(partie 2) 294_3

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Rupture du contrat de travail
21.14 Mise en demeure préalable à une demande
de résiliation judiciaire ou de prise d’acte (suite)
N’étant pas démissionnaire, je suis contraint de me retirer d’une situation
professionnelle devenue intolérable (1).
Néanmoins, je demeure à votre disposition chez moi, conformément à
vos directives (2), dans l’attente que vous procédiez à une régularisation de
ma situation conformément à vos obligations légales, conventionnelles et
contractuelles.
Aussi, je me tiens à votre disposition, pour tout entretien qu’il vous
conviendra de me proposer, avant cinq jours, à compter de la présentation
de cette lettre.
Sans réponse de votre part passé ce délai, et compte tenu de l’urgence de
ma situation, je serai contraint de saisir les instances prud’homales afin
que, constatant votre comportement fautif, elles ordonnent l’exécution de
vos obligations et/ou prononcent la rupture à votre tort exclusif, en raison
notamment des motifs sus-évoqués.
Signature
(1) En cas d’exercice du droit de retrait.
(2) Lorsque l’employeur refuse de laisser le salarié accéder à son poste de
travail.
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