Consulter la procédure d`obtention d`extrait de casier judiciaire
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Consulter la procédure d`obtention d`extrait de casier judiciaire
Guide pour remplir le formulaire Votre demande s'effectuera en 3 étapes 1) remplissage du formulaire 2) confirmation des données saisies 3) accusé de réception de la demande Les rubriques suivies d'une sont obligatoires. Vous disposez d'une aide pour chaque rubrique en positionnant le curseur dans la zone concernée ou en cliquant sur son nom. En cas de besoin, les boutons vous permettent de vérifier le nom de votre lieu de naissance ou du pays, si votre adresse est à l'étranger. L'identité que vous indiquerez ci-contre sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil actuel. Seuls les trois premiers prénoms figureront sur l'extrait. Exemple : Pierre Laurent Claude Nom d'usage ou d'épouse Indiquez si vous le souhaitez votre nom de femme mariée ou un autre nom dont l'usage est autorisé. Dans ce cas, c'est ce nom qui apparaîtra sur l'enveloppe d'expédition. Date de naissance (obligatoire) Indiquez votre date de naissance. Exemple : 09061972 ou 09/06/1972 pour le 9 juin 1972 Remarque : La réglementation actuelle ne permet pas de recevoir par ce moyen les demandes des personnes âgées de moins de 12 ans ou plus de 120 ans. Si vous êtes dans l’un de ces cas, votre demande doit être adressée par courrier accompagnée d’un justificatif d’identité (photocopie lisible d’une pièce officielle). Pour plus de renseignements, consultez la rubrique « Autres modes de demande » à partir de la page d’accueil. Commune de naissance (obligatoire) Indiquez le nom complet actuel de votre commune de naissance. En cas de besoin, vous pouvez utiliser le bouton Civilité * (obligatoire) Cochez une des cases. Nom de famille (obligatoire) Indiquez dans cette zone uniquement votre nom de famille (nom de jeune fille pour une femme mariée). Tapez seulement les 30 premiers caractères de votre nom si celui-ci est plus long. Prénom(s) Seul le premier prénom dans l'ordre de l'état civil est obligatoire Le trait d'union ne doit être utilisé que pour un prénom composé. Exemple : Jean-Pierre Si vous souhaitez mentionner plus d'un de vos prénoms, veuillez les indiquer dans l'ordre de l'état civil en les séparant par des espaces. . Numéro de département (obligatoire) Indiquez le code de votre département de naissance : sur 2 chiffres pour la France métropolitaine exemple : 03 pour l'Allier 20 pour les deux départements de Corse sur 3 chiffres pour 971 la Guadeloupe 972 la Martinique 973 la Guyane 974 la Réunion 975 Saint-Pierre-et-Miquelon 976 Mayotte 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin Arrondissement Remplissez cette zone sur deux chiffres, uniquement si vous êtes né(e) à Paris ou à Lyon. Exemple : 01 pour le 1er arrondissement Votre adresse personnelle A l'étranger Votre adresse à l'étranger doit être renseignée avec des caractères latins, quel que soit le type de caractères usuels dans le pays où vous résidez. Votre adresse personnelle France métropolitaine, DOM et TOM Pour un libellé de plus de 32 caractères, utilisez les abréviations courantes. Rappel : cet extrait ne peut en aucun cas être envoyé à un tiers (famille, employeur, organisme divers). Chez un tiers Utilisez cette ligne uniquement si vous êtes domicilié(e) chez une autre personne. Exemple : Chez M. Jean UNTEL Résidence, Bât, etc. Précisez éventuellement résidence..., bâtiment..., escalier... Rue, Bd, Av, etc. Indiquez le numéro dans la voie, le type et le nom de la voie. Exemples : 25 rue des Lilas - 10 boulevard Jules Verne - 155 Bd Ml de Lattre de Tassigny Lieu-dit, BP, SP, etc. Indiquez éventuellement le lieu-dit, la boîte postale, le secteur postal ou la poste restante. Code postal (obligatoire) Indiquez le code postal sur cinq chiffres. Exemple : 02120 pour GUISE Pour un libellé de plus de 32 caractères, utilisez les abréviations courantes. Rappel : cet extrait ne peut en aucun cas être envoyé à un tiers (famille, employeur, organisme divers). Chez un tiers Utilisez cette ligne uniquement si vous êtes domicilié(e) chez une autre personne. Exemple : Chez M. Jean UNTEL Résidence, Bât, etc. Précisez éventuellement résidence..., bâtiment..., escalier... Rue, Bd, Av, etc. Indiquez le numéro dans la voie, le type et le nom de la voie. Exemples : Purple street 12 Wimpplingerstr 243 Avenida de Santa Fe 846 Ville et code postal obligatoire Exemples : 1000 BRUXELLES 23 VANCOUVER BC V6Z 1H9 2000 HAMBOURG 13 Pays (obligatoire) Indiquez le nom complet du pays. En cas de besoin, vous pouvez utiliser le bouton Ville (bureau distributeur) - obligatoire Indiquez la localité de destination correspondant au code postal précédent. . Nombre d'exemplaires Indiquez le nombre d'exemplaires souhaité (entre 1 et 3).