlaville,
une convention définissant le
raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable, les conditions d'exploitation du
réseau privé et les participations financières de l'aménageur.
ADOPTE à l'UNANIMITE
36 - 2010/209 - Convention pour l'exploitation du réseau privé d'alimentation en
eau potable
du lotissement rue du Docteur Schweitzer à LA GLACERIE
Mme LEJUEZ
Le conseil autorise le Président à signer avec la S.A.R.L. DELACOUR, représentée
par Monsieur GERMAIN Francis, gérant, aménageur du lotissement sis rue du Docteur
Schweitzer à La Glacerie, une convention définissant le raccordement au réseau public
d'adduction d'eau potable, les conditions d'exploitation du réseau privé et les participations
financières de l'aménageur.
ADOPTE à l'UNANIMITE
37 - 2010/210 - Convention pour l'exploitation du réseau privé d'alimentation en
eau potable
du lotissement rue Henri Barbusse à Cherbourg-Octeville
Mme LEJUEZ
Le conseil autorise le Président à signer avec PRESQU'ILE HABITAT, représenté par
Madame BISSON Jacqueline, directrice générale, aménageur du lotissement sis 33 rue Henri
Barbusse à Cherbourg-Octeville, une convention définissant le raccordement au réseau public
d'adduction d'eau potable, les conditions d'exploitation du réseau privé et les participations
financières de l'aménageur.
ADOPTE à l'UNANIMITE
38 - 2010/220 - Convention pour l'exploitation du réseau privé d'alimentation en
eau potable
du lotissement "Le Domaine du Cotis" rue du 25 juin 1944 à TOURLAVILLE
Mme LEJUEZ
Le conseil autorise le Président à signer avec la S.N.C. OUEST LOTISSEMENT,
représentée par Monsieur Joël OFFE, aménageur du lotissement sis rue du 25 juin 1944 à
TOURLAVILLE, une convention définissant le raccordement au réseau public d'adduction
d'eau potable, les conditions d'exploitation du réseau privé et les participations financières de
l'aménageur.
ADOPTE à l'UNANIMITE
39 - 2010/219 - CHERBOURG-OCTEVILLE
Rue Jules Ferry
Travaux d'eau potable
Mme LEJUEZ
Le conseil autorise M. Le Président à signer le marché avec l'entreprise
LEMARECHAL relatif à la dernière tranche de travaux d'eau potable rue J. FERRY à
Cherbourg-Octeville (remplacement canalisation) suite à la commission d'appel d'offres du
28 septembre 2010 qui a attribué ce marché à l'entreprise susvisée pour un montant
de 53 762,05 € H.T.
La dépense sera imputée au budget eau 2315 2104L - Env. 1877.
ADOPTE à l'UNANIMITE
40 - 2010/205 - REHABILITATION DE LA STATION D'EPURATION DES MIELLES A
TOURLAVILLE
Mme LEJUEZ
Le conseil autorise M. le Président à solliciter une subvention auprès de la Région,
Basse-Normandie, autorité gestionnaire des crédits FEDER 2007-2013 consacrés à l'efficacité
énergétique, qui prévoient de subventionner les opérations de ce type. La communauté pourrait
recevoir une aide financière relative au dispositif de valorisation du biogaz dont le coût total a
été chiffré à 5 376 975.00 € et qui sera financé à 40 % par l'agence de l'eau.
ADOPTE à l'UNANIMITE
41 - 2010/199 - AGENDA 21
ACTION 31 "PUBLIER UN RAPPORT ANNUEL SUR l'ENERGIE
ET LES GAZ A EFFET DE SERRE"
Mme LEJUEZ
Le conseil prend connaissance du rapport annuel sur l’énergie et les émissions de gaz
à effet de serre associées 2009.
ADOPTE à l'UNANIMITE
42 - 2010/198 - EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT
"SOUTENIR LES PROJETS DE DECOUVERTE
DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES JEUNES"
Mme LEJUEZ
Dans le cadre de l'éducation à l'environnement "soutenir les projets de découverte de
l'environnement pour les jeunes", le conseil autorise le versement des subventions détaillées
ci-dessous :
- à l’école Léon Blum d'Equeurdreville-Hainneville de 240.00 €,
- à l’école Jean-Jacques Rousseau de Tourlaville de 504.00 €,
- au collège de la Bucaille de Cherbourg-Octeville de 853,60 €,
La dépense sera imputée au budget compte 6574 830 663H ligne de crédit n° 8480 et
65738 830 663 H ligne de crédit n° 13 402.
ADOPTE à l'UNANIMITE
43 - 2010/218 - OPERATION DE THERMOGRAPHIE AERIENNE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG
DEMANDE DE SUBVENTION DONT LES SUBVENTIONS FEDER
Mme LEJUEZ
La Communauté urbaine de Cherbourg au travers de l'Agenda 21 et son action n° 34
"Etudier le potentiel des énergies renouvelables et des économies d'énergie", qui s'inscrit dans
la finalité lutte contre le changement climatique et protection de l'atmosphère, engage une
étude de thermographie aérienne sur le territoire.
L'objectif de la prestation de thermographie aérienne est principalement de renseigner
les maîtres d'ouvrages publics, les maîtres d'ouvrages privés et tous propriétaires sur le niveau
de déperditions d'énergie de leur patrimoine.
Au-delà de l’opération technique de thermographie aérienne une opération de
communication, de mobilisation et d’implication des acteurs est engagée.
Cela consiste dans un premier temps par une opération de communication à
destination des habitants avec deux événementiels, l'un au printemps, l'autre durant la foire de
Cherbourg. Sur chacune de ces manifestations un stand de la Communauté urbaine et des
villes invitera les habitants à venir se renseigner sur l’état de leur isolation décelé à partir de l’
opération de thermographie.
En parallèle est menée une information en continu des habitants grâce aux personnels
de la Communauté urbaine et des villes qui sont formés pour interpréter les résultats et
conseiller les habitants.
Une mobilisation des professionnels est également nécessaire de manière à impulser
une forte dynamique d'accompagnement sur le territoire. Dans cet esprit, sont sollicitées la
Chambre de commerce et d’industrie (CCI), la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), la
Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l’artisanat et des petites
entreprises du bâtiment (CAPEB) afin de mobiliser les artisans du bâtiment et permettre une
grande réactivité ainsi qu’un apport de conseils lors des demandes de travaux des particuliers,
que ne manquera pas d’entraîner l’opération de thermographie. Un congrès professionnel
co-organisé avec l'association Cobaty, est dans ce cadre organisé en direction de ces acteurs.
L’Espace info-énergie les 7 Vents du Cotentin et la Région Basse Normandie sont
également sollicités pour synthétiser et organiser l’information aux particuliers, notamment en
ce qui concerne les aides financières.
Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 167 419,00 € HT. Elle comprend
l'étude de thermographie aérienne, les opérations de communications et les dépenses internes
de fonctionnement.
Aussi, le conseil de communauté autorise le Président à demander les subventions les
plus larges, dont la subvention FEDER.
La dépense fera l'objet d'imputations multiples.
ADOPTE à l'UNANIMITE
44 - 2010/189 - FOURNITURE DE C20 LUMINEUX
AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE
M. BERNARD
Suite à la décision de la CAO du 22 juin 2010, le conseil autorise le Président à signer
le marché avec Sté OPTIFIB ayant pour objet la fourniture de panneaux de signalisation lum
ineuse. Ce marché sera traité sous la forme d'un marché à bons de commande pour l'année
2010 et expressément renouvelable par période de un an sur les trois années suivantes. Le
montant annuel maximum est de 32 000 € HT.
L'imputation de la dépense sera multiple.
ADOPTE à l'UNANIMITE
45 - 2010/190 - REALISATION DE MURS DE CLOTURE ET DE MURS DE
SOUTENEMENT
MARCHE A BONS DE COMMANDE - ANNEE 2011
M. BERNARD
Le conseil autorise le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert pour la
réalisation de murs de clôture et de murs de soutènement. Ce marché sera traité sous la
forme d'un marché à bons de commande pour l'année 2011. Sa durée pourra être prolongée
par reconduction expresse sur les trois années suivantes.
Son montant annuel est estimé à 100 000 € HT maximum.
L'imputation de la dépense sera multiple
ADOPTE à l'UNANIMITE
46 - 2010/192 - Partenariat de la communauté urbaine de Cherbourg et de la Région
Basse-Normandie avec l'IFREMER pour la numérisation et le traitement de
photographies avec cession des droits d'utilisation des images
Autorisation de versement de subvention
M. CAZENEUVE
L'IFREMER possède des photographies du littoral bas-normand datant des années
1920 à 1950.
Afin de sauvegarder ce patrimoine et d'en permettre l'utilisation au plus grand nombre,
la communauté urbaine de Cherbourg souhaite développer un partenariat avec l'IFREMER
pour procéder à la numérisation et au traitement sous forme de mosaïques géoréférencées de
ces photographies. Les droits d'utilisation de ces images à des fins non commerciales sont
cédées aux partenaires.
La Région Basse-Normandie participe également au projet.
Aussi, le conseil autorise le versement d'une subvention à l'IFREMER d'un montant de
5 000 € TTC, et autorise la signature de la convention.
La dépense sera imputée au compte 65738 020 C003 (ligne de crédit 18202) du
budget.
ADOPTE à l'UNANIMITE
47 - 2010/194 - CONVENTION AVEC LA SOCIETE SIREC
COLLECTE SELECTIVE DES PAPIERS RECYCLABLES DES MENAGES
AVENANT N° 1
M. ARRIVE
Le conseil autorise la passation de l'avenant n°1 à la convention souscrite avec la Sté
SIREC portant sur la collecte sélective des papiers recyclables des ménages.
Cet avenant a pour objet la clause de reconduction du marché.
ADOPTE à l'UNANIMITE
48 - 2010/182 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION EMMAUS DU COTENTIN
OPERATION DE CONDITIONNEMENT DES PAPIERS - CARTONS FERRAILLES ET METAUX
AVENANT N° 1
M. ARRIVE
Le conseil autorise la passation de l'avenant n°1 à la convention souscrite avec
l'Association Emmaüs du Cotentin - Opération de conditionnement des papiers - cartons ferrailles et métaux.
Cet avenant a pour objet la clause de reconduction du marché.
ADOPTE à l'UNANIMITE
--La séance est levée à 21h13.
Le Président,
Bernard CAZENEUVE