Projet de décision du Grand Conseil pour la ratification de la

Grand Conseil
Commission de l’économie et de l’énergie
Grosser Rat
Kommission für Volkswirtschaft und Energie
Projet de décision du Grand Conseil pour la ratification
de la concession sur le Rhône accordée par le Conseil
d’Etat à la société Kraftwerk Heidadorf AG pour
l’utilisation des forces hydrauliques de la Gamsa
dérivée vers la «KW Heidadorf» et dont le Rhône est
privé sur sa section entre l’embouchure de la Gamsa et
l’embouchure de la Viège
1.
Déroulement des travaux
La Commission de l’économie et de l’énergie (EE) s’est réunie le jeudi 22 septembre 2015, de
10h30 à 11h00 à la salle de conférence 4 du Grand Conseil, 3e étage, à Sion.
Commission EE
Membres
EYER German, AdG/LA, président
MARTIN Gilles, PDCC, vice-président
LOGEAN Grégory, UDC, rapporteur
BREGY Alain, CSPO
CLAIVAZ Christophe, PLR
CRETTENAND Narcisse, PLR
DE PREUX Alain, PDCC
DELASOIE Marcel, PLR
EMONET Daniel, PDCB
FURRER Egon, CVPO
LUISIER Pascal, PDCB
Remplacé par
PANNATIER Christophe
GIROUD Willy
MELLY Nicolas
MONOD Julien
MONNET-TERRETTAZ Marcelle, AdG/LA
PFAMMATTER Aron, CVPO
Service parlementaire
SIERRO Nicolas, Adjoint du Chef de Service, secrétaire de la commission
Administration cantonale
STEINER Moritz, Chef du Service de l’énergie et des forces hydrauliques
MITTERDORFER Robin, juriste, Service de l’énergie et des forces hydrauliques
22.09.2015
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Commission de l’économie et de l‘énergie
2.
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Kommission für Volkswirtschaft und Energie
Brève présentation de la décision
Le projet d’exploitation de la force hydraulique de la Gamsa par la société Kraftwerk Heidadorf AG,
demande l’octroi de concessions à deux niveaux.
D’une part, le projet fait l’objet de concessions octroyées par les communes de Brigue-Glis
et Visperterminen. Ces concessions doivent être homologuées par le Conseil d’Etat.
D’autre part, le projet nécessite la concession du canton, octroyée par le Conseil d’Etat,
pour la dérivation de l’eau captée dans la Gamsa et dont le Rhône est privé sur sa section
entre l’embouchure de la Gamsa et l’embouchure de la Viège. Cette concession, qui
concerne l’eau du Rhône dont le droit de disposer appartient au canton, doit être ratifiée
par le Grand Conseil conformément à l’art. 9 al.1 de la loi cantonale sur l'utilisation des
forces hydrauliques.
Le plan de situation ci-après complète les données techniques du projet énoncées dans le détail
en pages 2 et 3 du message du Conseil d’Etat.
Vue schématique du projet
Commission de l’économie et de l‘énergie
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Kommission für Volkswirtschaft und Energie
Pour rappel, il n’y a pas de droit de participation du Canton pour cette usine hydroélectrique, car
l’énergie produite couvre les besoins énergétiques des communes concédantes au sens de l’art.
59 al. 4 LFH-VS.
3.
Discussion et vote d’entrée en matière
3.1. Discussion d’entrée en matière
La durée de la concession est de 80 ans depuis la mise en service des installations (point 15c de
l’octroi de la concession).
Le montant de la rétribution à prix coûtant1 (RPC) pour le courant injecté dans le cadre de cette
installation est évalué entre 14 et 15 centimes le kWh. Cette subvention est limitée à 25 ans.
Le Département explique que la raison des deux paliers de turbinage réside dans les besoins en
eau d’irrigation qui doivent être respectés.
Au niveau de la procédure, la concession constitue la première étape du projet. La demande
d’autorisation de construire sera faite une fois que la concession est en force. Comme tous les
acteurs ont participé au processus d’octroi de la concession, il ne devrait pas y avoir de soucis
pour la suite du projet si la construction respecte intégralement la concession.
Vote d’entrée en matière
L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité des 13 membres présents.
4.
Vote final
Le projet de décision concernant la ratification de la concession sur le Rhône accordée par le
Conseil d’Etat à la société Kraftwerk Heidadorf AG est accepté à l’unanimité par 13 voix contre
0 et 0 abstention.
1
Le président
Le rapporteur
German Eyer
Grégory Logean
La rétribution à prix coûtant (RPC) est un instrument de la Confédération servant à promouvoir la production
d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. La RPC compense la différence entre le coût de la production et
le prix du marché, garantissant ainsi aux producteurs de courant renouvelable un prix qui couvre leurs frais. La RPC peut
être demandée pour les technologies suivantes: la force hydraulique (jusqu'à 10 mégawatts), le photovoltaïque (à partir
de 10 kilowatts), l'énergie éolienne, la géothermie, la biomasse et les déchets qui en proviennent. Le fonds RPC est
alimenté par tous les consommateurs de courant, au moyen d'une taxe perçue sur chaque kilowattheure consommé
(source : site de l’OFEN)